La société tierce, qui réalise la comparaison pour le compte de l'annonceur, engage sa responsabilité civile pour les inexactitude relevées 

Est de nature à induire en erreur le consommateur, la publicité qui compare les prix de plusieurs produits sans préciser que la comparaison ne porte que sur un faible de nombre de produits vendus et que ces produits ont été choisis sur la base des critères définis par l'annonceur

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 12 juin 2012, n° 12-01150

La publicité comparant les prix d'un assortiment de produits issus de deux enseignes, en n'individualisant pas le magasin dont les prix avaient été relevés, a fait état d'éléments invérifiables sauf à produire aux débats les prix des produits comparés pratiqués par tous les magasins de cette enseigne sur le territoire national à la date des relevés. 

Le choix du nombre de comparaisons auxquelles l'annonceur souhaite procéder entre les produits qu'il offre et ceux qu'offrent ses concurrents relève de l'exercice de sa liberté économique, à condition que la publicité indique clairement que la comparaison n'a porté que sur un échantillon et non sur l'ensemble des produits de l'annonceur. 

CA Poitiers, 2e ch. civ., 12 juin 2012, n° 11-04434

A la différence de la concurrence déloyale, qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité.

Le démarchage de la clientèle d'autrui, même par un ancien salarié, étant libre, dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal, la circonstance que sept clients aient suivi, chez la société mise en cause, les anciens salariés de la société plaignante avec lesquels ils étaient en contact ne suffit pas à caractériser une faute, en l'absence de manuvre déloyale démontrée.

Cass. soc., 12 juin 2012, n° 11-19.373

L'action en responsabilité pour parasitisme peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon de marque rejetée pour défaut de droit privatif, dès lors qu'un comportement fautif est établi.

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-21.723

La société-mère du mandant ne peut être condamnée solidairement avec ce dernier au paiement des commissions d'agence s'il n'est pas établi que son immixtion dans la gestion de sa filiale était de nature à permettre à l'agent de croire légitimement qu'elle était aussi son cocontractant.

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16.109

Un contrat de franchise doit être annulé lorsque le franchiseur a fourni au candidat des chiffres prévisionnels exagérément optimistes au regard de l'écart très important qu'ils présentent avec les réalisations effectives du franchisé à qui il n'est reproché aucune faute de gestion, dès lors que de telles données portent sur la substance même du contrat de franchise, pour lequel l'espérance de gain est déterminante.

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-19.047

L'exercice d'une action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui vise la rupture d'une relation commerciale établie, permet d'écarter une clause de médiation préalable dont l'application est limitée aux différends portant sur la fin du contrat liant les parties.

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-18.852

Cass. crim., 12 juin 2012, n° 11-87.799

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042

Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.450

Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.472

Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-10.923

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-12.513

Cass. soc., 12 juin 2012, n° 11-10.135

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.482

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-20.132

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-21.990

L'acheteur d'un véhicule est fondé à agir en garantie des vices cachés dès lors que le vice de construction existait lors de la vente et a eu des conséquences particulièrement graves, le véhicule ayant été hors d'usage pendant plusieurs mois de manière répétée, même si l'origine des pannes successives a été une simple inversion de flexibles du moteur très facilement réparable.

Le fabricant ne peut s'exonérer de sa reponsabilité au titre de la garantie des vices cachés dès lors qu'il n'a pas justifié avoir averti le concessionnaire des risques pouvant affecter le véhicule.

Les frais d'assurance ne peuvent être considérés comme un préjudice découlant de l'existence d'un vice caché dès lors que l'obligation d'assurer un véhicule incombe au propriétaire et ce même en l'absence d'utilisation de la voiture.

L'immobilisation du véhicule pendant vingt semaines justifie une indemnisation à hauteur de 2 000 euro, compte tenu de la multiplication des pannes et des démarches qu'elles ont nécessité et de ses durées d'indisponibilité très importantes.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 11 juin 2012, n° 10-08791

CJEU, June 8, 2012, No C-589/11 P (I)

An action for annulment of the Commission's decision brought by the client of an undertaking sanctioned for a cartel is not admissible, since the sole purpose of such proceedings is to review the legality of the decision and not to make possible or facilitate the bringing of civil damages actions by victims of anticompetitive practices.

CJEU, president, June 8, 2012, No C-600/11 P(I)

relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels 

ADLC, 8 juin 2012, n° 12-A-13

The action for annulment of the Commission decision brought by a customer of the undertaking that has been sanctioned for a cartel is inadmissible, where the purpose of the action is merely to review the legality of the decision and not make possible or facilitate the bringing of civil actions for damages by the victims of anticompetitive practices.

CJEU, president, June 8, 2012, No C-602/11 P(I)

CJEU, president, June 8, 2012, No C-598/11 P(I)

CJEU, president, June 8, 2012, No C-596/11 P(I)

Le client d'une entreprise condamnée pour entente et qui agit en annulation contre la décision de la Commission n'est pas recevable en son intervention, dès lors que le recours a pour seul objet de contrôler la légalité de la décision et non de permettre ou faciliter l'exercice d'actions civiles en dommages-intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Court decisions rendered in 2012 - Page 43