CA Versailles, 13e et 14e ch. réunies, 10 décembre 2020, n° 20/01692

Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.579

Après avoir constaté une altération des vins consécutive à leur pollution par les produits dont la défectuosité était invoquée, une cour d'appel ne peut rejeter l'action en responsabilité du fait des produits défectueux de la plaignante aux motifs que la pollution des vins n’est pas de nature à nuire à la santé des consommateurs, ni à leur intégrité, dès lors que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent non seulement à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne, mais aussi du dommage supérieur à 500 euro, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, en provoquant sa destruction ou son altération.

Une cour d'appel ne peut rejeter l'action en responsabilité du fait des produits défectueux de la plaignante visant la lessive de soude et l'acide nitrique utilisés pour la préparation d'un appareil d'électrodialyse qui a provoqué la pollution de ses vins, aux motif que lesdits produits ne sauraient être regardés comme défectueux en l'absence d'un danger anormal et excessif caractérisant un défaut de sécurité, sans examiner si au regard des circonstances et notamment de leur présentation et de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu, ces produits présentaient la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre.

Les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne, mais aussi du dommage supérieur à 500 euro, provoqué par une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, en entraînant sa destruction ou son altération, et ce, en dehors de toute atteinte à la santé des consommateurs ou leur intégrité.

Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, n° 19-17.724

Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258

Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730

Des consommateurs qui ont fait l'objet d'une prospection par téléphone ayant abouti à une prise de rendez-vous à leur domicile, ne sauraient bénéficier de la législation protectrice du démarchage s'ils ont accepté le devis ultérieurement chez eux en dehors de la présence du professionnel.

La législation protectrice du démarchage n'est applicable que si le devis a été accepté au domicile du consommateur en présence du professionnel.

Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, n° 19-18.391

Le vendeur qui livre une chose non conforme à la réglementation manque à son obligation de délivrance conforme.  

La fourniture à un huissier de justice d'un logiciel de comptabilité dépourvu d'homologation, et en tant que tel, non-conforme à la réglementation, caractérise un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, le fait que l'acheteur n'ait pas semblé gêné par l'absence d'homologation dudit logiciel lors de la signature du contrat étant suffisant.


Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-10.119

L'article L. 450-4 du Code de commerce ne viole pas le droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile, ni le principe d'égalité, du fait que, contrairement à des textes équivalents en matière fiscale ou douanière, il ne prévoit pas que les opérations doivent avoir pour but de rechercher la preuve d'infractions déterminées et que seuls les éléments utiles à cette recherche peuvent être appréhendés, dès lors qu'il renvoie expressément à l'article L. 450-1, qui permet de définir avec suffisamment de précision le cadre des enquêtes qu'il autorise.

Cass. crim., 9 décembre 2020, n° 20-83.004

Les courriels transmis par le service des concentrations au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, avant que la transaction soit formellement notifiée, ne présentent pas une origine illicite.

Une enquête lourde peut être justifiée même pour rechercher la preuve d'une infraction procédurale.

Si les conseils juridiques sont protégés par le secret professionnel et par principe insaisissables quel que soit le circuit de leur échange ou leur support, c'est à la condition qu'ils soient émis ou adressés par un avocat indépendant de l'entreprise et pour l'exercice des droits de la défense en rapport avec l'objet même de l'enquête en cours.

Les agents enquêteurs n'ont pas l'obligation de révéler les fonctionnalités des moteurs de recherche, les mots-clefs ou les modalités techniques des saisies qu'ils mettent en œuvre, dès lors que les parties sont informées des fichiers saisis.

Lorsque des courriels comprennent des informations étrangères à l'objet de l'enquête, mais enchaînées à un échange de correspondances se rapportant aux mots clefs de cet objet, l'Autorité de la concurrence n'est pas contrainte de les expurger, afin de ne pas porter atteinte à l'intégrité du fichier qui correspond à la chaîne des messages.

La prise de connaissance sommaire, par les agents enquêteurs, du contenu de certaines correspondances entre l'avocat et son client, lors de l'ouverture des scellés provisoires, n'est pas interdite.

Les documents établis par des auxiliaires de justice désignés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ne sont pas couverts par le secret professionnel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 9 décembre 2020, n° 19/07453

Cass. crim., 9 décembre 2020, n° 20-83.001

Un franchisé ne peut être requalifié en gérant salarié lorsque l'activité de services accessoire à la vente de produits génère un chiffre d'affaires conséquent, qu'il n’est pas tenu à une obligation d'approvisionnement exclusif et fixe librement ses prix.

CA Paris, Pôle 6 ch. 4, 9 décembre 2020, n° 18/09412 

Un préavis de 9 mois et demi pour rompre une relation de sept années apparaît suffisant lorsque le cycle de production des produits concernés s'élève à sept mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 décembre 2020, n° 18/08791 

Lorsqu'elle n'intervient pas en qualité de mandataire de ses affiliés, une centrale d'achat n'est tenue à aucune obligation de reddition de comptes à l'égard de ces derniers concernant les réductions de prix accordées par les fournisseurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 décembre 2020, n° 18/19344 

Le distributeur qui refuse de signer le cautionnement jusqu'alors consenti en faveur du fournisseur ne peut plus légitimement s'attendre à la poursuite de la relation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 décembre 2020, n° 18/20116

Le professionnel, qui, préalablement à la commande, n'a pas mis les consommateurs en possession d'un devis détaillant les informations visées à l'article L.111-1 du Code de la consommation, a manqué à son obligation précontractuelle d'information, justifiant ainsi la résolution de la vente, la réalisation de multiples devis, postérieurement à la commande, non signés par les plaignants et variables dans leurs contenus, révélant sa connaissance de l'imperfection de la commande et sa volonté de forcer une régularisation de la vente.

CA Montpellier, 4e ch. civ., 9 décembre 2020, n° 17/04785

L’action en garantie du vendeur à l’encontre du producteur du véhicule litigieux, fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, doit être rejetée dès lors que le juge ne peut se fonder sur une expertise non judiciaire, réalisée à la demande de l'une des parties, aux fins d’établir le défaut dudit véhicule qu'à la condition que ce moyen de preuve, régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, soit corroboré par d'autres éléments de preuve et qu’aucune reconnaissance claire et non équivoque de responsabilité de la société mise en cause ne soit intervenue.

L'action récursoire en garantie des vices cachés du vendeur intermédiaire contre le fabricant est soumise à la prescription quinquennale extinctive prévue à l'article L. 110-4 du Code de commerce dont le point de départ court à compter de la vente intervenue entre eux, et non à compter de son assignation au fond par le sous-acquéreur.

CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 9 décembre 2020, n° 18/00795

Le régime de responsabilité ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même et aux préjudices économiques découlant de cette atteinte, de sorte que la perte d'exploitation et l'absence de fourniture de machine de remplacement consécutives à l'atteinte à la machine agricole litigieuse ne sont pas indemnisables sur ce fondement.

L'action en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation contractuelle de délivrance conforme ne relève pas du champ de la directive 85-374 et de sa loi de transposition dans la mesure où elle ne tend pas à la réparation d'un dommage qui résulte d'une atteinte à la personne causée par un produit défectueux ou à un bien autre que ce produit, de sorte qu'une cour d'appel ne peut la déclarer irrecevable au motif que, sous couvert d'une non-conformité du matériel acquis, l'acquéreur reprocherait au vendeur son défaut de sécurité.

Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, n° 19-21.390

Lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l'indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail.

Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395

Les clauses d'accords de licence qui stipulent des obligations réciproques ayant pour objet d'éliminer la prestation transfrontalière des services de radiodiffusion du contenu audiovisuel, objet de ces accords, et qui confèrent une protection territoriale absolue à chaque radiodiffuseurs peuvent être considérées compte tenu de leurs objectifs et du contexte économique et juridique dans lequel elles s'insèrent comme des accords restrictif de concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Des clauses contenues dans des accords de licence qui stipulent des obligations réciproques ayant pour objet d’éliminer la prestation transfrontalière des services de radiodiffusion de contenus audiovisuels et qui confèrent une protection territoriale absolue à chaque radiodiffuseur, sont de nature à susciter des préoccupations en matière de concurrence.

Dispensée de l’obligation de qualifier et de constater l’infraction lorsqu’elle adopte une décision en vertu de l’article 9 du règlement 1/2003, la Commission n'est dès lors pas tenue d’apprécier de manière définitive si un accord, une décision ou une pratique concertée remplit les conditions de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.

La Commission ne viole pas le principe de proportionnalité lorsqu'elle étend la portée d'engagements à l'ensemble de l'EEE, même si elle n'a pas analysé un par un les marchés nationaux concernés, dès lors que les clauses soumises à son examen ont pour objet de cloisonner les marchés nationaux sur l’ensemble de ce territoire et sont de nature à mettre en péril le bon fonctionnement du marché unique.

Lorsqu'elle apprécie la proportionnalité des engagements souscrits par les parties au regard de ses préoccupations de concurrence, la Commission est tenue de prendre en considération les intérêts des tiers et s'assurer que les droits dont ils sont titulaires ne sont pas vidés de leur substance.

La Commission viole le principe de proportionnalité lorsqu'elle rend obligatoires des engagements qui constituent une ingérence dans la liberté contractuelle de tiers en soulignant le droit de ces derniers de saisir les juridictions nationales pour faire valider les accords en cause, dès lors que l'article 16, paragraphe 1, du règlement 1/2003 leur défend de prendre des décisions qui iraient à l'encontre d'une décision de la Commission.

Court decisions rendered in 2020 - Page 4