Cass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.455

La décision de compatibilité d'une aide d'Etat avec le marché intérieur n'a pas pour effet de régulariser a posteriori le non-respect de l'obligation de notification préalable, violation qui entraîne une annulation de l'aide pour la période antérieure à la notification de la décision de compatibilité.

CE, 8e et 9e sous-sect. réunies, 2 juin 1993, n° 69726

CA Metz, ch. corr., 2 juin 1993, n° 502-93

En dissimulant à l'acquéreur d'un véhicule l'existence d'un accident grave antérieur, dont il avait eu connaissance et sachant que l'absence d'accident constitue pour une voiture d'occasion une qualité substantielle, un garagiste se rend coupable du délit de tromperie.

CA Metz, ch. corr., 2 juin 1993, n° 507-93

Le procès-verbal doit mentionner le nom des personnes ayant remis des factures ou les conditions de cette remise.

Lors d'enquêtes simples, les enquêteurs ne peuvent effectuer les recherches de documents dans les locaux de l'entreprise et sont tenus d'en demander communication.

CA Rouen, ch. corr., 2 juin 1993, n° 891-92

L'acheteur est tenu d'exiger de son fournisseur une facture comportant les mentions prévues par la loi.

CA Rouen, ch. corr., 2 juin 1993, n° 892-92

Cass. soc., 2 juin 1993, n° 90-40.275

Cass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-04.102

Cass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-10.578

CA Riom, ch. civ. sect. 1, 1 juin 1993, n° 2619-92

L'organisation de défilés de mode en show room n'exclut pas le bénéfice du statut de VRP, qui se borne à exiger que le VRP prospecte hors du siège de l'entreprise.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due même en cas de mise à la retraite du VRP par l'employeur.

CA Lyon, 8e ch. soc., 1 juin 1993, n° 92-6653

La clause selon laquelle le franchisé "s'oblige à respecter autant que faire se peut les marges conseillées à titre indicatif" par le franchiseur, s'identifie à une clause de prix imposés anticoncurrentielle.

Cass. com., 1 juin 1993, n° 91-14.242

La société qui utilise le nom de son prétendu directeur commercial afin de créer une confusion avec un homonyme notoire a un comportement parasitaire.

Cass. com., 1 juin 1993, n° 91-19.519

Cass. com., 1 juin 1993, n° 91-16.687

Cass. com., 1 juin 1993, n° 91-14.740

Cass. com., 1 juin 1993, n° 90-20.745

CA Reims, ch. corr., 28 mai 1993, n° 490

CA Paris, 13e ch. B, 27 mai 1993, n° 2963-90

L'absence de local d'exposition peut fonder la résiliation du contrat de distribution exclusive à durée indéterminée.

CA Paris, 4e ch. B, 27 mai 1993, n° 91-7154

Le contrat de franchise doit être résilié aux torts exclusifs du franchisé qui suspend unilatéralement le paiement de ses redevances.

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour défaut de cause lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un savoir-faire expérimenté dans plusieurs pays et qui n'est pas directement accessible même à un professionnel de la branche.

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour défaut de cause lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un savoir-faire qui n'est pas directement accessible même à un professionnel de la branche.

CA Paris, 5e ch. B, 27 mai 1993, n° 92-3135

Le défaut d'expérience pilote du franchiseur dans un État étranger n'entraîne pas la nullité du contrat de franchise dès lors que son savoir-faire a fait ses preuves en France.

CA Versailles, 12e ch., 27 mai 1993, n° 4038-91

Dans le cas d'une offre commerciale portant sur deux produits vendus à très bas prix, mais entraînant obligatoirement l'achat de six autres, le seuil de revente à perte doit être calculé sur la base de l'ensemble constitué par les huit produits, l'opération étant indivisible.

CA Versailles, 9e ch. corr., 27 mai 1993, n° 474

Cass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-15.876

La législation française, qui soumet les actes accomplis par les commerçants en vue de la vente de leur fonds de commerce à la loi sur le démarchage n'est pas contraire à la directive du 20 décembre 1985 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011].

L'exclusion de la protection prévue par le Code de la consommation ne s'étend pas aux contrats visant à mettre fin à l'activité professionnelle, dès lors que ces actes ne se rattachent pas à l'activité commerciale normale.

Cass. crim., 26 mai 1993, n° 92-85.285

Cass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 92-16.327

Cass. soc., 26 mai 1993, n° 90-42.185

Cass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 90-17.048

Cass. com., 25 mai 1993, n° 91-13.705

Cass. com., 25 mai 1993, n° 90-21.801

National legislation which reserves solely to holders of an optician's certificate the sale of optical appliances and corrective lenses is justified by an objective of protection of public health where the sale of contact lenses requires the vendor to be able to provide users with information on the use and care of the lenses.

Court decisions rendered in 1993 - Page 24