Dans le secteur des freins destinés aux véhicules sur rails, le marché des systèmes complets de freinage constitue en soi un marché pertinent malgré les différences de fonctionnalité et de performance entre ses composants et même si les petits producteurs ne sont pas capables de produire un système complet mais seulement certains de ses composants, dans la mesure où la plupart des clients sont favorables à l'achat d'un système complet auprès d'un seul contractant assumant l'entière responsabilité de son fonctionnement.

Dans le secteur des freins destinés aux véhicules sur rails, le marché des systèmes complets de freinage constitue en soi un marché pertinent en dépit de l'existence d'écarts de prix parfois considérables entre marques de composants individuels, dans la mesure où la plupart des clients sont favorables à l'achat d'un système complet auprès d'un seul contractant assumant l'entière responsabilité de son fonctionnement.

Dans le secteur des freins destinés aux véhicules sur rails, le marché des systèmes complets de freinage constitue un marché distinct en dépit des écarts de prix et des différences de fonctionnalité et de performance entre ses composants, dans la mesure où la plupart des clients sont favorables à l'achat d'un système complet auprès d'un seul contractant assumant l'entière responsabilité de son fonctionnement.

CCE, 2 décembre 1996, n° M.818

La non-conformité d'un matériel à une norme de sécurité, lorsqu'il est établi que celle-ci lui est applicable, expose la responsabilité pénale du fabricant qui n'a procédé à aucun contrôle.

CA Paris, 13e ch. A, 2 décembre 1996, n° 96-00937

L'acheteur qui conserve le véhicule prétendument vicié et n'agit pas en réduction du prix, mais aux seules fins d'obtenir des frais de réparation et des dommages et intérêts, n'exerce pas l'action estimatoire.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 29 novembre 1996, n° 7603-95

CA Nîmes, ch. corr., 29 novembre 1996, n° 1188-96

Les propos supposés dénigrants ne peuvent être sanctionnés dès lors que le concurrent n'est pas explicitement identifié.

L'employeur qui ne vérifie pas que le nouveau salarié est libre de tout engagement commet une faute de concurrence déloyale.

La société qui reprend les concepts pédagogiques développés par un concurrent et imite servilement sa brochure publicitaire commet des actes de concurrence parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 29 novembre 1996, n° 96-3656

L'octroi de remises quantitatives différées n'implique pas une imposition de prix de revente, que le distributeur reste libre de fixer.

Le distributeur qui ne rend pas les services dont dépend l'octroi de remises qualitatives ne peut se plaindre d'être victime de pratiques discriminatoires.

CA Paris, 5e ch. B, 29 novembre 1996, n° 93-6203

CA Rouen, 2e ch. civ., 28 novembre 1996, n° 9500014

CA Rennes, 3e ch. corr., 28 novembre 1996, n° 95-01754

La reproduction servile de l'appareil concurrent, sans aucune nécessité, qui crée une confusion même dans l'esprit des spécialistes, est déloyale.

La vente à un prix inférieur est fautive dès lors qu'elle résulte d'agissements parasitaires.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 28 novembre 1996, n° 2345-94

Cass. 3e civ., 27 novembre 1996, n° 94-18.215

Le délit de tromperie sur les quantités n'est pas constitué lorsque les textes de référence admettent un taux d'erreur supérieur à celui constaté.

Aucun texte n'exige que les agents de la DGCCRF justifient des dates de contrôle des instruments utilisés au cours de l'analyse des marchandises prélevées.

Les agents habilités par l'article [L. 511-1, ancien article L. 215-1] du Code de la consommation n'ont pas à justifier des dates de contrôle des instruments de pesée utilisés lors de leur inspections. 

Les prévenus ne sauraient faire valoir que le contrôle réalisé par les agents de la DGCCRF n'a pas été contradictoire à défaut de présence d'un responsable de la société visitée lors des pesées effectuées dès lors qu'il est indiqué au procès-verbal que le directeur financier a désigné deux employés pour assister ces derniers dans leurs opérations.

CA Paris, 13e ch. B, 27 novembre 1996, n° 96-04587

Les éléments matériel et intentionnel du délit de tromperie sont réunis lorsqu'un garagiste revend un véhicule affichant un kilométrage en inadéquation manifeste avec l'âge de celui-ci.

CA Grenoble, ch. corr., 27 novembre 1996, n° 1175-96

Une publicité présentant une offre comme inconditionnelle alors qu'elle est laissée à l'entière discrétion de l'annonceur revêt un caractère trompeur, même si l'opération présente un caractère gratuit.

La vente conclue dans un établissement commercial avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous le prétexte d'y retirer un cadeau, est soumise à la réglementation relative au démarchage à domicile.

Cass. crim., 27 novembre 1996, n° 95-84.220

Le fait pour un tiers revendeur de commercialiser des produits revêtus de la mention " ne peut être vendu que par un distributeur agréé " constitue une publicité trompeuse.

Le défaut d'étanchéité effective d'un réseau de distribution sélective ne suffit pas à démontrer l'illicéité du réseau.

CA Bourges, 1re ch., 27 novembre 1996, n° 9401893

La notion d'intérêt commun est propre au contrat de mandat.

Le concessionnaire automobile, disposant de possibilités de reconversion lui permettant de passer d'un réseau de distribution à un autre, n'est pas placé dans un état de dépendance économique à l'égard de son concédant.

La réalisation d'investissements à l'initiative du concessionnaire n'est pas de nature à rendre abusive la rupture par le concédant.

Le concessionnaire automobile, disposant de possibilités de reconversion lui permettant de passer d'un réseau de distribution à un autre, n'est pas placé dans un état de dépendance économique envers son concédant.

CA Paris, 5e ch. A, 27 novembre 1996, n° 10623-94

Les prix proposés par une entreprise en réponse à un appel d'offres n'entrent pas dans le champ de la prohibition des prix abusivement bas.

L'entreprise qui se prétend victime d'une pratique visée par l'article L. 420-5 du Code de commerce doit apporter la preuve que les prix offerts par son concurrent sont abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation.

L'objet ou l'effet anticoncurrentiel de la pratique n'est pas établi lorsque l'entreprise qui s'en prétend victime a pu accéder au marché considéré.

Saisine présentée par la société Lazier Tourisme concernant des pratiques de prix abusivement bas mises en œuvre à l'occasion d'un marché de transport du personnel du Commissariat à l'énergie atomique à Grenoble

Conseil Conc., 27 novembre 1996, n° 96-PB-01

Cass. 2e civ., 27 novembre 1996, n° 94-18.303

Cass. 2e civ., 27 novembre 1996, n° 95-10.748

Cass. 2e civ., 27 novembre 1996, n° 94-16.122

Cass. com., 26 novembre 1996, n° 94-14.519

Cass. 1re civ., 26 novembre 1996, n° 94-20.334

The marketing of products coming from a Member State in which they are lawfully marketed may be prohibited on the ground that they bear a trade mark which the proprietor has been specifically prohibited from using in the Member State of importation because it has been held there to be liable to mislead consumers.

An injunction prohibiting a company from importing products lawfully marketed in another Member State on the ground that they bear a trade mark whose use is expressly prohibited in the Member State of importation because it is liable to mislead consumers, is only justified if the risk of misleading consumers is sufficiently serious.

CJEC, November 26, 1996, No C-313/94

Insofar as the Treaty makes no provision for a reference for a preliminary ruling by which a national court asks the Court of Justice to rule that an institution has failed to act, national courts have no jurisdiction to order interim measures pending action on the part of the institution.

CJEC, November 26, 1996, No C-68/95

Dès lors que le Traité n'a pas prévu la possibilité d'un renvoi par lequel une juridiction nationale demanderait à la Cour de constater à titre préjudiciel la carence d'une institution, les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour prescrire des mesures provisoires en attendant que l'institution ait agi.

CJCE, 26 novembre 1996, n° C-68/95

La commercialisation de produits provenant d'un Etat membre où ils sont légalement commercialisés peut être prohibée au motif qu'ils portent une marque dont l'usage est expressément interdit à son titulaire dans l'Etat membre d'importation parce qu'elle y a été jugée comme étant de nature à induire les consommateurs en erreur.

Une injonction, qui interdit à une entreprise d'importer des produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre au motif qu'ils portent une marque dont l'usage est expressément interdit dans l'Etat d'importation car de nature à induire en erreur les consommateurs, n'est justifiée que si le risque de tromperie des consommateurs est suffisamment grave.

CJCE, 26 novembre 1996, n° C-313/94

Les dirigeants d'une société auprès de laquelle s'approvisionnent des marchands forains qui démarchent des particuliers et qui, ensuite, leur remettent les chèques des consommateurs en règlement de leurs propres achats sont coupables, même en l'absence de contrat de travail, de l'infraction à la réglementation sur le démarchage à domicile commises par ces vendeurs.

CA Douai, 6e ch., 26 novembre 1996, n° 96-01250

La cession du contrat d'agence commerciale n'est pas opposable au mandant qui ne l'a pas agréée.

CA Angers, 1re ch. A, 26 novembre 1996, n° 9500976

La prescription dont la conséquence est de rendre irrecevable l'action ou d'interdire la sanction d'un fait commence à courir après qu'elle ait été interrompue sous réserve de cause de suspension de son cours.

Marché de la fourniture de cafés torréfiés aux cafés-hôtels-restaurants

Conseil Conc., 26 novembre 1996, n° 96-D-73

Des clauses interdisant la vente des produits contractuels comme produit d'appel sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Des clauses interdisant la vente par correspondance ou comme produit d'appel, instituant une exclusivité vague et imprécise et cloisonnant les marchés nationaux, insérées dans un contrat de distribution sélective de logiciels, sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La clause qui interdit par principe la vente par correspondance de logiciels est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Une clause cloisonnant les marchés nationaux, insérée dans un contrat de distribution sélective, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Des clauses interdisant la vente par correspondance ou comme produit d'appel, instituant une exclusivité vague et imprécise et cloisonnant les marchés nationaux, insérées dans un contrat de distribution sélective de logiciels, sont contraires à l'article 101 TFUE.

L'accusé de réception de la notification d'un accord adressé par la Commission ne constitue pas un engagement de procédure obligeant l'Autorité de la concurrence, saisie du même accord, à surseoir à statuer.

La clause d'un contrat de distribution sélective de logiciels qui interdit par principe la vente par correspondance, ne constitue pas un critère de sélection objectif de nature qualitative en rapport avec les exigences de la distribution de ces produits.

La clause d'un contrat de distribution sélective, qui institue une exclusivité vague et imprécise, est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La clause d'un contrat de distribution sélective de logiciels interdisant toute forme de vente comme "produit d'appel" est restrictive de concurrence lorsqu'elle est de nature à inciter les distributeurs agréés à revendre les produits à des prix publics conseillés par le fournisseur.

L'article 101 TFUE est applicable à des accords, qui, en empêchant les consommateurs de se fournir auprès de revendeurs établis dans d'autres États membres, affectent le commerce entre Etats membres.

Pratiques mises en œuvre par la société Autodesk SA

Court decisions rendered in 1996 - Page 5