Le détenteur d'une copie sous licence d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation de son auteur, observer, étudier ou tester son fonctionnement pour déterminer les idées et les principes qui sont à la base du programme, dès lors qu'il effectue des opérations couvertes par la licence, ainsi que des opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation du logiciel, et à condition de ne pas porter atteinte aux droits exclusifs du titulaire du droit d'auteur sur ce programme.

La reproduction, dans un programme d'ordinateur ou dans un manuel d'utilisation de ce dernier, de certains éléments précis décrits dans le manuel d'utilisation d'un autre programme protégé par le droit d'auteur peut constituer une violation du droit d'auteur sur ce manuel lorsque cette reproduction caractérise l'expression de la création intellectuelle propre à l'auteur du manuel d'utilisation du programme d'ordinateur protégé.

Ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés pour exploiter certaine de ses fonctions ne constituent une forme d'expression de ce programme, protégée par le droit d'auteur.

CJUE, gr. ch., 2 mai 2012, n° C-406/10

nouvelle notification de l’acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par les sociétés Vivendi et Groupe Canal Plus

CSA, 2 mai 2012, n° 2012-10

Cass. 3e civ., 2 mai 2012, n° 11-14.043

L'agent est déchu de son droit à réparation lorsqu'il notifie pour la première fois son intention de faire valoir ses droits plus d'un an après la cessation effective de son activité, soit le 26 du mois de février, même si le contrat d'agence prévoit que les relations ne doivent, le cas échéant, prendre fin qu'au terme du mois civil.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 30 avril 2012, n° 11-00865

Si la présomption d'existence du défaut de conformité apparu dans les six mois de la délivrance du bien peut être renversée par le vendeur, celui-ci ne peut valablement opposer à l'acheteur un document qu'il n'a pas signé et qui concerne les relations entre le vendeur et le transporteur [NDLR : depuis la loi Hamon, les défauts de conformité sont présumés apparaître dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien].

Lorsque les réparations ont été effectuées et que l'acheteur n'est pas en mesure de prouver que le vendeur a dépassé le délai d'un mois prévu par l'article [L. 217-10, ancien article L. 211-10] du Code la consommation, celui-ci ne peut pas exiger la restitution du prix.

CA Fort-de-France, ch. civ., 27 avril 2012, n° 10-00628

CA Grenoble, ch. com., 26 avril 2012, n° 10/04825

relatif à trois projets de décret concernant la publicité des médicaments à usage humain, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 

ADLC, 26 avril 2012, n° 12-A-11 

Where the unfair nature of a term included in the general business conditions has been recognized in an action brought by a consumer protection body, the national court is required, as regards the future, to draw all the consequences provided for by national law in order to ensure that consumers who have concluded a contract with the seller or supplier concerned to which those general business conditions apply will not be bound by that term.

The law of the European Union does not preclude a declaration of invalidity of an unfair term which is part of the general business conditions of a consumer contract in an action for an injunction brought by a body appointed by national law in the public interest and on behalf of consumers from producing effects, in accordance with that law, not only with regard to all consumers who have concluded a similar contract with the seller or supplier concerned, but also consumers who were not party to proceedings for an injunction.

CJEU, 1st chamber, April 26, 2012, No C-472/10

Article 63 TFEU precludes legislation of a Member State which requires residents who have borrowed a vehicle registered in another Member State to pay, on first use of that vehicle on the national road network, the full amount of a tax normally due on its registration, without taking account of the duration of the use of that vehicle on that road network, where that vehicle is not intended to be used essentially in the first Member State on a permanent basis.

The cross-border lending of a vehicle free of charge constitutes a capital movement within the meaning of Article 63 TFEU.

CJEU, 3rd chamber, April 26, 2012, No C-578/10

The exception to the author's right to prohibit any reproduction of his work, laid down in Article 5(2)(d) of Directive No 2001/29, in favor of ephemeral recordings made by broadcasting organizations, extends to those made by a third party acting, alternatively, either on behalf or under the responsibility of those organizations.

CJEU, 3rd chamber, April 26, 2012, No C-510/10

A measure having equivalent effect cannot be justified by the objective of protecting consumers where, by contrast, it leads to a restriction of the range of products available to them.

The prohibition on tobacco retailers of a Member State from importing tobacco constitutes a measure having equivalent effect where it hinders access of products originating in other Member States to the national market.

CJEU, 3rd chamber, April 26, 2012, No C-456/10

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 26 avril 2012, n° 10-03710

L'article 63 TFUE s'oppose à la réglementation d'un État membre qui impose à ses résidents ayant emprunté un véhicule immatriculé dans un autre État membre, lors de sa première utilisation sur le réseau routier national, le paiement de l'intégralité d'une taxe, normalement due à l'occasion de son immatriculation, sans tenir compte de la durée d'utilisation du véhicule sur ce réseau routier, dès lors qu'il n'est pas destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent.

Le prêt à usage transfrontalier, à titre gratuit, d'un véhicule automobile constitue un mouvement de capitaux au sens de l'article 63 TFUE.

CJUE, 3e ch., 26 avril 2012, n° C-578/10

La dérogation au droit de l'auteur d'interdire toute reproduction de son œuvre, prévue par l'article 5, paragraphe 2, sous d), de la directive 2001-29, en faveur des enregistrements éphémères réalisés par les organismes de radiodiffusion, s'étend à ceux réalisés par toute personne tierce agissant, alternativement, soit au nom, soit sous la responsabilité de ces organismes.

CJUE, 3e ch., 26 avril 2012, n° C-510/10

Lorsque le caractère abusif d'une clause incluse dans des conditions générales a été reconnu dans le cadre d'une action intentée par un organisme de défense des consommateurs, le juge national est tenu, dans le futur, d'en tirer les conséquences prévues par le droit national afin que cette clause ne lie pas les consommateurs ayant conclu avec le professionnel concerné un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales.

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que la constatation de nullité d'une clause abusive faisant partie des conditions générales de contrats de consommation, dans le cadre d'une action en cessation intentée par un organisme désigné par la législation nationale, dans l'intérêt public et au nom des consommateurs, produise des effets, conformément à cette législation, non seulement à l'égard de tous les consommateurs ayant conclu un contrat similaire avec le professionnel concerné, mais aussi des consommateurs qui n'étaient pas parties à la procédure en cessation.

CJUE, 1re ch., 26 avril 2012, n° C-472/10

Une mesure d'effet équivalent ne peut être justifiée par un objectif de protection des consommateurs lorsqu'au contraire, elle aboutit à limiter la gamme des produits qui leur sont offerts.

L'interdiction faite aux détaillants d'un Etat membre d'importer des produits du tabac constitue une mesure d'effet équivalent dès lors qu'elle entrave l'accès au marché national de produits originaires d'autres Etats membres.

CJUE, 3e ch., 26 avril 2012, n° C-456/10

Concernant l'aide d'État SA.25051 (C 19-10) (ex NN 23-10) de l'Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung en Rhénanie-Palatinat, en Sarre, dans l'arrondissement Rheingau-Taunus et dans l'arrondissement Limburg-Weilburg 

Commission, 25 avril 2012, n° 2012-485

La qualification d'agent commercial est incompatible avec la qualité de propriétaire de fonds de commerce ou de commerçant.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 25 avril 2012, n° 11-00801

Le contrat conclu en considération de la personne physique du gérant, qui impose à ce dernier d'opérer depuis un local agréé et aux conditions imposées par l'opérateur de téléphonie et de lui consacrer l'essentiel de son activité, confère à son titulaire le statut de gérant de succursale.

CA Lyon, ch. soc. B, 25 avril 2012, n° 11-01250

Un tiers revendeur ne viole pas l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce lorsqu'il n'est pas établi qu'il avait connaissance que son fournisseur s'était approvisionné de façon illicite auprès d'un distributeur agréé astreint à une interdiction de revente hors réseau.

Le fait pour un tiers hors réseau de refuser de révéler ses sources d'approvisionnement au concessionnaire agréé ne révèle pas nécessairement sa mauvaise foi, dès lors qu'il est possible d'imposer la production des justificatifs d'achat en justice.

La simple exposition de véhicules de marque à l'entrée du magasin ou des logos de la marque à l'intérieur des locaux ne suffit pas à persuader le consommateur moyen que le tiers revendeur est membre du réseau. 

CA Nancy, 2e ch. com., 25 avril 2012, n° 10-01695

La rupture de relations commerciales établies entre un distributeur et un négociant en vins, qui résulte de la modification du circuit de commercialisation, à l'initiative des producteurs, n'est pas imputable au distributeur, dès lors que la situation s'explique pas le refus du négociant de conditionner les vins de ces derniers dans les délais, en raison de la récurrence des sur-stockages.

CA Rennes, 3e ch. com., 24 avril 2012, n° 10-07132

L'agent qui a pris l'initiative de la rupture a néanmoins droit à l'indemnité de fin de contrat lorsque sa décision s'explique par le refus du mandant de lui confier la commercialisation de ses nouveaux produits, alors que l'activité repose sur le renouvellement permanent des collections.

CA Rennes, 3e ch. com., 24 avril 2012, n° 11-01031

Un client ne peut se voir accuser d'avoir abusivement et unilatéralement déduit des pénalités pour non-conformité sur les factures émises par son fournisseur lorsqu'une expertise contradictoire a révélé les problèmes de qualité des marchandises livrées.

CA Rennes, 3e ch. com., 24 avril 2012, n° 11-03857

relative à l’acquisition du fonds de commerce de la société West Indies Petroleum Company par la société Compagnie Antillaise des Pétroles

ADLC, 24 avril 2012, n° 12-DCC-53

Compte tenu de la complexité de l'objet de la commande, la rédaction à la main, par le représentant commercial, de relevés de chiffres de démonstration d'économies d'énergie sous l'intitulé fallacieux de "bilan thermique" et d'un croquis grossier appelé "fiche technique d'installation" ne répond pas aux exigences de l'article L. 121-23, 5° (partiellement reprises par l'actuel art. L. 221-5) du Code de la consommation, qui dispose que le contrat doit comporter la mention des conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services.

La seule mention de "Pac Complet Air Eau comprenant kit support mural liaison cuivre" pour désigner une installation complexe de pompe à chaleur est insuffisante au regard des exigences de l'article L. 121-23, 4° du Code de la consommation qui exige la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés [NDLR : l'actuel art. L. 221-5 du Code de la consommation, qui renvoie à l'art. L. 111-1, n'exige plus qu'une information sur les "caractéristiques essentielles du bien ou du service"].

CA Grenoble, 1re ch. civ., 23 avril 2012, n° 09-04849

relative à la reprise des actifs de Photowatt International par EDF Energies Nouvelles Réparties

Court decisions rendered in 2012 - Page 54