A hotel operator which provides in guest bedrooms television and/or radios to which it distributes a broadcast signal or other apparatus, as well as phonograms in physical or digital format capable of being broadcast or heard by means of that apparatus, is making a 'communication to the public' within the meaning of Article 8 of Directive No 2006/115 in respect of which it must pay equitable remuneration.

CJEU, 3rd chamber, March 15, 2012, No C-162/10

National legislation may declare a contract concluded between a trader and a consumer which contains unfair terms void as a whole where that will ensure better protection of the consumer. 

CJEU, 1st chamber, March 15, 2012, No C-453/10

Un préavis notifié en novembre 2007, avec livraison garantie de la collection printemps/été 2008 est suffisant pour permettre au distributeur de vêtements de trouver dans les temps requis de nouveaux fournisseurs pour assurer la collection automne/hiver 2008.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 15 mars 2012, n° 10-16969

	Le fait qu'une entreprise soit aidée par l'État pour le financement de ses activités militaires n'implique pas que sa compétitivité et sa solvabilité ait été améliorée en ce qui concerne ses activités civiles, pour lesquelles rien n'indique qu'un investisseur privé lui aurait accordé des prêts et garanties semblables à ceux accordés par l'État. 

	L'indication que des aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur "si elles sont accordées en vue de la restructuration financière des chantiers dans le cadre d'un programme de restructuration systématique et spécifique lié à l'aliénation des chantiers par la vente" doit être interprétée en ce sens que la restructuration est une condition de la compatibilité des aides, et non pas uniquement un objectif. 

	Pour apprécier l'existence des aides à restituer, la Commission peut rechercher, sans violer le principe de proportionnalité, quel aurait été le taux d'intérêt appliqué par un investisseur privé qui aurait accordé des prêts et des garanties semblables à ceux accordés en l'espèce, à la date à laquelle ils ont été accordés et en fonction de la capacité de crédit du bénéficiaire de l'aide à cette date. 

TUE, 7e ch., 15 mars 2012, n° T-391/08

Le droit de l'Union ne s'oppose pas au prononcé d'un jugement par défaut à l'encontre d'un défendeur impossible à localiser à qui l'acte introductif d'instance a été signifié par voie de publication, selon le droit national, à condition que la juridiction saisie se soit auparavant assurée que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver ce défendeur.

L'article 6, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 4, paragraphe 1, du règlement 44-2001) ne fait pas obstacle à l'application de l'article 7, paragraphe 2 (ancien article 5, paragraphe 3), à une action en responsabilité du fait de la gestion d'un site Internet à l'encontre d'un défendeur qui est probablement citoyen de l'Union, mais qui se trouve en un lieu inconnu, si le juge saisi ne dispose pas d'indices probants lui permettant de conclure que ce défendeur est effectivement domicilié en dehors du territoire de l'Union européenne.

CJUE, 1re ch., 15 mars 2012, n° C-292/10

Des prestations présentant une cohérence interne d'un point de vue économique et technique ainsi qu'une continuité fonctionnelle, qui n'a pas été rompue du seul fait qu'elles ont été divisées en différentes phases suivant le rythme d'exécution des travaux auxquels elles se rapportaient, constituent un seul et même marché qui doit faire l'objet d'une mise en concurrence, lorsque leur valeur globale excède les seuils posés par la directive.

CJUE, 3e ch., 15 mars 2012, n° C-574/10

La diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté, ne constitue pas une "communication au public" au sens de l'article 8 de la directive 2006-115 et ne donne donc pas droit à la perception d'une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes.

Ni les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ni celles du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, du 20 décembre 1996, ni celles de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961, ne sont directement invocables par les particuliers devant les juridictions nationales.

CJUE, 3e ch., 15 mars 2012, n° C-135/10

L'exploitant d'un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres de ses clients des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé ou un autre dispositif, ainsi que des phonogrammes sous une forme physique ou numérique pouvant être diffusés ou entendus grâce à ce dispositif, réalise une "communication au public" au sens de l'article 8 de la directive 2006-115 au titre de laquelle il doit verser une rémunération équitable.

CJUE, 3e ch., 15 mars 2012, n° C-162/10

Si l'indication, dans un contrat de crédit, d'un taux annuel effectif global inférieur à la réalité constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article 6 de la directive 2005-29, elle n'entraîne pas, à ce titre, la nullité du contrat au regard des règles relatives aux clauses abusives. 

Une législation nationale peut déclarer nul dans son ensemble un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel comportant des clauses abusives, afin d'assurer une meilleure protection au consommateur. 

La pratique commerciale qui consiste à indiquer dans un contrat de crédit un TAEG inférieur à la réalité constitue une information fausse quant au coût du crédit et donc au prix visé à l'article 6 de la directive 2005-29 et doit être qualifiée de trompeuse lorsqu'elle amène ou est susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

CJUE, 1re ch., 15 mars 2012, n° C-453/10

Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-23.694

Cass. soc., 15 mars 2012, n° 10-28.703

Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-11.982

CA Versailles, ch. 13, 15 mars 2012, n° 11/01877

Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-13.265

Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-10.006

Le fait que l'activité de conseil en propriété industrielle puisse être exercée sous la forme de société commerciale ne justifie pas l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce à la rupture du contrat entre le conseil et son client, dès lors que cette profession n'est pas pour autant autorisée à déroger au principe d’incompatibilité avec toute activité commerciale prévu par l’article L. 422-12 du Code de la propriété intellectuelle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 mars 2012, n° 10-15338

On ne saurait reprocher une faute à une société qui indique spontanément sur les supports publicitaires de son produit autres que l'emballage - film publicitaire, site Internet, présentoirs etc.- que celui-ci contient des édulcorants, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne l'y contraint.

L'argument commercial remis aux acheteurs de la grande distribution indiquant "la première compote sans sucre ajouté avec le goût d'une vraie compote" n'est pas dénigrant, dès lors qu'il ne vise aucun concurrent direct et que la critique, même caractérisée, est formulée de façon générale.

Le grief de parasitisme doit être rejeté dès lors que la plaignante ne démontre pas que sa concurrente procéderait à une imitation de sa stratégie, l'argument de vente de cette dernière consistant au contraire à se démarquer des autres opérateurs en proposant "une spécialité de fruits sans sucres ajoutés (...) qui contient des édulcorants, à la différence de toutes les autres purées ou spécialités de fruits sans sucres ajoutés du marché".

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 mars 2012, n° 10-21182

Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 11-11.930

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 mars 2012, n° 10/15183

Cass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-28.143

Cass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 11-12.232

CA Paris, Pôle 5 12e ch., 13 mars 2012, n° 10/10923

Cass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 11-10.839

Cass. com., 13 mars 2012, n° 10-27.087

Dès lors qu'une offre de versement d'allocation de sponsoring est faite dans le seul intérêt de son destinataire, et qu'elle a reçu une exécution totale puis partielle de manière à ne laisser aucun doute sur son acceptation, l'auteur de l'offre est engagé au titre du contrat de sponsoring.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 13 mars 2012, n° 11-00142

Les désordres ayant pour origine un excès de sulfates expansifs dans le béton livré et coulé par une société, qui se sont développés dès les premières heures de fabrication et après la mise en uvre du béton, constituent des vices cachés rendant l'ouvrage impropre à sa destination dès lors qu'ils ont affecté sa solidité.

Une société ayant été condamnée à garantir les vices cachés affectant un béton livré et coulé par elle ne peut appeler en garantie son fournisseur dès lors que rien ne permet de retenir que le vice est directement et immédiatement lié au ciment lui-même, à sa qualité et/ou à son état originaire.

L'apparition de désordres au stade de la seule fabrication du béton, résultant de l'association et de l'interaction de multiples paramètres, en l'occurrence alcalinité, dosage du ciment et humidité élevée du réservoir, c'est-à-dire de facteurs étrangers au seul ciment, conduisent à écarter toute action en garantie des vices cachés, qui sont nécessairement inhérents à la chose elle-même, à l'encontre du fabricant du ciment.

CA Montpellier, 2e ch., 13 mars 2012, n° 11-02342

Les dispositions relatives aux ventes à distance n'exigent pas de contrat écrit, les informations requises par celles-ci pouvant être transmises au consommateur sur n'importe quel support durable.

Les dispositions relatives aux ventes à distance s'appliquent au contrat d'abonnement à Internet souscrit sans la présence physique simultanée des parties.

CA Angers, ch. com., 13 mars 2012, n° 11-00487

L'acheteur professionnel qui acquiert ensemble et pour une somme globale, deux engins agricoles qui se sont avérés incompatibles, est fondé à obtenir la nullité de la vente pour erreur, dès lors que, pour lui, eu égard au circonstances de la cause, la qualité essentielle de l'un était son adaptabilité à l'autre.

Le vendeur professionnel est tenu d'apporter à son client, fut-il utilisateur régulier d'engins agricoles, l'information essentielle sur l'absence de compatibilité des deux matériels acquis, dès lors que ce renseignement porte sur un élément déterminant de la chose vendue.

Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-13.077

Le juge est fondé, après avoir constaté l'existence d'un vice, à rejeter une action en garantie des vices cachés dès lors qu'il retient que ce vice était apparent lors de la vente.

Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-14.459

Un Etat ne viole pas le principe de la présomption d'innocence du seul fait que des fuites concernant le dossier sont parues dans la presse, dès lors que les journaux ayant relayé les informations litigieuses - dont l'autorité chargée d'instruire avait connaissance - ont dans l'ensemble adopté un ton nuancé, qu'il appartient à la victime et non à l'Etat de faire usage de la voie de recours spécifique instituée par l'article 9-1 du Code civil et qu'au demeurant, l'Autorité de la concurrence a dénoncé les fuites et publié un communiqué de presse exprimant sa désapprobation.

La procédure devant l'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe de l'égalité des armes, même si l'entreprise a eu le sentiment d'affronter trois représentants de l'administration poursuivante, dès lors qu'elle a été mise en mesure de répondre aux observations de chacun d'entre eux et n'établit pas qu'ils auraient été favorisés au cours de la procédure en raison de leur qualité.

L'absence de publicité des débats devant l'Autorité de la concurrence ne viole pas l'article 6 CEDH dès lors que la décision fait l'objet d'un double contrôle juridictionnel devant la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, devant lesquelles les audiences sont publiques et l'examen des recours minutieux et efficace.

Court decisions rendered in 2012 - Page 63