La cour d'appel ne peut rejeter l'exception d'incompétence soulevée par un laboratoire danois, attrait en justice devant le Tribunal de commerce de Nanterre, par un concurrent français, pour des actes constitutifs de publicité comparative dénigrante, commis à partir de son site Internet, au motif qu'un acte dénigrant produit un dommage sur le territoire de l'Etat ayant autorisé la commercialisation du produit en cause et que diffusée sur Internet, l'information prétendument dénigrante était accessible dans le ressort dudit tribunal, sans rechercher si cette information était effectivement destinée aux internautes français.

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 [ancien article 5, paragraphe 3 du règlement 44-2001], la cour d'appel ne peut attribuer compétence aux juridictions françaises - en l'occurrence, le Tribunal de commerce de Nanterre - pour statuer sur des actes de publicité comparative dénigrante commis par un laboratoire danois au détriment de son concurrent français, au motif que l'information prétendûment dénigrante aurait été directement transmise lors d'un congrès à Chicago, à des praticiens établis dans le ressort dudit tribunal.

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.600

L'activité d'architecte d'intérieur/designer du mandant, qui est une activité économique impliquant la circulation de biens et la fourniture de services, se rattache à celle de producteur au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce. 

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-15.287

Le fait de ne pas passer de commandes pour la nouvelle collection ou de ne pas assister à la présentation des nouveaux produits ne justifie pas la résiliation aux torts du franchisé dès lors que le contrat lui impose seulement de constituer et conserver un stock minimum.

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-12.520

L'interdiction de la vente par correspondance dans le cadre d'un réseau de distribution sélective n'est pas exemptée dès lors qu'elle est susceptible de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals.

Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-16.329

Cass. com., 20 mars 2012, n° 08-14.062

La clause attributive de compétence figurant au verso de factures réglées sans contestation par le distributeur, qui attribue compétence aux juridictions allemandes pour tous litiges découlant des relations contractuelles, est suffisamment large pour s'appliquer à la rupture de relations commerciales établies, quelle que soit la nature, contractuelle ou délictuelle, de la responsabilité encourue. 

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.570

L'absence de contrat-cadre, d'exclusivité ou de garantie de chiffre d'affaires ne suffit pas à exclure l'existence d'une relation commerciale établie.

Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-26.220

Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation non seulement contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui annule ou réforme une de ses décisions, mais aussi contre un arrêt statuant sur une demande de sursis à exécution d'une décision rendue sur le fondement des articles 101 ou 102 TFUE.

La Cour d'appel de Paris ne peut ordonner la suppression d'une phrase contenue dans l'injonction de publication faite par l'Autorité de la concurrence que si elle établit que les termes de l'injonction sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou si des faits d'une exceptionnelle gravité sont intervenus postérieurement à l'injonction. 

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-16.128

Saisie in rem, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer sur des pratiques ou comportements d'entreprises non visés par la saisine, mais découverts au cours de ses investigations.

Un fabricant impose ses prix de revente lorsqu'il négocie directement avec les détaillants spécialisés, sans laisser aucune marge de manœuvre tarifaire aux grossistes chargés d'approvisionner ces derniers.

Un fabricant ne peut interdire à ses grossistes de livrer des magasins spécialisés ou des éleveurs situés sur des territoires autres que celui qui leur est assigné.

La mise en place de deux systèmes de distribution étanches, réservant la clientèle de la grande distribution alimentaire et des vétérinaires au fabricant et celle des éleveurs et magasins spécialisés aux grossistes, limite la concurrence intramarque entre grossistes et entre ces derniers et le fabricant.

La stratégie monomarque consistant à inciter les grossistes à se fournir exclusivement auprès d'un fabricant par l'octroi de remises, favorisée par la multiplicité des références offertes par la marque, entrave la concurrence intermarques sur le marché en cause.  

La clause interdisant aux distributeurs d'une marque de répondre aux sollicitations de clients situés en dehors du territoire national constitue une restriction de concurrence par son objet, qui dispense l'Autorité d'apprécier ses effets.  

La notion d'entreprise et les règles d'imputabilité relèvent des règles matérielles du droit de la concurrence de l'Union dont l'interprétation par les juridictions européennes s'impose à l'autorité nationale de concurrence.  

L'absence d'implication de la société mère dans les décisions de sa filiale à 100 % ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité de l'infraction. 

Le fait de mettre en œuvre de multiples pratiques affectant des paramètres de concurrence distincts mais poursuivant le même objectif anticoncurrentiel, accroît la gravité intrinsèque de l'infraction.

Le dommage à l'économie peut être très important sur un marché où la sensibilité de la demande au prix est faible, en raison du fort attachement affectif des consommateurs finals à la marque.

L'Autorité ne peut que prendre acte d'un engagement structurel soumis par un fabricant, consistant dans la réorganisation de sa distribution, dès lors qu'elle n'a pas à prendre parti sur les choix d'organisation des opérateurs économiques.

Les engagements comportementaux consistant dans la mise en place d'un programme de conformité aux règles de concurrence ne sont crédibles que s'ils comportent des mesures de responsabilisation des cadres et agents et de suivi en cas de méconnaissance de ses règles. 

L'engagement de mettre en place un programme de conformité aux règles de concurrence s'appliquant non seulement au sein de l'entreprise, mais aussi à l'ensemble des entités du groupe, mérite une réduction supplémentaire de l'amende. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'alimentation pour chiens et chats

ADLC, 20 mars 2012, n° 12-D-10

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.855

CA Lyon, 8e ch., 20 mars 2012, n° 10/00517

Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-15.398

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.514

The rejection of a complaint on grounds of lack of EU interest is justified where it is not established that the infringement complained of is capable of giving rise to serious impediments to the proper functioning of the internal market.

GC, 4th chamber, March 19, 2012, No T-273/09

Le rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire est fondé lorsqu'il n'est pas établi que la pratique dénoncée est susceptible d'entraîner des dysfonctionnements importants du marché intérieur.

TUE, 4e ch., 19 mars 2012, n° T-273/09

relative à la concentration des groupes Réunica et Arpège

ADLC, 19 mars 2012, n° 12-DCC-36

Commission, March 16, 2012, No M.6468

L'opération de concentration qui confère aux parties des parts de marché cumulées qui dépassent 30-40 % dans 14 zones de chalandise et 50-60% dans 3 zones, en aboutissant à la création d'un monopole dans la dernière, menace d'affecter de manière significative la concurrence en France sur des marchés distincts de dimension nationale ou infranationale, qui ont déjà fait l'objet de nombreuses décisions de l'autorité de concurrence française, de sorte que cette dernière est bien placée pour examiner, sur renvoi, les marchés en cause.  

Commission, 16 mars 2012, n° M.6488

L'injection prolongée et anormale de gazole dans les chambres de combustion sans qu'un dysfonctionnement du moteur n'ait été détecté par le calculateur constitue un vice caché corroboré par le fait que le constructeur a ultérieurement rappelé ce type de véhicule pour une "mise à jour du calculateur".

CA Colmar, 2e ch. civ. B, 16 mars 2012, n° 11-00955

Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-10.049

Commission, March 15, 2012, No M.6520

GC, 7th chamber, March 15, 2012, No T-391/08

A word mark which consists of the juxtaposition of a descriptive word combination and a letter sequence which is non-descriptive in itself but which reproduces the initial letters of the words making up that combination and may thus be perceived by the public as an abbreviation of such descriptive word combination, where the trade mark as a whole constitutes a combination of descriptive indications or abbreviations, devoid of any distinctive character, may be refused registration.

CJEU, 3rd chamber, March 15, 2012, No C-90/11

Un refus d'enregistrement peut être opposé à une marque verbale composée de la juxtaposition d'un syntagme descriptif et d'une séquence de lettres non descriptive en elle-même, mais qui reprend la première lettre de chaque mot de ce syntagme et peut ainsi être perçue par le public comme une abréviation dudit syntagme, dès lors que considérée dans son ensemble, elle constitue une combinaison d'indications ou d'abréviations descriptives, dépourvue de caractère distinctif.

CJUE, 3e ch., 15 mars 2012, n° C-90/11

European Union law does not preclude the issue of judgment by default against a defendant on whom, given that it is impossible to locate him, the document instituting the proceeding has been served by public notice under national law, provided that the court seized of the matter has first satisfied itself that all investigations required by the principles of diligence and good faith have been undertaken to trace the defendant.

Article 6(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 4(1) of Regulation No 44/2001) does not preclude the application of Article 7(2) (formerly 5(3)) to an action for liability arising from the operation of an Internet site against a defendant who is probably a European Union citizen but whose whereabouts are unknown if the court seized of the case does not have firm evidence to support the conclusion that the defendant is in fact domiciled outside the European Union.

CJEU, 1st chamber, March 15, 2012, No C-292/10

The broadcasting, free of charge, of phonograms within private dental practices for the benefit of patients and enjoyed by them without any active choice on their part, does not constitute a 'communication to the public' within the meaning of Article 8 of Directive No 2006/115 and does not entitle the phonogram producers to the payment of remuneration.

Neither the provisions of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights ('TRIPS Agreement'), nor those of the World Intellectual Property Organization Performances and Phonograms Treaty ('WPPT'), of 20 December 1996, or those of the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, signed in Rome on 26 October 1961, may be directly invoked by individuals in national courts.

Court decisions rendered in 2012 - Page 62