Cass. crim., 12 décembre 1996, n° 95-82.198

A decision imposing a fine has an adequate statement of reasons when it states the degree of participation of each party to the cartel.

An exclusive distribution contract which does not include any prohibition of re-export is an anticompetitive agreement where the parties to the contract are engaged in a concerted practice aimed at restricting parallel imports intended for an unauthorized dealer.

CFI, 4th chamber, December 11, 1996, No T-49/95

Un contrat de distribution exclusive qui ne comporte aucune interdiction de réexportation constitue une entente anticoncurrentielle lorsque les parties au contrat se sont concertées afin de restreindre les importations parallèles destinées à un revendeur non agréé.

La décision infligeant une amende est suffisamment motivée lorsqu'elle précise le degré de participation de chaque partie à l'entente.

TPICE, 4e ch., 11 décembre 1996, n° T-49/95

La constatation d'une identité entre le prix du forfait de dépannage en ville appliqué par différents garagistes et celui indiqué par une organisation professionnelle ne permet pas de conclure à une entente dès lors que des déclarations établissent son opposition formelle à de telles pratiques.

Les clauses statutaires d'un groupement professionnel qui autorisent le conseil d'administration à ne pas motiver les refus d'admission, ou qui imposent aux candidats d'être adhérent d'une chambre syndicale particulière, limitent artificiellement l'accès au marché.

La convention d'intervention élaborée par un groupement de professionnels, qui confère aux membres signataires un territoire exclusif d'intervention avec interdiction d'intervenir en dehors sauf sur demande expresse d'un professionnel voisin ou d'une société avec laquelle il a des accords commerciaux, est illicite dans la mesure où elle leur confère une protection territoriale absolue.

Les procès-verbaux qui ne portent pas la mention de la remise du double ou de l'objet de l'enquête doivent être écartés du dossier.

La reconnaissance par une personne auditionnée de sa participation à une pratique anticoncurrentielle est dépourvue de portée si l'objet de l'enquête n'a pas clairement été porté à sa connaissance.

Lorsque le procès-verbal ne comporte ni le visa du texte d'incrimination ni la mention de l'objet du contrôle, seul un examen du contenu de l'acte peut permettre de s'assurer qu'il a eu connaissance de cet objet.

Situation de la concurrence dans le secteur du dépannage automobile des véhicules légers dans le département du Cher

Conseil Conc., 11 décembre 1996, n° 96-D-75

Cass. 3e civ., 11 décembre 1996, n° 95-11.753

Cass. soc., 11 décembre 1996, n° 94-41.838

Cass. crim., 11 décembre 1996, n° 94-83.265

Cass. 3e civ., 11 décembre 1996, n° 94-21.974

Cass. com., 10 décembre 1996, n° 95-11.475

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 10 décembre 1996, n° 95-11062

Cass. com., 10 décembre 1996, n° 95-40.485

The fact that the purely preparatory act by which the Commission initiates anti-dumping proceedings cannot be challenged is not called into question in the event that the initiation decision has the effect of displacing a procedure for amicable settlement of disputes defined by an agreement creating an association between the European Union and a third country.

The act by which the Commission initiates anti-dumping proceedings is a purely preparatory act which is not capable of immediately and irreversibly affecting the legal position of the undertakings concerned.

CFI, 3rd chamber, December 10, 1996, No T-75/96

Le caractère inattaquable de l'acte purement préparatoire par lequel la Commission engage une procédure antidumping ne saurait être remis en cause dans l'hypothèse où cette décision d'ouverture a pour effet d'écarter une procédure de règlement à l'amiable des litiges définie par un accord créant une association entre l'Union européenne et un pays tiers.

L'acte par lequel la Commission engage une procédure antidumping est un acte purement préparatoire qui n'est pas susceptible d'affecter immédiatement et de manière irréversible la situation juridique des entreprises concernées.

TPICE, 3e ch., 10 décembre 1996, n° T-75/96

En matière de tromperie, la mauvaise foi peut résulter de la négligence de l'importateur, qui n'a pas vérifié la conformité des marchandises aux règles en vigueur.

Le juge peut retenir la circonstance aggravante tenant au danger créé pour la santé de l'homme, en présence de bêtes présentant des traces de traitements anabolisants, dès lors que la vente de telles viandes est interdite tant en droit interne qu'en droit communautaire.

Le délit de tromperie est caractérisé par la commercialisation de bêtes présentant des traces flagrantes de traitements anabolisants.

Cass. crim., 10 décembre 1996, n° 96-80.833

La production d'électricité par une personne publique entre dans le champ d'application des règles de concurrence.

L'opérateur public est soumis aux règles de concurrence lorsqu'il achète de l'électricité produite par des tiers, dès lors que celle-ci n'est pas principalement destinée à être incorporée à sa propre activité.

Il existe un marché global de l'électricité dès lors que l'énergie fournie par les producteurs autonomes et celle produite par l'opérateur public disposant d'un monopole légal sont utilisées dans les mêmes conditions par le consommateur final.

L'opérateur public qui se soustrait à son obligation d'achat en utilisant des procédés dilatoires, en remettant en cause des projets d'installation établis, en introduisant des délais supplémentaires et en refusant de payer la prime fixe aux producteurs indépendants, commet un abus de position dominante.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de surseoir à statuer dans l'hypothèse de la saisine préalable d'une autre juridiction concernant les mêmes faits, dès lors que les deux procédures ne poursuivent pas les mêmes objectifs.

Saisines présentées par la Compagnie générale de chauffe (CGC), la société  Valenerg, la société UTEC SA, la Société auxiliaire de chauffage (SLEC) et la Société lyonnaise d'exploitation et de chauffage (SLEC) et la Société d'exploitation de chauffage de Vénissieux (SECV) à l'encontre d'Electricité de France; Saisines présentées par MM. Bastide et Ségur, la société SA 2 EM et le Syndicat national des producteurs indépendants d'électricité thermique (SNPIET) à l'encontre d'Electricité de France

Conseil Conc., 10 décembre 1996, n° 96-D-80

Aucun délai légal ou judiciaire n'est prévu pour la présentation des requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie (NDLR : jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la loi NRE)

Cass. com., 10 décembre 1996, n° 94-10.937

Le fournisseur qui, malgré sa faible taille par rapport au distributeur avec lequel il réalisait 20 à 60% de chiffre d'affaires, son caractère régional et la faible notoriété de ses produits, a pu réorienter son activité vers le petit commerce, ne se trouve pas en état de dépendance.

La dépendance économique envers un distributeur n'est pas établie par le fournisseur qui dispose d'une solution alternative, lui permettant de résister à d'éventuelles pressions commerciales.

Pour prouver la dépendance économique, un fournisseur doit fournir des éléments chiffrés permettant d'apprécier le niveau des marges ou l'importance des excédents de capacité dans les différents secteurs d'activité concernés.

Le ministre de l'Économie ne peut user de la faculté de mener des enquêtes en application de l'article L. 450-1 du Code de commerce après la décision de l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 10 décembre 1996, n° 94-16.192

L'obligation de désigner les fonctionnaires procédant aux visites parmi les enquêteurs habilités, ne concerne pas le chef de service qui ne procède pas lui-même aux opérations.

L'exigence selon laquelle la demande d'autorisation judiciaire doit être présentée dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre de l'Economie n'empêche pas la délégation à la DGCCRF.

L'ordonnance qui autorise les visites de locaux d'entreprises soupçonnées d'entente doit viser le marché concerné de manière précise.

Les éléments d'information sur lesquels s'appuie le juge pour ouvrir une enquête peuvent être des pièces obtenues à l'occasion de la participation d'un fonctionnaire de la DGCCRF aux commissions d'ouverture des plis d'appels d'offres pour les marchés publics.

L'ordonnance qui fixe un délai maximum pour la présentation des requêtes en annulation n'est pas valable puisqu'un tel recours n'est enfermé dans aucun délai légal ou laissé à la discrétion du juge (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 10 décembre 1996, n° 94-13.056

Pour établir la dépendance économique d'un sous-traitant, qui n'est lié par aucun écrit et aucun engagement d'exclusivité, à l'égard du maître d'ouvrage, il est nécessaire de vérifier qu'il n'a pas négligé de s'assurer des solutions de substitution.

Cass. com., 10 décembre 1996, n° 95-20.931

Cass. 1re civ., 10 décembre 1996, n° 94-20.279

Cass. com., 10 décembre 1996, n° 95-10.363

Cass. com., 10 décembre 1996, n° 94-19.197

Cass. com., 10 décembre 1996, n° 94-20.070

Cass. com., 10 décembre 1996, n° 94-17.173

Cass. soc., 10 décembre 1996, n° 94-40.300

Une action en suppression de clauses abusives exercée par une association agréée de défense des consommateurs n'est pas recevable lorsque le contrat objet du litige a été conclu entre deux consommateurs.

L'action exercée par une association agréée de défense des consommateurs qui tend à l'annulation de clauses contenues dans un contrat conclu entre deux consommateurs à partir d'un modèle de contrat édité par un professionnel est irrecevable, ce dernier n'ayant lui-même conclu aucun contrat avec un consommateur.

CA Paris, 2e ch. A, 9 décembre 1996, n° 94-000717

The proprietor of a patent right who proves that he is under a genuine, existing legal obligation - and not a mere ethical obligation - to market in an exporting State where the product is not patentable, may prevent the importation of the product from that State under Article 36 TFEU.

A national measure which allows the proprietor of a patent relating to a pharmaceutical product in a Member State to invoke that patent to prevent the importation by a third party of that product from another Member State where the proprietor first marketed the product in that State at a time when the product could not be protected by patent, is contrary to Article 34 TFEU.

The specific subject matter of a patent is particularly to ensure for the holder the exclusive right to use the invention for its manufacture and for the first introduction on to the market of industrial products, either directly or by granting licences to third parties, as well as the right to oppose any infringements.

The holder of the patent's right to oppose the importation of pharmaceutical products is exhausted when the holder has, through no genuine and existing legal obligation, marketed them in a Member State that does not recognize the patent.

Court decisions rendered in 1996 - Page 3