Il y a lieu de sursoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir si les clauses qui stipulent des paiements à échéances fixes imputés prioritairement sur les intérêts et prévoient l'allongement de la durée du contrat et l'augmentation des règlements, pour payer le solde du compte, qui peuvent augmenter significativement à la suite des variations des parités, créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat, notamment en ce qu'elles exposent le consommateur à un risque disproportionné de change, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi.

Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-18.998

Le recours à la procédure d'appel d'offres pendant plusieurs années de suite exclut toute pérennité de la relation, même si le prestataire a toujours vu sa candidature sélectionnée jusqu'à la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2020, n° 18/15270 

Le dépassement de la durée autorisée de la clause d'exclusivité contenue dans un contrat d'approvisionnement en farines, à l'occasion d'un avenant ajouté deux ans après sa signature, ne peut être sanctionné que par la caducité de l'obligation à la date d'expiration du contrat initial.

L'augmentation de 55 % du tarif des fournitures en six ans ne traduit pas un abus du fournisseur lorsqu'elle ne fait que refléter la flambée du cours de la matière première au cours de cette période.

Le déséquilibre significatif dans les relations entre professionnels ne peut être invoqué pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi LME.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2020, n° 18/09023 

CJEU, 2nd chamber, November 25, 2020, No C-823/18 P

Lorsque le juge national estime que le contrat de prêt en cause ne peut juridiquement subsister après la suppression des clauses abusives concernées et en l'absence de dispositions nationales à caractère supplétif ou applicables en cas d'accord des parties au contrat susceptibles de se substituer à ces clauses, alors que le consommateur ne souhaite pas maintenir les clauses abusives, le juge national doit, pour rétablir l'équilibre réel entre les droits et obligations réciproques des contractants, prendre toutes les mesures strictement nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences préjudiciables qui résulteraient de l'annulation du contrat de prêt, telles que l'exigibilité immédiate de la créance du professionnel, et inviter les parties à négocier en vue de fixer les modalités de calcul du taux d'intérêt dans le cadre qu'il fixera.

 A la suite de la constatation du caractère abusif des clauses relatives au mécanisme de fixation du taux d’intérêt variable dans un contrat de prêt, lorsque ce contrat ne peut subsister après la suppression de ces clauses abusives, que l’annulation du contrat aurait des conséquences particulièrement préjudiciables pour le consommateur et qu’il n’existe aucune disposition de droit national à caractère supplétif, le juge national, qui doit prendre toutes les mesures strictement nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences particulièrement préjudiciables que l’annulation du contrat pourrait provoquer, peut inviter les parties à négocier en vue de fixer les modalités de calcul du taux d’intérêt, pourvu qu’il fixe le cadre de ces négociations et que celles-ci visent à établir entre les droits et les obligations des cocontractants un équilibre réel tenant notamment compte de l’objectif de protection du consommateur sous-tendant la directive 93/13.


CJUE, 1re ch., 25 novembre 2020, n° C-269/19

La notion d'entreprise au sens du droit de la concurrence de l'Union désigne toute entité qui exerce une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement, et s'applique à toute unité économique, même constituée de plusieurs personnes physiques ou morales.

CJUE, 2e ch., 25 novembre 2020, n° C-823/18 P

Afin de vérifier si le niveau des tarifs imposés par la société de gestion collective n'est pas excessif et inéquitable sous l’angle tant du droit des auteurs à une rémunération appropriée que des intérêts légitimes des utilisateurs, il y a lieu, notamment, de tenir compte non seulement de la valeur économique du service de gestion collective pris en tant que tel, mais également de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres, ainsi que de la valeur économique générée par cette utilisation.

Le caractère excessif éventuel d'un prix peut être déterminé en appréciant s’il existe une disproportion excessive entre le coût effectivement supporté et le prix effectivement réclamé et, dans l’affirmative, s’il y a imposition d’un prix inéquitable soit au niveau absolu, soit par comparaison avec les services concurrents, mais également au regard d’autres méthodes en comparant le prix dont le caractère équitable est contesté et des indices de référence, tels que les prix pratiqués dans le passé par l’entreprise dominante pour les mêmes services sur le même marché pertinent, les prix pratiqués par cette entreprise pour d’autres services ou à l’égard de différentes catégories de clients, ou encore les prix pratiqués par d’autres entreprises pour le même service ou pour des services comparables sur d’autres marchés nationaux, pour autant toutefois que cette comparaison soit faite sur une base homogène.

L’imposition, par une société de gestion collective, d’un barème dans lequel les redevances dues au titre du droit d’auteur sont calculées sur la base d’un tarif fondé sur les recettes brutes tirées de la vente de billets d’entrée, sans que puissent être déduites de ces recettes la totalité des charges afférentes à l’organisation de tels évènements, ne constitue pas, en elle-même, un comportement abusif, au sens de l’article 102 TFUE, dès lors que la société en cause poursuit un but légitime au regard du droit de la concurrence, à savoir la sauvegarde des droits et des intérêts de ses adhérents à l’égard des utilisateurs de leurs œuvres musicales, et que les redevances issues d’un tel barème représentent la contrepartie due pour la communication au public de ces œuvres musicales.

L'imposition, par une société de gestion collective, d'un barème calculé sur la base des recettes brutes tirées de la vente des billets d'entrée d'un festival, ne constitue pas en principe un comportement abusif, dès lors que lui faire obligation de prendre en compte dans l’établissement dudit barème, dans tous les cas, des éléments particulièrement hétérogènes et subjectifs, tels que les efforts des organisateurs de festivals pour en faire une « expérience totale », l’infrastructure proposée ou encore la qualité des artistes-interprètes ou des exécutants, et de procéder à la vérification concrète de ceux-ci, sous peine d’une éventuelle illicéité de ce barème au regard de l’article 102 TFUE, serait de nature à entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus aux fins de la gestion des contrats et de la surveillance de l’utilisation des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur.


L’application d’un barème de redevances qui tient compte de la quantité d’œuvres musicales effectivement exécutées est susceptible de revêtir un caractère abusif lorsqu’il existe une méthode alternative permettant d’identifier et de quantifier de manière plus précise l’utilisation de ces œuvres et que cette méthode est susceptible de réaliser le même but légitime, à savoir la protection des intérêts des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, sans pour autant entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus aux fins de la gestion des contrats et de la surveillance de l’utilisation des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur. 

 Ne constitue pas un abus de position dominante, l’imposition par une société de gestion collective disposant d’un monopole de fait dans un État membre, aux organisateurs d’événements musicaux, pour le droit de communication au public d’œuvres musicales, d’un barème dans lequel il est fait usage d’un système forfaitaire par tranches afin de déterminer, parmi les œuvres musicales exécutées, la part de celles-ci tirée du répertoire de cette société de gestion, s’il n’existe pas d’autre méthode permettant d’identifier et de quantifier de manière plus précise l’utilisation de ces œuvres, qui soit susceptible de réaliser le même but légitime, à savoir la protection des intérêts des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, sans pour autant entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus aux fins de la gestion des contrats et de la surveillance de l’utilisation des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur.

CJUE, 5e ch., 25 novembre 2020, n° C-372/19

En l'absence d'éléments qui permettent de caractériser l'autonomie de filiales par rapport à leur société mère, les dispositions des articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce sont inapplicables aux accords conclus par une société mère et ses filiales dans le cadre de la soumission à des marchés publics.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des marchés de fourniture de produits alimentaires de l’établissement public national France AgriMer

ADLC, 25 novembre 2020, n° 20-D-19

Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060

Cass. com., 25 novembre 2020, n° 18-25.768

Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 20-84.886

AMF, 25 novembre 2020, n° SAN-2020-12

Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-18.681

Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 18-13.769

Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-85.740

Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955

Il y a lieu de surseoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir, dans l'hypothèse où la charge de la preuve du caractère clair et compréhensible de la clause appartient au professionnel, si la directive 93/13 s'oppose à une jurisprudence nationale estimant, en présence de documents relatifs aux techniques de vente, qu'il appartient aux emprunteurs de prouver, d'une part, qu'ils ont été destinataires des informations contenues dans ces documents et, d'autre part, que c'est la banque qui les leur a adressés, ou si, au contraire, elle exige que ces éléments constituent une présomption réfragable de ce que les informations contenues dans ces documents ont été transmis, y compris verbalement, aux emprunteurs, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi. 

Il y a lieu de surseoir à statuer compte tenu de la question posée à titre préjudiciel à la Cour de justice sur le point de savoir si les clauses qui stipulent des paiements à échéances fixes imputés prioritairement sur les intérêts et prévoient l'allongement de la durée du contrat et l'augmentation des règlements, pour payer le solde du compte, qui peuvent augmenter significativement à la suite des variations des parités, créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat, notamment en ce qu'elles exposent le consommateur à un risque disproportionné de change, qui est de nature à interférer sur la solution du présent pourvoi. 

Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-11.600

L'action qui vise à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cadre d'une relation contractuelle, fondée sur une allégation d’abus de position dominante commis par l'une des parties, relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis.

Le juge compétent aux termes de l'article 7 du règlement 1215/2012 pour connaître de l'action qui vise à faire cesser des agissements mis en oeuvre dans le cadre d'une relation contractuelle liant le demandeur au défendeur et fondée sur une allégation d'abus de position dominante commise par ce dernier, en violation du droit de la concurrence, est celui du marché affecté par le comportement anticoncurrentiel.

CJUE, gr. ch., 24 novembre 2020, n° C-59/19

CJEU, gr. chamber, November 24, 2020, No C-445/19

CJEU, gr. chamber, November 24, 2020, No C-59/19

L'incendie du domicile de la victime, qui procède directement d'un défaut de sécurité de l'électricité distribuée dont la tension a dépassé le niveau fixé par les normes applicables, ne peut être réparé que sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, à l'exclusion de tout autre, notamment de la responsabilité contractuelle du fournisseur d'énergie.

Le paiement, par le fournisseur d'électricité, qui conteste toute responsabilité pour les dommages liés à l'incendie du domicile de la victime, des seuls dommages électriques survenus à la suite d'une surtension, ne saurait être assimilé à une renonciation à se prévaloir de la prescription de l'action.

Le fournisseur d'électricité, dont il est établi qu'elle a été affectée d'un défaut de sécurité, ne peut se contenter d'alléguer l'absence de lien de causalité entre la rupture du neutre et l'incendie, sans établir que celui-ci trouve son origine dans le défaut de fonctionnement du système d'entraînement du volet roulant.

La responsabilité du fournisseur d'électricité est engagée sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, lorsqu'il résulte du rapport d'expertise amiable contradictoire que la rupture du neutre a constitué le fait générateur qui a causé le début d'incendie, le matériel où le feu a pris naissance - la platine électronique de commande de l'arbre moteur du volet roulant de la baie vitrée - n'étant initialement pas affecté de vices et l'installation ayant auparavant fonctionné sans problème. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 24 novembre 2020, n° 19/12093

Le Code de la consommation prévoyant que les contrats conclus dans le cadre d'un démarchage à domicile doivent être passés par écrit et comporter à peine de nullité certaines indications, la violation de ces dispositions doit être sanctionnée par la nullité en présence d'imprécisions afférentes aux conditions d'exécution du contrat d'installation photovoltaïque et à l'identification du matériel (centrale elle-même, nom du fabricant, nombre et taille des panneaux) et compte tenu de la mention - erronée au regard des conditions générales de vente - indiquant que la main-d’œuvre comprend le raccordement au réseau et que cette prestation est incluse dans le prix global, d'autant plus lorsque ni le procès-verbal de fin de travaux, ni les conditions dans lesquelles sont intervenues l'acceptation de la livraison et la pose du matériel ne permettent de retenir que les acheteurs ont confirmé, en étant pleinement éclairés, la validité de ce contrat par un acte ultérieur.

CA Pau, 1re ch., 24 novembre 2020, n° 16/00927

La clause relative à l'état du sol et du sous-sol qui stipule que la garantie des vices cachés ne s'applique pas si le terrain a été creusé pour y réaliser des fouilles ou des investigations ou s'il y existe des excavations, ne saurait exclure la garantie des vendeurs en présence d'un vice caché qui résulte de la présence importante de déchets dans le sous-sol.

CA Rennes, 1re ch., 24 novembre 2020, n° 18/08329

Des conseils sur le stock à constituer, son adaptation au milieu local, la préparation de l'ouverture et l'attitude à adopter face aux clients ne constituent pas un savoir-faire substantiel ou secret, caractéristique d'un contrat de franchise, mais une simple formation à la technique de vente et à la gestion des stocks, non spécifique, que le cocontractant aurait pu acquérir lui-même par l'expérience.

Le cocontractant qui ne s'oblige pas à fournir une assistance continue n'est pas un franchiseur.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 24 novembre 2020, n° 19/02311 

Les dispositions relatives au déséquilibre significatif ne sont pas applicables en l'absence de tout partenariat commercial entre cocontractants dans le cadre d'un contrat de location financière.

CA Versailles, 13e ch., 24 novembre 2020, n° 19/08662 

Si elle révèle l'existence d'un défaut en germe ou présent lors de la vente, et partant, d'un vice antérieur à la vente, la seule perception, lors de l'essai du véhicule acheté, d'un bruit de moteur imputable à la chaîne de distribution n'implique pas que celui-ci était décelable par l'acquéreur, profane en matière de mécanique automobile.

CA Angers, ch. civ. A, 24 novembre 2020, n° 17/01473

L'erreur sur la valeur économique d'une prestation n'est pas une cause de nullité contrairement à l'erreur sur les qualités essentielles.

Un âge avancé ne suffit pas à caractériser un situation de vulnérabilité ou de faiblesse particulière, lorsque la personne est capable d'appréhender la portée de son engagement et le prix de la prestation litigieuse.

CA Angers, ch. civ. a, 24 novembre 2020, n° 17/01165

L'acquéreur qui soutient avoir cru acquérir un navire année modèle de 2012, n'est pas fondé à alléguer une erreur sur les qualités substantielles dès lors que le millésime 2012 n'est pas entré dans le champ contractuel et que les documents sur lesquels une erreur d'identification du navire concernant son numéro d'immatriculation et son année modèle a été commise sont postérieurs à la vente.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 24 novembre 2020, n° 18/01230 

Les aides d'Etat qui ne font pas l'objet d'une dérogation expresse à la règle générale de notification préalable prévue à l'article 108, paragraphe 3, première phrase, TFUE restent soumises à cette obligation, même lorsque ces aides sont destinées à des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêts général.

L'obligation, pour les juridictions nationales, de condamner le bénéficiaire d'une aide d'Etat exécutée en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE au paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité de l'aide, s'applique même lorsque la décision finale de la Commission conclut à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur en vertu de l'article 106, paragraphe 2, TFUE.

L'obligation, pour les juridictions nationales, de condamner le bénéficiaire d'une aide d'Etat exécutée en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE au paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité de l'aide, s'applique aux aides que le bénéficiaire a transférées à ses filiales et à celles qui lui ont été versées par une entreprise contrôlée par l'Etat.

Court decisions rendered in 2020 - Page 9