relative à la prise de contrôle exclusif de Seveal-Union par le groupe Vivescia

ADLC, 18 juin 2012, n° 12-DCC-75

L'acheteur qui acquiert un véhicule d'occasion alors qu'il croyait acheter un véhicule neuf comme l'atteste le bon de commande, commet une erreur sur les qualités essentielles du véhicule. 

CA Pau, 1re ch., 15 juin 2012, n° 11-02233

L'acquéreur ne peut se prévaloir de l'option ouverte par l'article 1644 du Code civil dès lors que, ayant revendu le véhicule litigieux à un tiers, il s'est lui-même mis dans l'impossibilité de pouvoir exercer cette option.

CA Pau, 1re ch., 14 juin 2012, n° 11-02115

EU law precludes a national court from revising the content of an unfair term contained in a consumer contract.

CJEU, 1st chamber, June 14, 2012, No C-618/10

In motor vehicle distribution networks based on quantitative selection, the criteria must only be specified, i.e. verifiable, but do not have to be objectively justified or applied in a uniform and non-differentiated manner in respect of all applicants for authorization.

CJEU, 2nd chamber, June 14, 2012, No C-158/11

Le principe d'égalité de traitement inscrit à l'article 45 TFUE prohibe non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité mais aussi toutes formes dissimulées de discrimination qui aboutissent au même résultat, telles que la mesure exigeant une durée de résidence bien précise pour obtenir le financement des études supérieures, prise au détriment des travailleurs migrants et des travailleurs frontaliers ressortissants d'autres États membres, les non-résidents étant le plus souvent des non-nationaux.

Le fait pour un travailleur migrant et frontalier d'avoir accédé au marché du travail d'un État membre crée un lien d'intégration suffisant dans la société de cet État qui lui permet de bénéficier du principe d'égalité de traitement par rapport aux travailleurs nationaux quant aux avantages sociaux, ce principe étant applicable non seulement à toutes les conditions d'emploi et de travail, mais aussi à tous les avantages, liés ou non à un contrat d'emplois, généralement reconnus aux travailleurs nationaux. 

En imposant une condition de résidence - règle des "3 ans sur 6" - aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille à l'entretien desquels ils pourvoient afin de leur permettre d'obtenir le financement des études supérieures poursuivies en dehors de l'Etat membre en cause, cet Etat institue une inégalité de traitement entre les travailleurs, ressortissants de cet Etat, et les travailleurs migrants y résidant ou effectuant leur activité salariée dans cet Etat en tant que travailleurs frontaliers, contraire à l'article 45 TFUE et à l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1612/68.

CJUE, 2e ch., 14 juin 2012, n° C-542/09

Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un juge national révise le contenu d'une clause abusive contenue dans un contrat de consommation.

CJUE, 1re ch., 14 juin 2012, n° C-618/10

Dans les réseaux de distribution automobile fondés sur une sélection quantitative, les critères doivent seulement être définis, c'est-à-dire vérifiables, mais n'ont pas à être objectivement justifiés ni appliqués de façon uniforme et non différenciée à l'égard de tous candidats à l'agrément.

CJUE, 2e ch., 14 juin 2012, n° C-158/11

CA Douai, ch. 2 sect. 1, 14 juin 2012, n° 11/05285

Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-30.004

Cass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.114

La fusion-absorption de coopératives au sein de l'une d'entre elles constitue une concentration.

L’opération notifiée n’aura aucune incidence sur la structure concurrentielle des marchés de la transformation et de la commercialisation de produits laitiers en France, dès lors que les parties ne sont pas présentes sur le marché amont et que sur les marchés aval de la transformation et de la commercialisation de produits laitiers elles détiennent moins de 5 % de parts de marché sur chaque sous-segment (yaourts, beurre…), et font face à la concurrence de grands groupes.

relative à la fusion entre Nordmilch eG, Humana Milchunion eG et Molkereigenossenschaft Bad Bibra eG 

ADLC, 13 juin 2012, n° 12-DCC-83

L’action en garantie de l’acquéreur condamné contre le vendeur initial d’un produit défectueux, dont la mise en circulation est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, codifiée aux articles 1386-1 et suivants du Code civil, devenus les articles 1245 et suivants du même Code, se prescrit à compter de la vente et non de la découverte de la défectuosité ou de la survenance du dommage, conformément à l’article L. 110-4 du Code de commerce dans sa version alors en vigueur, de sorte que l’appel en garantie formulé pour la première fois en 2011 pour une vente intervenue en 1986 doit être déclaré prescrit.

CA Montpellier, 1re ch. B, 13 juin 2012, n° 10-08109

Une clause du contrat peut prévoir que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique, ne peut percevoir des commissions que sur les ventes réalisées grâce à son intervention, à l'exclusion de toutes les autres, même si elles se réalisent sur son secteur.

Lorsqu'un client, en raison des relations antérieures ayant existé entre lui et l'agent, refuse toute intervention, aucune commission ne lui est due même si la vente a lieu sur son secteur géographique.

Aucun acte de concurrence déloyale ne peut être retenu contre un mandataire qui distribue des produits concurrents à ceux de son mandant en raison de la signature d'un second contrat d'agence commerciale dès lors qu'ils ont été relevés avant le prononcé du jugement prononçant la résiliation du contrat et ont été sanctionnés par la constatation de la faute de l'agent commercial.

L'agent commercial, qui, en dépit de lopposition de son mandant, distribue des produits concurrents et représente un concurrent de ce dernier, commet une faute grave privative de l'indemnité compensatrice.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 13 juin 2012, n° 10-21564

Des éléments de ressemblance (forme ovale, association de couleurs rose et bleu, frise de couleur bleue) qui ne sont pas fortuits et traduisent une volonté délibérée d'imiter un produit concurrent dont le succès et la notoriété sont avérés, de manière à générer dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion, caractérisent un comportement parasitaire, distinct de la contrefaçon. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 juin 2012, n° 09-14921

Le droit de préférence stipulé au profit du franchiseur, qui n'est pas anticoncurrentiel en soi, doit être exécuté de bonne foi par le franchisé, c'est-à-dire sans inclure de condition manifestement irréalisable dans l'acte de cession.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 13 juin 2012, n° 10-25262

Un VRP ne peut prétendre à la rémunération minimale forfaitaire lorsqu'à la suite d'une modification, son contrat de travail, devenu à temps partiel, ne comporte plus de clause d'exclusivité. 

Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.694

Les dispositions d'ordre public du statut des VRP ne s'opposent pas à ce que les parties conviennent d'en étendre les avantages au-delà des prévisions légales, lorsque le représentant n'en remplit manifestement pas les conditions.

Cass. soc., 13 juin 2012, n° 10-27.689

Cass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-16.277

Cass. crim., 13 juin 2012, n° 11-85.280

Cass. crim., 13 juin 2012, n° 11-86.269

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 13 juin 2012, n° 10/06679

Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-10.624

Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.438

Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-14.470

Le silence intentionnel du vendeur professionnel sur le fait que l'échographe vendu avait déjà servi pendant deux ans comme appareil de démonstration avant sa première vente et sur son ancienneté réelle de cinq ans - et non de trois ans comme précisé sur la facture remise avant livraison - constitue un dol, justifiant l'annulation du contrat, dès lors, au surplus, qu'il est certain que l'ancienneté de l'appareil a été déterminante du consentement de l'acheteur, celui-ci ayant refusé une proposition commerciale concurrente pour le même type d'échographe dont l'ancienneté n'était pas indiquée. 

CA Nîmes, 1re ch. civ., 12 juin 2012, n° 11-02832

En promettant de façon mensongère un tirage à 180 000 exemplaires de chacun des numéros de sa revue alors que le tirage s'est révélé être très en dessous de celui annoncé, le support a usé de manœuvres dolosives qui ont conduit l'annonceur à s'engager, et qui justifient le prononcé de la  nullité du contrat.

CA Montpellier, 2e ch., 12 juin 2012, n° 10-02797

Selon les lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, une entreprise peut être considérée comme étant en difficulté si elle remplit les critères d'évaluation "contraignants" énoncés au point 5, c'est-à-dire lorsque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu, ou lorsqu'elle remplit selon son droit national les conditions pour être soumise à une procédure collective fondée sur son insolvabilité. 

Pour apprécier si une garantie constitue une aide d'Etat, la Commission n'est pas tenue d'appliquer la communication de 2000 concernant les garanties en vigueur au moment où la mesure a été accordée, mais peut appliquer celle de 2008, dès lors que la notion d'aide d'Etat doit répondre à une situation objective qui s'apprécie à la date à laquelle la Commission prend sa décision. 


La garantie qui couvre l'intégralité du prêt, prend la forme d'une caution solidaire et est offerte sans aucune prime constitue une mesure qui ne peut être considérée comme dépourvue d'aide d'Etat, alors que, si elle a été accordée en coopération avec d'autres parties, celles-ci étaient détenues par l'Etat. 



Le principe de l'investisseur en économie de marché s'applique aux achats par l'État de terrains ou d'autres biens, l'achat pouvant inclure un élément d'aide d'Etat s'il ne peut être considéré comme une transaction commerciale normale, le fait qu'une Administration achète des biens et services aux conditions du marché ne suffisant pas pour que cette opération soit exclue de la notion d'aide d'État, s'il s'avère que l'État n'avait pas un besoin réel de ce terrain ou de ces biens.


Une nouvelle garantie constitue une aide nouvelle dès lors qu'elle ne peut être considérée comme une prorogation de l'ancienne, lorsqu'elle a été octroyée pour un prêt nouveau, dont la durée et le montant ont changé. 

Des mesures ne sont pas conformes aux lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration lorsqu'elles n'ont pas été conditionnées à la mise en œuvre d'un plan de restructuration, que les bénéficiaires de l'aide n'ont pas contribué de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources, et que des contreparties pour éviter les distorsions de concurrence engendrées par ces mesures n'ont pas été prévues. 

Selon les lignes directrices de 1998 concernant les aides régionales, les entreprises en difficulté ne peuvent pas bénéficier d'aides à finalité régionale.


Le critère de l'investisseur en économie de marché est applicable à des situations où une ou plusieurs entités publiques, dont les mesures doivent être considérées comme prises par l'État, prennent plusieurs mesures en faveur d'une entreprise individuelle. 

Si la conversion en prêts des intérêts impayés peut être considérée comme inhérente à la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire, cette mesure constitue une aide d'Etat lorsque le taux d'intérêt appliqué  par l'Etat à la société concernée lui a procuré un avantage. 

Le fait qu'une restructuration de dette soit réalisée conformément à la législation nationale ne suffit pas à conclure qu'elle ne constitue pas une aide d'État. 

L'Etat, qui ne recouvre pas normalement sa créance et consent une nouvelle restructuration de ses créances après que le bénéficiaire n'a pas respecté les conditions convenues lors de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire, ne se comporte pas comme un créancier privé. 




Les mesures prises par une société dont les activités relèvent du domaine public, qui est entièrement détenue par l'État, profite d'une garantie d'État, offre principalement des aides d'État et des financements difficilement disponibles sur le marché, et dont les activités sont strictement surveillées par l'Etat constituent des mesures qui impliquent des ressources d'État et sont imputables à l'État.



Deux garanties octroyées par deux entités différentes et portant sur deux prêts distincts, avec des durées différentes, mais qui ont servi à remplacer un prêt unique caractérisent des mesures strictement liées qui doivent être considérées comme une mesure unique lorsqu'il s'agit d'appliquer le montant maximal imposé par le règlement de 2001 concernant les aides de minimis. 

Lorsqu'il n'existe aucune indication du montant qu'aurait dû payer la société qui a bénéficié d'une aide illégale pour un prêt comparable non garanti, et que, compte tenu du temps écoulé depuis l'octroi des mesures, il serait difficile de calculer le taux réel du marché, la Commission utilise le taux de référence applicable pour calculer ce taux du marché. 

 


Concernant la mesure SA 27420 (C 12-2009) (ex N 19-2009) mise à exécution par la Finlande en faveur d'Osuuskunta Karjaportti

Commission, 12 juin 2012, n° 2013-8/UE

La société qui reprend l'ensemble des éléments caractéristiques de la carte culinaire d'un concurrent commet un acte de concurrence déloyale.

Le fait de commercialiser des créations culinaires dont la recette et/ou l'appellation s'inspirent de celles d'un concurrent n'est pas en soi fautif, si les recettes de cuisine en cause ne bénéficient d'aucune protection et si les expressions utilisées pour les désigner sont couramment utilisées en restauration.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 12 juin 2012, n° 11-22371

Le fournisseur qui met fin à la relation commerciale établie par un écrit sans ambiguïté, ne peut ultérieurement prétendre que celui-ci ne traduirait que son refus d'agréer l'offre de partenariat du futur nouvel actionnaire de son partenaire, dès lors que celle-ci ne représentait, tout au plus, qu'une première approche en vue d'ouvrir des négociations, et non une rupture de la relation existante.

Un partenaire ne peut alléguer une situation de concurrence directe avec le futur actionnaire de son distributeur pour justifier la remise en cause du préavis initialement accordé, dès lors que la prise de participation au capital envisagée n'était pas finalisée au moment de la rupture de la relation commerciale.

Le préavis accordé dans le secteur du jouet doit tenir compte de la saisonnalité de l'activité, notamment de la concentration des achats et des ventes à la période de Noël, qui oblige les acteurs du marché à anticiper le référencement des collections. 


La baisse volontaire des tarifs du distributeur, qui vise à écouler un stock dont la constitution résulte du caractère brutal de la rupture, constitue un préjudice réparable.

Court decisions rendered in 2012 - Page 42