L'agent commercial qui bénéficie d'une exclusivité sur un secteur géographique déterminé a droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers, lorsque le mandant est intervenu directement dans cette transaction en l'autorisant expressément.  

CA Agen, 1re ch. civ., 15 février 2012, n° 11-00576

La perte, par un distributeur, de son exclusivité, ne constitue pas une rupture, même partielle, de relations commerciales établies.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 15 février 2012, n° 10-07622

Cass. soc., 15 février 2012, n° 10-20.736

M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]

CC, 15 février 2012, n° 2012-237 QPC

Cass. 3e civ., 15 février 2012, n° 09-17.355

Cass. com., 14 février 2012, n° 11-12.619

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 14 février 2012, n° 10/25203

Cass. 3e civ., 14 février 2012, n° 11-13.393

Cass. 3e civ., 14 février 2012, n° 11-10.243

concernant un projet de décret relatif à l'automatisation de la procédure d'attribution des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité

ADLC, 14 février 2012, n° 12-A-03

Ni l'offre du constructeur de réparation du véhicule qui n'a pas été acceptée par l'acquéreur ni l'encaissement par ce dernier de la provision allouée par le juge des référés sur la base du prix des travaux de réparation ne peuvent caractériser une volonté claire et non équivoque de l'acquéreur d'exercer l'action estimatoire de l'article 1644 du Code civil.

L'indemnisation de l'achat d'un GPS par l'acheteur d'un véhicule affecté de vices ne se justifie pas dès lors que, s'agissant d'un modèle amovible, il pourra le conserver en cas de revente du véhicule vicié et l'installer sur un autre véhicule.

Les contraintes liées à l'acquisition d'un véhicule de remplacement dont l'achat n'était pas prévu dans le budget de l'acheteur constitue un préjudice en lien direct avec le vice affectant le véhicule qui doit être apprécié, non pas au regard de la valeur d'achat du véhicule de remplacement, mais au regard des contraintes financières imposées par la nécessité de l'acquérir dans des conditions pas forcément avantageuses.

Le vendeur, tenu de restituer le prix perçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation même sur le fondement juridique de l'enrichissement sans cause.

Le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer au sous-acquéreur davantage qu'il n'a reçu du vendeur intermédiaire, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, dès lors que l'action rédhibitoire du sous-acquéreur est celle du vendeur intermédiaire.

Il ne peut être imposé à l'acheteur d'un véhicule affecté de vices l'empêchant de fonctionner normalement d'assurer une restitution de celui-ci qui l'exposerait à des frais auxquels il ne peut être tenu et, dès lors, il appartient au vendeur de prendre à sa charge la récupération du véhicule.

Le défaut dans la qualité du joint de culasse utilisé lors du montage du moteur constitue un vice caché de construction rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné.

CA Limoges, ch. civ., 14 février 2012, n° 11-00223

Le décret du 14 mars 1986 sur le commerce de l'ameublement est conforme à la directive du 11 mai 2005, qui répute trompeuses certaines omissions dans les messages publicitaires.

Cass. com., 14 février 2012, n° 10-19.330

Where the Commission did not make the grant of the restructuring aid at issue subject to the prior repayment of the previous incompatible aid granted to the recipient's Italian subsidiary and did not take into consideration the cumulative effect on competition of the two measures, it has committed a manifest error of assessment.

The sale by the recipient of a restructuring aid of a subsidiary is not a compensatory measure limiting proportionately the negative effects on competition generated by the grant of the aid at issue, where it was implemented three and a half years before the aid and the restructuring plan was notified to the Commission, and has had no real effect on the main market in which the recipient of aid operates.

GC, 4th chamber, February 14, 2012, No T-115/09

The non bis in idem principle cannot be relied on by undertakings having participated in a cartel penalized by the Commission against the decision of a national competition authority, which penalized the effects produced by that cartel in the territory of that State before his accession to the European Union.

The opening by the European Commission of a proceeding against a cartel does not cause the competition authority of the Member State concerned to lose its power to apply its national competition law to effects produced by the practice in the territory of the Member State concerned before its accession to the European Union.

Article 101 TFEU and Article 3(1) of Regulation No 1/2003, as substantive provisions, do not apply to national proceedings initiated after 1 May 2004 in a Member State which acceded to the Union on such date, where the cartel ceased to produce effects before the accession.

CJEU, gr. chamber, February 14, 2012, No C-17/10

Le mandant ne peut prétendre que les manquements invoqués dans la lettre de rupture présentent le caractère de fautes graves lorsqu'il a lui-même jugé utile d'accorder trois mois de préavis à son agent.

La non-réalisation de quotas de vente n'est pas établie lorsque l'agent figure parmi les meilleurs commerciaux de l'entreprise et a sensiblement augmenté son chiffre d'affaires au cours de la période en cause.

L'agent a droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsque, au cours des trois mois qu'il lui a accordés, le mandant ne lui a pas fourni de rendez-vous en nombre suffisant. 

CA Limoges, ch. civ., 14 février 2012, n° 10-01416

Ni la circonstance que l'action indemnitaire pour rupture des relations commerciales établies soit qualifiée de délictuelle en droit français, ni le fait qu'une loi de police soit susceptible de s'appliquer fond du litige, ne permettent de tenir pour manifestement inapplicable une clause compromissoire visant tout litige né du contrat ou s'y rapportant.  

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 14 février 2012, n° 11-11302

Le franchisé encourt la résiliation du contrat à ses torts exclusifs en cédant son fonds de commerce à un tiers sans mettre le franchiseur en mesure d'exercer ni son droit de préemption, ni son droit d'agrément.

Le tiers qui rachète un fonds de commerce sans reprendre le contrat de franchise, dont il connaît pourtant l'existence, se rend complice de la violation de ses obligations contractuelles par le franchisé.

CA Versailles, 12e ch., 14 février 2012, n° 10-08678

Un préavis limité à une année suffit pour rompre des relations de plus de trente ans, dès lors que, grâce à ses efforts personnels, le distributeur évincé a réussi à se reconvertir, même s'il n'atteint pas la même rentabilité qu'auparavant. 

Pour quantifier le préjudice de la victime, il faut se référer à la perte de marge brute, lorsque son activité est brutalement ralentie en raison des conditions de la rupture pendant qu'elle continue de supporter les mêmes charges, et que certains éléments de son équipement sont temporairement sous-employés. 

CA Versailles, 12e ch., 14 février 2012, n° 09-02118

L'action en responsabilité pour agissements parasitaires peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, et ne requiert pas l'existence d'un risque de confusion.

La société qui emprunte les formes et une même répartition des couleurs jaune et noir pour la carrosserie de ses nettoyeurs haute pression que les sociétés Kärcher, crée une confusion dans l'esprit du public et fait naître la croyance que ces dernières sont associées à la commercialisation de ses appareils en France.

Cass. com., 14 février 2012, n° 10-27.873

L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat ne constitue pas, pour l'agent commercial, un préjudice réparable.

Cass. com., 14 février 2012, n° 11-13.659

L'ancien franchisé qui non seulement continue d'utiliser le logo du franchiseur dans son magasin et de se faire référencer sous cette marque dans l'annuaire téléphonique après la résiliation du contrat de franchise, mais crée un réseau de coiffure s'inspirant des concepts et des méthodes de ce dernier, utilisant les mêmes tableaux de tarifs promotionnels mensuels selon un affichage en vitrine identique, se rend coupable de parasitisme.

L'ancien franchisé qui développe son propre réseau et crée la confusion dans l'esprit de la clientèle en s'inspirant des concepts et méthodes du franchiseur, détournant ainsi le savoir-faire et les investissements de ce dernier, commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 14 février 2012, n° 10-30.872

Le mandant qui ouvre un site Internet de vente en ligne ne viole pas la clause d'exclusivité territoriale qui ne prohibe que l'implantation d'un autre point de vente ou succursale dans la ville désignée par le contrat.

Cass. com., 14 février 2012, n° 09-11.691

Un fournisseur ne peut rompre sans préavis un contrat avec son distributeur agréé au motif que celui-ci se serait approvisionné auprès de tiers hors réseau, lorsque cette mesure fait suite à une  simple lettre d'avertissement qui, après avoir fait état de l'irrégularité de l'approvisionnement, se borne à mettre le distributeur en garde pour l'avenir, précisant qu'en cas de répétition d'un tel comportement, le contrat pourrait être résilié.

Cass. com., 14 février 2012, n° 11-10.346

La cession par le bénéficiaire d'une aide à la restructuration d'une filiale ne constitue pas une mesure compensatoire permettant de limiter de manière proportionnée les effets négatifs sur la concurrence de l'octroi de l'aide en cause, dès lors qu'elle a été mise en œuvre trois années et demie avant que l'aide et le plan de restructuration aient été notifiés à la Commission et qu'elle n'a pas eu un effet réel sur le marché principal sur lequel le bénéficiaire de l'aide intervient.    

La Commission qui n'a pas subordonné l'octroi de l'aide à la restructuration en cause au remboursement préalable de l'aide incompatible antérieure dont avait bénéficié la filiale italienne du bénéficiaire et qui n'a pas pris en considération l'effet cumulé sur la concurrence de ces deux aides, a commis une erreur manifeste d'appréciation.

TUE, 4e ch., 14 février 2012, n° T-115/09

Les articles 101 TFUE et 3, paragraphe 1, du règlement 1-2003, en tant que règles de fond, ne sont pas  applicables à une procédure nationale ouverte après le 1er mai 2004, dans un Etat membre ayant adhéré à l'Union à cette date, lorsque l'entente a cessé de produire ses effets avant cette adhésion.

L'ouverture d'une procédure à l'encontre d'une entente par la Commission, ne dessaisit pas l'autorité de concurrence d'un État membre de sa compétence pour appliquer son droit national de la concurrence aux effets produits par la pratique sur le territoire de l'Etat concerné avant son adhésion à l'Union.

Le principe non bis in idem ne peut être invoqué par des entreprises ayant participé à une entente sanctionnée par la Commission à l'encontre de la décision d'une autorité nationale de concurrence qui sanctionne les effets produits par cette entente sur le territoire de cet Etat avant son adhésion à l'Union européenne.

CJUE, gr. ch., 14 février 2012, n° C-17/10

L'examen de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visites et saisies par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l'impartialité de la juridiction.

Le recours en contestation prévu par l'ordonnance du 13 novembre 2008 ne répond pas aux exigences de l'article 6 § 1 CEDH, à l'égard de sociétés n'ayant pu contester en fait et en droit l'ordonnance autorisant les visites et saisies de documents que quinze ans après l'exécution de celles-ci.

Cass. com., 14 février 2012, n° 11-11.750

Cass. com., 14 février 2012, n° 10-25.665

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Lleida.net et SFR

Court decisions rendered in 2012 - Page 70