Cass. crim., 19 mars 1979, n° 78-92.575

Cass. soc., 15 mars 1979, n° 77-15.625

Cass. 2e civ., 15 mars 1979, n° 78-10.294

Cass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-12.462

Cass. com., 13 mars 1979, n° 77-13.040

L'action civile n'est pas réservée, en matière de pratiques commerciales déloyales, aux seules associations de défense des intérêts des consommateurs mais peut être exercée par un syndicat professionnel, lorsqu'est constatée une atteinte à l'intérêt collectif de la profession intéressée.

Le professionnel qui tente de faire croire aux consommateurs que la boisson Tang est un produit naturel extrait des agrumes alors qu'il s'agit d'un mélange de produits chimiques constitué à 1 % seulement d'huiles extraites de l'écorce du fruit, commet une pratique commerciale trompeuse.

La mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit de pratique commerciale trompeuse.

Cass. crim., 13 mars 1979, n° 78-92.341

The marketing of a product by a State monopoly with the aid of public funds at an abnormally low resale price compared to the price imported from another Member State, constitutes discrimination within the meaning of Article 37 TFEU.

Article 37 TFEU remains applicable even after the adjustment prescribed in the Treaty, wherever the exercise by a State monopoly of its exclusive rights entails any discrimination or restriction prohibited by that article.

Article 37 TFEU concerning State monopolies of a commercial character does not apply to measures which affect the importation of goods from non-member countries.

Article 37 TFEU concerning State monopolies of a commercial character relates to the internal market and does not extend to measures which affect the importation of goods from non-member countries.

CJEC, March 13, 1979, No 91-78

Article 37 TFEU, which concerns only activities intrinsically connected with the specific business of the monopoly, is irrelevant to internal taxation which is higher for products falling within the monopoly.

The imposition on national products of internal taxation in excess of that on imported products from other Member States is not contrary to Articles 36 and 110 TFEU relative to national monopolies and internal taxation respectively. 

CJEC, March 13, 1979, No 86-78

Article 37 TFEU covers both products imported from a non-member country put into free circulation and products originating in another Member State.

A national provision prohibiting the distillation of imported raw materials for the purpose of manufacturing products reserved to a national commercial monopoly where that prohibition does not apply to identical raw materials produced within the national territory, constitutes both a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction within the meaning of Article 34 TFEU and discrimination regarding the conditions under which the goods are procured and marketed within the meaning of Article 37 TFEU.

A prohibition is contrary to the principle of free movement of goods where it applies to raw materials from another Member State and not to national raw materials.

CJEC, March 13, 1979, No 119-78

L'article 37 TFUE vise tant les produits importés d'un pays tiers mis en libre pratique que les produits originaires d'un autre Etat membre.

Une réglementation nationale interdisant de distiller, en vue de la fabrication de produits réservés à un monopole national commercial, toutes matières premières importées alors que cette interdiction ne frappe pas les matières identiques produites sur le territoire national, constitue à la fois une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l'article 34 TFUE et une discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, au sens de l'article 37 TFUE.

Une mesure d'interdiction est contraire au principe de libre circulation des marchandises lorqu'elle frappe les matières premières en provenance d'un autre Etat membre, et non les matières premières d'origine nationale.

CJCE, 13 mars 1979, n° 119-78

La commercialisation d'un produit par un monopole national à l'aide de fonds publics, à un prix de revente anormalement bas par comparaison avec le prix importé d'un autre Etat membre, constitue une discrimination au sens de l'article 37 TFUE.

L'article 37 TFUE reste applicable dès lors que, même après l'aménagement prescrit par le Traité, l'exercice par un monopole public de ses droits d'exclusivité est susceptible d'entraîner l'une des discriminations ou restrictions qu'il interdit.

L'article 37 TFUE relatif aux monopoles nationaux présentant un caractère commercial ne s'applique pas aux mesures qui touchent l'importation de marchandises en provenance de pays tiers.

L'article 37 TFUE relatif aux monopoles nationaux présentant un caractère commercial concerne le marché intérieur et ne s'étend pas aux mesures qui touchent l'importation de marchandises en provenance de pays tiers.

CJCE, 13 mars 1979, n° 91-78

L'article 37 TFUE qui ne concerne que les activités intrinsèquement liées à l'exercice de la fonction spécifique du monopole est  dénué de pertinence s'agissant d'impositions intérieures frappant plus lourdement les produits relevant du monopole.

Une imposition frappant plus lourdement les produits nationaux que les produits importés d'autres Etats membres n'est pas contraire aux articles 31 et 110 TFUE relatifs respectivement aux monopoles nationaux et aux impositions intérieures.

CJCE, 13 mars 1979, n° 86-78

Cass. 3e civ., 13 mars 1979, n° 77-15.031

Cass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.595

According to the principle of primacy that, from the notification of the Commission decision, a Member State which is under an immediately effective duty arising out therefrom, may no longer have recourse against a trader pursuant to the national provisions of which the suppression is required by the Commission, even if those provisions were repealed under domestic law at a date subsequent to the effective date of the Commission decision.

The Member State to which a Commission decision requiring it to abolish protective measures has been addressed, is no longer entitled to rely on such measures as against a trader after the date on which the decision took effect.

The Member State to which a Commission decision requiring it to abolish protective measures has been addressed is no longer entitled to rely on such measures as against a trader after the date on which the decision took effect.

CJEC, 2nd chamber, March 8, 1979, No 130-78

L'Etat membre destinataire d'une décision de la Commission qui l'enjoint de supprimer des mesures de sauvegarde, n'est plus en droit d'opposer ces mesures à un opérateur économique à compter de la date à laquelle la décision a pris effet.

L'Etat membre destinataire d'une décision de la Commission qui lui enjoint de supprimer des mesures de sauvegarde, n'est plus en droit d'opposer ces mesures à un opérateur économique à compter de la date à laquelle la décision a pris effet.

Il résulte du principe de primauté qu'un Etat membre soumis dès la notification de la décision de la Commission à l'obligation immédiatement exécutoire en découlant, ne peut plus opposer à un opérateur économique les dispositions nationales dont la suppression est exigée par la Commission, même si ces dispositions ont été abrogées en droit interne à une date postérieure à la prise d'effet de la décision de la Commission. 

CJCE, 2e ch., 8 mars 1979, n° 130-78

Cass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-13.385

Cass. 1re civ., 7 mars 1979, n° 77-15.391

Cass. 3e civ., 7 mars 1979, n° 77-15.153

Cass. com., 6 mars 1979, n° 77-11.909

CJCE, 6 mars 1979, n° 92-78

Cass. com., 6 mars 1979, n° 78-10.775

Cass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 76-15.367

Cass. com., 6 mars 1979, n° 77-13.334

Cass. 3e civ., 28 février 1979, n° 77-13.394

Cass. com., 26 février 1979, n° 77-14.616

CE, 6e et 2e sous-R, 23 février 1979, n° 04987

Cass. soc., 22 février 1979, n° 77-11.947

Decisions which derive directly from a bankruptcy or winding-up and are closely connected with the proceedings for the 'liquidation des biens' or the 'règlement judiciaire', are excluded from the scope of application of the recast Brussels I Regulation.

Proceedings which lead to the de facto manager of a legal person to be ordered to pay a sum into the assets of a company do not fall within the scope of application of the recast Brussels I Regulation as they are based solely on the provisions of the law of bankruptcy and winding-up.

CJEC, February 22, 1979, No 133-78

Les décisions qui dérivent directement de la faillite et qui s'insèrent étroitement dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, sont exclues du champ d'application du règlement Bruxelles (I) bis.

La procédure qui conduit à la condamnation du dirigeant de fait d'une personne morale à verser une certaine somme à la masse des créanciers, ne relève pas du champ d'application du règlement Bruxelles (I) bis, car elle est fondée uniquement sur les dispositions du droit de la faillite.

Court decisions rendered in 1979 - Page 7