Le directeur d'un magasin Leclerc, lié par une clause de non-concurrence, qui démissionne et se fait réembaucher en tant que directeur d'un autre magasin Leclerc situé 30 km plus loin ne peut solliciter la contrepartie financière de son obligation de non-concurrence, dès lors que l'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie et qu'il appartenait aux juges du fond de vérifier concrètement l'existence d'une situation de concurrence entre les deux magasins concernés.

Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-10.712

La résiliation du contrat de franchise, sur le fondement de l'article L. 622-13, II du Code de commerce, par l’administrateur, qui, sans justifier de l'impossibilité pour la société franchisée représentée de faire face à ses obligations, invoque des manquements du franchiseur, est fautive, et génère un préjudice pour ce dernier, qui ouvre droit à réparation.

L’indemnité prévue à la suite de la violation par le franchisé de la clause de non-concurrence, qui vise à réparer la perte réelle subie par le franchiseur jusqu'à la reconstitution de son portefeuille de clients, peut être réduite, lorsque ce dernier ne justifie pas d'autre préjudice que "l'atteinte à son image de marque du fait de l’appropriation brutale d'un point de vente par la concurrence" et que le montant conventionnellement fixé apparaît manifestement disproportionné au regard du but poursuivi.

Le savoir-faire développé au sein d'un réseau d'enseignes de bricolage peut revêtir la forme d'une "stratégie marketing et merchandising originale et performante, une communication de qualité, des procédures marketing, commerciales, techniques et de gestion propres au système du franchiseur, des produits de qualité, un outil informatique et des méthodes d'utilisation performants".

En l'absence de mise en demeure préalable, le franchisé ne peut invoquer des manquements contractuels du franchiseur, telle que l'absence de transmission de savoir-faire, pour justifier la résiliation du contrat de franchise, d'autant plus qu'il avait auparavant exprimé son intention de le renouveler. 

Le franchiseur, qui, alerté par le franchisé, n'intervient pas pour faire cesser les actes de concurrence déloyale commis sur son territoire, engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier.

Le franchiseur ne peut se voir reprocher aucune pratique de prix imposés lorsque le logiciel de caisse mis à la disposition du franchisé comporte un menu "personnalisation des prix" qui lui permet, en fonction de sa région ou de sa zone de chalandise, d'être en mesure de s'aligner à la baisse ou à la hausse sur ses concurrents pour rester dans la compétition ou optimiser ses marges.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 mai 2012, n° 09-12869

L'interruption de toute commande pendant trois mois, sans notification préalable à un fournisseur avec lequel le distributeur est en relation depuis seize ans, tombe sous le coup de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 16 mai 2012, n° 10-21704

L'action fondée sur l'article L. 442-1 du Code de commerce étant de nature délictuelle, la victime peut saisir le juge spécialisé situé dans le ressort de la cour d'appel où il subit le préjudice.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 16 mai 2012, n° 11-17281

La résiliation d'un contrat de distribution automobile est emprunte de mauvaise foi lorsqu'elle est fondée sur la baisse des résultats du concessionnaire alors que celle-ci a été provoquée par une politique de surstockage imposée de véhicules peu équipés et inadaptés à la demande suivie d'intenses campagnes publicitaires pour des véhicules équipés d'airbag et d'ABS.

Un concédant résilie le contrat de mauvaise foi lorsque, à la date de la mesure, les investissements propres à la marque qu'il a exigés du concessionnaire et qui ont créé chez ce dernier une confiance légitime dans la pérennité des relations, ne sont pas encore amortis. 

Si un concédant n'est pas tenu d'assister son concessionnaire dans sa reconversion, il commet une faute lorsqu'il résilie le contrat en sachant que celui-ci a engagé des négociations de cession de son fonds auprès d'un tiers, qui a profité de l'occasion pour diminuer substantiellement le montant de son offre, puis, après l'échec de ces pourparlers, en tardant inutilement à donner son agrément à un second repreneur potentiel. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 mai 2012, n° 10-09782

Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-85.150

sur le différend qui oppose la société FL Energie 15 à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 16 mai 2012, n° 265-38-11

sur le différend qui oppose Monsieur ROUVIER à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif à la réalisation des travaux de raccordement d’une installation de production éolienne

CRE, cordis, 16 mai 2012, n° 262-38-11

Cass. 1re civ., 16 mai 2012, n° 11-18.181

Cass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-17.229

Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-12.999

relatif à la saisine de l'UIP concernant la conformité avec les règles de concurrence des statistiques publiées par le CPDP relatives aux volumes des ventes des produits pétroliers réalisées par les entrepositaires agréés 

ADLC, 15 mai 2012, n° 12-A-12 

Une offre de publication d'annonces immobilières présente un caractère trompeur par omission lorsque l'architecture du site Internet sur lequel elle figure est construite de telle sorte que le consommateur ne découvre le caractère onéreux des prestations proposées et leurs conditions tarifaires qu'après avoir enregistré son annonce et communiqué ses informations personnelles.  

Un annonceur se rend coupable de pratique commerciale trompeuse lorsqu'il formule son offre tarifaire de manière ambiguë, laissant croire que sa prestation coûte 145 euro pour six mois alors qu'une telle somme est en réalité facturée tous les mois pendant six mois.  

La garantie de remboursement offerte par un annonceur présente un caractère trompeur lorsqu'il n'est pas précisé qu'elle est conditionnnée à l'obtention d'un certificat de non-vente émanant de la conservation des hypothèques. 

L'obligation imposée au prévenu de diffuser un communiqué sur son site Internet afin d'informer le public des motifs et du dispositif de la décision de condamnation constitue une mesure de publication au sens de l'article L. 132-4 (ancien art. L. 121-4) du Code de la consommation. 

Cass. crim., 15 mai 2012, n° 11-84.125

La pollution provoquant des désordres organoleptiques provenant de bouchons de liège constitue un vice caché antérieur à la vente.

L'écoulement d'un délai de six mois ou de dix mois ne peut constituer un délai raisonnable au sens de l'article 39.1 de la Convention de Vienne applicable aux ventes internationales de marchandises.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 15 mai 2012, n° 10-02975

Les désordres affectant la quasi-totalité des dalles posées en extérieur par une société, qui éclatent et se délitent jusqu'à leur complète destruction malgré leur prétendu caractère "ingélif", constituent des vices graves rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

Le fournisseur de dalles qui ne sont pas destinées à être utilisées à l'extérieur ne peut valablement prétendre avoir ignoré la destination de celles-ci dès lors qu'un devis et une télécopie qu'il avait reçus du cabinet d'architectes indiquaient cette destination.

L'acheteur de dalles, dont les premiers désordres sont apparus au cours de l'hiver 1999-2000, qui a assigné le fournisseur le 11 août 2003 en référé et au fond et qui n'a pu avoir connaissance de l'impropriété des dalles à leur destination que par les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, soit postérieurement à l'assignation au fond, a agi à bref délai.

CA Pau, 1re ch., 15 mai 2012, n° 10-04335

Le fait que le franchisé soit tenu de respecter les consignes du franchiseur en matière de sécurité ne le dispense pas de l'obligation de fournir aux consommateurs, le cas échéant, une information plus claire et moins confuse que celle établie par le franchiseur sur les risques d'utilisation des produits vendus.

Une notice d'utilisation constitue un document publicitaire même si elle ne peut être lue qu'après l'acquisition du produit et le déballage de celui-ci.

Une notice d'utilisation constitue un document publicitaire même si elle ne peut être lue qu'après acquisition du produit et déballage de celui-ci.

Cass. crim., 15 mai 2012, n° 11-83.301

L'entreprise qui s'estime lésée par une entente de prix ne peut agir en dommages-intérêts contre son fournisseur qu'à condition d'établir son préjudice, ce qui lui impose de démontrer qu'elle n'a pas répercuté les surcoûts causés par l'entente sur ses propres clients.

Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-18.495

Le point de départ du délai pour agir en nullité d'un contrat de franchise pour vice du consentement n'est pas la date de la conclusion du contrat, mais celle de la découverte du vice, en l'occurrence, la prise de conscience, après quelques années d'exploitation, de l'erreur sur la rentabilité de l'opération.

Même si le franchiseur n'assume aucune obligation de résultat, l'écart entre le chiffre d'affaires prévisionnel communiqué et les réalisations effectives du franchisé dépasse la marge habituelle d'erreur en la matière lorsqu'il est du double, sans qu'aucune faute de gestion puisse être imputée à l'exploitant. 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 15 mai 2012, n° 11-02140

Une centrale de référencement qui n'achète pas les marchandises du fournisseur et se borne à jouer un rôle d'intermédiaire proche de l'activité de courtage, n'est pas soumise à l'interdiction des avantages dénués de contrepartie édictée par l'article L. 442-6 du Code de commerce.

Une centrale de référencement qui n'achète pas les marchandises du fournisseur et se borne à jouer un rôle d'intermédiaire proche de l'activité de courtage, n'est pas soumise à l'interdiction des avantages dénués de contrepartie édictée par l'article L. 442-1, I, 1°,  du Code de commerce.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 15 mai 2012, n° 10-03746

Dans le cadre de l'action en concurrence déloyale, des sociétés peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice moral.

Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-10.278

Sauf circonstances particulières caractérisant une position dominante collective, l'existence d'un concurrent d'une puissance équivalente à la sienne ne permet pas à une entreprise d'adopter le comportement indépendant caractérisant une position dominante.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître des actes de nature administrative par lesquels l'Administration, après l'ouverture à la concurrence de l'activité de contrôle technique des véhicules lourds, agrée les installations de nouveaux centres, même si de tels actes ont pour effet d'accroître la pression concurrentielle sur les acquéreurs des centres anciennement exploités par les DRIRE.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître des actes de nature administrative par lesquels l'Administration a découpé en lots puis attribué, sur appels d'offres, les anciens centres de contrôle technique des véhicules lourds des DRIRE à des entreprises du secteur privé.

Le critère de transparence ne suppose pas une connaissance parfaite de l'ensemble des agissements des concurrents, mais une connaissance suffisante des données statégiques de marché et la possibilité d'une surveillance de la ligne d'action suivie par les concurrents.

Compte tenu des statistiques publiées chaque année par l'organisme technique central (OTC), qui renseignent sur le volume global du marché, et du caractère hiérarchisé et pyramidal des réseaux permettant une remontée de l'information collectée au niveau local vers la tête du réseau, le marché du contrôle technique des poids lourds apparaît comme suffisamment transparent pour que chaque réseau puisse apprécier le comportement de son concurrent, afin de vérifier s'il adopte ou non la même ligne d'action.

L'existence d'une position dominante collective des réseaux en cause n'est pas établie compte tenu de la faiblesse des barrières à l'entrée qui rendent le marché contestable, la création de centres de contrôle étant aisée et les entreprises de transport routier conservant la possibilité au sein d'une zone de chalandise de s'adresser aux centres indépendants plutôt qu'aux réseaux.

Les clients des centres de contrôle technique poids lourds ne peuvent être assimilés à des consommateurs au sens de l'article L. 420-5 du Code de commerce dans la mesure où ils sont des professionnels avertis, relevant d'une profession réglementée dont l'accès est soumis à des conditions de diplôme, et disposant de connaissances en mécanique, tant en raison de leur formation et de leur expérience que de l'importance qui s'attache, pour eux, à ce que les véhicules soient en état de fonctionner dans les meilleures conditions.

Relative à une saisine de la société Desriac et du syndicat national du contrôle technique automobile concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du contrôle technique des véhicules lourds 

ADLC, 15 mai 2012, n° 12-D-13

La cour d'appel ne peut condamner la société en cause et son gérant, à payer chacun une somme de 15 000 euro à la plaignante au titre d'un détournement de clientèle, sans déterminer les préjudices spécifiques respectivement causés par les fautes de l'une et de l'autre.

Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-12.859

La déclaration d'appel au greffe de la juridiction, signée du greffier et du requérant ou de son avocat, prévue par le Code de procédure pénale auquel renvoie l'article L. 450-4 du Code de commerce, est une formalité substantielle d'ordre public qui ne saurait être suppléée par un dépôt par lettre recommandée avec accusé de réception.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 15 mai 2012, n° 11-01062

La clause de non-concurrence imposée à un agent commercial doit être annulée lorsqu'elle n'établit aucune corrélation entre sa clientèle contractuelle et celle dont la prospection lui est désormais interdite et excède même le champ des activités du mandant. 

Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-18.330

Un contrat ne peut être annulé en raison du caractère irréaliste des prévisionnels calculés par le franchisé mais validés par le franchiseur, dès lors qu'ils ont été établis à partir des données les plus utiles et les plus pertinentes pour ce faire, à savoir le chiffre d'affaires réalisé par l'ancien distributeur de la marque dans la même ville, réactualisé pour tenir compte du coût de la vie courante.

Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-15.573

La combinaison des clauses d'un contrat d'agent-relais qui d'une part incitent l'agent à se fournir auprès de son concessionnaire et d'autre part prévoient la fixation d'objectifs annuels de commercialisation de pièces de rechange de la marque, est susceptible de constituer une restriction de concurrence illicite dont la méconnaissance par l'agent ne saurait justifier la résolution du contrat.

Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-17.431

L'ordonnance du 13 novembre 2008 qui a institué une prescription de dix ans courant entre la date de la cessation des pratiques et celle de la décision ne saurait priver d'effet les actes accomplis régulièrement avant son entrée en vigueur.

Court decisions rendered in 2012 - Page 49