Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-22.898

Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-14.267

Rendu à la Cour d'appel de Paris concernant des litiges opposant les sociétés Carrefour Proximité France et CSF à la société Établissements Ségurel

ADLC, 9 juillet 2012, n° 12-A-15

Le contournement d'un engagement important d'une décision d'autorisation de concentration par la partie à laquelle il incombait, revêt un caractère particulièrement grave qui peut donner lieu au prononcé d'une amende d'un montant d'un million d'euro.  

Relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de Socopa Viandes par Groupe Bigard 

ADLC, 9 juillet 2012, n° 12-D-15

CJEU, July 8, 2012, No C-590/11 P (I)

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 juillet 2012, n° 11/12035

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 juillet 2012, n° 13/2214

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 juillet 2012, n° 11/14424

CJEU, 1st chamber, July 5, 2012, No C-509/10

Commission, July 5, 2012, No M.6455

The Commission is not required to apportion the basic amount of the fine between the transferor and transferee of assets where the transfer took place in the middle of the infringement period, since the gravity of the infringement need not necessarily be assessed having regard to the  real impact of the offending conduct of each undertaking on competition. 

The General Court is competent to rule on the reasonableness, not only of administrative but also of judicial proceedings followed before it and, where appropriate, may reduce the amount of the fine imposed on the victim of their excessive duration. 

An undertaking's participation in a complex infringement involving several types of products and not limited to those on which it focuses its activities, is established by the presence of one of its directors at meetings concerning all of those products, which establishes that it knew or ought to have known that by participating in a cartel relating to its products, it was part of a global cartel.

While the undertaking's overall turnover is merely an "indication" of its size and economic strength, which may be "imperfect" and "approximate", use of this criterion to increase the fine for deterrence has the indisputable merit of enabling an objective criterion to be used and applied indiscriminately to all the undertakings concerned.

The Commission is not obliged to grant a fine reduction to any undertaking which submits evidence which it subsequently cites in its decision, even if that evidence is contemporaneous and likely to strengthen its belief in the existence of an infringement, where it does not provide significant added value over and above the evidence already in its possession. 

GC, 3rd chamber, July 5, 2012, No T-214/06

CJEU, 3rd chamber, July 5, 2012, No C-49/11

Article 5(1) of Regulation No 1346/2000 which, derogating from the rule of the law of the State of the opening of the proceedings, allows the law of the Member State on whose territory the asset concerned is situated to be applied to the right in rem of a creditor or a third party over certain assets belonging to the debtor, is applicable in civil proceedings relating to the existence of rights in rem, where the property to which that right refers is situated in a country which was not a Member State of the EU at the time when insolvency proceedings were opened in another Member State, but was a Member State of the European Union by the time the application initiating the proceedings was submitted.   

CJEU, 1st chamber, July 5, 2012, No C-527/10

La convention par laquelle un agent immobilier confère un mandat de représentation auprès de ses clients, dans une zone géographique exclusive, à un autre et qui prévoit une délégation de mandat de commercialisation pour laquelle les agents ont reçu un mandat principal de vente qui ne vise qu’à se faire rencontrer l’offre et la demande n’est pas un mandat d’intérêt commun, dès lors qu’elle ne tend pas à développer une clientèle déterminée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 5 juillet 2012, n° 11-01618

L'achat d'un tracteur par un agriculteur est en rapport direct avec son activité, excluant l'application des dispositions protectrices du Code de la consommation.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 5 juillet 2012, n° 11-00863

A special national rule relating to the deduction of business expenses which does not make it possible, at the outset, to determine its scope with sufficient precision and whose applicability remains a matter of uncertainty, does not meet the requirements of the principle of legal certainty and cannot be considered as proportionate to the objective of preventing tax evasion.

A national measure relating to taxation of business expenses which is intended to prevent conduct which consists in reducing the taxable amount applicable to resident taxpayers by paying for services which were never actually provided, with the sole aim of escaping the tax normally due on the profits generated by activities carried out on the national territory is suitable for attaining the objective of preventing tax evasion and avoidance.

A special national rule - which lays down stricter conditions for deducting business expenses than those laid down in the general rules and the scope of which had not been precisely defined beforehand - is liable to dissuade taxpayers of the Member State concerned from exercising their right to the freedom to provide services and from making use of the services of providers established in another Member State but also to dissuade those providers from offering their services to recipients established in the Member State in question.

CJEU, 1st chamber, July 5, 2012, No C-318/10

Le titulaire d'un contrat de franchise est en réalité un gérant de succursale lorsqu'il réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires avec la vente des produits du fournisseur qu'il distribue à l'exclusion de tout autre, même si le contrat lui permet théoriquement de diversifier ses approvisionnements, et qu'il exerce son activité dans un local qui lui a été fourni, selon des conditions d'exploitation et de prix dictées par son fournisseur.  

CA Orléans, ch. soc., 5 juillet 2012, n° 11-03628

Le fait, pour le défendeur, d'avoir remis lors des ventes qu'il effectuait auprès des acquéreurs de machines Dry Corn de la société demanderesse, une notice technique précisant que la rafle de maïs fabriquée par cette dernière est traitée à l'aide de conservateurs alimentaires pour éviter les développements bactériens, puis d'avoir cessé de s'approvisionner auprès d'elle et commercialisé auprès des mêmes clients de la rafle acquise en direct du producteur, non traitée, en contradiction avec les notices précédemment remises, constitue un agissement parasitaire, dès lors qu'il s'est immiscé dans le sillage de la demanderesse, seule à commercialiser des consommables traités, en entretenant une confusion sur la qualité du produit vendu. 

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 5 juillet 2012, n° 11-00868

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 5 juillet 2012, n° 11-01135

Un site Internet dont les informations sont accessibles pour les consommateurs en passant par un lien présenté par le vendeur ne peut être considéré comme un "support durable", au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7 [abrogée et remplacée par la directive 2011/83], dès lors qu'il ne garantit pas au consommateur de manière analogue à un support papier, la possession de ces informations, en dehors de toute possibilité de modification unilatérale de la part du vendeur. 

CJUE, 3e ch., 5 juillet 2012, n° C-49/11

L'article [8, paragraphe 1] du règlement Insolvabilité qui, dérogeant à la règle de la loi de l'État d'ouverture, permet d'appliquer au droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur certains biens appartenant au débiteur la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le bien en question, est applicable dans le cadre d'une procédure juridictionnelle de droit civil concernant l'existence d'un droit réel, lorsque les biens auxquels ce droit se réfère sont situés dans un État qui n'était pas encore membre de l'Union au moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité dans un État membre, mais l'est devenu au moment de l'introduction du recours ayant déclenché ladite procédure juridictionnelle.

CJUE, 1re ch., 5 juillet 2012, n° C-527/10

Une règle nationale spéciale relative à la déduction des frais professionnels qui ne permet pas de déterminer au préalable avec précision son champ d'application et laisse subsister des incertitudes sur son applicabilité, ne satisfait pas aux exigences de la sécurité juridique et ne saurait être considérée comme proportionnée à l'objectif de protection contre la fraude fiscale.

Une mesure nationale relative à la fiscalité des frais professionnels qui vise à faire obstacle aux comportements consistant à diminuer la base imposable des contribuables résidents en rémunérant des prestations de services inexistantes dans le seul but d'éluder l'impôt normalement dû sur les bénéfices générés par des activités réalisées sur le territoire national est propre à atteindre l'objectif de  prévention de la fraude et de l'évasion fiscale.

Une règle nationale spéciale, qui prévoit des conditions plus strictes pour obtenir la déduction des frais professionnels que celles prévues par la règle générale et dont le champ d'application n'est pas suffisamment précisé au préalable, risque de dissuader les contribuables de l'État membre concerné d'exercer leur droit à la libre prestation de services et de recourir aux services de prestataires établis dans un autre État membre, mais aussi d'empêcher ces derniers d'offrir leurs services aux destinataires établis dans l'État membre en cause.

CJUE, 1re ch., 5 juillet 2012, n° C-318/10

Pour démontrer la baisse de résultats de l'agent, le mandant ne peut comparer le chiffre d'affaires réalisé sur une année à celui réalisé sur une période de huit mois.

Le fait que le mandant n'ait pas fait état d'une faute grave dans la lettre de rupture ne l'empêche pas d'invoquer une telle faute s'il peut apporter la preuve de sa commission.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 juillet 2012, n° 10-20388

Des accords conclus au niveau national et appliqués sur l'ensemble du territoire, qui portent sur 40 % des transactions bancaires et concernent tous les établissements de crédit français, affectent sensiblement le commerce entre Etats membres.

Il peut être recouru à la procédure d'engagements même si les comportements dénoncés sont des ententes horizontales de prix lorsque, eu égard à la nature des faits, à leurs caractéristiques et à leurs conséquences pratiques, celle-ci s'avère particulièrement adaptée pour maintenir ou rétablir la concurrence.

L'engagement pris par les banques de réduire de 50 % le montant des commissions multilatérales d'interchange perçues sur les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change, dès le 1er septembre 2012, puis de ne plus facturer, à partir du 1er septembre 2013, que des commissions pour rejet d'opération, sur une base optionnelle, calculées en fonction du coût réel du service fourni, déterminé sous le contrôle de l'Autorité de la concurrence, constitue une solution proportionnée aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d'intruction.

Relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

ADLC, 5 juillet 2012, n° 12-D-17

Cass. 1re civ., 5 juillet 2012, n° 11-18.132

Cass. 1re civ., 5 juillet 2012, n° 12-12.356

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 4 juillet 2012, n° 10/16247

Commission, July 4, 2012, No M.6503

Lorsqu'un Etat membre n'est pas favorable à la demande présentée en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, en vertu duquel les Etats membres concernés par l'opération de concentration restent compétents en raison du choix posé par l'un d'eux, le fait d'accepter un renvoi partiel à la suite d'une demande présentée par un autre Etat membre compromet les principes fondamentaux du mécanisme de renvoi, dès lors que l'acceptation d'un changement de compétence entraîne une insécurité juridique accrue pour la partie notifiante. 

Il n'existe pas de raison impérative de s'écarter de la compétence initiale et d'accepter la demande de renvoi présentée en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, ainsi que le prévoit la communication sur le renvoi des affaires de concentration, dès lors que l'enquête serait toujours menée par plusieurs Autorités différentes, un Etat membre ne s'étant pas joint à la demande de renvoi, qu'un examen de l'opération à l'échelon national est plus approprié en termes de charges administratives pour la partie notifiante, et enfin qu'un changement de compétence serait source d'insécurité accrue pour celle-ci. 

SI la partie notifiante a initialement souhaité la compétence de la Commission conformément à sa demande en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, un renvoi postérieur aux ressources engagées par celle-ci pour réaliser les notifications auprès de plusieurs instances nationales retarderait l'ensemble du processus et entraînerait des charges administratives supplémentaires liées à la nécessité de relancer la procédure auprès de la Commission, alors que l'opération a déjà été notifiée aux Autorités d'un Etat membre. 

Commission, 4 juillet 2012, n° M.6502 

Il y a lieu de rejeter la demande de renvoi adressée par l'autorité française de concurrence en application de l'article 22 du règlement 139-2004 dès lors qu'un autre État membre, compétent pour examiner la concentration en vertu de son droit national, a exprimé antérieurement, en application de l'article 4, paragraphe 5, son désaccord avec la demande de renvoi effectuée par la partie notifiante auprès de la Commission et que, l'enquête sur les effets de la concentration relevant désormais de plusieurs autorités, les avantages généraux d'une procédure de guichet unique ne peuvent être obtenus. 

Dans un contexte où l'autorité de concurrence britannique s'est opposée à la demande de renvoi formulée par la partie notifiante à la Commission, suivie d'une demande de renvoi adressée par l'autorité portugaise à laquelle les autorités française et espagnole se sont jointes tandis que l'autorité britannique s'y opposait, il n'y a pas lieu de s'écarter de la compétence initiale, même si les instruments et l'expertise de la Commission et le lieu probable des effets de la concentration désignent cette dernière comme la mieux à même d'examiner la concentration, dès lors que l'opération a déjà été notifiée aux autorités portugaises et est en voie de l'être en Espagne et au Royaume-uni. 

Dans un contexte où l'autorité de concurrence britannique s'est opposée à la demande de renvoi formulée par la partie notifiante à la Commission, postérieurement suivie d'une demande de renvoi de l'autorité portugaise à laquelle les autorités française et espagnole se sont jointes tandis que l'autorité britannique s'y opposait, il y a lieu de ne pas faire droit au renvoi dès lors qu'un changement de compétence serait une source accrue d'insécurité juridique pour la partie notifiante et compromettrait le cadre en matière de compétence établi au sein du réseau des autorités européennes de la concurrence (REC) à la suite de la demande de renvoi présentée en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations.  

Court decisions rendered in 2012 - Page 36