La Commission ne peut se limiter à constater que la modification des conditions de remboursement de l'apport en capital souscrit par l'Etat néerlandais à l'entreprise concernée constitue ipso facto une aide d'État additionnelle sans examiner au préalable si cette modification lui a conféré un avantage qu'un investisseur privé, placé dans la même situation que l'Etat néerlandais, n'aurait pas consenti.

La Commission ne peut se limiter à constater que la modification des conditions de remboursement de l'apport en capital souscrit par l'Etat néerlandais à l'entreprise concernée constitue une aide d'État ipso facto sans examiner en quoi le rendement compris entre 15 et 22 % accordé à l'Etat néerlandais à la suite de cette modification ne correspondait pas à ce qui pouvait être raisonnablement attendu d'un investisseur privé confronté à une situation similaire, c'est-à-dire d'un titulaire de titres du type de ceux émis lors de l'apport en capital, susceptibles d'être remboursés par l'émetteur.

TUE, 1re ch., 2 mars 2012, n° T-29/10

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 2 mars 2012, n° 10/21374

GC, 1st chamber, March 1, 2012, No T-280/10

CFI, 6th chamber, March 1, 2012, No C-354/10

CJEU, 5th chamber, March 1, 2012, No C-166/11

Un contrat conclu en dehors d'un établissement commercial relatif à une assurance vie liée à des fonds d'investissements ne relève pas du champ d'application de la directive 85-577 du 20 décembre 1985 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011].

CJUE, 5e ch., 1 mars 2012, n° C-166/11

CA Nancy, 2e ch. civ., 1 mars 2012, n° 10-00582

Le règlement qui indique qu'il s'agit d'un jeu gratuit avec pré-tirage du gagnant potentiel du prix principal mis en jeu, que le pré-tirage a déjà été réalisé par l'huissier de justice avant l'envoi des documents et que le gagnant est la personne dont le numéro de participation a été tiré au sort, ne permet pas de contredire à première lecture les mentions nominatives et péremptoires tendant à faire croire au destinataire qu'il est le seul gagnant du premier prix [NDLR : selon l'article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

La présentation ambiguë des documents litigieux qui renvoient en réalité au règlement du jeu et non au "règlement" d'une somme d'argent, constitue un stratagème commercial déloyal de nature à convaincre les participants de passer une commande pour ne pas perdre le gain annoncé, en contradiction avec les dispositions de l'article [L. 121-20] du Code de la consommation.

CA Angers, 1re ch. B, 1 mars 2012, n° 11-01388

Le fait d'implanter à l'entrée du parking d'un hypermarché concurrent un panneau publicitaire annonçant que l'hypermarché exploité sous sa propre enseigne "est à peine plus loin et tellement moins cher" caractérise un acte de concurrence déloyale, dès lors que le message litigieux donne une image péjorative de l'enseigne concurrente, en l'absence de différences de prix sensibles établies.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 1 mars 2012, n° 11-00419

National legislation which is contrary to the principle of free movement of goods cannot be justified where it imposes on operators requirements which go beyond the minimum standards for ensuring the objective pursued of protection of human life and health.

National legislation is regarded as a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction where it discourages national undertakings from importing reinforcing steel produced in another Member State, by setting forth strict conditions for the recognition of quality certificates granted by bodies of that Member State, even if such requirements are also imposed on national certifying bodies.

CJEU, 5th chamber, March 1, 2012, No C-484/10

A 'database' is protected by copyright only if the selection or arrangement of the data which it contains amounts to an original expression of the creative freedom of its author.

The protection of a database by copyright may only be based on the criterion of originality referred to in Article 3 of Directive No 96/9.

CJEU, 3rd chamber, March 1, 2012, No C-604/10

L'adoption d'une loi en vue de la récupération d'aides illégales n'est pas, par nature, inconciliable avec l'application directe d'une décision ordonnant une telle récupération.

Les démarches législatives destinées à garantir l'exécution, par les juridictions nationales, d'une décision de la Commission obligeant un État membre à récupérer une aide illégale, qui sont prises tardivement et s'avèrent inefficaces, ne satisfont pas aux exigences de récupération effective et dans le délai imparti des sommes dues.

CJUE, 6e ch., 1 mars 2012, n° C-354/10

Une réglementation nationale contraire au principe de libre circulation des marchandises ne peut être justifiée lorsqu'elle impose aux opérateurs des conditions qui vont au-delà des standards minimaux garantissant l'objectif poursuivi de protection de la vie et de la santé des personnes.

Une réglementation nationale constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation lorsqu'elle dissuade les entreprises nationales d'importer de l'acier d'armature produit dans un autre État membre, en posant des conditions strictes pour la reconnaissance des certificats de qualité délivrés par les organismes de ces Etats membres, même si ces exigences s'imposent aussi aux organismes certificateurs nationaux.

CJUE, 5e ch., 1 mars 2012, n° C-484/10

La protection d'une base de données par le droit d'auteur ne peut être fondée que sur le critère de l'originalité visé à l'article 3 de la directive 96-9.

Une "base de données" n'est protégée par le droit d'auteur que si le choix ou la disposition des données qu'elle contient constitue une expression originale de la liberté créatrice de son auteur.

CJUE, 3e ch., 1 mars 2012, n° C-604/10

Cass. 1re civ., 29 février 2012, n° 10-27.332

Cass. 3e civ., 29 février 2012, n° 11-10.318

Un contrat de distribution automobile ne tombe pas sous le coup de l'article 101 TFUE lorsque la part de marché du constructeur n'excède pas 0,5 %.

L'abrogation de l'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce relatif aux pratiques discriminatoires empêche les parties à un contrat d'invoquer ce texte que les faits invoqués soit postérieurs ou antérieurs à la loi LME.  

La tête de réseau doit, sauf à méconnaître l'obligation de loyauté contractuelle, traiter ses concessionnaires sur le fondement de critères définis et objectivement fixés et appliquer ceux-ci de manière non-discriminatoire.  

Des quotas de vente définis en fonction de critères objectifs tels que les résultats antérieurs du concessionnaire et l'évolution de la part de marché de la marque au plan national ne peuvent présenter aucun caractère intrinsèquement discriminatoire.

Une ligne d'encours calculée en fonction du montant de la caution bancaire fournie par le distributeur et de la qualité de sa structure financière peut sans abus être réduite lorsque la caution est ramenée à un cinquième de sa valeur en cours de contrat.

La résiliation ordinaire d'un contrat de distribution automobile ne peut être remise en cause au motif que l'organisation du réseau repose sur la distribution sélective, dès lors qu'un concessionnaire ne dispose d'aucun droit acquis à la poursuite indéfinie de ses relations contractuelles avec le concédant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 février 2012, n° 08-16771

relatif aux effets sur la concurrence de l'exclusivité de la vente des prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes

ADLC, 29 février 2012, n° 12-A-06

Une société commet un acte de concurrence déloyale lorsqu'elle commercialise ses produits sans respecter les règles d'étiquetage, se procurant de ce fait un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents respectueux de la même règlementation, que ce défaut d'étiquetage ait eu ou non une influence significative sur le comportement du consommateur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 février 2012, n° 09-02733

La non-réalisation des chiffres d'affaires prévus par les comptes prévisionnels du franchiseur pendant les deux premières années d'activité du franchisé, années de lancement où son propre dynamisme commercial entre aussi en ligne de compte, ne suffit pas à établir que son consentement a été vicié sur la rentabilité à moyen terme de la franchise, d'autant plus qu'il a poursuivi l'exploitation pendant de longues années, établissant ainsi sa viabilité. 

L'ancien franchisé entretient la confusion sur son maintien dans le réseau en continuant d'utiliser les signes de ralliement de la clientèle (enseigne, agencement interne du magasin, concept de service) et s'expose à indemniser le franchiseur à hauteur des redevances qu'aurait eu à verser un franchisé régulier au cours de la période d'infraction. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 29 février 2012, n° 09-18631

Cass. 1re civ., 29 février 2012, n° 11-12.489

Cass. 1re civ., 29 février 2012, n° 11-12.782

Cass. 3e civ., 29 février 2012, n° 10-27.259

Cass. 3e civ., 29 février 2012, n° 10-27.346

GC, February 28, 2012, No T-282/08

A national court may have to annul a measure contrary to a provision of Union law while maintaining its effects for the period of time which is strictly necessary to adopt a compliant instrument, where this national measure correctly transposes another directive and annulling it would be more harmful to the objective sought than provisionally maintaining it.

CJEU, gr. chamber, February 28, 2012, No C-41/11

When assessing how an investor operating in a market economy has behaved, the role of the State as seller of an undertaking on the one hand, and its obligations as a public authority on the other should not be mixed up.

When a public authority plans to sell an undertaking belonging to it and in doing so makes use of an open, transparent and unconditional tender procedure, it can be presumed that the market price corresponds to the highest offer, provided that it is established that that offer is binding and credible and that the taking into account of economic factors other than the price, such as the off balance-sheet risks existing between the offers, is not justified.

A market economy vendor can accept the lowest bid if it is obvious that the sale to the highest bidder is not realizable, in particular in the event that it is unlikely that the buyer will obtain the necessary authorizations from the competent authorities. 

A statutory guarantee measure which involves the obligation for a regional authority to intervene in the event of insolvency or liquidation of a banking institution, which was classified as State aid and was not entered into on normal market conditions, cannot be taken into account in the assessment, in the light of the private investor in a market economy test, of the privatization measure of the same banking institution, implemented by that authority, without the role of that authority as grantor of the State aid and as seller of the bank being confused. 

GC, 6th chamber, February 28, 2012, No T-268/08

Le juge national peut être tenu d'annuler un acte contraire à une disposition du droit de l'Union, tout en maintenant ses effets pendant le temps strictement nécessaire à l'adoption d'un acte conforme, lorsque cet acte national constitue la transposition correcte d'une autre directive et que son annulation immédiate serait plus préjudiciable à l'objectif visé que son maintien provisoire.  

CJUE, gr. ch., 28 février 2012, n° C-41/11

Le contrat qui se limite à imposer à un opérateur l'obligation de proposer en priorité et en exclusivité à une société les terrains qu'il prospecte, sans engager cette société à l'égard des tiers, ni négocier en son nom, ne s'analyse pas en un contrat d'agence.

Court decisions rendered in 2012 - Page 66