Commission, March 23, 2012, No M.6513

La baisse importante et brusque des commandes d'un client sur quatre mois (- 39 %) avant leur cessation définitive n'est pas contraire à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce lorsqu'elle s'explique par le climat économique, le chiffre d'affaires du client ayant lui-même chuté de 32 %.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 mars 2012, n° 10-09779

Le vendeur qui publie une annonce sur trois sites Internet mentionnant "Distribution OK chez Audi" alors que, en possession de la facture de réparation qu'il ne démontre pas avoir remise au moment de la vente, il savait pertinemment que le changement de la courroie de distribution avait été effectué en dehors du réseau, commet un dol. 

L'acheteur a commis un erreur déterminante de son consentement dès lors qu'il n'aurait certainement pas acquis le véhicule, s'il avait connu l'origine véritable du changement de la courroie de distribution, qui le prive de la qualité de motorisation recherchée. 

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 23 mars 2012, n° 11-00429

L'opération de commande d'une installation photovoltaïque constitue une vente et d'une fourniture de prestations de services quant à l'installation, qui relève de la réglementation relative au démarchage.

L'absence de mention de la date de livraison sur le contrat constitue une infraction à l'article L. 121-23 (partiellement repris par l'actuel art. L. 221-5) du Code de la consommation, dès lors que celui-ci exige que soit renseigné le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation.

Un contrat remis sans le formulaire de rétractation prévu par l'article L. 221-9 (ancien art. L. 121-24) du Code de la consommation encourt la nullité pour ce seul motif, alors que les contractants n'ont pas renoncé à se prévaloir de cette nullité par un acte de confirmation ou de ratification non équivoque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 mars 2012, n° 11-08139

L'organisateur d'une loterie, qui envoie à une personne dénommée plus de 80 courriers faisant référence à un règlement illisible, tant dans la forme qu'au fond, l'annonçant gagnante de la somme de 10 000 euro, met tout en œuvre pour emporter la conviction de cette personne, sans aucune réserve et lui annonce qu'elle est l'heureuse gagnante du prix, s'oblige par ce fait purement volontaire, à délivrer la somme en cause, dès lors que l'existence d'un aléa affectant l'attribution du prix aurait dû clairement être mis en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain.

CA Rennes, 2e ch., 23 mars 2012, n° 10-03302

Un transporteur aérien low cost qui, dans un communiqué, affirme être le seul à pratiquer les tarifs les plus bas pour ses billets d'avion par rapport aux agences de voyages en ligne et à la requérante nommément désignée, accusant cette dernière d'"arnaquer" les passagers par la vente illégale de ses billets, le triplement des prix et l'absence d'information sur les services, diffuse une publicité dénigrante.

Un transporteur aérien low cost qui, dans un communiqué, affirme être le seul à pratiquer les tarifs les plus bas pour ses billets d'avion par rapport aux agences de voyages en ligne et à la requérante nommément désignée, accusant cette dernière d'"arnaquer" les passagers par la vente illégale de ses billets, le triplement des prix et l'absence d'information sur les services, se livre à une publicité trompeuse.

La publicité comparative d'une compagnie aérienne, visant expressément son concurrent et indiquant que celui-ci triple les tarifs, n'a pour objet que de porter le discrédit sur son offre de service dans le but de détourner sa clientèle en portant atteinte à sa réputation.

Lorsque la publicité discréditoire a fait l'objet d'une large diffusion, notamment sur Internet, la seule allocation de dommages et intérêts est insuffisante pour asssurer la réparation intégrale du préjudice subi, que seule la publication d'un communiqué peut garantir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 mars 2012, n° 10-11168

La notion de relation commerciale établie suppose des rapports suivis, stables et habituels, mais pas une régularité du volume des commandes, nécessairement conditionnée par le contexte économique et les exigences du marché.

Le fait que le sous-traitant travaille avec du matériel mis à sa disposition par son donneur d'ordre témoigne d'une volonté commune des parties de s'engager dans la durée et permet légitimement au prestataire d'anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires, malgré la crise du secteur.

De simples difficultés économiques, rencontrées dans un contexte de crise du secteur, ne permettent pas à une partie de s'affranchir des obligations résultant de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

En raison de la crise affectant le secteur d'activité considéré, le calcul de la marge brute de la victime de la rupture ne saurait être fondé sur la moyenne des six dernières années, incluant des périodes particulièrement fastes, mais seulement sur les deux dernières.

Le coût des licenciements en relation directe avec la cessation immédiate des commandes ainsi que le stock de matières premières inutilisables et des produits finis destinés à l'auteur de la rupture doivent être indemnisés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 mars 2012, n° 10-08838

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 mars 2012, n° 11/09340

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Brossette par la société Point P

ADLC, 23 mars 2012, n° 12-DCC-41

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 23 mars 2012, n° 10/22368

L'affichage de publicités, à partir d'un mot-clé correspondant à une marque concurrente et proposant une alternative aux produits ou services du titulaire de celle-ci, sans offrir une simple imitation de ces produits ou services, sans porter atteinte aux fonctions de la marque, ni qu'aucune dilution ou ternissement ne soit établi n'implique pas en soi que les concurrents en fassent un usage injustifié.

L'affichage de publicités, à partir d'un mot-clé correspondant à une marque concurrente et proposant une alternative aux produits ou services du titulaire de celle-ci, sans offrir une simple imitation de ces produits ou services, sans porter atteinte aux fonctions de la marque, ni qu'aucune dilution ou ternissement ne soit établi n'implique pas en soi que ces concurrents tirent un profit indu du caractère distinctif ou de la renommée supposée de la marque.

L'affichage de publicités, à partir d'un mot-clé correspondant à une marque concurrente et proposant une alternative aux produits ou services du titulaire de celle-ci, sans offrir une simple imitation de ces produits ou services, sans porter atteinte aux fonctions de la marque, ni qu'aucune dilution ou ternissement ne soit établi n'implique pas en soi que ces concurrents tirent un profit indu du caractère distinctif ou de la renommée supposée de la marque, ou qu'ils en fassent un usage injustifié.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 22 mars 2012, n° 10-03392

L'acheteur d'une machine découpeuse ne saurait soutenir que celle-ci marche mal, qu'elle n'atteint pas les performances promises et qu'elle est atteinte d'un vice caché dès lors qu'il l'a utilisée à un rythme effréné hors de toute maintenance régulière.

CA Amiens, ch. économique, 22 mars 2012, n° 10-01318

L'élément intentionnel du délit de tromperie sur l'origine de chiots vendus est caractérisé, dès lors que le prévenu n'a pas fait procéder au minimum de vérifications nécessaires, alors que cette traçabilité d'origine française était son principal argument commercial vis-à-vis de ses clients.

Le fait de vendre des chiots d'origine espagnole en faisant croire qu'ils sont d'origine française caractérise le délit de tromperie sur l'origine de la marchandise.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 22 mars 2012, n° 11-00375

The Commission may, in accordance with Article 18 of Regulation No 1/2003, request information from an undertaking by decision without being required to make adoption of a decision subject to the prior sending of a simple request.

The Commission does not infringe the principle of good administration by requesting that an undertaking provide data relating to a period prior to its accession to the European Union in order to assess whether any anticompetitive practices had been subsequently committed, insofar as, pursuant to its duty to examine carefully and impartially all the relevant evidence in the case under investigation, it is required to prepare a decision with the required level of diligence and to take its decision on the basis of all the information which might influence that decision.

Prohibiting the Commission from requesting from an undertaking information relating to a period before its accession to the Union, even though such information is necessary for the detection of a possible infringement of the competition rules of the Treaty from the point at which they become applicable, would deprive Article 18(1) of Regulation No 1/2003 of its effectiveness and would undermine the Commission's duty to examine carefully and impartially all the relevant evidence in the case under investigation.

GC, 8th chamber, March 22, 2012, No T-458/09

Where the Eurostat statistics available at the time of the investigation suggest that products similar to the product concerned are produced in market economy third countries in quantities which are not insignificant, it is the duty of the European Union institutions to examine on its own initiative whether one of those countries could constitute an analogue country for the purposes of Article 2(7) of the basic regulation.

The discretion enjoyed by the European Union institutions in the choice of an analogue country does not authorize them to disregard the requirement to choose a market economy third country where such a choice is possible.

CJEU, 3rd chamber, March 22, 2012, No C-338/10

Les dispositions de l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce, selon lesquelles le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture sont d'ordre public.

CA Montpellier, 5e ch. A, 22 mars 2012, n° 11-05080

CA Rennes, 2e ch., 22 mars 2012, n° 10-04332

CA Rennes, 2e ch., 22 mars 2012, n° 10-05492

Interdire à la Commission de demander à une entreprise des renseignements relatifs à une période antérieure à son adhésion à l'Union, alors qu'ils seraient nécessaires pour déceler une éventuelle infraction aux règles de concurrence du traité pour la période où elles lui sont devenues applicables, priverait l'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 1-2003 d'effet utile et irait à l'encontre de l'obligation de la Commission d'examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d'espèce.

La Commission ne viole pas le principe de bonne administration en demandant à une entreprise de lui communiquer des renseignements relatifs à une période antérieure à son adhésion à l'Union, afin d'apprécier d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles commises postérieurement dès lors que, tenue d'examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d'espèce, il lui incombe de préparer sa décision avec toute la diligence requise et de se fonder sur toutes les données pouvant avoir une incidence sur sa décision.

La Commission peut, en vertu de l'article 18 du règlement 1-2003, demander des renseignements à une entreprise par voie de décision sans que cette faculté soit subordonnée à l'envoi préalable d'une demande simple.

TUE, 8e ch., 22 mars 2012, n° T-458/09

Lorsque les données d'Eurostat, disponibles lors de l'enquête, fournissent des indices selon lesquels des produits comparables au produit concerné sont fabriqués dans des pays tiers à économie de marché dans des quantités non négligeables, il incombe aux institutions de l'Union d'examiner d'office si l'un de ces pays peut constituer un pays analogue au sens de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

Le pouvoir d'appréciation dont bénéficient les institutions de l'Union dans le choix d'un pays analogue ne les autorise pas à écarter l'exigence de choix d'un pays tiers à économie de marché dans un cas où cela est possible.

Court decisions rendered in 2012 - Page 60