CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 15 mai 2012, n° 10/16287

Cass. com., 15 mai 2012, n° 10-28.151

Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-18.276

Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-17.866

Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-13.240

Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-16.069

Commission, May 11, 2012, No M.6522

La prescription quinquennale prévue à l'article L. 462-7, I, du Code de commerce est applicable aux faits relevant de l'article L. 430-8, I, du même code, à savoir le défaut notification préalable d'une opération de concentration. 

La liberté laissée à un groupe de choisir la société qui notifiera en pratique l'opération ne modifie nullement la situation juridique de la ou des personne(s) tenue(s) à l'obligation de notification au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 430-3 du Code de commerce, de telle sorte que lorsqu'une société, filiale d'un groupe, notifie une opération de concentration, elle est réputée le faire pour la personne qui en détient ultimement le contrôle. 

Même si le non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 430-3 du Code de commerce constitue, par nature, une infraction grave à l'ordre public économique dans la mesure où ce manquement prive l'Autorité de la concurrence de toute possibilité de contrôler un projet de concentration préalablement à sa réalisation, l'Autorité n'en tient pas moins compte des circonstances concrètes propres au cas d'espèce, qu'elles soient aggravantes ou atténuantes, et notamment du caractère plus ou moins évident de la contrôlabilité de l'opération, de la taille de l'entreprise et des moyens, notamment juridiques, dont celle-ci peut disposer, ou de l'éventuelle volonté délibérée de ses responsables de contourner l'obligation légale de notification, en particulier lorsque l'opération était susceptible de porter une atteinte substantielle à la concurrence. 

Dès lors que les faits visés au I de l'article L. 430-8 du Code de commerce concernent l'omission d'une notification devant intervenir à un moment précis et que la réalisation d'une opération de concentration économique intervient en un trait de temps, même si ses effets sont appelés à se poursuivre, il y a lieu de considérer que la réalisation d'une concentration sans notification préalable constitue une infraction permanente soumise au régime des infractions instantanées, de sorte que la prescription commence à courir au jour où se matérialise le changement de contrôle. 

Le défaut de notification d'une opération de concentration doit être imputé à la ou aux personne(s) physique(s) ou morale(s) sur lesquelles pesait l'obligation de notification, c'est-à-dire à celle(s) acquérant de façon ultime le contrôle de la cible, et non à la seule personne juridiquement signataire de l'accord d'acquisition, dans la mesure où cette ou ces personnes dispose(nt), "directement ou indirectement", de la "possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité" de la cible. 

Relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l'article L. 430-8 du Code de commerce

ADLC, 11 mai 2012, n° 12-D-12

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 11 mai 2012, n° 11/05313

CA Nouméa, ch. civ., 10 mai 2012, n° 11/00169

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 10 mai 2012, n° 11/03702

Cass. com., 10 mai 2012, n° 11-13.284

CJEU, 4th chamber, May 10, 2012, No C-39/10

Cass. com., 10 mai 2012, n° 11-12.955

Cass. com., 10 mai 2012, n° 11-17.413

Cass. com., 10 mai 2012, n° 09-12.642

Cass. com., 10 mai 2012, n° 10-25.470

Cass. com., 10 mai 2012, n° 11-11.903

Cass. com., 10 mai 2012, n° 11-17.626

Le fait que le véhicule vendu ait pu être antérieurement affecté à la location ne constitue pas une caractéristique essentielle soumise au devoir d'information précontractuel du vendeur professionnel.

CA Versailles, 3e ch., 10 mai 2012, n° 10-07524

Le fait qu’un courrier de résiliation évoque la possibilité de signature d’un nouveau contrat de franchise pour l’avenir ne contredit pas la volonté de dénonciation du franchiseur.

La poursuite des relations contractuelles au-delà de la date prévue pour un renouvellement tacite du contrat, après l'annonce de la rupture de celui-ci à cette échéance, s’interprète en une prolongation du délai de préavis, et non une reconduction.

Le principe de la liberté du franchiseur de ne pas renouveler son contrat implique qu'il n'est pas nécessaire que des reproches aient été préalablement adressés au franchisé pour justifier la rupture.

Le non-respect par les franchisés de l’obligation  de faire disparaître la signalétique du réseau est constitutif d’un préjudice commercial et moral.

Les demandes sur le fondement de la responsabilité contractuelle liées à la prétendue rupture anticipée des contrats de franchise ne sont pas cumulables avec celles fondées sur la responsabilité délictuelle en application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.


CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 mai 2012, n° 11-07129

L'inaptitude de la chose à l'utilisation contractuellement prévue constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme.

CA Metz, ch. com., 10 mai 2012, n° 10-03059

L'acheteur qui connait parfaitement le cheval vendu pour l'avoir entretenu et monté antérieurement à la vente alors qu'il était un employé du vendeur, n'est pas fondé à invoquer une erreur sur la race de l'animal, à plus forte raison lorsqu'il a été en possession du document d'accompagnement pour les rappels annuels des vaccins du cheval.

CA Montpellier, 1re ch. A, 10 mai 2012, n° 11-00353

Even if the concept of establishment means, unlike that of supply of services, that the operator offers its services on a stable and continuous basis from an establishment in the Member State of destination, the concept of services, which covers services varying widely in nature, includes services which are provided over an extended period, even over several years, such as the collection of local taxes.

The Member State which forces economic operators established in another Member State wishing to pursue the activities of assessment, verification and collection of tax and other local government revenues of that State, to have a fully paid up capital, restricts the freedom of establishment and the freedom to provide services where that obligation impedes or renders less attractive the freedom of establishment or the freedom to provide services.

CJEU, 2nd chamber, May 10, 2012, No C-357/10

Le défaut d'étanchéité d'un véhicule rend celui-ci impropre à sa destination dès lors que le propre d'un véhicule et d'une capote est de protéger son utilisateur des intempéries.

L'existence de vices cachés affectant la boîte de vitesse, la capote et la porte avant gauche du véhicule, qui ont occasionné des pannes et des interventions au titre de la garantie qui n'ont pas donné satisfaction, à tel point qu'une action judiciaire avec expertise a été nécessaire, a causé à l'acheteur un préjudice de jouissance et ce même s'il a pu bénéficier d'un véhicule de remplacement. 

Le vice d'origine résidant dans le défaut d'une portière dont la vitre ne fonctionne pas correctement constitue un vice caché.

L'acquéreur d'une voiture neuve est bien fondé à exiger la livraison d'un véhicule sans vice de la boîte de vitesse dès lors que cette dernière en est un élément essentiel. 

CA Lyon, 6e ch., 10 mai 2012, n° 11-00860

L'inexactitude du kilométrage affiché au compteur d'un véhicule lors de la vente relève du manquement à l'obligation de délivrance conforme et non pas de la garantie des vices cachés.

L'existence d'un défaut d'alimentation électrique de l'électrovanne de pompe d'injection ne constitue pas un vice caché dès lors que l'acquéreur ne démontre pas la preuve de l'antériorité du vice.

La détérioration de la cale de protection située en dessous de la voiture, frottant contre les roues lorsqu'elles sont braquées, ne diminue pas l'usage qui peut être attendu d'un véhicule d'occasion de plus de dix ans d'âge.

La détérioration du barillet de la portière du véhicule, les portières fuyardes qui laissent passer l'eau et l'air et le défaut de marche arrière qui fait un bruit saccadé dès qu'elle est enclenchée constituent des vices apparents dès lors qu'ils peuvent être constatés lors de l'essai du véhicule.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 10 mai 2012, n° 11-04768

The award criterion for a public contract may refer to the use of fair trade products where the contracting authorities are authorized by Directive No 2004/18 to choose the award criteria based on considerations of a social nature, which may concern the persons using or receiving the works, supplies or services which are the object of the contract, but also other persons, such as in the case of a label seeking to promote small-scale producers in developing countries.

The technical specifications of a public contract which contain environmental conditions for the products to be supplied, should state in details the specifications required by this eco-label, and not require that the products to be supplied wear a specific eco-label.

CJEU, 3rd chamber, May 10, 2012, No C-368/10

The different treatment of non-resident UCITS and resident UCITS is not based on an objective of preservation of the coherence of the tax system of the Member State concerned, where there is no link between the exemption on dividends received by resident UCITS and the taxation of those dividends as income received by the shareholders in those UCITS.

National legislation which provides for the taxation at the rate of 25% by way of the withholding tax of dividends distributed by a resident company to a non-resident UCITS although such dividends are not taxed when paid to a resident UCITS, constitutes a restriction on the movement of capital based on residence.

Court decisions rendered in 2012 - Page 50