Dès lors qu'il peut légitimement être présumé que le refus de vente au plus offrant, dans le cadre de la procédure d'adjudication menée par les autorités autrichiennes, est constitutif d'une aide d'État, il incombe à ces dernières d'établir que l'issue incertaine et la plus longue durée de la procédure d'autorisation ont justifié qu'elles renoncent, comme tout vendeur privé en économie de marché à une somme de 55 millions d'euro.   

TUE, 6e ch., 28 février 2012, n° T-282/08

Lorsqu'est appréciée la façon dont un investisseur opérant dans une économie de marché se serait comporté, le rôle de l'État en tant que vendeur d'une entreprise, d'une part, et les obligations qui lui incombent en tant que pouvoir public, d'autre part, ne doivent pas être confondus.   

Un vendeur opérant selon les principes de l'économie de marché peut choisir l'offre la plus basse, s'il est clair que la cession au plus offrant n'est pas réalisable, notamment dans l'hypothèse où il est peu probable que l'acheteur reçoive les autorisations requises auprès des autorités compétentes.   

Un régime de garantie légale comportant l'obligation pour une autorité régionale d'intervenir en cas d'insolvabilité ou de liquidation d'un établissement bancaire, qui a été qualifié d'aides d'État et n'a pas été souscrit aux conditions normales du marché, ne peut être pris en compte dans l'appréciation à l'aune du critère de l'investisseur privé en économie de marché, de la mesure de privatisation de ce même établissement bancaire, mise en œuvre par cette autorité, sans que le rôle de celle-ci en tant que donateur d'aides d'État et en tant que vendeur de la banque en cause ne soient confondus.   

Lorsqu'une autorité publique envisage de vendre une entreprise lui appartenant et qu'elle a recours pour ce faire, à une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et inconditionnelle, il peut être présumé que le prix du marché correspond à l'offre la plus élevée, étant entendu qu'il doit être établi que cette offre a valeur d'engagement, qu'elle est crédible et que la prise en compte de facteurs économiques autres que le prix, tels que les risques hors bilan existant entre les offres, n'est pas justifié.   

TUE, 6e ch., 28 février 2012, n° T-268/08

Cass. soc., 28 février 2012, n° 10-28.098

CA Lyon, 8e ch., 28 février 2012, n° 09/07620

CA Lyon, juridiction du premier président, 27 février 2012, n° 12/00010

CA Paris, Pôle 1 ch. 4, 24 février 2012, n° 11/07581

relative à la prise de contrôle exclusif des divisions Trelleborg Fluid Solutions et Carbody par Bavaria France Holding SAS

ADLC, 24 février 2012, n° 12-DCC-26

Une association ne peut pas être qualifiée de commerçante dès lors qu’elle ne remplit pas les critères légaux et jurisprudentiels, même si elle peut réaliser des bénéfices et accomplir des actes de commerce, de telle sorte que l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'est pas applicable à la rupture de ses relations avec le prestataire. 

CA Douai, 3e ch., 23 février 2012, n° 11-01950

Un acheteur ne peut raisonnablement soutenir que le vice affectant la boîte de vitesse n'était pas apparent dès lors qu'il a reconnu avoir noté, lors de l'essai du véhicule, un dysfonctionnement mécanique de celle-ci.

CA Chambéry, 2e ch., 23 février 2012, n° 10-02435

L'intermédiaire qui ne s'est pas contenté d'une simple mise en relation des clients avec son fournisseur mais a déployé tous ses efforts pour négocier les conditions permettant la finalisation des contrats ainsi que le suivi de leur bonne exécution jusqu'à la réception des marchandises est un agent commercial et non un courtier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 février 2012, n° 10-14605

Les dispositions transitoires du décret 2009-1384 du 11 novembre 2009, qui prévoient que la juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, ne s'appliquent pas à la procédure d'appel, qui se distingue de la procédure de première instance par le fait qu'elle est introduite devant une juridiction et par un acte différent.

Un appel interjeté en mars 2011, soit bien après l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, doit être formé devant la Cour d'appel de Paris, qu'il concerne l'action principale ou son accessoire, l'appel en garantie.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 23 février 2012, n° 11-07697

Le repreneur des actifs d'un sous-traitant en liquidation judiciaire continue la relation entretenue avec le maitre de l'ouvrage, dès lors que les contrats passés entre eux portent exactement sur les mêmes matériels ou appareils.

Le partenaire qui après avoir annoncé son intention de rompre, adopte une attitude ambivalente sur la continuité des relations, est tenu de réparer le préjudice qu'il cause au sous-traitant en lui notifiant par la suite une rupture immédiate.

Une relation entretenue pendant dix ans, marquée par la forte dépendance du sous-traitant à l'égard de son client, ne peut être rompue qu'à l'issue d'un préavis d'un an, durée suffisante pour réparer le préjudice causé tout en ne limitant pas excessivement la faculté de rompre un courant d'affaires.

CA Bourges, ch. civ., 23 février 2012, n° 11-00593

La durée de la procédure ne peut être considérée comme ayant affecté la capacité de se défendre des entreprises dès lors que le devoir de prudence commande à tout opérateur faisant l'objet d'une enquête de conserver la preuve de la licéité de ses pratiques.

La charte de coopération entre l'Autorité de concurrence et la DGCCRF ne peut être invoquée à l'appui d'un moyen critiquant la durée de la procédure dès lors que ce document est caduc et ne pose qu'une série d'engagements qui ne sont pas constitutifs de droits pour les entreprises.

Les atermoiements de l'Autorité, qui a d'abord procédé au classement d'office de documents couverts par le secret des affaires, puis à leur déclassement, ne peuvent avoir affecté les droits de la défense des entreprises en cause dès lors qu'elles ont bénéficié, eu égard aux circonstances, de deux reports de deux mois des délais offerts pour examiner ces pièces et présenter leurs observations.  

L'absence temporaire d'accès à l'intégralité du dossier ne peut avoir empêché les entreprises en cause d'apprécier l'opportunité d'une demande de non-contestation des griefs, dès lors qu'elles avaient nécessairement connaissance des pièces les concernant spécialement.  

Les procès-verbaux des auditions tenues au cours de l'instruction peuvent prendre la forme de mails, même s'ils ne reproduisent pas les questions posées, dès lors qu'ils permettent d'établir l'origine, l'exactitude et la régularité des communications en litige.  

Les activités interbancaires n'échappent pas à l'application des règles de concurrence, dès lors qu'elles peuvent avoir une influence sur la formation des prix dans la relation banque-client. 

Le marché des services liés au paiement par chèques, biface, recoupe un marché de l'émission des formules de chèques qui met en rapport les banques tirées et les payeurs et un marché de la remise de chèques qui met en rapport les bénéficiaires et les banques remettantes. 

Des pratiques qui s'étendent à l'ensemble du territoire et risquent d'affecter le libre établissement des banques étrangères en renchérissant le coût de traitement des chèques remis par leur clientèle d'entreprises, affectent le commerce entre Etats membres. 

L'adoption par l'ensemble des banques françaises d'une commission interbancaire pour le traitement des chèques ne constitue pas une restriction par objet dès lors qu'elle intervient dans le contexte particulier de la dématérialisation du traitement des chèques, projet d'intérêt général porteur d'indéniables progrès techniques et économiques, dont elle est une composante nécessaire et indissociable, et poursuit un objectif légitime, la compensation des pertes de trésorerie résultant de l'accélération du traitement des chèques. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 23 février 2012, n° 2010-20555

Cass. 1re civ., 23 février 2012, n° 10-26.117

Cass. 1re civ., 23 février 2012, n° 09-13.113

Cass. 2e civ., 22 février 2012, n° 11-11.914

Cass. 2e civ., 22 février 2012, n° 10-24.410

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 février 2012, n° 10/16376

Relative à l'aide d'État no SA.29608 (C37-10) octroyée par la Hongrie en faveur de la recapitalisation de FHB Jelzálogbank Nyrt

Commission, 22 février 2012, n° C 37-10

Concernant l'aide d'État SA.26534 (C 27-10 ex NN 6-09) octroyée par la Grèce en faveur de United Textiles SA 

Commission, 22 février 2012, n° 2012-541

Seul le juge ayant reçu commission rogatoire pour désigner un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et saisie et de le tenir informé de leur déroulement, est compétent pour statuer sur la modification de la situation des locaux à visiter, dès lors qu'ils se trouvent dans son ressort.

Le rapporteur des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, habilité par le rapporteur général de cette Autorité, a qualité pour solliciter une extension des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention à des locaux non visés dans l'ordonnance initiale.

Court decisions rendered in 2012 - Page 67