Cass. com., 14 février 2012, n° 11-14.288

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 14 février 2012, n° 11/14683

Cass. crim., 14 février 2012, n° 11-82.220

Commission, February 13, 2012, No M.6381

La perte de puissance du moteur d'un véhicule d'occasion, due à un grippage des ailettes du turbocompresseur, n'est pas un vice d'une gravité suffisante pour justifier la mise en uvre de l'action rédhibitoire dès lors qu'il peut être réparé moyennant un coût équivalent au quart du prix de vente et que l'acheteur ne prouve pas que le véhicule est inutilisable en l'état.

Dans les ventes de véhicule d'occasion, un vice d'une particulère gravité est exigé pour mettre en jeu la garantie des vices cachés car l'acheteur doit s'attendre, en raison même de l'usure dont il est averti, à un fonctionnement d'une qualité inférieure à celui d'un véhicule neuf.

CA Nancy, 2e ch. civ., 13 février 2012, n° 11-00129

L'acheteur d'un véhicule d'occasion déjà ancien est en droit, vu la description faite par le vendeur dans son annonce, de se voir délivrer un véhicule dont la mise en circulation n'est pas de nature à mettre en danger ses occupants.

Les manuvres du vendeur d'un véhicule, qui a produit un rapport de visite de contrôle technique comportant des indications fausses, démontrent sa mauvaise foi dès lors qu'elles ont eu pour objet de dissimuler à son acquéreur l'état de délabrement du véhicule et d'accréditer le bon état qu'il vantait dans son annonce.

CA Nancy, 2e ch. civ., 13 février 2012, n° 11-00690

Ne respecte pas l'article L. 121-23 (partiellement reprises par l'actuel art. L. 221-5) du Code de la consommation et doit être annulé le contrat qui ne comporte aucun délai de livraison des éléments commandés ni d'exécution des travaux de pose.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 13 février 2012, n° 11-03557

Les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne peuvent être opposées à une association sans but lucratif.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 13 février 2012, n° 10-09275

Since State aid adopted by Hungary before its accession to the European Union which remains applicable after that date and which may be reconciled with the internal market is listed in the act of accession, the power purchase agreements which are not mentioned therein must be considered as new aid of which compatibility with the law of the European Union should be examined.

Where a State-owned public undertaking guaranteeing to energy producers that it will purchase a fixed quantity of their product at the fixed price for periods as long as that stipulated in the power purchase agreements (PPAs) concerned does not correspond to the market conditions of the European wholesale market in this sector, it results that those PPAs have enabled such producers to benefit from economic advantages which must be classified as State aid incompatible with the internal market.

GC, 6th chamber, February 13, 2012, No T-80/06

Relative à la fusion entre les coopératives Cohésis et Axion 

ADLC, 13 février 2012, n° 12-DCC-19

Les mesures d'aides d'État adoptées par la Hongrie avant son adhésion à l'Union européenne qui restent applicables après cette date et conciliables avec le marché intérieur étant énumérées dans l'acte d'adhésion, les accords d'achat d'électricité qui n'y figurent pas doivent être considérés comme des aides nouvelles dont la compatibilité avec le droit de l'Union doit être examinée.

Le fait pour une entreprise publique de garantir aux producteurs d'électricité d'acheter leur produit à une quantité et à un prix déterminés pour des périodes aussi longues que celles stipulées dans les accords d'achat d'électricité (AAE) concernés ne correspondant pas aux conditions du marché de gros européen de ce secteur, il en résulte que ces AAE ont permis auxdits producteurs de bénéficier d'avantages économiques qui doivent être qualifiés d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur. 

TUE, 6e ch., 13 février 2012, n° T-80/06

SARIA/ TEEUWISSEN/   JAGERO II/ QUINTET/ BIOIBERICA

Commission, February 10, 2012, No M.6438

Une société se rend coupable de concurrence parasitaire lorsqu'elle reprend l'expression "Rugby Legend", utilisée et diffusée sur divers supports par une entreprise concurrente en association avec sa marque, ces termes étant usuels dans le monde des afficionados du rugby, mais pas dans celui des vêtements haut de gamme ayant trait à ce sport.

La création dans l'esprit du consommateur d'une association d'idée spontanée entre un polo à rayures marine et rose et la société qui le commercialise résulte d'importants investissements réalisés à ses risques et périls qui ne sauraient lui permettre de contourner les disposition légales sur la propriété intellectuelle, ni d'obtenir sur un autre fondement juridique une protection qui lui a auparavant été déniée. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 10 février 2012, n° 10-23711

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 10 février 2012

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 10 février 2012, n° 10/21952

Il n'existe pas d'exclusivité au profit d'un distributeur lorsqu'une partie du chiffre d'affaires du fournisseur est réalisée grâce à ses ventes directes et à celles réalisées par d'autres grossistes.

Un fournisseur est en droit de modifier l'organisation de son réseau sans que les distributeurs aient un droit acquis au maintien de leur situation.

Le préavis de six mois accordé à un distributeur en relations avec le fournisseur depuis trois ans est suffisant lorsqu'il lui a permis de réorienter ses activités.

Le distributeur qui n'est lié par aucune exclusivité envers son fournisseur puisqu'il commercialise des produits concurrents et qui a pu réorienter ses activités au cours du préavis, ne peut se prévaloir de son état de dépendance.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 9 février 2012, n° 09-02376

Le parrainé qui autorise le parrain à utiliser à des fins publicitaires et promotionnelles les représentations et évocations de son bâtiment, de sa plaque, et de son espace, s'interdit nécessairement de commercialiser son entière image auprès des concurrents directs du parrain.

L'engagement du parrainé de promouvoir le savoir-faire et l'image du parrain peut résulter du droit pour ce dernier d'apposer sur la façace du bâtiment qu'il a construit pour le parrainé une plaque agrémentée d'un texte, de disposer d'un espace dans ce bâtiment, de l'inaugurer, et de le faire visiter.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 9 février 2012, n° 10-13409

Le grincement affectant le train avant d'un véhicule haut de gamme révèle l'existence d'un vice caché dès lors que l'acquéreur, à la recherche d'un confort et d'une image en rapport avec la valeur et le prestige de l'objet acquis, est en droit d'exiger, sinon la perfection, du moins une qualité irréprochable et qu'un tel grincement compromet de manière évidente la jouissance escomptée.

Le constructeur et le fournisseur d'un véhicule affecté d'un vice à l'origine du grincement du train avant ne peuvent prétendre que le défaut était apparent dès lors que la preuve d'essais par l'acheteur, préalables à la vente, n'est pas apportée et que la discrétion du grincement, ainsi que les conditions particulières de sa manifestation, permettent d'affirmer que l'acquéreur n'était pas en mesure de l'appréhender avant l'achat, voire une certaine durée d'utilisation.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 9 février 2012, n° 10-09497

Le demandeur ne peut invoquer la responsabilité contractuelle du producteur d'électricité sur le fondement des dispositions de l'article [1231-1, ancien article 1147] du Code civil, pour manquement de la société à son obligation de résultat de fourniture de l'électricité ou pour manquement à son obligation de délivrance conforme car ce fondement recouvre celui que prévoit l'article [1245, ancien article 1386-1] du Code civil.

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux issu de la transposition de la directive 85-374 du 25 juillet 1985 exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extra contractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 9 février 2012, n° 10-05724

Un contrat conclu suite à un procédé de démarchage est nul dès lors que le bordereau de rétractation ne peut être détaché de l'ensemble du bon de commande dont il fait partie intégrante, dans la mesure où son découpage implique une amputation du corps du contrat.

Encourt la nullité un contrat conclu suite à un démarchage dès lors que ne sont pas mis en évidence par des caractères gras ou leur surlignement les mentions permettant la mise en œuvre de la faculté de renonciation.

CA Nancy, 2e ch. civ., 9 février 2012, n° 10-01773

National legislation cannot allocate exploitation rights of a cinematographic work (reproduction right, satellite broadcasting right and any other right of communication to the public through the making available to the public) by operation of law exclusively to the producer of the work in question, where they are vested directly, originally and exclusively in the principal director. 

Although the Member States have the option of laying down a presumption of transfer, in favor of the producer of a cinematographic work, of rights to exploit the cinematographic work, such a presumption must not be an irrebuttable one precluding the principal director of that work from agreeing otherwise. 

In his capacity as author of a cinematographic work, the principal director must be entitled, by operation of law, directly and originally, to the right to the fair compensation provided for in Article 5(2)(b) of Directive No 2001/29 under the 'private copying' exception and cannot be deprived of that right by national legislation laying down an irrebuttable presumption of transfer in favor of the producer of the work. 

CJEU, 3rd chamber, February 9, 2012, No C-277/10

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 9 février 2012, n° 10-13700

Une législation nationale telle que l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui permet d'accorder un délai de préavis supérieur à celui prévu par le règlement automobile, n'est pas contraire à ce texte, puisqu'il vise dans ses considérants l'instauration de délais minima.

Des courriers informant le distributeur que son contrat ne sera pas reconduit à son échéance, mais qui indiquent que son éventuelle candidature sera examinée, ne sont pas suffisamment clairs et précis pour constituer le point de départ d'un préavis de rupture.

Des relations vieilles de plus de trente ans, entre un fournisseur et un distributeur réalisant plus de 60 % de son chiffre d'affaires et 50 % de sa marge nette avec les produits de la marque, ne peuvent être rompues que sous réserve de l'octroi d'un préavis de 24 mois.

La notion de relation commerciale établie étant de nature économique et non juridique, les changements successifs de dirigeants à la tête de la société évincée sont sans influence sur la qualification.

CA Limoges, ch. civ., 9 février 2012, n° 10-01700

En sa qualité d'auteur de l'uvre cinématographique, le réalisateur principal bénéficie, de plein droit, directement et originairement, du droit à la compensation équitable prévue à l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001-29 au titre de l'exception dite "de copie privée" et ne peut être privé de ce droit par une legislation nationale établissant une présomption irréfragable de cession au profit du producteur de l'œuvre.

Si les États membres ont la faculté d'établir une présomption de cession au profit du producteur de l'uvre cinématographique des droits d'exploitation de l'uvre cinématographique, encore faut-il qu'une telle présomption ne revête pas un caractère irréfragable qui exclurait la possibilité, pour le réalisateur principal de l'uvre, d'en convenir autrement.

Une législation nationale ne peut attribuer, de plein droit et exclusivement, les droits d'exploitation d'une uvre cinématographique (droit de reproduction, droit de diffusion par satellite et tout autre droit de communication au public par voie de mise à disposition) au producteur de l'uvre en cause, dès lors qu'ils reviennent de plein droit, directement et originairement, au réalisateur principal. 

Court decisions rendered in 2012 - Page 71