Le pourvoi formé par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt est irrecevable, s'il était présent ou représenté à l'audience au cours de laquelle les parties ont été avisées de la date du prononcé.

Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 10-87.762

Le secteur attribué au VRP ne peut être réduit sans son accord, même si l'employeur estime qu'il n'en résultera aucun désavantage pour le salarié en termes de rémunération.

Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-17.828

Le fait qu'une partie du travail de prospection soit effectuée par des téléprospecteurs et non par le VRP lui-même n'exclut pas le bénéfice du statut.

L'exercice, par l'employeur, d'un contrôle sur l'activité du VRP ne suffit pas à écarter le bénéfice du statut.

Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-17.599

Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 10-88.197

Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 10-88.194

Le juge qui ordonne une mesure d'instruction sans rapport concret avec le litige, telle une expertise tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder à une saisie sélective de messageries électroniques méconnaît l'obligation qui lui incombe de vérifier concrètement, en se référant au procès-verbal et à l'inventaire, la régularité des opérations et d'ordonner, le cas échéant, la restitution des documents dont il estime qu'ils ont été appréhendés irrégulièrement ou en violation des droits de la défense.

Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 10-88.193

L'article L. 450-4 du Code de commerce s'appliquant à toute entreprise, quelle que soit son activité, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui autorise des visites et saisies dans une entreprise de presse n'a pas à se fonder sur des présomptions plus précises, graves et concordantes que dans d'autres secteurs.

Cass. crim., 11 janvier 2012, n° 10-85.446

Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 10-26.898

Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 10-15.387

Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 09-15.144

Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 09-15.143

Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 10-22.924

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-28.501

CA Lyon, 8e ch., 10 janvier 2012, n° 10/04171

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 10 janvier 2012, n° 11/03566

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-26.682

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 11-10.018

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-23.891

Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-25.924

Un courtier en matière matrimoniale ne peut recevoir du consommateur un ordre de virement permanent avant l'expiration du délai de réflexion.

Cass. crim., 10 janvier 2012, n° 11-86.985

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 10 janvier 2012, n° 10-01200

Les stipulations contractuelles qui limitent à deux ans la garantie des défauts de toute nature susceptibles d'affecter le fonctionnement de la chose vendue, qu'ils proviennent d'un défaut de conception, d'un montage défectueux ou d'une mauvaise qualité des pièces, englobent nécessairement les vices cachés définis à l'article 1641 du Code civil.

La société qui n'est qu'un producteur d'électricité, qui ne maîtrise pas le processus de fabrication des éoliennes et qui ne dispose pas d'une réelle capacité de contrôler, après leur fabrication, les éoliennes ne peut être considérée comme un professionnel de la même spécialisé qu'une société fabricant des éoliennes.

CA Montpellier, 2e ch., 10 janvier 2012, n° 10-07363

Un fabricant de bouillottes ne prend pas suffisamment de précautions pour la commercialisation de ce type de produit, dès lors qu'aucun avertissement n'est clairement indiqué ou explicite, et que la seule mention sur le goulot de la bouillote d'une interdiction rédigée en anglais n'est pas suffisante pour mettre en garde l'utilisateur sur le risque engendré par le remplissage de la bouillote avec de l'eau trop chaude.

CA Grenoble, 2e ch. civ., 10 janvier 2012, n° 10-00100

L'annonceur qui, pour respecter la réglementation alors applicable, fait état d'un escompte pour paiement comptant lorsque le consommateur achète des produits pour lesquels il existe une offre de crédit gratuit, mais n'accorde en réalité jamais de réduction, commet le délit de pratique commerciale trompeuse.

Cass. crim., 10 janvier 2012, n° 11-83.993

Le fait d'aligner un revendeur sur les conditions générales appliquées à l'ensemble des autres distributeurs de la marque ne constitue pas une pratique d'imposition de prix, dès lors que le fournisseur n'oblige nullement le revendeur en cause à répercuter ces nouvelles conditions sur ses prix de revente et que cette mesure n'a pas pour objet de l'évincer du marché, puisqu'il bénéficie ainsi des mêmes tarifs que ses concurrents.

CA Angers, ch. com., 10 janvier 2012, n° 10-02517

Un mandant viole gravement l'obligation de loyauté en rencontrant secrètement un client de son agent et en lui tenant des propos dénigrants à son égard.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 10 janvier 2012, n° 10-01098

La notion de relation commerciale établie ne s'applique pas en présence d'un client qui procède par consultation de ses fournisseurs en lançant des appels d'offres sur le fondement de son cahier des charges.

CA Versailles, 12e ch., 10 janvier 2012, n° 10-07488

Des pratiques initiées aux États-Unis par une multinationale possédant des filiales dans de nombreux Etats membres qui sont susceptibles d'affecter des produits commercialisés dans l'ensemble des Etats de l'Union européenne, relèvent de l'article 102 TFUE.  

L'entreprise, qui détient des parts de marché supérieures à celles de ses cinq concurrents les plus proches réunis et dont l'activité a crû de 10 % par rapport à 2009, excédant à la fois la moyenne de l'industrie (de 9,9%) et le taux de croissance de ses concurrents les plus proches, est en position dominante.   

Il ne peut être exclu que le refus d'Oracle de porter la nouvelle version de son serveur pour entreprises et système de gestion de bases de données relationnelles (SGBDR) sur le processeur Itanium d'Intel, utilisé quasi-exclusivement par Hewlett-Packard pour la confection des serveurs de sa gamme HP Integrity, soit constitutif d'un abus de position dominante, susceptible d'entraîner à terme l'éviction de ce dernier du marché des SGBDR, ainsi que la création d'un duopole entre Oracle et IBM.   

Il ne peut être exclu que la pratique consistant à appliquer des tarifs de licence différents en fonction de la gamme de serveurs utilisée soit constitutive d'un abus de position dominante. 

Le caractère grave et immédiat de l'atteinte aux intérêts de l'économie générale, du secteur intéressé et des consommateurs nécessaire à l'octroi de mesures conservatoires n'est pas démontré, dès lors qu'il existe des alternatives au système de gestion des bases de données relationnelles d'Oracle et que la version actuelle de ce serveur fera l'objet d'un support jusqu'en 2018. 

L'entreprise plaignante, même si elle peut faire valoir un manque à gagner, ne peut justifier de l'existence d'un péril imminent pour elle-même, compte tenu de sa taille et de l'incidence limitée des pratiques dénoncées sur son activité globale (moins de 5%). 

relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par les sociétés Oracle Corporation et Oracle France

Court decisions rendered in 2012 - Page 81