L'agent qui prend l'initiative de la rupture en l'absence de circonstances permettant d'en imputer la faute au mandant, alors que lui-même a indûment retenu les paiements devant revenir à son cocontractant, ne saurait prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat.

CA Montpellier, 2e ch., 10 mai 2012, n° 11-01563

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 mai 2012, n° 07/21875

Le contrat de distribution conclu entre une société nouvellement constituée et un fournisseur est réputé reprendre les relations initialement entretenues entre ce dernier et l'exploitant personne physique du fonds de commerce donné en location-gérance à la société, lorsque les parties prévoient son entrée en vigueur rétroactive à une date où la société n'avait pas encore d'existence juridique.

Des relations de 44 ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de 24 mois.

A défaut pour le distributeur résilié de justifier, par la production d'éléments comptables correspondant à la période postérieure à la rupture, que sa marge brute a diminué, le préjudice ne peut consister que dans la perte d'une chance de réaliser la marge brute des années antérieures.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 10 mai 2012, n° 10-00680

L'ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce, qui sanctionnait les clauses abusives dans les rapports entre partenaires commerciaux, ne s'appliquait pas à des parties uniquement liées par deux contrats ponctuels.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 10 mai 2012, n° 10-08302

L'erreur de l'acheteur sur l'absence de gage du véhicule vendu ne peut constituer une cause d'annulation de la vente, une telle sûreté au profit d'un tiers extérieur n'affectant pas les qualités intrinsèques de la chose vendue, qui a circulé sans difficultés pendant deux ans.

En ne délivrant pas le certificat de non-gage défini à l'article R. 322-4, alinéa 5, du Code de la route le vendeur n'a pas satisfait à son obligation de délivrer un accessoire de la chose vendue, justifiant ainsi la résolution de la vente du véhicule concerné.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 10 mai 2012, n° 10-06398

Un fabricant adopte un comportement parasitaire en entretenant la confusion sur l'origine de son rhum par une présentation trompeuse, afin de se placer dans le sillage de sa concurrente en profitant de ses investissements et en détournant la notoriété attachée aux rhums cubains.

Si l'usage indu d'une indication géographique, permettant à un tiers de tirer profit de manière illégitime de la renommée attachée à cette indication, s'identifie à un acte de concurrence déloyale, il n'en constitue pas pour autant une atteinte à l'indication d'origine "Cuba".

La multiplication des références à Cuba, sur des bouteilles de rhum et sur le site Internet du fabricant, afin d'entretenir la confusion sur la provenance réelle des produits, constitue, en dépit de la mention beaucoup plus discrète de sa fabrication en République dominicaine, une pratique commerciale trompeuse, qui a induit en erreur non seulement les consommateurs mais aussi certains professionnels de la distribution. 

Le distributeur, qui n'a pas la maîtrise des produits sur lesquels figurent des mentions de nature à induire en erreur, ne peut être tenu responsable pénalement du délit de pratique commerciale trompeuse.  

Un producteur de rhum qui revendique une ancienneté qu'il n'a pas, en rattachant indûment ses produits à ceux d'une marque traditionnelle, commet le délit de pratique commerciale trompeuse.

L'utilisation de mentions fallacieuses quant à l'origine ou l'ancienneté d'un produit constitue une pratique commerciale trompeuse. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 mai 2012, n° 10-04016

L'État membre, qui contraint les opérateurs économiques établis dans un autre État membre désireux de poursuivre des activités de liquidation, d'établissement et de recouvrement de recettes et redevances des collectivités locales de cet État, à disposer d'un montant minimal de capital social entièrement libéré, restreint la liberté d'établissement et de prestation de services dès lors que cette obligation gêne ou rend moins attrayante la liberté d'établissement ou de prestation de services.

Même si la notion d'établissement implique, au contraire de celle de prestation de services, que l'opérateur offre ses services de manière stable et continue à partir d'un établissement dans l'État membre de destination, la notion de services, qui recouvre des services de nature très différente, comprend des services dont la prestation s'étend sur une période prolongée, voire sur plusieurs années, telle que le recouvrement de redevances locales.

CJUE, 2e ch., 10 mai 2012, n° C-357/10

Les articles 52 et 56 TFUE s'opposent à la législation d'un État membre qui soumet à l'impôt sur le revenu les gains issus de jeux de hasard réalisés dans des établissements de jeux situés dans d'autres États membres et exonère dudit impôt des revenus similaires lorsqu'ils proviennent d'établissements situés sur son territoire national.

CJUE, 4e ch., 10 mai 2012, n° C-39/10

La différence de traitement entre les OPCVM non-résidents et les OPCVM résidents n'est pas fondée sur un objectif de préservation de la cohérence du régime fiscal de l'Etat membre concerné, dès lors qu'il n'existe aucun lien entre l'exonération des dividendes perçus par les OPCVM résidents et une imposition de ces dividendes en tant que revenus de leurs porteurs de parts.

Une réglementation nationale qui prévoit l'imposition au taux de 25 %, par retenue à la source, des dividendes distribués par une société résidente à un OPCVM non-résident, alors que de tels dividendes sont exonérés d'impôt lorsqu'ils sont versés à un OPCVM résident constitue une restriction aux mouvements de capitaux fondée sur la résidence.

CJUE, 3e ch., 10 mai 2012, n° C-338/11

Le critère d'attribution d'un marché public peut viser le fait que le produit soit issu du commerce équitable, dès lors que les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés par la directive [2014-24] à choisir des critères d'attribution fondés sur des considérations d'ordre social, lesquelles peuvent concerner les utilisateurs ou bénéficiaires des travaux, des fournitures ou des services faisant l'objet du marché, mais aussi d'autres personnes, comme dans le cas d'un label favorisant les petits producteurs de pays en développement.

Les spécifications techniques d'un marché public qui comportent des exigences environnementales pour les produits à fournir, doivent préciser de manière détaillée les spécifications requises par cet éco-label, et non pas exiger que les produits à fournir soient munis d'un éco-label déterminé.

CJUE, 3e ch., 10 mai 2012, n° C-368/10

sur le différend qui oppose la société XSoleilX à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 10 mai 2012, n° 01-38-12

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 10 mai 2012, n° 2011/14047

Cass. crim., 10 mai 2012, n° 11-87.328

Cass. com., 10 mai 2012, n° 10-20.974

Cass. com., 10 mai 2012, n° 11-14.887

CA Pau, 1re ch., 10 mai 2012, n° 10/05108 

CA Rouen, ch. civ. et com., 10 mai 2012, n° 11/06158

Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-11.854

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 10 mai 2012, n° 10/07915

Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-15.161

Le mandataire du vendeur d'un véhicule litigieux doit être condamné à restituer le prix de vente dès lors qu'il n'établit ni même n'allègue avoir excipé de cette qualité dans ses relations avec l'acheteur, lequel a toujours considéré que celui-ci, qui était le bénéficiaire du chèque de paiement du prix de vente, était le vendeur.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 9 mai 2012, n° 11-07921

La loi du 19 mai 1998 n'est applicable qu'aux seuls produits dont la mise en circulation est postérieure à son entrée en vigueur, peu important à cet égard la date de survenance du sinistre.

CA Aix-en-Provence, 10e ch., 9 mai 2012, n° 11-00446

Accorder un préavis de trois mois à son agent n'est pas compatible avec l'allégation selon laquelle ce dernier aurait commis une faute grave.

L'agent commercial, qui ne peut par définition avoir de clientèle propre, a droit au remboursement des sommes versées au mandant lors de la conclusion du contrat pour le rachat de sa clientèle.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 9 mai 2012, n° 11-03398

Un préavis d'un an pour mettre un terme à des relations de dix années apparaît raisonnable, en l'absence de caractère saisonnier des produits en cause, lorsque les volumes de commandes ne sont pas importants et que la prétendue victime n'est tenue à aucune exclusivité à l'égard de son partenaire.

Le fait de ne pas reconduire l'exclusivité consentie à un client pendant une année alors que les relations avaient jusqu'alors été caractérisées par une absence totale d'exclusivité, ne constitue pas une modification substantielle des relations commerciales établies assimilable à une rupture.

CA Rennes, 3e ch. com., 9 mai 2012, n° 11-06303

Le concédant qui, à la suite du refus de son concessionnaire de formaliser un nouveau contrat, lui impose le retrait des insignes de sa marque, démarche sa clientèle et ses prospects et réduit la remise sur les commandes à venir de 50 % à 35 %, sans préavis suffisant, se rend coupable d'une rupture brutale de relations commerciales établies. 

La prétention à une double indemnisation, d'une part pour rupture brutale, d'autre part pour rupture abusive, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5° (devenu art. L. 442-1, II) du Code de commerce et 1382 (devenu art. 1240) du Code civil ne peut être admise dès lors qu'il n'existe qu'une seule faute à l'origine d'un seul préjudice. 

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 9 mai 2012, n° 10-04344

La communication de comptes prévisionnels même exagérément optimistes ne justifie pas l'annulation d'un contrat de franchise lorsque le candidat, ancien consultant senior en audit de conseil de gestion des risques financiers, est apte à en apprécier le caractère réaliste.

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour défaut de cause lorsque le franchiseur a transmis au candidat un savoir-faire substantiel par la remise d'un "manuel opératoire" qui comporte des informations détaillées sur l'ensemble des produits commercialisés par les franchisés lui permettant d'acquérir un enseignement et une connaissance exhaustive et approfondie du métier, ainsi que d'une méthode commerciale originale particulièrement détaillée de plus de 50 pages et d'un logiciel détaillant les procédures à suivre résultant directement de l'expérience acquise par le réseau.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 mai 2012, n° 09-16742

Le distributeur d'abonnements de téléphonie mobile qui ne négocie pas mais se borne à informer les clients sur les offres les plus avantageuses et à effectuer des opérations matérielles, n'est pas un agent commercial.

En l'absence de mandat d'effectuer des actes juridiques, un distributeur d'abonnements de téléphonie mobile ne peut revendiquer le statut de mandataire d'intérêt commun.

La pratique d'activation irrégulière de lignes sur des offres prépayées au travers de codes d'identification fallacieux constitue un manquement direct du distributeur d'abonnements de téléphonie mobile à l'une de ses obligations essentielles, qui justifie une résiliation immédiate du contrat en vertu de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), in fine, du Code de commerce.

Court decisions rendered in 2012 - Page 51