Cass. crim., 11 avril 2012, n° 11-87.333

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 11 avril 2012, n° 11/12550

Cass. com., 11 avril 2012, n° 11-14.884

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 11 avril 2012, n° 2009/24676

Cass. com., 11 avril 2012, n° 10-20.505

Le lancement d'un appel d'offres auquel le partenaire indique ne pas pouvoir participer marque le point de départ du préavis, qui peut raisonnablement être interrompu dix-huit mois plus tard par la notification de la rupture définitive des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 avril 2012, n° 09-28642

Le concessionnaire qui falsifie des justificatifs de dépenses publicitaires ouvrant droit à remboursement partiel par le concédant commet une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation unilatérale du contrat mais non pour le priver de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 avril 2012, n° 09-16825

Aucune disposition n'impose au mandant de faire état dans la lettre de rupture de l'ensemble des fautes reprochées à son agent.

L'agent qui représente des produits similaires à ceux du mandant, offrant des caractéristiques semblables et présentant des utilisations identiques, sans l'en avoir averti, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 11 avril 2012, n° 10-23620

Un distributeur ne peut reprocher au fournisseur les ventes directes effectuées sur son territoire lorsqu'à la suite d'une modification de son contrat il est devenu distributeur agréé et non plus exclusif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 avril 2012, n° 11-01004

Cass. 3e civ., 11 avril 2012, n° 11-15.313

Cass. 3e civ., 11 avril 2012, n° 10-28.325

Cass. com., 11 avril 2012, n° 09-12.431

Cass. crim., 11 avril 2012, n° 10-86.974

CA Orléans, 10 avril 2012, n° 11-01106

Les défauts affectant un carrelage tenant à l'existence de multiples cratères, un effeuillage micro-millimétrique et une mousse apparente dans les cratères et en surface, constituent des vices cachés de fabrication.

Le fabricant ne saurait opposer la faute du vendeur dans son obligation de conseil en soutenant qu'il aurait dû informer ses clients de la nécessité d'appliquer un traitement préalable à la pose de carreaux pour en assurer l'étanchéité, conformément aux préconisations de son catalogue, dès lors que ce dernier n'était pas en français et qu'un tel traitement n'a pas empêché les défauts de s'aggraver.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 10 avril 2012, n° 11-06733

Un désordre consistant en la non-conformité de la rotule de direction de la roue avant gauche d'un quad le rend impropre à sa destination, à savoir la circulation en terrain notamment accidenté.

Le vendeur d'un quad affecté d'un vice doit être considéré comme étant de bonne foi dès lors que le courrier que lui a adressé le constructeur pour l'informer du vice ne lui est pas parvenu et que son propre vendeur ne lui a jamais adressé d'information ou de demande d'avoir à lui présenter l'engin alors qu'il était client et faisait entretenir le quad dans son atelier.

La faute du vendeur doit être considérée comme ayant contribué à la réalisation du dommage provoqué par l'accident d'un véhicule affecté d'un vice caché à hauteur de 90% dès lors qu'il n'a jamais contacté le propriétaire et n'a jamais procédé aux réparations qui auraient permis d'éviter l'accident, alors que le constructeur avait communiqué au vendeur le nom de chacun des propriétaires pour qu'il les informe du désordre affectant le véhicule et qu'il leur propose un remplacement.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 10 avril 2012, n° 10-01518

Il y a lieu de retenir l'existence d'un marché unique de la collecte englobant à la fois les oléagineux, les protéagineux et les céréales, dès lors que les silos de collecte peuvent indifféremment stocker tous types de grains (céréales, protéagineux et oléagineux), certains produits nécessitant seulement des infrastructures spécifiques, tels que des séchoirs pour le maïs ou des outils de triage pour les pois, que la majorité des entreprises collectrices possèdent déjà. 

La concentration qui permet aux parties de contrôler 50 à 60 % d'un marché caractérisé par l'existence de barrières à l'entrée de nature statutaire n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu de l'existence de concurrents susceptibles de se développer rapidement sur la zone affectée, de la puissance financière de certains d'entre eux, de la proximité géographique de l'implantation principale de leurs activités et de l'étendue relativement limitée de la zone affectée. 

Relative à la fusion entre les coopératives Charente Coop et Charentes Alliance 

ADLC, 10 avril 2012, n° 12-DCC-49

La faute grave visée par le dernier alinéa de l'article L. 134-11 du Code de commerce a pour seul effet de dispenser l'autre partie de l'obligation de respecter un préavis et non d'augmenter les durées fixées par le texte.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui ne vise que la rupture de relations commerciales, ne s'applique pas à la résiliation d'un contrat d'agence, de nature civile, soumis aux seules dispositions de l'article L. 134-11 du même code.

CA Versailles, 12e ch., 10 avril 2012, n° 11-03869

La formulation de demandes ne relevant pas exclusivement de l'article L. 442-1 du Code de commerce ne suffit pas à conférer à la Cour d'appel de Lyon compétence pour statuer sur l'application de ce texte dans le cadre de l'examen de l'entier litige.

CA Lyon, 3e ch. A, 6 avril 2012, n° 11-08861

L'absence de garantie d'un véhicule n'est pas un vice caché dès lors qu'il n'a pas une origine interne à la chose.

CA Rennes, 2e ch., 6 avril 2012, n° 10-00039

L'incendie d'un véhicule est révélateur d'un vice caché de fabrication dès lors que celui-ci était peu ancien, avait un kilométrage peu important et qu'il n'a pas été relevé de défaut d'entretien de la part de l'acheteur.

CA Lyon, 3e ch. A, 6 avril 2012, n° 11-00896

Le pouvoir de marché d'un groupe de distribution doit s'apprécier en tenant compte des magasins détenus en propre et des magasins indépendants, quel que soit leur statut juridique ou l'identité des personnes qui les contrôlent, dès lors que leur politique commerciale n'est pas suffisamment autonome par rapport à la tête de réseau et au groupe correspondant.

Les engagements de cession de points de vente proposés par les parties à la concentration sont de nature à éliminer tout chevauchement d'activités dans les zones concernées.  

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sofides par la société ITM Entreprises 

ADLC, 6 avril 2012, n° 12-DCC-48

Une société qui reproduit la présentation de certains éléments (principaux chapitres, ordre, texte des questions-réponses) du site Internet www.scellier.org , de façon à créer un risque de confusion et faire croire aux internautes qu'elle a un intérêt économique commun avec le plaignant, exploite les efforts, le travail et les investissements d'autrui, sans autorisation, avec pour seul objectif de faire indûment des économies et prendre un avantage économique sur celui qui a pris l'initiative de s'intéresser à la loi du 30 décembre 2008. 

Les agissements parasitaires constatés qui ont créé une banalisation du site Internet reproduit, un risque de déréférencement auprès des moteurs de recherche ainsi qu'un détournement de clientèle, créent un préjudice, au moins moral, au plaignant. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 avril 2012, n° 11-06514

CA Angers, ch. com., 6 avril 2012, n° 10-02246

La rupture du contrat d'approvisionnement exclusif par l'entreprise en cause ne peut être assimilée à une pratique de refus d'achat abusive dès lors qu'il n'est pas démontré que ses services de location de serviettes  ne constituent pas des canaux de distribution incontournables et impossibles à répliquer remplissant les critères d'une infrastructure essentielle. 

L'audition des parties par le rapporteur avant la notification des griefs n'étant pas obligatoire, il ne peut lui être fait grief, dans le cadre de l'établissement d'une proposition de non-lieu, de ne pas avoir entendu l'un des plaignants, qui demandait la prise en considération d'éléments à charge contre les entreprises en cause.  

L'affaire doit être renvoyée à l'instruction lorsque, dans sa proposition de non-lieu, le rapporteur n'a pas examiné la question de savoir si l'ensemble des stipulations contractuelles liant les entreprises mises en cause, appréhendées dans leur contexte juridique et économique, seraient susceptibles d'établir l'existence d'une relation d'exclusivité et le cas échéant, si celle-ci est de nature à restreindre la concurrence.

Concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l'encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles

ADLC, 6 avril 2012, n° 12-D-11

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 avril 2012, n° 11/08768

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Gonnin Duris par le groupe Dubreuil

ADLC, 6 avril 2012, n° 12-DCC-43

Il n'existe pas de risque de confusion entre les modèles de chaussures en cause, dès lors que les modèles incriminés ne sont pas la reproduction servile de ceux de la plaignante, que la vente à un prix inférieur ne constitue pas, en soi, un acte déloyal et que l'emploi du terme "chasse" se justifie pour désigner des derbys.

Court decisions rendered in 2012 - Page 56