Cass. 3e civ., 10 janvier 2012, n° 10-28.271

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-26.594

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-24.847

Relative à l'aide d'État SA.30584 (C 38-10, ex NN 69-10) accordée par la Hongrie à Malév Magyar Légiközlekedési Zrt.

Commission, 9 janvier 2012, n° 2013-150

L'organisateur d'un jeu concours manque à son obligation d'information à l'égard du gagnant et engage sa responsabilité délictuelle, lorsqu'il ne précise pas clairement la date-limite de validité de son gain dès l'attribution de celui-ci.

Le gagnant d'un jeu, auquel l'organisateur a remis le 29 mars 2008 un bon d'échange, valable un an, lui permettant d'obtenir des billets d'avion pour l'île Maurice et d'y effectuer un séjour avec la personne de son choix pendant une semaine, qui est informé le 21 octobre 2008 de son obligation d'organiser le voyage avant la fin de l'année, est fondé à être indemnisé de la perte de chance d'effectuer le voyage qui lui a été attribué. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 9 janvier 2012, n° 11-02463

Dès lors que la comparaison des flux commerciaux internationaux indique l'existence de pratiques de réexpédition, qu'aucun producteur ne s'est fait connaître pendant l'enquête et que celle-ci n'a révélé aucune motivation au justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement 1225-2009 (remplace par le règlement 2016/2036), l'instauration des droits antidumping en vigueur, engendre la modification de la configuration des échanges.

La comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée établie dans le règlement initial et la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés durant la période couverte par l'enquête, exprimée en pourcentage du prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, permet d'établir l'existence d'un dumping.

La comparaison entre le niveau d'élimination du préjudice et la moyenne pondérée du prix à l'exportation qui fait apparaître une importante sous-cotation des prix indicatifs permet de conclure que les effets correctifs des mesures en vigueur sont compromis en ce qui concerne tant les quantités que les prix.

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 511-2010 sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie, et clôturant l'enquête en ce qui concerne les importations expédiées à partir de la Suisse

CUE, 9 janvier 2012, n° 14-2012

Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 10-23.344

Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 11-10.106

L’existence d’un accord professionnel ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale.

Tout contractant lié par un contrat à durée indéterminée a la possibilité de le rompre unilatéralement moyennant un préavis sans avoir à justifier d’un motif valable.  

L’entreprise qui notifie la rupture des relations commerciales en accordant un préavis à son cocontractant renonce à se prévaloir d’une inexécution contractuelle par celui-ci ou d’un cas de force majeure la dispensant du respect du préavis.

En l’absence d’engagement contractuel sur le fondement d’un chiffre d’affaires minimum garanti, une baisse discontinue du chiffre d’affaires n’est pas caractéristique d’une rupture partielle de relations commerciales établies. 

L’entreprise qui réalise 80 % de son chiffre d’affaires avec son partenaire n’est pas dans un état de dépendance par rapport à ce dernier, dès lors qu’en l’absence de clause d’exclusivité, elle est responsable de cette situation et que le cocontractant n’en avait pas connaissance.

La baisse significative du chiffre d’affaires réalisé au cours du préavis engage la responsabilité du client, même si celui-ci était auparavant artificiellement augmenté par des arrangements hors du cadre contractuel, dès lors qu’il était effectivement possible au client de confier à son prestataire un volume équivalent d'affaires.

CA Lyon, 3e ch. A, 6 janvier 2012, n° 10-08024

Le fait que l'un des demandeurs à l'action délictuelle fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ait saisi une juridiction incompétente n'entraîne pas substitution de compétence au profit de la juridiction désignée par les règles de droit commun, dès lors que les autres demandeurs à l'action avaient conclu, à titre subsidiaire, à la compétence du juge du lieu où le dommage a été subi.

Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 10-20.788

Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 10-17.003

Cass. 3e civ., 6 janvier 2012, n° 11-40.083

Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 10-16.289

Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 10-23.518

Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 10-26.644

Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 10-27.998

Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 10-17.824

L'acquéreur d'un véhicule ne peut reprocher au vendeur de lui avoir remis une carte grise ne comportant pas la mention du carburant bio-éthanol, alors qu'à la date de la vente les constructeurs refusaient d'homologuer les kits bio-éthanol et qu'il n'est pas démontré que les parties avaient néanmoins convenus, en contradiction avec les règles alors applicables, que l'installation du kit bio-éthanol devait pouvoir être homologuée administrativement.

Le vendeur non-professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information spécifique à l'égard de l'acheteur.

CA Riom, 1re ch. civ., 5 janvier 2012, n° 10-02486

Cass. 1re civ., 5 janvier 2012, n° 10-15.274

Cass. 3e civ., 5 janvier 2012, n° 10-20.179

Le fait d'utiliser, comme son concurrent, un code couleur pour identifier ses produits n'est pas en soi fautif dès lors qu'un tel moyen constitue un indicateur simple et attractif de la fonction ou de la destination du produit et que le code couleur adopté ne crée pas un risque de confusion dans l'esprit des utilisateurs les fondant à attribuer une origine commune aux produits concernés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 4 janvier 2012, n° 10-01109

Le vendeur à domicile indépendant qui commercialise sur eBay des copies de grands parfums en utilisant des tableaux de concordance commet des actes de contrefaçon de marque justifiant sa condamnation à indemniser les parfumeurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 4 janvier 2012, n° 08-18123

Cass. 2e civ., 4 janvier 2012, n° 11-40.081

Cass. 3e civ., 4 janvier 2012, n° 10-23.532

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 3 janvier 2012, n° 10-00513

La lettre par laquelle un fournisseur annonce à son distributeur qu'il mettra un terme à leurs relations si ce dernier ne prend pas de mesures pour réorganiser sa force de vente, même si elle est conditionnelle, est dépourvue d'ambiguïté, et peut constituer le point de départ du préavis de rupture.

CA Versailles, 12e ch., 3 janvier 2012, n° 10-08881

L'agent commercial qui a vu ses ventes et le nombre de ses clients s'effondrer et s'est attiré les foudres du principal client du mandant en raison de son manque de professionnalisme et de sa méconnaissance du secteur d'activité, a commis une faute grave exclusive de l'indemnité de rupture.

Court decisions rendered in 2012 - Page 82