La résiliation d'un contrat, même précédée d'un préavis de deux ans, présente un caractère abusif lorsqu'elle intervient après que le concédant ait imposé au concessionnaire la réalisation d'investissements de mise aux normes de la marque, de nature à créer une confiance légitime dans le maintien de la relation commerciale.

Un préavis de deux ans peut être considéré raisonnable même pour la rupture de relations ayant duré plus de trente années, eu égard aux possibilités concrètes de reconversion offertes au distributeur évincé.

Le concédant ne peut se voir reprocher d'avoir transmis le fichier clients du distributeur évincé à son nouveau concessionnaire lorsqu'il est établi que les mailings publicitaires de ce dernier ont en réalité été constitués à l'aide du fichier AAA accessible à l'ensemble des professionnels de l'automobile.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 janvier 2012, n° 08-05623

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 janvier 2012, n° 09/28447

Cass. crim., 25 janvier 2012, n° 10-88.511

Cass. crim., 25 janvier 2012, n° 10-83.350

Cass. crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.522

La mauvaise tension de la courroie de distribution, à l'origine de la surchauffe du moteur et de la rupture du joint de culasse, constitue un vice persistant rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné dès lors que le seul déroulé des faits montre de manière incontestable que des manifestations supplémentaires de ce vice sont réapparues après plusieurs tentatives de réparation.

La demande du vendeur tenant à la pondération du prix en raison de l'usage du véhicule par l'acheteur doit être rejetée dès lors que le vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation.

Le vendeur n'est pas fondé, pour échapper à la garantie des vices cachés, à prétendre que le véhicule ne présentait plus de désordres à la date de l'action de l'acheteur en garantie des vices cachés dès lors que le juge n'a pas été mis à même d'apprécier dans quelles circonstances exactes et surtout à la suite de quels travaux entrepris sur le véhicule le défaut persistant avait pu disparaître plus d'un an après la remise du véhicule. 

La signature par le vendeur d'un procès-verbal aux termes duquel il s'engageait à remettre le moteur en état, suivie de l'exécution des travaux et de l'engagement qu'il a pris, dès la commande, de contrôler la courroie de distribution, emporte de sa part reconnaissance de responsabilité au sujet du vice initial affectant le moteur. 

La contribution seulement tardive et partielle du réparateur à la persistance du vice et au préjudice du vendeur impose de limiter sa condamnation à garantir le vendeur au tiers des condamnations prononcées contre ce dernier. 

CA Angers, 1re ch. A, 24 janvier 2012, n° 08-02494

Le vice affectant un véhicule transformé en véhicule de transport pour personnes à mobilité réduite rend ce dernier impropre à son usage, celui-ci ne pouvant plus circuler, dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune procédure d'homologation malgré les modifications structurelles qu'il avait subies et que ces modifications altèrent la résistance aux chocs de l'habitacle et compromettent ainsi la sécurité des passagers arrières.

Le soin apporté à dissimuler le tronçonnage grossier du plancher d'un véhicule aux yeux tant des professionnels que des profanes, dans le but de le transformer en véhicule de transport pour personnes à mobilité réduite, procède d'une action intentionnelle qui engage la responsabilité du vendeur envers son acquéreur sur le fondement de l'article 1645 du Code civil.

Les primes d'assurance ne sont pas des frais occasionnés par la vente dès lors qu'elles ont été occasionnées par l'usage que les acheteurs ont eu du véhicule pendant près de deux ans et par l'obligation légale d'assurance pesant sur tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur.

L'impossibilité de restitution en nature d'un véhicule accidenté et économiquement irréparable ne fait pas obstacle à la résolution de la vente qui fait naître, en faveur du vendeur, une créance de restitution de la chose égale à sa valeur effective au jour de la vente estimée d'après le prix payé par les acheteurs diminué du montant des réparations nécessaires pour remédier au vice caché qui affectait le véhicule lors de la vente.

Le vice affectant un véhicule transformé en véhicule de transport pour personnes à mobilité réduite ne pouvait être décelé par les acquéreurs successifs, même vigilants, dès lors qu'il a fallu que l'expert procède lui-même au démontage de la plaque d'acier installée au niveau du plancher arrière pour constater qu'elle se substituait au plancher surbaissé dans des conditions contrevenant aux règles de l'art les plus élémentaires régissant la carrosserie et la construction automobile.

CA Angers, 1re ch. A, 24 janvier 2012, n° 08-00322

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 24 janvier 2012, n° 09-06290

La remise de chèques par le client, avant la fin du délai de renonciation entraine la nullité du contrat conclu suite à un procédé de démarchage.

Un formulaire de renonciation, non aisément détachable, qui au surplus correspond à l'en tête du bon de commande, de sorte que lorsque le client fait usage du formulaire ne dispose plus ni du nom de la société qui lui proposait le produit, ni des coordonnées de celle-ci, ni même des références du bon de commande, ne répond pas aux exigences de l'article L. 121-24 [partiellement reprises à l'art. L. 221-9] du Code de la consommation.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 24 janvier 2012, n° 11-03385

Une délégation de pouvoirs n'exonère pas le délégant de sa responsabilité pénale lorsqu'il n'est pas établi que le délégataire ait été à l'initiative de l'opération commerciale litigieuse.

Dès lors que la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée, un commerçant qui a pratiqué des soldes en dehors des périodes autorisées ne peut être sanctionné sur le fondement de l'article L. 310-5 du Code de commerce qui ne réprime plus une telle infraction.

Cass. crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.045

Even if a directive fulfills the conditions required to produce a direct effect, it cannot be relied on in proceedings exclusively between private parties.

Where no compatible interpretation is possible, the national court must determine whether, in the light of the parties' capacity, it may cause a directive to have a direct effect.

The national court must determine, taking the whole body of domestic law into consideration and applying the interpretative methods recognized by domestic law, whether it can find an interpretation of its rules consistent with a directive with which they have been held conflicting.

CJEU, gr. chamber, January 24, 2012, No C-282/10

Une directive, même si elle présente les conditions requises pour produire un effet direct, ne peut être invoquée dans un litige qui oppose exclusivement des particuliers.

Le juge national doit, lorsqu'une interprétation conforme n'est pas possible, vérifier si, eu égard à la qualité des parties, il peut faire produire un effet direct à une directive.

Le juge national est tenu de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, s'il peut parvenir à une interprétation de ses règles conforme à une directive à laquelle elles ont été déclarées contraires.

CJUE, gr. ch., 24 janvier 2012, n° C-282/10

Même s'il n'a pas explicitement contracté cette obligation, mais seulement celle d'assurer une communication cohérente et de garantir la renommée de la marque, un franchiseur qui opère dans le domaine des jeux vidéos et s'adresse ainsi à un public jeune, peut être tenu de créer un site Internet.

La fourniture d'un outil défaillant et comportant d'importantes erreurs pendant une période d'un an ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation aux torts du franchiseur.

La pratique de prix concurrentiels ne constitue pas une obligation essentielle du franchiseur.

CA Angers, ch. com., 24 janvier 2012, n° 10-02989

L'ancien franchisé, tenu à titre personnel de supprimer les signes d'appartenance au réseau, doit, s'il cède son fonds de commerce immédiatement après la rupture du contrat, veiller à ce que le cessionnaire respecte cet engagement.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 24 janvier 2012, n° 11-00936

La sanction doit être limitée à un montant de deux millions d'euro compte tenu de la faible incidence du comportement du contrevenant sur la concurrence que l'injonction visait à préserver, bien que le non-respect d'une injonction de l'Autorité de la concurrence constitue une infraction d'une exceptionnelle gravité.

relative au respect par la société SRR de l'injonction prononcée par la décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009

ADLC, 24 janvier 2012, n° 12-D-05

CA Poitiers, 2e ch. civ., 24 janvier 2012, n° 11/01571

Cass. 3e civ., 24 janvier 2012, n° 10-27.965

CA Versailles, 12e ch., 24 janvier 2012, n° 10/08534

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 23 janvier 2012

TUE, président, 23 janvier 2012, n° T-607/11 R

eBay, qui joue un rôle actif d'intermédiation entre vendeurs et acheteurs le distinguant de l'hébergeur exonéré de responsabilité par la LCEN, peut être déclaré receleur de contrefaçons si, connaissant le caractère contrefaisant des biens mis en vente sur sa plateforme, il ne prend pas de mesures efficaces pour en interdire la vente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 12, 23 janvier 2012, n° 11-00746

Tant le processus de formation de la demande que les modalités de financement des besoins de santé et les caractéristiques de l'offre conduisent à définir un marché pertinent global du traitement de l'insuffisance rhénale chronique (IRC) par épuration extrarénale, cette délimitation étant corroborée par la pratique décisionnelle en matière de concentration qui envisage l'existence de marchés de services de soins hospitaliers segmentés par spécialités médicales ou par pathologies.

En dépit de son statut associatif et de son absence de but lucratif, un organisme qui exerce une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse est soumis aux règles de concurrence, dès lors qu'il offre des services sur le marché.

Le refus, par l'attributaire d'une autorisation d'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale, de passer une convention de conventionnement avec un tiers, condition de son accès au marché, est détachable de l'acte de délégation et relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

L'établissement de santé en cause qui dispose d'une part de marché de 45 % en volume et de 37 % en valeur n'est pas en position dominante dès lors que son unique concurrent détient 56 % de parts de marché en volume et 63 % en valeur.  

Concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie

ADLC, 23 janvier 2012, n° 12-D-03

Les engagements de Météo France de procéder à une séparation comptable de ses activités commerciales et de ses missions de service public, de désigner un auditeur indépendant, de transmettre ses coûts annuellement à l'Autorité de la concurrence et de mettre en place un contrôle interne des modalités d'élaboration de ses offres de prestatations sur-mesure destinées aux professionnels, sont de nature à remédier au risque de subventions croisées entre ses activités monopolistiques de service public et ses activités commerciales, ainsi qu'à d'éventuels prix prédateurs. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d'informations météorologiques aux professionnels

ADLC, 23 janvier 2012, n° 12-D-04

CA Aix-en-Provence, 11e ch. a, 20 janvier 2012, n° 09/20186

L'intégration de la production d'engrais azotés de la cible au sein de la nouvelle entité qui deviendra son distributeur exclusif n'est pas de nature à verrouiller l'accès aux concurrents du marché des intrants compte tenu de l'existence de sources alternatives d'approvisionnemnt disponibles.

Relative à la prise de contrôle exclusif par la société Borealis AG de la société PEC Rhin SA

ADLC, 20 janvier 2012, n° 12-DCC-08

Le marché géographique doit être limité au territoire national, dès lors que les acheteurs considèrent que l'importance des coûts de transport de sucre limite géographiquement leurs alternatives d'approvisionnement, même si ces coûts ne sont pas rédhibitoires pour les clients situés dans des zones déficitaires et n'ayant d'autres choix que de faire appel à des producteurs éloignés.

L'entité cible ne présente pas les caractéristiques d'un animateur de la concurrence - ou maverick - dont la disparition pourrait entraîner des risques d'augmentation des prix dès lors que son comportement concurrentiel résultait d'une anticipation du futur plus pessimiste que les autres acteurs du marché, et non d'une stratégie agressive en prix.

Malgré l'homogénéité du produit et la relative stabilité de la demande au niveau européen, conditions favorables à la mise en place d'une ligne d'action commune, la concentration qui diminue le nombre d'acteurs, de quatre à trois, sur le marché en cause, n'est pas de nature à entraîner des effets coordonnés compte tenu de l'absence de transparence du marché qui rend très difficile la détection d'une éventuelle déviation de l'un des opérateurs.   

Malgré l'homogénéité du produit et la relative stabilité de la demande au niveau européen, conditions favorables à la mise en place d'une ligne d'action commune, la concentration qui diminue le nombre d'acteurs, de quatre à trois, sur le marché en cause, n'est pas de nature à entraîner des effets coordonnés compte tenu du fait qu'elle a pour effet d'augmenter l'asymétrie en termes de parts de marché entre les trois principaux sucriers. 

Relative à l'acquisition du groupe Vermandoise par la société coopérative Cristal Union 

ADLC, 20 janvier 2012, n° 12-DCC-06

La reprise de certains éléments caractéristiques d'un modèle de sac Longchamp, tels que sa forme, les languettes arrondies qui soulignent les coins supérieurs du sac ou encore les contrastes de matières et de couleurs entre le corps du sac et ses garnitures, caractérise un comportement parasitaire, à plus forte raison lorsque le sac litigieux est commercialisé sous la référence "Sac Long Chemin" et présenté sur un site Internet comme étant un "joli sac à la manière Longchamp". 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 janvier 2012, n° 10-16248

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 janvier 2012, n° 11/01924

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 67 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

Court decisions rendered in 2012 - Page 77