Cass. 1re civ., 13 novembre 1996, n° 94-15.252

Cass. soc., 12 novembre 1996, n° 92-44.905

Cass. com., 12 novembre 1996, n° 94-20.890

An individual may rely before the national court on rights conferred upon him by a directive to request the cancellation of a national administrative authorization issued in favor of a competitor in violation of the provisions of such directive.  

CJEC, November 12, 1996, No C-201/94

TPICE, 2e ch., 12 novembre 1996, n° T-47/96

Un particulier peut se prévaloir, devant le juge national, des droits que lui confère une directive pour faire annuler une autorisation administrative nationale délivrée au profit d'un concurrent en violation des dispositions de la directive.  

CJCE, 12 novembre 1996, n° C-201/94

Un garagiste engage sa responsabilité pénale en trompant un cocontractant sur le modèle de voiture vendu.

CA Paris, 13e ch. A, 12 novembre 1996, n° 96-04271

Un franchiseur viole son obligation d'exclusivité en prospectant la clientèle de son franchisé pendant le préavis de rupture, pour le compte d'un futur distributeur.

Cass. com., 12 novembre 1996, n° 94-14.329

L'établissement et la diffusion par un ordre professionnel auprès de tous ses membres d'un document, qui contient des montants d'honoraires indicatifs pour un grand nombre de prestations, des montants minimum pour d'autres, a un objet anticoncurrentiel.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Quimper

Conseil Conc., 12 novembre 1996, n° 96-D-69

La demande d'enquête du ministre au directeur de la DGCCRF dans le but de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur un marché déterminé, si besoin en utilisant les pouvoirs prévus à l'article L. 450-4 du Code de commerce, répond aux prescriptions de l'article L. 450-3.

L'ordonnance n'a pas à être revêtue de la formule exécutoire.

Les éléments d'information sur lesquels s'appuie le juge pour ouvrir une enquête peuvent être des pièces obtenues à l'occasion de la participation d'un fonctionnaire de la DGCCRF aux commissions d'ouverture des plis d'appels d'offres pour les marchés publics.

Le juge ayant vérifié s'il existait des présomptions d'agissements anticoncurrentiels, la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en des lieux même privés et la saisie de documents s'y rapportant est justifiée.

Cass. com., 12 novembre 1996, n° 94-10.596

Un ancien concessionnaire qui entretient la confusion sur sa qualité de distributeur agréé après la rupture des relations contractuelles, se rend coupable de concurrence déloyale.

Un ancien concessionnaire ne doit pas entretenir la confusion sur sa qualité de distributeur agréé après la rupture des relations contractuelles.

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution exclusive, s'il n'est pas abusif, n'en est pas moins brutal pour avoir été notifié quelques jours avant son expiration, alors que rien ne laissait présager une telle issue.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 12 novembre 1996, n° 9602077

Cass. com., 12 novembre 1996, n° 94-17.032

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 8 novembre 1996, n° 95-5133

Des pratiques anticoncurrentielles qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence sur le marché n'ont pas à être sanctionnées.

CA Paris, 1re ch. H, 8 novembre 1996

La livraison d'un bien à 12 h 30, alors que le bon de commande mentionnait une livraison "dans la matinée", autorise l'acheteur, en vertu de l'article L. 114-1 du Code de la consommation, à dénoncer le contrat de vente [NDLR : la livraison fait désormais l'objet d'une définition légale aux termes de l'article L. 216-1].

CA Amiens, 4e ch. com., 8 novembre 1996, n° 9504365

La durée de la cession des droits d'auteur de l'agence à l'annonceur peut s'étendre à la période postcontractuelle si telle est la volonté des parties.

CA Paris, 4e ch. B, 8 novembre 1996, n° 96-13705

Un décret octroyant au gestionnaire unique d'un régime de retraite complémentaire un droit exclusif non justifié par l'accomplissement de la mission particulière qui lui est impartie enfreint les règles européennes de concurrence.

Un organisme à but non lucratif gérant un régime de retraite complémentaire constitue une entreprise au sens des règles européennes de concurrence dès lors que l'affiliation au régime est facultative et qu'il fonctionne selon le principe de la capitalisation.

CE, sect. du contentieux, 8 novembre 1996, n° 122644

The option conferred on Member States to retain, in their relations with non-member countries, charges which have an effect equivalent to customs duties and which were in existence on 1 July 1968 by exception to the principles of uniformity underlying the Common Customs Tariff and the common commercial policy, is narrowly interpreted with regard to the classification of existing charge.

CJEC, 5th chamber, November 7, 1996, No C-126/94

La faculté reconnue aux États membres de maintenir, dans leurs relations avec les pays tiers, des taxes d'effet équivalent aux droits de douane existant au 1er juillet 1968, par exception aux principes d'uniformité du tarif douanier commun et de la politique commerciale commune, est d'interprétation stricte s'agissant de la qualification de taxe existante.

CJCE, 5e ch., 7 novembre 1996, n° C-126/94

La rupture d'un contrat de concession est justifiée lorsque le concessionnaire passe sous le contrôle du principal concurrent du concédant.

CA Paris, 5e ch. B, 7 novembre 1996, n° 94-26887

Le contrat d'approvisionnement exclusif qui n'affecte pas le commerce entre Etats membres ne bénéficie pas des dispositions du règlement d'exemption par catégorie.

CA Montpellier, 2e ch. A, 7 novembre 1996, n° 95-0005635

Le bulletin de participation et le bon de commande sont parfaitement distincts lorsque ce dernier est présenté sous forme de capitales rouges sur fond blanc et le bulletin de participation en partie détachable en capitales d'imprimerie bleu dans un cartouche sur fond jaune et qu'il est expressément rappelé que la participation au tirage est gratuite et sans obligation d'achat [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Paris, 8e ch. B, 6 novembre 1996, n° 94-15.730

Le concédant commet un acte de concurrence déloyale lorsqu'en cours de préavis, ses agents démarchent la clientèle du concessionnaire évincé, qu'il refuse de livrer.

La résiliation d'un contrat de concession est abusive en dépit du respect du préavis contractuel lorsque le concédant est incapable de prouver l'insuffisance de résultats imputée au concessionnaire.

CA Grenoble, ch. com., 6 novembre 1996, n° 95-461

La demande en paiement d'indemnités pour rupture abusive du contrat d'agent commercial international, laquelle trouve son fondement dans le non-respect du contrat, relève de la compétence des juridictions de l'État où la convention doit être exécutée.

CA Paris, 1re ch. D, 6 novembre 1996, n° 96-81935

L'agent commercial a droit, en cas de rupture de son contrat à l'initiative du mandant, à une indemnisation destinée à compenser le préjudice découlant de la résiliation.

CA Montpellier, 1re ch. B, 6 novembre 1996, n° 94-0002748

L'existence d'un mandat d'intérêt commun est établie lorsque les parties ont toutes deux intérêt à l'accomplissement du mandat, qu'elles visent à développer leur clientèle commune et à accroître leurs profits respectifs, et que la rémunération du mandataire est proportionnelle au chiffre d'affaires du mandant.

CA Paris, 5e ch. A, 6 novembre 1996, n° 13409-94

La conclusion d'un "accord sur les zones" entre deux groupements d'entreprises de transport concurrents, qui consiste à s'entendre sur le dépôt d'offres pour des lots distincts, caractérise un accord illicite de répartition de marché.

Pratiques mises en œuvre par des entreprises de transports sanitaires lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier régional de Metz-Thionville

Conseil Conc., 6 novembre 1996, n° 96-D-68

Le vendeur qui s'est engagé à fournir une voiture d'occasion d'une marque déterminée et qui livre en fait un véhicule résultant de l'assemblage de l'épave d'une voiture accidentée, ne peut prétendre avoir livré une chose conforme à celle spécifiée dans le contrat de vente.

Le juge n'a pas à relever d'office la qualification de non-conformité lorsque l'acheteur, quoiqu'en présence d'un vendeur qui s'est engagé à fournir une voiture d'une marque déterminée, mais a livré en réalité, un véhicule résultant de l'assemblage de l'épave d'une voiture accidentée, le saisit malgré tout d'une action en garantie des vices cachés.

L'acheteur est fondé à demander la résolution de la vente sur le fondement des articles 1603, 1604 et [1225, ancien article 1184] du Code civil, dès lors que le vendeur, qui s'était engagé à fournir une voiture d'une certaine marque, lui a en fait livré un véhicule résultant de l'assemblage de l'épave d'une voiture accidentée avec une coque dont le numéro de série d'origine a été maquillé, de telle sorte qu'un tel véhicule ne correspond en rien aux spécifications convenues entre les parties.

Court decisions rendered in 1996 - Page 8