Cass. 1re civ., 5 avril 2012, n° 11-14.177

CA Montpellier, 1re ch. sect. 1, 5 avril 2012, n° 10/8069

Cass. crim., 4 avril 2012, n° 10-87.448

TALANX INTERNATIONAL /  MEIJI YASUDA LIFE INSURANCE / WARTA 

Commission, April 4, 2012, No M.6521

Commission, April 4, 2012, No M.6439

Cass. crim., 4 avril 2012, n° 10-88.192

Cass. crim., 4 avril 2012, n° 10-85.283

Cass. crim., 4 avril 2012, n° 10-85.282

Un franchiseur dont l'intérêt à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas démontré, eu égard à la dégradation de son image de marque et à la baisse corrélative de son propre chiffre d'affaires, ne peut être poursuivi pour soutien abusif.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 4 avril 2012, n° 10-07779

Dans le cadre d'une action en indemnisation pour résiliation abusive, il faut et il suffit que le droit des pratiques restrictives soit invoqué comme moyen de défense pour déclencher la compétence d'ordre public des juridictions spécialisées fixée par l'article D. 442-3 du Code de commerce, à laquelle aucune clause attributive de juridiction ne saurait déroger.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 4 avril 2012, n° 12-00259

sur le différend qui oppose la SCI Adrysame à la Régie communale d’eau et d’électricité de Mitry-Mory relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 4 avril 2012, n° 245-38-11

Cass. crim., 4 avril 2012, n° 04-84.255

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 4 avril 2012, n° 09/24009

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 4 avril 2012, n° 10/23391

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 4 avril 2012, n° 10/13623

Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-15.671

Cass. com., 3 avril 2012, n° 10-21.084

Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-14.848

Cass. 3e civ., 3 avril 2012, n° 10-21.008

Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-17.130

Le franchisé ne peut pas se soustraire à son obligation de régler la redevance, même si le franchiseur commet des manquements à l'obligation d’assistance technique et commerciale, dès lors que celui-ci fournit une assistance collective au réseau et que l'activité du franchisé n'a pas été impactée par ces manquements.

Le franchiseur qui a obtenu le paiement des intérêts moratoires produits par le principal, ne peut pas prétendre simultanément au paiement des pénalités de retard instituées par l’article L. 441-1 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce, sauf à admettre une double indemnisation du préjudice occasionné par le retard du paiement des factures litigieuse. 

Des délais de livraison de deux mois ne présentent pas de caractère déraisonnable et leur dépassement exceptionnel pour un nombre de références limité n'engage pas la responsabilité du fournisseur lorsqu'il n'a pas causé de préjudice au franchisé.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 3 avril 2012, n° 10-01714

La mise en place de panneaux publicitaires ne faisant pas apparaître que la construction en cause sera assortie d'un local de stockage de conteneurs à ordures ménagères situé devant les vitrines des locaux à usage commercial vendus est constitutive de publicité trompeuse.

Cass. crim., 3 avril 2012, n° 11-85.466

Un professionnel du carrelage qui ne démontre pas avoir présenté à l'acheteur profane la pâte de verre qu'il souhaite acheter, ou à tout le moins sa fiche technique, ni avoir attiré son attention sur les différences existant entre ce matériau et celui figurant sur le totem d'exposition, tant en ce qui concerne son aspect que son prix, manque à ses obligations de conseil et de renseignement.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 3 avril 2012, n° 10-05260

Les marchés de l'approvisionnement en matériel électrique sont de dimension nationale, dans la mesure où il existe des différences nationales entre ces produits et marques commercialisées, la règlementation et le niveau de prix, et que les négociations entre les fabricants et leurs clients se déroulent pour la plupart au niveau national, même si certains clients disposent d'une organisation plus décentralisée et mènent certaines négociations à un niveau régional.

La concentration qui conférera à la nouvelle entité une part de marché supérieure à 40-50 % dans treize zones, s'élevant même à 50-60 % dans huit d'entre elles n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que les clients disposent d'une expertise et d'un pouvoir de négociation certains.

La concentration qui conférera à la nouvelle entité une part de marché supérieure à 40-50 % dans treize zones, s'élevant même à 50-60 % dans huit d'entre elles n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'eu égard à la faiblesse des barrières à l'entrée du marché, il est facile pour un acteur présent au niveau régional ou national d'ouvrir une agence sur une zone où il n'est pas présent.

Relative à la prise de contrôle des fonds de commerce de la société SCT Toutelectric par le groupe Rexel

ADLC, 3 avril 2012, n° 12-DCC-46

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 3 avril 2012, n° 10-00197

Des sociétés qui ont embauché tous les salariés d'agences concurrentes, sans publier d'offres d'emploi selon les procédés classiques, ont procédé aux transferts des intérimaires et des clients en leur sein alors que les salariés faisaient encore partie des agences victimes de ces détournements, ont affecté les mêmes intérimaires auprès des mêmes clients, et ouvert leurs établissements dans des lieux très proches, voire identiques, se sont rendues coupables de désorganisation, à l'origine de la disparition quasi-totale du chiffre d'affaires des plaignantes. 

Des sociétés qui ont embauché la totalité des salariés d'agences concurrentes, ont installé leurs agences dans des lieux très proches, ont capté leur clientèle et leurs intérimaires, ont organisé ces transferts alors que les salariés se trouvaient encore en place, se sont rendues coupables de manuvres déloyales afin de désorganiser l'activité des plaignantes, alors même que trois des quatorze salariés débauchés avaient une raison de quitter celles-ci, qu'aucun de ces salariés n'était lié par une clause de non-concurrence et qu'il n'y a eu que deux transferts de lignes de téléphones portables. 

Cass. com., 3 avril 2012, n° 10-27.743

Le master franchiseur qui déforme volontairement la réalité du réseau en occultant sciemment les difficultés de son développement en province, procédant à une rétention d'informations essentielles de nature à mettre en cause la viabilité de l'exploitation, commet un dol déterminant du consentement du candidat.

Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-16.303

Celui dont la mission consiste, pour le compte d'une centrale de référencement, à négocier les meilleures conditions auprès de fournisseurs de matériels afin d'en faire bénéficier les clubs de golf adhérents, qui s'approvisionnent directement auprès des fournisseurs référencés, est un courtier et non un agent commercial.

L'incapacité du courtier/mandataire d'intérêt commun à conclure des contrats de référencement avec de nouveaux fournisseurs constitue une cause légitime de révocation.

Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-15.518

Une clause de non-affiliation imposée à un franchisé exerçant son activité dans une seule agence située à Manosque est insuffisamment limitée dans l'espace lorsqu'elle lui fait interdiction de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-16.301

Des irrégularités dans l'information précontractuelle fournie par le franchiseur, qui n'ont pas présenté de caractère déterminant puisqu'elles n'ont que partiellement vicié le consentement du candidat, ne justifient pas l'annulation du contrat. 

Court decisions rendered in 2012 - Page 57