Le commercial qui n'établit pas l'existence d'un secteur d'activité géographique fixe et stable de prospection ne peut invoquer le statut de VRP.

Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-26.144

La clause du contrat de travail qui fait peser sur le VRP la charge des frais professionnels doit, en vertu de la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, être déclarée non écrite.

Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-24.316

Un moyen que l'entreprise requérante n'a pas soulevé devant le Tribunal alors qu'il aurait pu l'être et qui tend à modifier l'objet du litige devant celui-ci est irrecevable devant la Cour.

Le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation du Tribunal relative à la pertinence des éléments factuels qui lui ont été soumis par l'entreprise requérante pour faire la preuve de sa distanciation par rapport à l'objet anticoncurrentiel des réunions auxquelles elle a assisté est, sauf dénaturation, irrecevable devant la Cour de justice.

CJUE, 3e ch., 3 mai 2012, n° C-290/11 P

La cour d'appel dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, peut estimer que les faits de dénigrement allégués ne sont pas établis sans être tenue de s'expliquer sur une attestation fournie par les parties qu'elle a décidé d'écarter. 

Le grief de débauchage n'est pas caractérisé dès lors que les départs des salariés de la société plaignante n'ont pas entraîné de désorganisation et qu'ils étaient dus à une dégradation du climat au sein de la société, et non à des manuvres déloyales de la défenderesse. 

Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-18.059

La plateforme de vente en ligne qui fournit à l'ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d'optimiser leurs ventes, les assiste dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier "d'assistants vendeurs", envoie des messages spontanés à l'attention des internautes pour les inciter à acheter et les invite s'il n'ont pu remporter une enchère à se reporter sur d'autres objets similaires qu'elle a sélectionnés, n'exerce pas une simple activité d'hébergement mais joue un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données qu'elle stocke et à la priver du régime exonératoire de responsabilité prévu par l'article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004.

Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.507

Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.505

Le savoir-faire transmis n'est pas original lorsque le procédé de panification en cause correspond à de simples tours de main connus des professionnels et que les boulangers utilisent de façon généralisée la conservation de la pâte grâce à un froid positif depuis 1960.

Un contrat de franchise est causé lorsque le savoir-faire transmis à la date du contrat comporte un ensemble de techniques, informations et services permettant au candidat, dépourvu de toute formation ou expérience dans le domaine en cause, de prendre en main un commerce en mettant en uvre des procédés qu'il n'aurait pu découvrir qu'à la suite de recherches personnelles longues et coûteuses.

Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.291

Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.290

Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.289

Le juge des référés n'excède pas ses pouvoirs et ne viole pas le principe de la liberté d'entreprendre en imposant, pour une durée déterminée, le maintien des relations commerciales avec ses clients à une société dont la dissolution et la liquidation précipitée révèlent une manuvre délibérée destinée à lui permettre de se soustraire à ses obligations résultant des dispositions de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

Cass. com., 3 mai 2012, n° 10-28.367

Le juge des référés n'excède pas ses pouvoirs et ne viole pas le principe de la liberté d'entreprendre en imposant, pour une durée déterminée, le maintien des relations commerciales avec ses clients à une société dont la dissolution et la liquidation précipitée révèlent une manuvre délibérée destinée à lui permettre de se soustraire à ses obligations résultant des dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de commerce.

Cass. com., 3 mai 2012, n° 10-28.366

Des réseaux de distribution sélective ne bénéficient pas de l'exemption, même s'ils détiennent individuellement moins de 15 % de part de marché et collectivement moins de 25 %, s'il est établi qu'en leur sein, les prix de revente sont imposés.

Les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer la violation d'une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective au sens de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce.

Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.508

L'existence d'usages professionnels dans le secteur de la communication graphique et de l'imprimerie ne dispense pas le juge de vérifier si le préavis accordé en vertu de tels usages tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce, notamment de l'état de dépendance de l'entreprise évincée.

Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.544

Le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation du Tribunal relative à la pertinence des éléments de preuve apportés par l'entreprise pour renverser la présomption de responsabilité de la société mère pour les infractions commises par sa filiale à 100 % est irrecevable devant la Cour de justice.

CJUE, 3e ch., 3 mai 2012, n° C-289/11 P

Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-12.717

Cass. crim., 3 mai 2012, n° 11-82.431

Cass. crim., 3 mai 2012, n° 11-81.203

Cass. crim., 3 mai 2012, n° 11-83.179

Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-20.998

Cass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-10.509

Cass. 3e civ., 2 mai 2012, n° 11-15.167

Cass. 3e civ., 2 mai 2012, n° 11-16.266

Cass. 3e civ., 2 mai 2012, n° 10-28.250

La société qui commercialise des jouets, non conformes et dangereux, comportant indûment le marquage CE, alors qu'en tant que responsable de la première mise sur le marché, elle devait s'assurer qu'ils respectaient certaines exigences de sécurité prévues par décret, doit être déclaré coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, dès lors qu'elle est dans l'incapacité de produire des justificatifs de vérifications d'auto-contrôle.

Cass. crim., 2 mai 2012, n° 11-84.161

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CJEU, gr. chamber, May 2, 2012, No C-406/10

Sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, le chirurgien, "fournisseur" du produit, n'engage sa responsabilité au titre de la défectuosité du matériel implanté qu'en cas d'impossibilité d'identifier le producteur ou le fabricant.

L'article L. 1142-11 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 dispense la victime de l'obligation de rapporter la preuve d'une faute pour engager la responsabilité du professionnel de santé, lorsque le dommage résulte du défaut d'un produit de santé, mais s'agissant d'implants, il y a lieu de faire application des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil.

Court decisions rendered in 2012 - Page 53