CA Poitiers, 2e ch. civ., 8 décembre 2020, n° 20/00229

CA Versailles, 13e ch., 8 décembre 2020, n° 19/07967

CJEU, gr. chamber, December 8, 2020, No C-626/18

CJEU, gr. chamber, December 8, 2020, No C-620/18

GROUPE CREDIT AGRICOLE /   GROUPE GENERALI /   EUROP ASSISTANCE FRANCE / VIAVITA 

Commission, 8 décembre 2020, n° M.9974 

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 8 décembre 2020, n° 19/00740

La rupture sans préavis de relations commerciales établies ne présente pas de caractère brutal lorsqu'elle est justifiée par l'ampleur des irrégularités commises par le courtier en assurances dans la présentation des dossiers de souscription.

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 8 décembre 2020, n° 18/26929

La directive 2018/957 qui a modifié la directive 96/71 afin de rendre les conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés les plus proches possibles de celles des travailleurs employés dans les entreprises de l'Etat membre d'accueil tout en faisant bénéficier ces travailleurs détachés de conditions de travail et d'emploi plus protectrices que celles de la directive 96/71 est de nature à renforcer la libre prestation de services dans le cadre d'une concurrence loyale entre les entreprises détachant des travailleurs dans cet Etat membre et les entreprises qui y sont établies.

Afin d'atteindre l'objectif de libre prestation de services sur une base équitable tout en garantissant aux travailleurs détachés une protection accrue, le législateur de l'Union a pu, sans créer de différence de traitement injustifié entre les prestataires de services selon l'Etat membre où ils sont établis, considérer que la notion de "rémunération" était plus appropriée que celle de "taux de salaire minimal" instituée par la directive 96/71.

La situation des travailleurs détachés étant caractérisé par un séjour temporaire dans l'Etat membre d'accueil, sans intégration au marché du travail, le législateur de l'Union a pu raisonnablement considéré que durant cette période, la rémunération perçue par ces travailleurs soit, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, alinéa 1, c), de la directive 96/71 modifiée, celle qui est fixée par les dispositions obligatoires de l'Etat membre d'accueil, afin de permettre de couvrir le coût de la vie dans cet Etat, et non une rémunération qui leur permettrait d'assurer le coût de la vie dans leur Etat d'origine.

CJUE, gr. ch., 8 décembre 2020, n° C-626/18

L’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, c), de la directive 96/71 qui assure une plus grande protection aux travailleurs détachés, en leur garantissant, sur le fondement de l’égalité de traitement, le bénéfice de tous les éléments constitutifs de la rémunération rendus obligatoires dans l’État membre d’accueil, afin que ces travailleurs perçoivent une rémunération fondée sur les mêmes règles impératives que celles applicables aux travailleurs employés par les entreprises établies dans l’État membre d’accueil tend à garantir l’accomplissement de la libre prestation des services au sein de l’Union dans le cadre d’une concurrence qui ne dépende pas de différences excessives dans les conditions de travail et d’emploi appliquées, dans un même État membre, aux entreprises de différents États membres.

Le législateur de l'Union a pu, sans commettre d'erreur manifeste, considérer, lors de la modification de la directive 96/71, qu'un détachement de 12 à 18 mois doit avoir pour conséquence de rapprocher sensiblement la situation personnelle des travailleurs détachés concernés de celle des travailleurs employés dans des entreprises établies dans l'Etat membre d'accueil et justifie que ces travailleurs détachés de longue durée bénéficient de la quasi-totalité des conditions de travail et d'emploi dans ce dernier Etat, tout en distinguant la situation de ces derniers de celle des travailleurs ayant exercé leur droit à la libre circulation ou, plus généralement des travailleurs résidant dans cet Etat membre et employés par des entreprises qui y sont établies.

CJUE, gr. ch., 8 décembre 2020, n° C-620/18

La preuve de l'existence d'une pratique concertée nécessite non seulement une concertation entre les entreprises mais aussi un comportement sur le marché résultant de cette concertation et ayant un lien de causalité avec elle.

La pratique des compagnies aériennes qui a consisté à imposer des avoirs aux passagers au lieu de remboursements immédiats ne peut être qualifiée de pratique anticoncurrentielle, alors que la lettre du directeur de l'IATA constatant les difficultés des compagnies aériennes dans le contexte de la Covid-19 et l'existence d'une crise de liquidité, la suspension généralisée des remboursements de billets des vols annulés et la modification du comportement d'une compagnie aérienne qui a assoupli sa position et finalement accepté de rembourser certains vols annulés ne permettent pas de supposer l'existence d'une concertation entre les compagnies, le comportement parallèle allégué pouvant s'expliquer par des réactions individuelles autonomes de ces dernières, confrontées au même choc économique majeur engendré par la crise sanitaire.

L’adhésion de la majorité des compagnies aériennes mises en cause  à l’International Air Transport Association ne permet pas de présumer l’existence de liens économiques qui leur permettraient d’agir  ensemble  indépendamment  de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs dès lors qu'il ne ressort d’aucun élément que cette adhésion impliquerait une forme de coordination des politiques commerciales des compagnies aériennes, que ce soit en termes de tarifs ou de conditions de remboursement.

L’existence d’une ligne d’action commune consistant en un refus de remboursement des vols annulés n’est pas démontrée, même si la pratique des avoirs a vraisemblablement été très répandue parmi les compagnies aériennes, notamment pendant la première période de confinement dès lors que les réponses apportées par les compagnies mises en cause ont été en réalité variables et ont largement évolué dans le temps.

La seule structure du marché ne permet pas de retenir l'existence d'une position dominante collective, lorsque la saisine met en cause quatre-vingt-dix compagnies aériennes et non un oligopole restreint, que ces compagnies sont hétérogènes, desservent des destinations variées et n’ont pas la même position sur l’ensemble des routes concernées par les pratiques alléguées, et que leurs tailles et modèles économiques -  « low cost » ou « full carrier » - sont différents, ces éléments rendant complexes et improbables toute possibilité de coordination entre ces opérateurs.

La vente de vols secs ne représentant que 3 % des revenus des agences de voyages, un état de dépendance économique de celles-ci vis-à-vis des compagnies aériennes ne saurait être caractérisé.

Le refus de remboursement en numéraire des compagnies aériennes ne saurait constituer un abus de la dépendance des agences par rapport aux compagnies, dès lors qu'il affecte directement les voyageurs avec lesquels les compagnies ont conclu un contrat de passage aérien, et non la relation entre ces opérateurs. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du voyage de tourisme

ADLC, 8 décembre 2020, n° 20-D-21

Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 20-83.885

CA Versailles, 13e ch., 8 décembre 2020, n° 19/07952

relative à la prise de contrôle exclusif de 511 magasins de la société Camaïeu International et de la société Financière Brame par la société Financière Immobilière Bordelaise

ADLC, 8 décembre 2020, n° 20-DCC-172

CA Montpellier, ch. com., 8 décembre 2020, n° 20/02646

Commission, December 7, 2020, No M.9677

INTERNATIONAL FLAVORS &  FRAGRANCES / NUTRITION & BIOSCIENCES 

Commission, December 7, 2020, No M.9827

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne s'applique pas au contrat de location financière, qui n'engendre pas de relations commerciales paritaires et suivies en vue de développer des projets communs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 7 décembre 2020, n° 19/12215 

Des relations ponctuelles constituées par la location de trois véhicules durant une période de six mois ne suffisent pas à nouer un "partenariat commercial" au sens des dispositions de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce (non reprises dans l'actuel art. L. 442-1, I, 2°).

Des relations ponctuelles constituées par la location de trois véhicules durant une période de six mois ne présentent pas de caractère "établi" au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L.  442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 7 décembre 2020, n° 19/12235 

L'envoi par une salariée licenciée de 24 messages aux clients de son ancien employeur, dont elle avait emporté les références au moment de son départ, afin de les démarcher au profit de la société concurrente qu'elle vient de créer, caractérise un acte de détournement de clientèle.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 7 décembre 2020, n° 16/06219

CJEU, 4th chamber, December 3, 2020, No C-62/19

CA Rouen, ch. civ. et com., 3 décembre 2020, n° 20/01064

Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-16.297

CA Aix-en-Provence, ch. 2 et 3, 3 décembre 2020, n° 19/10837

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 3 décembre 2020, n° 20/05971

CJEU, 4th chamber, December 3, 2020, No C-311/19

CJEU, 2nd chamber, December 3, 2020, No C-461/18 P

Des commerçants qui ont auparavant exercé une activité de remorquage automobile ne peuvent être considérés comme expérimentés dans le secteur de la distribution de pneumatiques.

La remise d'une "étude de faisabilité" qui ne comporte aucune analyse locale présentant l'environnement économique de proximité du candidat mais repose sur une simple analyse statistique et qui ne tient pas compte du fait que l'opération constitue une création de fonds de commerce, est source d'une erreur sur une qualité substantielle de contrat lorsque l'ampleur des différences constatées entre le chiffre d’affaires prévisionnel annoncé et les réalisations effectives est telle qu'elle a rapidement entraîné la mise en liquidation judiciaire du franchisé.

L'annulation du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle impose à ce dernier de restituer le droit d'entrée, les frais de formation et le coût des marchandises et de rembourser les apports en compte courant effectués en pure perte par le franchisé.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 3 décembre 2020, n° 17/03449

L’association plaignante ne saurait prétendre qu'un jeu concours, tel que la loterie champagne à vie, ne peut pas constituer le support d'une publicité pour une boisson alcoolique, dès lors que l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique énumère les supports matériels des publicités autorisées, et non la nature de la communication promotionnelle. 

Le jeu concours dont le ou les lots seraient des boissons alcooliques, est soumis aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation qui n'interdit nullement de tels lots.

L'usage sur Facebook des termes "félicitations aux heureux gagnants de notre grand jeu concours Champagne à vie, merci à toutes et à tous pour votre participation. A très bientôt, dimanche, ne ratez pas le tirage au sort de notre jeu champagne à vie. Gagnez en exclusivité ce Jéroboam Silver Pop produit en édition limitée, plus que 3 jours pour tenter de remporter du champagne offert à vie. Rendez-vous dimanche dans votre Casino B. pour découvrir si vous avez gagné. Pour en savoir plus et trouver votre casino, cliquez ici http://goo.gl/M69GZZ, et si vous remportiez du champagne à vie, tentez votre chance dans notre casino jusqu'au 27 septembre 2015", qui ne se situent pas sous les photographies constitutives de publicités illicites en faveur de boissons alcoolisées qu'ils illustrent, est licite dès lors qu'une loterie ne constitue pas en elle-même le support interdit d'une publicité pour les boissons alcooliques. 

La communication de l'entreprise autour d'un jeu concours dont les lots sont des boissons alcooliques est soumise au régime légal des publicités en faveur des boissons alcooliques.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 3 décembre 2020, n° 18/15699

Le parrainage d'une manifestation n'est illicite qu'en raison de son objet ou de ses effets, indépendamment du caractère direct ou indirect de la publicité qui en est la contrepartie ou de la légalité de son contenu au regard des dispositions de l'article 3323-4 du Code de la santé publique.

Le parrainage illicite en faveur de boissons alcooliques suppose une contrepartie à l'opération de communication, qu'elle soit matérielle ou financière.

Si l'existence d'un parrainage du festival Rock en Seine ressort tant de l'aveu de ses organisateurs qui reconnaissent un manque de ressources nécessaires et le complément non négligeable que leur a apporté le partenariat litigieux que de la mise à disposition du festival de la marque semi-figurative Pression Live (associant la dénomination Pression Live.com à un logo comportant un damier rouge et blanc), déposée par la société Brasseries Kronenbourg, ce parrainage n'est illicite que dans la mesure où l'association plaignante établit qu'il a pour effet ou pour objet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. 

Les mentions publicitaires figurant sur les brochures et plans remis aux festivaliers, dans l'univers Pression Live réservé à la bière Kronenbourg et sur les différents débits de boisson au nom de Kronenbourg, ne constituent pas une publicité directe ou indirecte en faveur des produits alcooliques vendus par cette entreprise compte tenu de leur emplacement et du fait qu'elles se limitent à l'usage du logo ou de la dénomination sociale de l'entreprise, de sorte qu’il n’est pas établi qu’elles constituent la contrepartie du parrainage, par cette société, de la scène Pression Live.

La mention sur le site internet du festival Rock en seine, dans un onglet dédié aux partenaires, de la société Brasseries Kronenbourg, et l'usage dans un autre onglet précisant le programme du festival, du nom de la scène Pression Live, sans reproduction de la partie figurative de la marque éponyme ne constitue ni une publicité directe, ni une publicité indirecte pour les boissons alcooliques de l'entreprise, de sorte que la participation des organisateurs du festival à un parrainage illicite n'est pas établie. 

L'association plaignante échoue dans sa démonstration d'un parrainage interdit concernant la publicité pour la marque Kronenbourg sur le programme du festival Rock en Seine et sur le site du parc de Saint-Cloud ainsi que la publicité indirecte par l'usage de la marque Pression Live sur le site du festival, dès lors qu’elle se borne à démontrer l'illicéité de leur usage au regard de la réglementation de la publicité pour l'alcool, sans établir qu'il s'agirait d'une contrepartie du parrainage dénoncé, la société mise en cause étant par ailleurs le fournisseur et distributeur des boissons sur place. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 3 décembre 2020, n° 17/14366

Même si le Conseil d'Etat n'a pas accueilli les demandes de sa concurrente à son encontre et rejeté ses requêtes, il n'a pas pour autant qualifié les actions initiées par celle-ci d'inutiles, de sorte que la plaignante ne ne démontre pas le caractère abusif de l'introduction de ce recours, non suspensif, au surplus.

La plaignante qui, reprochant à la société mise en cause d'avoir débauché deux de ses cadres, non liés par une clause de non-concurrence, invoque une baisse de son chiffre d'affaires alors que celui-ci a progressé sur la période visée, n'établit pas les conséquences financières de la désorganisation alléguée.

Un article intitulé "ces chiffres qui tuent la profession !" qui ne vise qu'accessoirement la société plaignante, citée comme tenant une base de données servant au calcul de l'indice du prix des médicaments, ne revêt pas un caractère dénigrant.

Un courriel transféré, dont le destinataire n'est pas identifié et dont l'ampleur de la diffusion ne peut être appréciée, qui commente l'arrêt par lequel Conseil d'Etat a débouté la société plaignante sous le titre « le géant mondial de la donnée de santé attaque l'irréductible gaulois » ne revêt pas un caractère fautif, dès lors qu'il s'agit d’une expression imagée dont le caractère dénigrant n'était pas établi, pas davantage que les propos présentant l'entreprise en cause en situation de quasi-monopole.

Le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou d'un produit identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte.

La mention de pratiques anticoncurrentielles dans le corps des conclusions d'une partie ne suffit pas à fonder l'incompétence d'un tribunal de commerce non spécialisé, s'il n'est présenté aucune demande au titre de celles-ci et si les demandes ne doivent pas être requalifiées comme portant sur de telles pratiques.

Court decisions rendered in 2020 - Page 5