The State of destination which imposes a systematic health inspection on goods that have already undergone such a check in the State of dispatch and are accompanied by a health certificate to the effect that the products are not dangerous to health, exceeds the requirements of the effective protection of public health.

A State of destination imposing a systematic health inspection on goods that have already undergone such a check in the State of dispatch and are accompanied by a health certificate to the effect that the products are not dangerous to health, exceeds the requirements of the effective protection of public health where spot checks remain sufficient.

The requirement, by the State of destination, of a systematic health inspection on goods that have already undergone such a check in the State of dispatch and are accompanied by a health certificate to the effect that the products are not dangerous to health, exceeds what is needed for the effective protection of public health, where spot checks remain sufficient.

CJEC, May 25, 1993, No C-228/91

Une législation nationale qui réserve la vente d'optique-lunetterie et de verres-correcteurs aux seuls titulaires du diplôme d'opticien-lunetier est justifiée par un objectif de protection de la santé publique dès lors que la vente des lentilles de contact suppose l'aptitude du vendeur à fournir aux utilisateurs des informations relatives à l'usage des lentilles et à leur entretien.

CJCE, 6e ch., 25 mai 1993, n° C-271/92

L'exigence par l'Etat de destination d'un contrôle sanitaire systématique de marchandises ayant déjà fait l'objet d'un tel contrôle dans l'Etat d'expédition et qui sont accompagnées d'un certificat sanitaire attestant de leur non-dangerosité pour la santé, dépasse les exigences d'une protection efficace de la santé publique, des contrôles par sondage étant suffisants.

L'exigence, par l'Etat de destination, d'un contrôle sanitaire systématique de marchandises ayant déjà fait l'objet d'un tel contrôle dans l'Etat d'expédition et qui sont accompagnées d'un certificat sanitaire attestant de leur non-dangerosité pour la santé, dépasse les besoins d'une protection efficace de la santé publique dès lors que des contrôles par sondage sont suffisants.

L'exigence par l'Etat de destination d'un contrôle sanitaire systématique de marchandises, déjà contrôlées dans l'Etat d'expédition, auxquelles un certificat sanitaire attestant de leur non-dangerosité pour la santé est joint, dépasse les exigences d'une protection efficace de la santé publique.

CJCE, 25 mai 1993, n° C-228/91

Le vendeur installateur spécialisé dans les systèmes de protection contre le vol, est tenu au besoin après s'être renseigné lui-même sur la conformité de son matériel aux normes imposées par les assureurs, d'informer son acheteur sur les conséquences de son achat au regard de la couverture du risque de vol.

Cass. com., 25 mai 1993, n° 91-12.205

Cass. crim., 25 mai 1993, n° 92-81.603

Le licenciement d'un VRP consécutif au refus de ce dernier d'accepter une modification de son secteur de prospection présente un caractère économique, dès lors qu'il intervient dans le cadre d'une réorganisation du service commercial de l'entreprise, réalisée dans son intérêt.

CA Lyon, 5e ch. soc., 25 mai 1993, n° 92-4856

L'appréciation d'une décision d'extension des attributions d'un établissement public ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Relative à une saisine de la chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique de Paris et sa région

Conseil Conc., 25 mai 1993, n° 93-D-15

Les règles françaises de concurrence ne sont pas applicables aux pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre en Polynésie française.

Saisine de la société Boutique Sign à l'encontre de la Banque de Polynésie, la Banque de Tahiti et la société Pacifique Technologie

Conseil Conc., 25 mai 1993, n° 93-D-16

Cass. com., 25 mai 1993, n° 91-12.773

CA Toulouse, 3e ch. civ., 21 mai 1993, n° 2693-92

CA Paris, 13e ch. B, 21 mai 1993, n° 6938-92

CA Paris, 4e ch. A, 19 mai 1993, n° 92/006443

A decision to raise no objections taken during the preliminary phase of the investigation is void when it is based on the presumption that there is no overcapacity in the concerned sector, the assessment of which relied on incomplete data and presents serious difficulties of a nature justifying the initiating of a formal procedure.

The Commission is only obliged to give notice to the parties concerned to submit their comments during the formal stage of the investigation under Article 108(2) TFEU, and not during the preliminary phase instituted by Article 108(3) TFEU.

A competing undertaking of the recipient of an unlawful aid may request the annulment of a Commission decision "not to raise objections".

An undertaking, which is the competitor of the recipient of an unlawful aid, has a direct and individual interest in requesting the annulment of a Commission decision to raise no objections.

CJEC, May 19, 1993, No C-198/91

The granting of exclusive and specific postal services, independent of a service of general interest, breaches Article 106(1) TFEU, where the economic balance of the service of general interest is not compromised.

CJEC, May 19, 1993, No C-320/91

La Commission n'est tenue de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations que pendant la phase formelle d'examen de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, et non pendant la phase préliminaire instituée par l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

La décision de ne pas soulever d'objections, prise à l'issue de la phase préliminaire d'examen, est nulle lorsqu'elle est fondée sur l'absence de surcapacité du secteur concerné dont l'appréciation repose sur des données incomplètes et présente des difficultés sérieuses de nature à justifier l'ouverture d'une procédure formelle.

L'entreprise concurrente de l'entreprise bénéficiaire d'une aide litigieuse peut demander l'annulation d'une décision de la Commission "de ne pas soulever d'objections".

L'entreprise concurrente de l'entreprise bénéficiaire d'une aide litigieuse a un intérêt direct et individuel à demander l'annulation d'une décision de la Commission "de ne pas soulever d'objections".

CJCE, 19 mai 1993, n° C-198/91

Le délai de consultation des professionnels et associations de consommateurs et celui dont dispose le ministre pour décider des mesures à prendre en application de l'article L. 221-5 du Code de la consommation ne sont pas prescrits à peine de nullité [NDLR : les dispositions de l'article L. 221-5 figurent désormais aux articles L. 521-17 et L. 521-25 du Code de la consommation refondu].

Les mesures prises par voie d'arrêté ministériel, prévues en application de l'article L. 221-5 du Code de la consommation, n'ont pas à être précédées d'une procédure contradictoire [NDLR : les dispositions de l'article L. 221-5 figurent désormais aux articles L. 521-17 et L. 521-25 du Code de la consommation refondu].

CE, 10e et 7e sous-sect. réunies, 19 mai 1993, n° 133429

La résiliation d'un contrat de concession avec respect du préavis contractuel n'est pas abusive alors même que le concessionnaire aurait procédé à de lourds investissements à la demande du concédant.

CA Paris, 4e ch. A, 19 mai 1993, n° 91-002837

L'attribution exclusive de services postaux spécifiques, dissociables du service d'intérêt général, est contraire à l'article 106, paragraphe 1, TFUE, dès lors que l'équilibre économique du service d'intérêt général n'est pas en cause.

CJCE, 19 mai 1993, n° C-320/91

L'arbitre, qui ne peut prononcer d'injonction ou d'amende, peut néanmoins tirer les conséquences civiles d'un comportement anticoncurrentiel.

CA Paris, 1re ch. A, 19 mai 1993, n° 92-21091

La clause interdisant au franchisé d'exploiter d'autres fonds de commerce que celui faisant l'objet du contrat ne fait pas obstacle à la poursuite de la même activité dans son fonds après la rupture du contrat.

Le franchisé qui continue d'exercer son activité sous une autre enseigne et crée son propre réseau de franchise ne manque pas à la clause de non-affiliation prévue au contrat.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 19 mai 1993, n° 1043-91

Cass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-16.254

A general decrease in prices is not a relevant indicator of the situation of the European industry where it appears to be due more to changes in the product mix than to a declining trend in prices.

Injury is not imminent and clearly foreseeable with regard to the current tendency in the market, according to which any increase in the market share of the exporting country concerned would not be to the detriment of EU producers but of other producers. 

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of paint, distemper, varnish and similar brushes originating in the People's Republic of China

EC, May 18, 1993, No 93-325

EC, May 18, 1993, No 325-93

The legislation of a Member State which prohibits mail order sales undertakings from making eye-catching advertising using price comparison in relation to the previous catalogue, is not proportionate to the objective of information and consumer protection insofar as it also affects advertising which is not at all misleading and contains comparisons of prices actually charged.

Article 34 TFEU does not make a distinction between measures which can be described as measures having equivalent effect to a quantitative restriction according to the magnitude of the effects they have on trade between Member States.

CJEC, May 18, 1993, No C-126/91

Une baisse générale des prix ne constitue pas un indicateur pertinent de la situation de l'industrie de l'Union lorsqu'elle paraît être davantage due à des changements apparus dans l'éventail des produits proposés qu'à une tendance à la baisse des prix.

Le préjudice n'est ni imminent ni nettement prévisible au regard de la tendance actuelle du marché selon laquelle toute augmentation de la part de marché du pays exportateur concerné ne se ferait pas au détriment des fabricants de l'UE mais à celui d'autres fabricants. 

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires originaires de la République populaire de Chine

CCE, 18 mai 1993, n° 93-325

L'interdiction pour les entreprises de vente par correspondance de toute publicité accrocheuse utilisant des comparaisons de prix par rapport au catalogue précédent n'est pas proportionnée à l'objectif d'information et de protection du consommateur dans la mesure où elle affecte également des publicités dénuées de tout caractère trompeur contenant des comparaisons de prix réellement pratiqués.

L'article 34 TFUE ne distingue pas les mesures susceptibles de produire des effets équivalents à une restriction quantitative selon l'intensité des effets qu'elles produisent sur les échanges entre États membres.

La législation d'un Etat membre qui interdit aux entreprises de vente par correspondance toute publicité accrocheuse utilisant des comparaisons des prix par rapport au catalogue précédent, n'est pas proportionnée à l'objectif d'information et de protection du consommateur dans la mesure où elle affecte également des publicités dénuées de tout caractère trompeur contenant des comparaisons de prix réellement pratiqués.

CJCE, 1re ch., 18 mai 1993, n° C-126/91

Exceeding the authorized ceiling for aid to shipbuilding, which is an essential condition for its compatibility with the internal market, renders the aid automatically incompatible without the Commission having to reassess the aid on a case by case basis in relation to the criteria set out in Article 107(1) TFEU.

CJEC, May 18, 1993, No C-356/90

Le plafond autorisé pour une aide à la construction navale étant une condition essentielle de leur licéité, son dépassement entraîne automatiquement son incompatibilité avec le marché intérieur sans que la Commission ait à procéder à une vérification au cas par cas, par rapport aux critères du paragraphe 1er de l'article 107 TFUE.

CJCE, 18 mai 1993, n° C-356/90

Une publicité comportant des allégations exactes, ou portant sur des éléments ne figurant pas dans la liste de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation peut néanmoins présenter un caractère trompeur.

Court decisions rendered in 1993 - Page 25