Cass. crim., 31 mai 2012, n° 11-86.234

CA Versailles, 1ere ch. sect. 1, 31 mai 2012, n° 12/00006

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 31 mai 2012, n° 2011/05307

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 31 mai 2012, n° 10/22129

Cass. crim., 31 mai 2012, n° 11-84.595

Cass. crim., 31 mai 2012, n° 12-80.715

Cass. com., 31 mai 2012, n° 12-40.022

Cass. crim., 31 mai 2012, n° 11-83.790

Il incombe au débiteur de l'obligation d'information de justifier qu'il s'était renseigné auprès des acquéreurs sur leurs besoins et qu'il les avait informés des caractéristiques des matériaux en cause.

Cass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 11-13.511

Une clause qui empêche le franchisé de s'affilier à un réseau concurrent pendant une durée d'une année n'est pas nécessairement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes du franchiseur.

Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.779

La clause des statuts de la société franchisée qui permet au franchiseur, parce qu'il détient une minorité de blocage dans cette dernière, d'imposer la continuation indéfinie du contrat de franchise, est contraire aux principes de la liberté contractuelle et de la libre concurrence.

Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.024

La faiblesse dans la construction du véhicule au niveau du longeron arrière droit constitue un vice caché qui ne rend toutefois pas le véhicule impropre à sa destination dès lors que ce dernier a parcouru 25 000 km sur une période de 18 mois environ avant que le désordre n'apparaisse progressivement.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 30 mai 2012, n° 10-08100

Les textes relatifs au démarchage sont applicables aux contrats conclus au domicile du client, peu important que la visite au domicile ait été effectuée à la demande de celui-ci.

Cass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 11-11.446

Le fait, dans le cadre d'une campagne de communication menée durant le salon de la franchise 2010, de présenter aux visiteurs un questionnaire sous la forme de quizz dont la teneur les conduit à émettre des réponses nécessairement péjoratives pour les sociétés qu'ils désignent, excède les limites de la communication à laquelle un opérateur économique peut avoir légalement recours dès lors qu'il entraîne une dévalorisation obligée des produits, enseigne ou marque désignés par la personne répondant au quizz.  

Le fait d'avoir recours à des procédés (quizz lors d'un salon, ou questions-réponses sur un site Internet) qui ne conduisent pas à une comparaison objective sur des caractéristiques essentielles et pertinentes, mais induisent nécessairement une appréciation négative à l'égard de l'appelante, caractérise un acte de dénigrement.  

La société appelante, en entretenant sciemment la confusion entre sa propre date de création et celle de la société aujourd'hui disparue dont elle a repris l'enseigne et en faisant croire de la sorte à une pérennité et une ancienneté illusoires, s'est prévalue vis-à-vis de ses concurrentes d'une expérience en matière de franchise dont elle ne disposait pas et qui n'a pu que fausser le jeu de la concurrence.  

Le fait de se présenter sur ses documents commerciaux ou sur son site Internet comme le "n° 1 français de la pizza livrée" et le "numéro un de la rentabilité de la franchise dans ce secteur" est constutif de concurrence déloyale en l'absence de toute preuve objective apportée du bien-fondé de ces mentions.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 mai 2012, n° 10-21316

Le recours quasi-systématique à des procédures d'appels d'offres pendant toute la durée de la relation place cette dernière dans une situation de précarité certaine, qui exclut l'applicabilité de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 mai 2012, n° 11-03522

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 mai 2012, n° 09-15255

Une diminution des commandes ne constitue pas une rupture, même partielle, de relations commerciales établies, lorsqu'elle ne résulte pas d'une stratégie volontaire du donneur d'ordres mais s'explique par une baisse d'activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 mai 2012, n° 11-09247

Le courrier envoyé par la société saisissante à un célèbre magasin de bricolage, comportant des propos non mesurés et particulièrement menaçants sur l'un de ses fournisseurs, qui constitue un acte de dénigrement, ne saurait être justifié par la défense d'intérêts légitimes ou la recherche d'informations.

Un acte de dénigrement cause un préjudice certain au fournisseur qui en est victime, lorsqu'il fait perdre à ce dernier une chance de poursuivre ses relations commerciales avec son distributeur.

Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.775

Une société de commerce de détail d'alimentation générale est fondée à agir aux fins de voir ses concurrents condamnés à respecter les règles du repos dominical en raison du préjudice que lui cause cette rupture d'égalité.  

Cass. soc., 30 mai 2012, n° 10-25.349

Le caractère confidentiel et stratégique des informations échangées, la parfaite régularité des échanges organisés et leur poursuite pendant six années jusqu'à l'enquête administrative constituent des éléments pertinents de preuve de la gravité concrète de la pratique incriminée et de la conscience de tous les opérateurs concernés d'enfreindre les règles de la concurrence.

L'éventuelle baisse des prix pendant certaines années d'application de l'entente n'atténue pas l'importance du dommage à l'économie sur un marché caractérisé non par une sensibilité de la demande au prix mais par de forts effets de réseau résultant de la sensibilité des consommateurs à la taille du parc d'abonnés.

Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-22.144

Cass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 11-13.676

Cass. com., 30 mai 2012, n° 10-18.527

Cass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 10-24.524

Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-16.272

Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-14.564

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 30 mai 2012, n° 08/16913

Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-21.157

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) et Messieurs Planes et Vernat

ADLC, 30 mai 2012, n° 12-DCC-73

relative à l’acquisition des sociétés Meny et Meny RM par le groupe Bailly

Court decisions rendered in 2012 - Page 46