CA Nîmes, 2e ch. com. B, 9 février 2012, n° 10/03488

CA Metz, ch. com., 9 février 2012, n° 09/02773

Cass. 3e civ., 8 février 2012, n° 10-28.672

Cass. soc., 8 février 2012, n° 10-12.906

Une succession de contrats à durée déterminée peut s’analyser en un contrat à durée indéterminée, de telle sorte que l’article L. 442-1 (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce est applicable à sa rupture, même si le dernier des contrats a été conclu à la suite d'un appel d'offres.

Le cocontractant, qui réclame une augmentation du volume des commandes sous la menace d’une procédure judiciaire, ne commet pas une faute susceptible de justifier une rupture des relations commerciales sans préavis.

Lors du calcul de l'indemnisation de la brutalité de la rupture à raison de la durée du préavis, les charges non-exposées sur les matières premières non-consommées, qui sont des charges variables, sont déduites du chiffre d'affaires perdu par l'entreprise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 8 février 2012, n° 10-11117

L'acquéreur d'un appareil de torréfaction dont l'installation nécessite la perforation des murs qui, s'il avait su cette information au moment du démarchage, n'aurait pas signé sans avoir au préalable demandé un devis des travaux et l'autorisation de son bailleur, a été victime d'une réticence dolosive justifiant l'annulation de la vente.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 8 février 2012, n° 10-03187

Le délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse incriminé par l'article 223-15-2 du Code pénal est constitué lorsque, profitant de la vulnérabilité et de la dépendance affective d'une personne âgée, le coupable se fait remettre divers biens dans une mesure qui affecte de façon importante son patrimoine.

Cass. crim., 8 février 2012, n° 11-81.162

Concernant l'aide d'État SA.28809 (C 29/10) (ex NN 42/10 & ex CP 194/09) mise à exécution par la Suède au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB 

Commission, 8 février 2012, n° 2012-293

Cass. crim., 8 février 2012, n° 09-86.073

La clause attributive de compétence contenue dans des conditions générales d'achat qui visent tout litige résultant de l'exécution ou de l'inexécution des accords commerciaux entre les parties est applicable même lorsqu'elle est mise en uvre à l'occasion d'une action de nature quasi-délictuelle ou délictuelle fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 8 février 2012, n° 11-06586

CE, 5e sous-sect. jugeant seule, 8 février 2012, n° 351681

Cass. crim., 8 février 2012, n° 11-81.320

Cass. crim., 8 février 2012, n° 11-81.865

Cass. soc., 8 février 2012, n° 11-14.802

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sagemcom B et Sagemcom Energy & Telecom Tunisie par la société JCA Acquisition Company Limited

ADLC, 8 février 2012, n° 12-DCC-12

Cass. 3e civ., 8 février 2012, n° 11-11.417

Cass. 3e civ., 8 février 2012, n° 10-27.250

Cass. com., 7 février 2012, n° 11-12.580

Cass. com., 7 février 2012, n° 10-25.930

Cass. com., 7 février 2012, n° 11-10.851

Cass. com., 7 février 2012, n° 10-27.304

Cass. com., 7 février 2012, n° 10-26.626

Cass. com., 7 février 2012, n° 10-26.164

Cass. com., 7 février 2012, n° 11-11.347

L'absence totale de tolérance étant inconnue en matière de fabrication industrielle, d'usinage et d'assemblage, le silence du contrat sur les tolérances n'exclut pas celles qui sont conformes aux normes usuelles.

Cass. com., 7 février 2012, n° 10-27.716

Un injecteur composant un moteur n'a pas offert la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre puisqu'utilisé conformément à sa destination, il n'a pas rempli correctement sa fonction, ayant grippé et laissé passer trop de gasoil, ce qui a entraîné la fusion du piston et la mise hors service du moteur.

CA Nancy, 1re ch. civ., 7 février 2012, n° 10-03481

La vente, sous la dénomination de "blocs de foie gras", de produits contenant des parures de déveinage, est constitutive de publicité trompeuse.

Le fait de vendre un produit comme étant du foie gras, alors qu'il ne peut bénéficier de cette dénomination dès lors qu'il n'est pas conforme aux prescriptions du décret du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras, caractérise le délit de tromperie.

Cass. crim., 7 février 2012, n° 11-84.789

La concentration qui met en mesure la nouvelle entité de proposer des offres duales combinant un tarif réglementé pour une énergie et un prix libre aux conditions du marché pour l'autre, en s'appuyant sur son image de marque et la possibilité de revenir par la suite au tarif réglementé sans changer d'opérateur, est de nature à créer des effets congloméraux en permettant à la nouvelle entité d'utiliser son monopole légal sur la fourniture d'électricité ou de gaz aux tarifs réglementés, comme un levier de développement sur le marché libre.

La concentration qui confère à la nouvelle entité la détention d'informations détaillées essentielles auxquelles les autres opérateurs ne peuvent accéder, à moins de procéder à des requêtes d'information coûteuses auprès de chaque client, qui lui permettront d'élaborer des offres commerciales duales particulièrement adaptées à ses prospects que ses concurrents ne pourront répliquer et qui exerceront un effet d'éviction, présente des risques d'effets congloméraux.

Les engagements de la nouvelle entité de séparer fonctionnellement les équipes de vente d'électricité de celles en charges des ventes de gaz, de donner accès aux informations commerciales nécessaires à l'élaboration de propositions commerciales à tout fournisseur qui en ferait la demande et de nommer un mandataire indépendant pour veiller à l'application desdits engagements, sont de nature à remédier aux risques d'effets congloméraux idéntifiés.

Relative à la prise de contrôle exclusif d'Enerest par Electricité de Strasbourg 

Court decisions rendered in 2012 - Page 72