Un défaut de fabrication du produit, en l'absence d'un défaut de sécurité, ne suffit pas pour mettre en oeuvre la responsabilité du fait des produits défectueux.

CA Nîmes, 4e ch. com., 26 novembre 2020, n° 18/04442

La remise d'un manuel dans lequel sont formalisées les règles de gestion des boutiques, du personnel et des fournisseurs, d'animation commerciale ainsi que les techniques de vente avec une description complète des produits, des techniques de communication et de publicité, qui démontre la connaissance approfondie et exhaustive par le franchiseur de son concept de commercialisation des cigarettes électroniques, mis en place en 2011 alors que le marché en la matière était marginal, caractérise la transmission d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié.

La clause d'approvisionnement exclusif qui impose au franchisé de se fournir uniquement auprès du franchiseur, alors que les tarifs de ce dernier ne seraient pas compétitifs, ne prive pas cet engagement de contrepartie, dès lors qu'il est clairement mentionné que le prix ne constitue qu'un critère parmi d’autres de sélection des fournisseurs.

L'absence de formation initiale du franchisé ne traduit pas un manquement du franchiseur à son obligation d'assistance lorsqu'elle s'explique par sa bonne connaissance du réseau et a été compensée par une minoration du droit d'entrée.

Le franchisé qui a été informé de l'activité de vente sur internet du franchiseur ne peut lui reprocher aucune concurrence déloyale à ce titre.

Le franchisé, qui, après la rupture du contrat poursuit une activité identique dans le même local sous une autre enseigne viole la clause de non-concurrence postcontractuelle et ne peut par conséquent se plaindre de l'ouverture à proximité d'un autre établissement par le franchiseur.

Le démarchage des clients par le franchiseur après la rupture du contrat n'est pas fautive lorsque les données de ceux-ci étaient enregistrées sur le logiciel du réseau et que le franchisé ne démontre pas avoir développé une clientèle locale.

La vente de produits non inclus dans la clause d'approvisionnement exclusif, établie par les achats de clients mystère dépêchés par le franchiseur, justifie l'application de la clause pénale.

Le franchisé qui ne met pas immédiatement fin à sa présentation sur internet comme membre du réseau, en se prévalant de la clause lui accordant un délai de trois mois pour écouler son stock, manque à ses obligations contractuelles.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 26 novembre 2020, n° 18/00584 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 novembre 2020, n° 20/01979

L'acheteur d'un chargeur défectueux n'établit pas la qualité de vendeur ou de fournisseur de la place de marché à partir de laquelle il a effectué son achat, dès lors que les conditions générales Marketplace - qu'il a nécessairement validées pour finaliser sa commande et qui sont sans ambiguïté sur le rôle d'intermédiation entre acheteurs et vendeurs de cette dernière - stipulent que le vendeur dont le nom est indiqué dans la fiche descriptive de chaque produit est le cocontractant de l'acheteur. 

L'acheteur dont les actions fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux, la garantie des vices cachés ou le manquement à l'obligation de sécurité prévue au Code de la consommation sont prescrites, qui peut encore intenter une action sur le fondement du non-respect d'une obligation contractuelle de sécurité soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, doit voir son action rejetée, s'il n'établit pas de lien entre le chargeur qui aurait explosé et celui acheté sur la place de marché concernée.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 26 novembre 2020, n° 18/08162 

L'emploi par une plateforme de mise en relation professionnelle, active dans le secteur de la restauration, d'un vocabulaire propre au travail temporaire (« extra », « mission », « intérimaire ») pour désigner des travailleurs indépendants, n'est pas de nature à les induire en erreur sur leur prétendue qualité de salarié dès lors que  ladite plateforme, loin de vouloir créer une confusion avec le travail intérimaire, communique au contraire sur l'indépendance des extras qu'elle met en relation avec les établissements de restauration, rappelant chaque fois leur statut de travailleur indépendant et en faisant même un critère de reconnaissance.

L'emploi par une plateforme de mise en relation professionnelle pour son activité d'expressions comme « meilleures missions », « membre du premier club, leader sur son marché », « meilleure réponse pour les professionnels », « beaucoup mieux rémunérés » ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que ces qualificatifs résultent des témoignages d'extras inscrits et qu'il n'est pas établi que la seule mention de l'excellence auto proclamée du site entraînerait une altération substantielle du comportement économique des utilisateurs.


CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 26 novembre 2020, n° 19/21650 

Les relations commerciales entretenues par un fournisseur avec plusieurs sociétés d'un groupe doivent être envisagées indépendamment en vertu du principe d'autonomie juridique, dès lors que les contrats qui en constituent le support ont été conclus à des dates différentes et ont donné lieu à des commandes et des facturations distinctes, démontrant ainsi l'absence d''action de concert de celles-ci en dépit du recours à un interlocuteur commun.

Des relations qui n'ont duré que quelques mois, pour un moment de moins de 40 000 euro, ne présentent pas de caractère "établi".

Un courriel qui ne mentionne pas clairement la volonté de rompre et n'indique pas de date de début et de fin de préavis, ne peut servir de point de départ à celui-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 novembre 2020, n° 17/03451 

Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-20.086

Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.016

Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.524

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 26 novembre 2020, n° 20/00522

Cass. 3e civ., 26 novembre 2020, n° 19-14.601

Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 18-22.069

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 26 novembre 2020, n° 20/05013

Cass. 3e civ., 26 novembre 2020, n° 19-17.824

CA Rouen, ch. de la proximite, 26 novembre 2020, n° 19/03243

Cass. com., 25 novembre 2020, n° 19-11.525

Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.091

Cass. com., 25 novembre 2020, n° 19-18.255

CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 25 novembre 2020, n° 20/00214

Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.205

CJEU, 1st chamber, November 25, 2020, No C-269/19

Le salarié et associé d’un restaurant, non lié par une clause de non-concurrence, qui a profité de sa présence dans les lieux pour annoncer aux clients l'ouverture prochaine de son restaurant, situé à 1,2 km de là, et qui ultérieurement a embauché son chef cuisinier dans des conditions normales de concurrence, ne commet pas d’actes de désorganisation.  

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 25 novembre 2020, n° 17/06723

La diminution des commandes passées à un prestataire à hauteur de - 50 % caractérise une rupture brutale, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ne résulterait pas d'une volonté délibérée du client.

Une clause de "remise conditionnelle de fin d'année" qui prend effet à la signature du contrat, dont le montant est calculé sur le chiffre d'affaires réalisé sur l'année en cours et dont le versement se fait au cours du premier semestre de l'année suivante, ne se heurte pas aux dispositions de l'article L. 442-3, a (ancien art. L. 442-6, II, a) du Code de commerce qui prohibent la possibilité de bénéficier rétroactivement de remises.

L'élément de soumission à un déséquilibre significatif est établi lorsque la clause critiquée, pré-rédigée, n'a pas donné lieu à négociation.

Une clause de "remise conditionnelle de fin d'année" dont le barème s'applique dès le premier euro et non en cas de franchissement d'un seuil de chiffre d'affaires, est déséquilibrée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2020, n° 19/00558 

La spécificité du marché de l'île de la Réunion, qui implique une continuité des échanges entre deux sociétés à la fois distributrices et exploitantes pour la plus large diffusion des oeuvres cinématographiques de leurs catalogues respectifs, permet de conclure à l'existence d'une relation commerciale établie entre ces dernières, bien que celle-ci soit émaillée de litiges à l'occasion de la négociation de chaque contrat de location de film, régulièrement portés devant le médiateur du cinéma.

La demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chiffre d'affaires sur des films non réservés par un partenaire ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, i, 5°) du Code de commerce, qui ne peut être invoqué que pour réparer le dommage consécutif à la brutalité de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2020, n° 16/19724 

La diminution des commandes quelques années avant la rupture n'a pas pour effet de précariser la relation dès lors qu'un courant d'affaires élevé s'est maintenu en quantité et en valeur par la suite.

Une chute de 97 % du volume des commandes traduit une rupture partielle des relations commerciales.

La chute brutale du volume des commandes passées à un fournisseur crée un trouble manifestement illicite qui justifie que soit ordonnée la poursuite des échanges pendant un délai tenant compte de la durée de la relation antérieure et de la nature de l'activité exercée.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 25 novembre 2020, n° 20/07556

Des correspondances entre l'avocat et son client, saisies au cours d'une inspection, ne doivent être restituées à l'entreprise que si celle-ci établit que ces pièces sont en lien avec l'exercice des droits de la défense.

Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304

En l'état des demandes formulées auprès du vendeur et des seules informations qui leur étaient transmises au moyen du catalogue, les acheteurs, qui pouvaient légitimement s'attendre à obtenir une terrasse d'entretien facile présentant un rendu uniforme proche de l'aspect initial des lames avec un veinage bois qui s'atténue avec le temps, sont fondés à reprocher un défaut de conformité au vendeur, dès lors que le veinage bois ne s'est pas seulement atténué mais a totalement disparu dès les premiers mois d'exposition au soleil et que de nombreuses auréoles dues à l'humidité sont apparues.

Le vendeur manque à son obligation d'information et de conseil, lorsqu'il ne transmet pas aux acheteurs, avant la conclusion de la vente, les notices éditées par le fabricant déconseillant d'installer des lames de terrasse de cette gamme dans des endroits abrités ou semi-abrités. 

Les acheteurs, lorsqu'ils agissent sur le fondement de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, ne disposent d'aucun recours direct contre le fabricant du bien affecté d'un défaut de conformité.

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 25 novembre 2020, n° 19/01346

Il y a lieu de surseoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir si la directive 93-13, interprétée à la lumière du principe d'effectivité, s'oppose à l'application des règles de prescription (a) pour la déclaration du caractère abusif d'une clause, (b) pour les restitutions éventuelles, (c) lorsque le consommateur est demandeur et (d) lorsque le consommateur est défendeur, y compris à une demande reconventionnelle, et au cas où elle ne s'y opposerait pas, si la jurisprudence nationale fixant le point de départ du délai de prescription à la date d'acceptation de l'offre de prêt, plutôt qu'à la date de survenance de difficultés financières sérieuses, pourrait s'appliquer, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi. 

Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-18.997

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si constituent l'objet principal d'un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en devise nationale, sans pouvoir être considérées isolement, les clauses qui stipulent des remboursements à échéances fixes imputés prioritairement sur les intérêts et prévoient l'allongement de la durée du contrat et l'augmentation des règlements pour payer le solde du compte, alors même que ce solde peut augmenter significativement à la suite des variations des parités. 

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si les clauses qui stipulent des paiements à échéances fixes imputés prioritairement sur les intérêts et prévoient l'allongement de la durée du contrat et l'augmentation des règlements, pour payer le solde du compte, qui peuvent augmenter significativement à la suite des variations des parités, créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat, notamment en ce qu'elles exposent le consommateur à un risque disproportionné de change.

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si le caractère clair et compréhensible des clauses d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère et remboursable en devise nationale, doit être apprécié en se référant, au moment de la conclusion du contrat, au contexte économique prévisible - en l'espèce les conséquences des difficultés économiques des années 2007 et 2009 sur les variations des taux de change -, en tenant compte de l’expertise et des connaissances du prêteur professionnel et de sa bonne foi.

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si le caractère clair et compréhensible des clauses d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère et remboursable en devise nationale, doit être apprécié en communiquant au consommateur des informations, notamment chiffrées, uniquement objectives et abstraites, qui ne tiennent pas compte du contexte économique pouvant avoir une incidence sur les variations des taux de change, par le prêteur disposant de l’expertise et des connaissances du professionnel. 

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si la directive 93-13, interprétée à la lumière du principe d'effectivité, s'oppose à l'application des règles de prescription (a) pour la déclaration du caractère abusif d'une clause, (b) pour les restitutions éventuelles, (c) lorsque le consommateur est demandeur et (d) lorsque le consommateur est défendeur, y compris à une demande reconventionnelle, et au cas où elle ne s'y opposerait pas, si la jurisprudence nationale fixant le point de départ du délai de prescription à la date d'acceptation de l'offre de prêt, plutôt qu'à la date de survenance de difficultés financières sérieuses, pourrait s'appliquer. 

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si des clauses prévoyant notamment que le franc suisse est la monnaie de compte et l'euro la monnaie de paiement, ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur, relèvent de l'objet principal du contrat au sens de la directive 93/13, en l'absence de contestation du montant des frais de change et en présence de clauses prévoyant, à dates fixes, la possibilité pour l'emprunteur d'exercer une option de conversion en euro selon une formule prédéterminée. 

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si le droit de l'Union s'oppose à une jurisprudence nationale selon laquelle une clause ou un ensemble de clauses sont « claires et compréhensibles » lorsque l'offre préalable de prêt détaille les opérations de change réalisées au cours de la vie du crédit et précise que le taux de change euro contre francs suisses sera celui applicable deux jours ouvrés avant la date de l'événement qui détermine l'opération et qui est publié sur le site de la Banque centrale européenne, qu'il est mentionné dans l'offre que l'emprunteur accepte les opérations de change de francs suisses en euro et d'euro en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit, et que le prêteur opérera la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euro après paiement des charges annexes du crédit, que l'offre indique que, s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels, à la hausse ou à la baisse, que cette évolution peut entraîner l'allongement ou la réduction de la durée d'amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement, que les articles « compte interne en euros » et « compte interne en francs suisses » détaillent les opérations effectuées à chaque paiement d'échéance au crédit et au débit de chaque compte, et que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, alors même que dans l'offre ne figure pas de mention expresse du « risque de change » qui incombe à l'emprunteur au vu de l'absence de perception des revenus dans la monnaie de compte, ni de mention explicite du « risque de taux d'intérêts ».

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si le droit de l'Union s'oppose à une jurisprudence nationale considérant qu'une clause ou un ensemble de clauses telles qu'en l'espèce sont « claires et compréhensibles » en présence d'une simulation d'une baisse de 5,33 % de la monnaie de règlement par rapport à la monnaie de compte, dans un contrat d'une durée initiale de 25 ans, et sans autre mention des termes tels que « risque » ou « difficulté ». 

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si la charge de la preuve du caractère « clair et compréhensible » d'une clause au sens de la directive 93/13 incombe, y compris au sujet des circonstances entourant la conclusion du contrat, au professionnel ou au consommateur. 

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir, dans l'hypothèse où la charge de la preuve du caractère clair et compréhensible de la clause appartient au professionnel, si la directive 93/13 s'oppose à une jurisprudence nationale estimant, en présence de documents relatifs aux techniques de vente, qu'il appartient aux emprunteurs de prouver, d'une part, qu'ils ont été destinataires des informations contenues dans ces documents et, d'autre part, que c'est la banque qui les leur a adressés, ou si, au contraire, elle exige que ces éléments constituent une présomption réfragable de ce que les informations contenues dans ces documents ont été transmis, y compris verbalement, aux emprunteurs.

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le point de savoir si l'existence d'un déséquilibre significatif peut être caractérisée dans un contrat dans lequel les deux parties subissent un risque de change, dès lors que, d'une part, le professionnel dispose de moyens supérieurs au consommateur pour anticiper le risque de change et que, d'autre part, le risque supporté par le professionnel est plafonné tandis que celui supporté par le consommateur ne l'est pas.

Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-17.996

Il y a lieu de surseoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir si l'existence d'un déséquilibre significatif peut être caractérisée dans un contrat dans lequel les deux parties subissent un risque de change, dès lors que, d'une part, le professionnel dispose de moyens supérieurs au consommateur pour anticiper le risque de change et que, d'autre part, le risque supporté par le professionnel est plafonné tandis que celui supporté par le consommateur ne l'est pas, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi. 

Il y a lieu de surseoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir si des clauses prévoyant notamment que le franc suisse est la monnaie de compte et l'euro la monnaie de paiement, ayant pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur, relèvent de l'objet principal du contrat au sens de la directive 93/13, en l'absence de contestation du montant des frais de change et en présence de clauses prévoyant, à dates fixes, la possibilité pour l'emprunteur d'exercer une option de conversion en euros selon une formule prédéterminée, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi.  

Il y a lieu de surseoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir, dans l'hypothèse où la charge de la preuve du caractère clair et compréhensible de la clause appartient au professionnel, si la directive 93/13 s'oppose à une jurisprudence nationale estimant, en présence de documents relatifs aux techniques de vente, qu'il appartient aux emprunteurs de prouver, d'une part, qu'ils ont été destinataires des informations contenues dans ces documents et, d'autre part, que c'est la banque qui les leur a adressés, ou si, au contraire, elle exige que ces éléments constituent une présomption réfragable de ce que les informations contenues dans ces documents ont été transmis, y compris verbalement, aux emprunteurs, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi.  

Il y a lieu de surseoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir si des clauses prévoyant notamment que le franc suisse est la monnaie de compte et l'euro la monnaie de paiement, ayant pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur, relèvent de l'objet principal du contrat au sens de la directive 93/13, en l'absence de contestation du montant des frais de change et en présence de clauses prévoyant, à dates fixes, la possibilité pour l'emprunteur d'exercer une option de conversion en euros selon une formule prédéterminée, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi.   

Court decisions rendered in 2020 - Page 8