La disposition nationale qui permet au titulaire d'un brevet relatif à un produit pharmaceutique dans un Etat membre de s'en prévaloir pour s'opposer à l'importation par un tiers de ce produit en provenance d'un autre Etat membre lorsque le titulaire a commercialisé le produit pour la première fois dans cet Etat à une date à laquelle le produit ne pouvait pas être protégé par un brevet, est contraire à l'article 34 TFUE.

Le titulaire d'un brevet qui apporte la preuve qu'il existe une obligation légale, réelle et actuelle, de commercialisation dans un Etat d'exportation où le produit n'est pas brevetable, et non une simple obligation morale, peut s'opposer à l'importation du produit à partir de cet Etat au titre de l'article 36 TFUE.

Le droit de s'opposer à l'importation de produits pharmaceutiques dont bénéficie le titulaire d'un brevet est épuisé lorsque ce dernier a procédé, en l'absence d'obligation juridique réelle et actuelle, à leur commercialisation dans un État membre qui ne reconnaît pas leur brevetabilité.

L'objet spécifique du droit de brevet est notamment d'assurer au titulaire le droit exclusif d'utiliser l'invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels, soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon.

CJCE, 4e ch., 5 décembre 1996, n° C-267/95

L'infraction de publicité trompeuse est établie lorsqu'une annonce destinée au public des jeunes bacheliers à la recherche d'une formation semble proposer une formation rémunérée et la garantie d'un emploi alors que l'annonceur est incapable d'offrir ces prestations.

CA Rennes, 3e ch. corr., 5 décembre 1996, n° 95-01748

CA Nîmes, 2e ch. B, 5 décembre 1996, n° 96-1626

National legislation which reserves to undertakings in a specific sector, exposed to international competition, the benefit of an increased reduction in social security contributions without any social or economic compensatory contribution, in order to reduce the undertakings' costs, constitutes anticompetitive operation aid within the meaning of Article 107 TFEU.

National legislation which reserves to undertakings in a specific sector, exposed to international competition, the benefit of an increased reduction in social security contributions without any social or economic compensatory contribution, in order to reduce the undertakings' costs, constitutes anticompetitive operating aid within the meaning of Article 107 TFEU.

The restriction of the increased reduction in the payment of social security contributions only to manual workers and to specific sectors of the economy does not constitute a measure to encourage job creation when the aid is granted in respect of each manual worker employed by the undertaking, even if its workforce was reduced during the year [NB: Aid for investment and employment now falls under General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

Aid granted by Belgium under the Maribel bis/ter scheme

EC, December 4, 1996, No 97-239

The ban on selling goods to consumers located in the exclusivity zone, but likely to export the products, constitutes a restriction on competition by its object which, in principle, cannot be exempt.

The ban on passive sales and on selling goods to consumers located in the exclusivity zone, but likely to export the products, constitutes a restriction on competition which, in principle, cannot be exempt.

A clause providing an overseeing of retail prices by the supplier whereby the latter is informed of the prices and discounts applied, constitutes a restriction on competition by its object, which, in principle, cannot be exempted.

A ban on selling goods to consumers located in the exclusivity zone, but likely to export the products, constitutes a restriction on competition by its object which, in principle, cannot be exempt.

A clause that provides for the monitoring of retail prices charged to the consumer by the supplier, who must be informed of prices and discount rates, constitutes a restriction of competition by its sole object and cannot, in principle, be exempt.

EC, December 4, 1996, No 97-123

The existence of absolute price differences of more than 30% between the EEA and other regions of the world for identical qualities, and a difference in the evolution of average prices over time, limit to the EEA the markets for processed silicon used for the manufacture of abrasives or refractory applications.

The principal applications, which require different amounts of SiC content, lead to the distinguishing of five separate markets: SiC for metallurgical purposes, crude crystallised SiC, processed SiC for abrasive purposes, processed SiC for refractory purposes, processed SiC for other industrial purposes.

Metallurgical grade SiC is different from crude, crystallized SiC because it is less expensive and because when manufactured jointly with crystallized SiC, metallurgical SiC continues to be produced, despite the fact that it is less profitable.

In the absence of any appreciable differences particularly with regard to the characteristics and the quality of the products, the geographic market for processed SiC used for abrasive or refractory manufacturing is the EEA.

The geographic market for processed silicon used for the manufacture of abrasive or for refractory applications is limited to the EEA particularly with regard to absolute price differences of over 30% compared to other regions of the world and the difference in the evolution of average prices over time.

A concentration by which the parties hold almost 70% of a market entry on which requires extended know-how and major investments, is likely to impede competition.

The concentration by which the parties hold almost 70% of a market on which extended know-how and major investments are necessary, and where competing operators are much smaller in size, is incompatible with the internal market.

The concentration is incompatible with the internal market when it confers around 70% of the market share on the parties in a sector which requires an extended know-how and major investments, where the competitors are much smaller in size and there are no other potential competitors.

The Failing company defense must be rejected when the concerned undertakings do not provide evidence that the acquired undertaking would be forced out the market if it is not taken over, that the acquiring undertaking would take over the market share of the acquired undertaking if the latter were forced out, and that there is no less anticompetitive purchase alternative.

EC, December 4, 1996, No M.774

La qualification d'aide existante, au sens de l'article 108, paragraphe 1, TFUE, ne nécessite pas que l'aide ait été instituée antérieurement à l'entrée en vigueur du traité TFUE.

CA Rennes, 2e ch., 4 décembre 1996, n° 9503613

La concentration qui confère aux parties environ 70 % de part de marché, sur lequel l'entrée nécessite un savoir-faire étendu et des investissements importants, doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur.

La concentration, qui confère aux parties environ 70 % de part d'un marché, sur lequel l'entrée nécessite un savoir-faire étendu et des investissements importants, en présence de concurrents de taille très inférieure, est incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration conférant aux parties environ 70 % de marché sur lequel un savoir-faire étendu et des investissements importants sont nécessaires, alors que les concurrents sont de taille très inférieure et qu'il n'y a pas de concurrents potentiels, est incompatible avec le marché intérieur.

Les applications principales, qui commandent des teneurs en SiC différentes, conduisent à retenir cinq marchés différents : SiC destiné à des applications dans la métallurgie, SiC brut cristallisé, SiC transformé pour abrasifs, SiC transformé pour réfractaires, SiC transformé destiné à d'autres applications industrielles.

Le SiC métallurgique se distingue du SiC brut cristallisé, par son prix moins élevé et par le fait que, fabriqué en commun avec le SiC cristallisé, sa production se poursuit, alors qu'il est moins rentable.

En l'absence de différences sensibles en ce qui concerne notamment les caractéristiques et la qualité des produits, les marchés du SiC transformé utilisé pour la fabrication d'abrasifs ou pour réfractaires s'étendent à l'EEE.

Le marché géographique du SiC transformé utilisé pour la fabrication d'abrasifs ou pour réfractaires est l'EEE au regard, notamment, des écarts de prix absolus de plus de 30 % avec les autres régions du monde et de l'évolution différente du prix moyen dans le temps.

La défense de la société défaillante doit être rejetée dès lors que les entreprises concernées n'apportent pas la preuve que l'entreprise acquise disparaîtrait si elle n'était pas reprise, que l'entreprise acquérante reprendrait la part de marché de l'entreprise acquise si celle-ci disparaissait et qu'il n'y a pas d'autre alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence.

La concentration qui confère aux parties environ 70 % de part de marché, dans un secteur nécessitant un savoir-faire étendu et des investissements importants, en présence de concurrents de taille très inférieure et en l'absence de concurrents potentiels, est incompatible avec le marché intérieur.

L'existence d'écarts de prix absolus de plus de 30 % entre l'EEE et les autres régions du monde pour des qualités équivalentes et une évolution différente du prix moyen dans le temps limite à l'EEE les marchés du SiC transformé utilisé pour la fabrication d'abrasifs ou pour réfractaires.

CCE, 4 décembre 1996, n° M.774

La limitation de la majoration de la réduction du paiement de cotisations sociales aux seuls travailleurs manuels, et dans certains secteurs de l'économie seulement, ne constitue pas une mesure de soutien à l'emploi lorsque les aides sont octroyées par travailleur manuel occupé dans l'entreprise même si l'emploi y a diminué au cours de l'année.

La législation nationale qui réserve aux entreprises d'un secteur spécifique, exposé à la concurrence internationale, la majoration de la réduction du paiement de cotisations sociales, sans contrepartie sociale ou économique, afin de diminuer les coûts de l'entreprise, constitue une aide au fonctionnement anticoncurrentielle au sens de l'article 107 TFUE.

Aides prévues pour la Belgique dans le cadre de l'opération Maribel bis/ter

CCE, 4 décembre 1996, n° 97-239

L'interdiction des ventes passives et l'interdiction de satisfaire des clients situés sur la zone d'exclusivité mais susceptibles d'exporter les produits constituent des restrictions de concurrence qui ne peuvent en principe être exemptées.

La clause qui prévoit un contrôle des prix de revente au consommateur par le fournisseur, qui doit être informé des prix et rabais pratiqués, constitue une restriction de concurrence par son seul objet et ne peut en principe être exemptée.

L'interdiction faite aux distributeurs de satisfaire des clients situés sur la zone d'exclusivité, mais susceptibles d'exporter les produits en cause, constitue une restriction de concurrence par son objet qui ne peut en principe être exemptée.

L'interdiction faite aux distributeurs de satisfaire des clients situés sur la zone d'exclusivité mais susceptibles d'exporter les produits en cause, constitue une restriction de concurrence par son objet qui ne peut en principe être exemptée.

CCE, 4 décembre 1996, n° 97-123

Cass. com., 3 décembre 1996, n° 94-21.796

Cass. 1re civ., 3 décembre 1996, n° 95-10.913

Cass. com., 3 décembre 1996, n° 94-20.669

Cass. com., 3 décembre 1996, n° 94-21.227

A production capacity restriction of the European industry cannot be attributed to the imports concerned when the industry is in economic recession and in conjunction with the apparent shift of production to long-established manufacturing facilities in third countries, the volume of imports concerned having further decreased more than the capacity restriction.

Despite an increase in volume of imports from the country concerned, the imposition of anti-dumping measures on the basis of a threat of injury is not justified where there is no indication that the production capacity or inventories of that exporter have increased or will do so in the foreseeable future and whilst, during the period under investigation, its market shares decreased and these imports did not have any material impact on the prices charged by the European industry.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of tapered roller bearings originating in Japan 

EC, December 3, 1996, No 97-27

La diffusion par une instance ordinale d'un barème de référence de nature à inciter les professionnels à fixer leurs honoraires indépendamment de leurs propres conditions d'exploitation, caractérise une entente illicite.

Relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Rennes

Conseil Conc., 3 décembre 1996, n° 96-D-79

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of tapered roller bearings originating in Japan

EC, December 3, 1996, No 27-97

Une restriction des capacités de production de l'industrie de l'Union ne saurait être imputée aux importations concernées en période de récession et dans le contexte d'une apparente délocalisation vers des installations relativement anciennes situées dans des pays tiers, le volume des importations concernées ayant, en outre, subi une baisse supérieure à cette restriction des capacités.

En dépit d'une augmentation en volume des importations du pays concerné, l'institution de mesures antidumping sur la base d'une menace de préjudice n'est pas justifiée à défaut d'indication donnant à penser que les capacités de production ou les stocks de cet exportateur ont augmenté ou augmenteront dans un avenir prévisible et alors que, pendant la période d'enquête, ses parts de marché ont diminué et ces importations n'ont pas eu d'incidence importante sur les prix pratiqués par l'industrie de l'Union.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon

CCE, 3 décembre 1996, n° 97-27

CJCE, 3 décembre 1996, n° C-268/94

Si la perte de la chose vendue arrivée par cas fortuit est aux risques de l'acheteur qui en est demeuré propriétaire, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne, par la voie de l'action estimatoire, la réduction du prix que justifie la gravité du vice dont cette chose était atteinte.

Cass. 1re civ., 3 décembre 1996, n° 94-19.176

Un boucher se rend coupable de tromperie en enveloppant les viandes proposées à vente de telle manière que le consommateur n'est pas en mesure de constater que les parures constituent entre 18 et 26 % de leur poids total.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 3 décembre 1996, n° 686-96

CA Angers, ch. corr., 3 décembre 1996, n° 9600421

Des tableaux comparant des prestations offertes par des entreprises et émanant de l'une d'elles constituent une publicité comparative et non pas une source d'information objective.

Les conditions de fond de la licéité d'une publicité comparative ne peuvent être examinées par le juge des référés.

CA Bordeaux, 2e ch., 3 décembre 1996, n° 95000837

La fixation du prix par renvoi au tarif du fournisseur est valable, même lorsque ce dernier bénéficie d'une clause d'approvisionnement exclusif.

Cass. com., 3 décembre 1996, n° 94-10.983

Un distributeur, lié par une clause d'offre concurrente, qui s'adresse à d'autres fabricants à l'insu de son fournisseur, sans s'assurer que celui-ci était dans l'impossibilité de le livrer manque à son obligation d'approvisionnement exclusif.

Cass. com., 3 décembre 1996, n° 94-13.530

La législation qui laisse à tout barreau la possibilité d'établir une méthode d'évaluation des honoraires n'autorise nullement un ordre professionnel à établir et diffuser des barèmes uniques d'honoraires.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Tarascon-sur-Rhône

Conseil Conc., 3 décembre 1996, n° 96-D-78

Des différences tarifaires justifiées par des différences de volumes de commandes et de modes d'approvisionnement sont conformes à l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME).

CA Paris, 15e ch. A, 3 décembre 1996, n° 94-025843

Cass. soc., 3 décembre 1996, n° 94-40.609

Cass. 1re civ., 3 décembre 1996, n° 95-10.638

In the sector of railway brakes, the market for complete brake systems constitutes a separate market even if there are differences in functioning and performance between the components and even though smaller manufacturers themselves are unable to manufacture complete brake systems but only parts thereof, insofar as most customers are willing to buy complete brake systems from a single contractor that will assume over-all responsibility for their functioning.

In the sector of railway brakes, the market for complete brake systems constitutes a relevant market in itself, even if there are considerable differences in price between the brands for individual components, insofar as most customers are willing to buy a complete brake system from a single contractor that will assume over-all responsibility for its functioning.

In the sector of railway brakes, the market for complete brake systems constitutes a separate market even if there are differences in price, functioning and performance between the components, insofar as most customers are willing to buy complete brake systems from a single contractor that will assume over-all responsibility for their functioning.

Court decisions rendered in 1996 - Page 4