relative à la prise de contrôle exclusif de la société Guyenne et Gascogne SA par la société Carrefour SA

ADLC, 9 mai 2012, n° 12-DCC-63

Relative à l'aide d'État SA.22668 [C 8/08 (ex NN 4/08)] accordée par le Royaume d'Espagne à la société Ciudad de la Luz SA

Commission, 8 mai 2012, n° 2013-126

The notion of continuation of dumping covers dumping of the product concerned from a third country and not merely dumping by certain undertakings.

GC, 2nd chamber, May 8, 2012, No T-158/10

La notion de continuation du dumping recouvre le dumping dont fait l'objet le produit concerné en provenance d'un pays tiers et non seulement le dumping pratiqué par certaines entreprises.

TUE, 2e ch., 8 mai 2012, n° T-158/10

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 7 mai 2012, n° 11-00272

Les quelques microfissures constatées sur des dalles, qui sont liées à la composition même du matériau, ne constituent pas des vices cachés dès lors qu'elles n'en diminuent pas l'usage.

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 7 mai 2012, n° 10-01263

L'opinion que l'acquéreur se fait du véhicule et de sa fiabilité au moment de son achat et sur ses perspectives de revente participent de l'usage du véhicule au sens de l'article 1641 du Code civil si bien que le choc important subi par un véhicule, ayant nécessité pour le moins un étirage et redressage des tôles sinon des travaux sur marbre, constitue un défaut grave. 

Le vendeur ne peut faire une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts au titre de la dépréciation du véhicule dès lors que, tenu de restituer le prix reçu, il n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation.

Le prix de la carte grise et de la cotisation d'assurance constituent des frais inhérents à l'usage habituel du véhicule si bien que l'acheteur qui a pu utiliser normalement son véhicule sans en éprouver un réel trouble de jouissance jusqu'à ce que le défaut lui soit révélé n'est pas fondé à en demander le remboursement. 

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 7 mai 2012, n° 11-03253

relative à la prise de contrôle exclusif par American Industrial Acquisition Corporation d’actifs de Novelis Inc.

ADLC, 7 mai 2012, n° 12-DCC-50

Dès lors qu'un contrat conclu lors d'un démarchage au domicile d'un particulier ne comporte pas les mentions obligatoires de l'article L. 121-23 (partiellement reprises à l'art. L. 221-5) du Code de la consommation et, notamment, la faculté de renonciation, celui ci doit être annulé. 

Si le fait pour un artisan de se déplacer au domicile d'un client pour effectuer des métrés ne s'analyse pas en un fait de démarchage à domicile, il en va différemment du déplacement de l'artisan au domicile du consommateur destiné à lui faire signer une commande.

CA Rennes, 2e ch., 4 mai 2012, n° 10-03878

L'exploitation du nom de domaine "avocat-divorce.com" sans aucun nom de cabinet associé, qui conduit à une appropriation du domaine d'activité de l'ensemble de la profession et entretient la confusion dans l'esprit du public, constitue une infraction aux règles sur la publicité individuelle, constitutive de concurrence déloyale. 

L'exploitation du nom de domaine "avocat-divorce.com" sans aucun nom de cabinet associé, qui conduit à une appropriation du domaine d'activité de l'ensemble de la profession constitue un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels les avocats sont tenus. 

Le fait, pour une avocate, d'avoir conservé le nom de domaine "avocat-paris.org" en dépit de son admission au barreau des Hauts-de-Seine, laissant faussement croire au public qu'elle était toujours inscrite au barreau de Paris, constitue une publicité mensongère, qui contrevient au règlement intérieur national de la profession. 

Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-11.180

Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-11.786

Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-15.210

Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-10.943

Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-10.763

Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.598

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Socolam, Somacom et René Lancry (actifs du Groupe Lancry) par la société Socohold (Groupe Parfait)

ADLC, 4 mai 2012, n° 12-DCC-59

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière RSV par la société ITM Alimentaire Nord

ADLC, 4 mai 2012, n° 12-DCC-58

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Tilguit, Ludivan et Vanlube par la société ITM Alimentaire Nord

ADLC, 4 mai 2012, n° 12-DCC-57

Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-15.617

Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.280

Cass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-13.448

Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.959

Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.844

CJEU, 3rd chamber, May 3, 2012, No C-289/11

La perte subie par l'acheteur est celle de la marge nette qu'il aurait pu réaliser en louant le véhicule à des tiers pendant toute la période pendant laquelle il est demeuré indisponible, par le fait du vice dont il était affecté, jusqu'à la date, postérieure au dépôt du rapport d'expertise, où il a pu en acheter un autre de même type.

CA Versailles, 12e ch., 3 mai 2012, n° 10-08073

L'absence de frappe à froid sur le châssis d'un véhicule n'est pas constitutive d'un vice caché lorsque cette norme n'a été adoptée que plusieurs années après sa mise en circulation.

Lorsque l'impossibilité d'installer l'arbre de transmission aux roues avant pour l'utilisation d'un véhicule en quatre roues motrices résultant d'une modification non conforme du pot d'échappement effectuée par l'utilisateur, celle-ci ne peut invoquer un quelconque vice caché.

CA Chambéry, 2e ch., 3 mai 2012, n° 11-00808

Le défaut d'exécution par le vendeur des travaux impérativement prescrits par le fabricant pour remédier à un vice de fabrication, à l'occasion d'une campagne de rappel dont il a eu connaissance avant que le véhicule ne lui soit confié, constitue une faute du vendeur exonérant le constructeur de son obligation de garantie.

Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-15.154

Un mandant ne peut se prévaloir de fautes graves commises par l'agent commercial et dénoncées en mai 2007 lorsqu'il a maintenu la relation jusqu'en juillet 2009.

Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-17.312

La charge de la preuve de l'existence d'une intervention, directe ou indirecte, du mandant dans les opérations conclues par un tiers avec des clients appartenant au secteur géographique de l'agent pèse sur ce dernier. 

Court decisions rendered in 2012 - Page 52