Le concessionnaire qui s'est reconverti à l'expiration du préavis contractuel, sans frais de licenciement ou d'embauche de personnel, ni emprunt ou augmentation du montant de son capital social, tout en réalisant un bénéfice net supérieur à celui de l'exercice précédent et même une distribution de dividendes, ne peut critiquer la durée du préavis au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La perte de l'exclusivité en cours de préavis ne constitue pas une rupture partielle de relations commerciales établies. 

Le concessionnaire qui s'est reconverti à l'expiration du préavis accordé par son fournisseur, sans frais de licenciement ou d'embauche de personnel, ni emprunt ou augmentation du montant du capital social, tout en réalisant un bénéfice net supérieur à celui de l'exercice précédent et même une distribution de dividendes, ne peut critiquer la durée du préavis au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Rennes, 3e ch. com., 13 mars 2012, n° 10-07756

Une entente visant à limiter les importations réciproques de farines alimentaires entre la France et l'Allemagne affecte nécessairement le commerce entre Etats membres.

L'Autorité de la concurrence ne viole pas l'article 6, paragraphe 3, a), CEDH, en communiquant aux parties des pièces du dossier rédigées en langues étrangères, dès lors que la procédure de concurrence ne présente pas de caractère pénal, que les destinataires des griefs sont des entreprises, disposant de plus de moyens pour assurer leur défense que les personnes physiques et que les parties ont bénéficié de délais supplémentaires pour faire réaliser les traductions nécessaires.

L'Autorité de la concurrence peut verser de nouvelles pièces aux dossier après l'envoi de la notification des griefs, celle-ci ne mettant pas fin à l'instruction, dès lors que les documents versés sont accessibles à l'ensemble des parties et ne modifient pas la teneur des griefs notifiés.

L'Autorité de la concurrence, qui n'est pas tenue par les communications de la Commission, doit néanmoins respecter le règlement 1-2003, dont l'article 12 subordonne l'utilisation de pièces fournies par une autorité membre du réseau européen de la concurrence à la condition que le droit de l'Union soit applicable et que les pièces en cause aient été collectées dans une procédure poursuivant le même objet. 

Le fait de quitter une réunion avant la fin, ou de n'y avoir participé que dans le but de conclure un contrat avec un autre participant ne manifeste pas une distanciation publique de l'entreprise qui l'invoque avec l'entente, comme peut le faire le fait de quitter le syndicat professionnel qui anime le mécanisme collusoire. 

La constitution d'une entreprise commune entre producteurs concurrents dans l'objectif déclaré de se doter des moyens de proposer une offre crédible à des clients qui n'achèteraient que sur une base nationale est anticoncurrentielle lorsqu'il est avéré que le regroupement n'est pas nécessaire pour accéder au marché, les acheteurs ayant pour pratique de diversifier leurs achats auprès d'une multitude de fournisseurs. 

Si l'optimisation des coûts de logistique et de transport peut constituer un réel gain d'efficacité pour les fournisseurs adhérents d'une entreprise commune de commercialisation, encore faut-il qu'ils démontrent avoir mutualisé leurs ressources logistiques et redéployé leurs capacités de production pour obtenir une couverture géographique plus homogène. 

L'assiette de la sanction encourue par une entreprise commune qui agit en qualité de commissionnaire pour le compte de fournisseurs est constituée par le montant des commissions perçues, et non par la valeur des ventes réalisées pour le compte des adhérents. 

L'entreprise qui fait preuve d'une coopération totale, permanente et rapide, notamment en produisant des pièces attestant de la tenue des réunions entre les participants à l'entente, qui a expliqué certaines modalités de fonctionnement de l'entente, sa durée et les mécanismes mis en place pour en assurer le respect, a mis fin aux pratiques dès la date de sa demande de clémence, n'a ni contraint d'autres entreprises à participer aux pratiques constatées ni révélé l'existence de sa demande de clémence, peut prétendre à une immunité totale d'amende.

La non-constestation des griefs, assortie de l'engagement de mettre en place un programme de conformité comportant un dispositif de formation et de sensibilisation aux règles de concurrence, d'encadrement pour le futur des contacts avec des entreprises concurrentes, d'alerte permettant aux salariés et aux dirigeants du groupe de révéler des pratiques anticoncurrentielles dont ils pourraient avoir connaissance, et prévoyant que les éventuels manquements des dirigeants et des salariés donneront lieu à des sanctions proportionnées, permet à l'entreprise de bénéficier d'une réduction d'amende de 20 %.

L'entreprise qui a joué un rôle central dans la constitution de l'entente, a été présente à l'ensemble réunions et a activement participé à la surveillance des accords par des demandes de compensation financière à l'encontre des contrevenants et l'exercice de pressions, encourt, en tant que chef de file, une majoration de 10 % du montant de base de l'amende.

L'entreprise qui a joué un rôle perturbateur du bon fonctionnement des pratiques, au point de faire l'objet de menaces et de tentatives de représailles, bénéficie de la circonstance atténuante attachée à la qualité de franc-tireur.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires

ADLC, 13 mars 2012, n° 12-D-09

Cass. com., 13 mars 2012, n° 10-25.534

Cass. soc., 13 mars 2012, n° 10-27.708

Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-13.983

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 13 mars 2012, n° 10/24966

Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-13.004

Cass. crim., 13 mars 2012, n° 11-85.513

Cass. com., 13 mars 2012, n° 10-24.192

Cass. com., 13 mars 2012, n° 11-15.438

sur le différend qui oppose l’Usine Electrique Municipale de Neuf Brisach à la société RTE EDF Transport (RTE) relatif aux conditions de raccordement d’un poste source au réseau public de transport d’électricité

CRE, cordis, 12 mars 2012, n° 259-38-11

GC, 1st chamber, March 9, 2012, No T-192/07

Concernant l'aide d'état n° SA.12522 (C 37-08) - France - Application de la décision "Sernam 2"

Commission, 9 mars 2012, n° 2012-398

Le plaignant ne peut reprocher à la Commission de ne pas avoir procédé à un examen sérieux de sa plainte, en ne recherchant pas sur quels autres fondements que les articles 101 et 102 TFUE les comportements dénoncés auraient pu être incriminés, dès lors qu'il avait fondé exclusivement son argumentation sur ces textes.

Le rejet de plainte pour défaut d'intérêt communautaire est fondé lorsque la Commission établit que les parties concernées, les éléments de preuve et les effets des prétendues infractions sont localisés en France, que l'objet de la plainte porte principalement sur la réglementation française et que les autorités françaises semblent bien placées pour enquêter.

La Commission, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le choix des critères auxquels elle peut se référer pour apprécier l'existence d'un intérêt communautaire, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir tenu compte de l'éventuelle affectation du commerce entre États membres résultant de la pratique dénoncée.

TUE, 1re ch., 9 mars 2012, n° T-192/07

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 mars 2012, n° 10/22226

Le vendeur professionnel d'un progiciel informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de compétence en la matière, qui s'étend à l'information de l'acheteur sur la compatibilité du progiciel fourni avec le matériel existant et les systèmes déjà installés. 

Même si l'obligation du fournisseur est tempérée par l'obligation corrélative du client de coopération en termes d'implication, de dialogue et de participation financière, le vendeur du progiciel informatique en cause n'établit pas avoir fourni l'assistance indispensable à la mise en route harmonieuse du système après les dysfonctionnements constatés de sorte que la résolution de la vente à ses torts est justifiée. 

CA Orléans, ch. com., 8 mars 2012, n° 11-02238

L'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation ne peut être invoqué dans un litige entre un consommateur et son bailleur lorsque ce dernier est un particulier.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 8 mars 2012, n° 10-02584

L'état avancé d'usure des joints d'un toit escamotable peut être relevé par un acheteur lors des vérifications élémentaires qu'il doit effectuer lorsqu'il se porte acquéreur d'un véhicule de plus de huit ans d'âge comportant un toit ouvrant et dont les conditions antérieures de stationnement sont ignorées.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 8 mars 2012, n° 10-16308

Le devoir de conseil d'un vendeur et installateur de panneaux solaires s'étend au montant du crédit d'impôt attaché à ce type de matériel dès lors que cette information a déterminé le consentement de l'acquéreur.

Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-21.239

La concentration n'est pas de nature à permettre aux parties de verrouiller l'accès des grossistes aux intrants constitués par les fromages frais dès lors que leur part de marché de 30-40 % en matière de production de fromages frais à destination de la restauration hors foyer (RHF) est susceptible d'être remise en cause par des concurrents importants, offrant des produits dans les trois catégories de l'"ultra-frais".

Les capacités de la nouvelle entité à verrouiller la clientèle constituée par la restauration hors foyer (RHF) pour leurs besoins en produits laitiers sont limitées, dès lors que les clients grands comptes de la RHF négocient de manière croissante leurs achats directement auprès des industriels, en contournant les grossistes dont le rôle se limite à une prestation de stockage et de transport. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Odéon Développement par la société France Frais 

ADLC, 8 mars 2012, n° 12-DCC-28

The possible annulment by the General Court of the contested decision which excludes the applicant from the scope of the recovery obligation, and the subsequent recovery of the aid at issue from that applicant, or purely hypothetic actions before a national court, do not give reason to consider that the contested decision is of individual concern to the applicant. 

A person individually concerned by a decision that declares aid incompatible with the internal market and orders its recovery remains so, even if it subsequently emerges that the person has not been asked to refund it.

GC, 8th chamber, extended composition, March 8, 2012, No T-221/10

Une personne concernée individuellement par une décision déclarant une aide incompatible avec le marché intérieur et enjoignant sa récupération le reste, même si, par la suite, le remboursement ne lui a pas été demandé.

L'annulation éventuelle par le Tribunal de la décision attaquée qui exclut la requérante du champ d'application de l'obligation de récupération, et la récupération subséquente des aides litigieuses auprès d'elle, ou les actions devant le juge national - purement hypothétiques -, ne permettent pas de considérer que celle-ci est individuellemnt concernée. 

TUE, 8e ch. élargie, 8 mars 2012, n° T-221/10

Le salarié qui prospecte une clientèle dans de très nombreux départements, au-delà de la zone dont il prétend qu'elle constitue son secteur, ne peut revendiquer le statut de VRP du fait de l'absence de secteur déterminé.

Cass. soc., 8 mars 2012, n° 10-18.004

CA Lyon, 1re ch. civ. a, 8 mars 2012, n° 11-00945

Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-26.288

Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-14.405

Cass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-10.679

CA Versailles, 13e ch., 8 mars 2012, n° 11/07192

Cass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 11-14.630

Concernant l'aide d'État n° SA.29041 (C 28-2009) (ex N 433-2009) Mesures de soutien en faveur d'Oltchim SA Râmnicu Vâlcea

Court decisions rendered in 2012 - Page 64