ROBERT BOSCH/ SPX'  SERVICE SOLUTIONS BUSINESS

Commission, June 26, 2012, No M.6538

La non-conformité éventuelle des arrêtés du 2 septembre 1977 et du 31 décembre 2008 [aujourd'hui remplacés par l'arrêté du 11 mars 2015] à la directive sur les pratiques commerciales déloyales est sans incidence lorsque la prévention vise également le délit de pratique commerciale trompeuse.

L'affichage de prix fictifs du fait d'une politique commerciale de remises systématiques, mais illusoires pour les clients constitue une pratique commerciale trompeuse.

Cass. crim., 26 juin 2012, n° 11-86.267

La mise en uvre de la garantie des vices cachés d'un véhicule d'occasion ne peut être exclue dès lors que ce dernier avait un faible kilométrage et que l'acquéreur pouvait légitimement s'attendre à pouvoir l'utiliser sans être immédiatement tenu de procéder à un changement du mécanisme d'embrayage.

Tant la faible distance parcourue entre l'acquisition du véhicule et la dénonciation formelle de la panne que le court laps de temps s'étant écoulé entre ces deux dates établissent que l'usure anormale du mécanisme d'embrayage du véhicule, et donc le défaut, préexistaient nécessairement à la vente.

CA Pau, 1re ch., 26 juin 2012, n° 11-02341

Une cour d'appel ne peut constater qu'un ancien salarié démissionnaire a commis un détournement de clientèle de son ancien employeur au profit du nouveau et retenir qu'il n'existe pas de lien entre ces agissements et le préjudice invoqué, résultant seulement de la rupture des relations commerciales de la victime avec son unique fournisseur, dès lors qu'un détournement de clientèle cause nécessairement un préjudice. 

La responsabilité pour concurrence déloyale n'est pas subordonnée à la mise en cause du bénéficiaire des agissements fautifs. 

Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-19.520

L'obligation de non-concurrence qui pèse sur les anciens membres d'une coopérative, limitée à trois ans, à la région administrative de son siège social et à la clientèle des transports par benne existant au moment du retrait, est proportionnée aux intérêts légitimes de la coopérative au regard de son objet dès lors qu'elle préserve la clientèle développée par la coopérative de l'activité concurrentielle d'entreprises susceptibles de tirer profit des relations nouées avec ces clients en leur qualité d'anciens coopérateurs.

Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-20.538

Une société pille systématiquement le savoir-faire économique de ses concurrentes et, ce faisant, s'approprie les résultats de l'investissement financier et professionnel consenti par elles lorsqu'elle se lance dans la même activité, après l'embauche du comptable de l'une d'elles, en reproduisant leurs méthodes commerciales et leur mode de fonctionnement, en utilisant les mêmes documents commerciaux, des contrats identiques et les services des mêmes prestataires, et en commercialisant les meilleurs produits sélectionnés par celles-ci au terme d'une expérience de plusieurs années, sous les mêmes dénominations et avec la même classification, le tout présenté sur des box-présentoirs décorés d'un personnage - copie servile de celui d'une des plaignantes -, et identiques en forme, en taille et en matériau, et sur des palettes d'un modèle peu utilisé, hormis par les victimes.

Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-20.629

L'agent n'a le droit d'être rémunéré sur les opérations conclues par des tiers sur son secteur géographique que s'il continue d'exécuter son mandat lui-même.

Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-19.719

L'agent qui rompt le contrat au motif que le paiement des commissions a été suspendu a droit à l'indemnité de rupture, même si la mesure prise par le mandant s'explique par le fait que certaines des commissions versées n'étaient pas dues.

Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-19.446

Le paiement immédiat de l'amende est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives, au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce, même si l'organisme en cause, ne risque pas d'entrer en cessation des paiements, dès lors que la sanction affectera d’autres secteurs que celui sur lequel l’infraction a été commise.

Le paiement immédiat de l'amende est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives, au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce, dès lors qu'il est de nature à engendrer un solde disponible négatif et que le produit en cause est surtout commercialisé dans le hard discount, secteur en proie à un contexte économique particulièrement difficile.

Le paiement immédiat de l'amende est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives, au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce, lorsque l’entreprise en cause ne dispose pas en l’état d’un financement personnel pour y faire face et que son organisme de tutelle, qui constitue sa première source de liquidités, également sanctionné, n’est pas en mesure de régler sa propre sanction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 26 juin 2012, n° 12/08904

Le règlement immédiat des sanctions pécuniaires est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives, au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce, dès lors qu'il expose l’entreprise à entrer en cessation des paiements.

Le règlement immédiat des sanctions pécuniaires est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce, dès lors qu'eu égard à son résultat fortement déficitaire, il mettrait l'entreprise en péril financier.

Aucune obligation légale n'impose aux parties frappées d'une sanction pécuniaire de déposer une demande d'échelonnement du paiement avant de solliciter un sursis à exécution fondé sur les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait un paiement de sanction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 26 juin 2012, n° 12/08905

Le règlement immédiat des sanctions pécuniaires est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce dès lors qu’il peut provoquer une cessation des paiements de nature à compromettre à court terme la continuité de l’exploitation de l’organisation de producteurs en cause. 

Le règlement immédiat des sanctions pécuniaires est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce lorsque les prévisions établies par son expert comptable font état d’une dégradation de sa situation financière, dans un contexte ou sa capacité d'autofinancement s'avère quasi-nulle, de sorte que l'absence de sursis à exécution pourrait se traduire par une mise en péril financier de la coopérative agricole.

Le règlement immédiat des sanctions pécuniaires est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce lorsque la coopérative agricole en cause présente des résultats d’exploitation systématiquement négatifs et que sa situation financière serait durablement compromise alors que le produit concerné par l’infraction ne représente que 34,48 %  de son chiffre d’affaires.

Le règlement immédiat des sanctions pécuniaires est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce dès lors que la coopérative agricole en cause pourrait se voir menacée de fermer, si le remboursement de ses passifs circulants et la totalité du paiement de l’amende lui étaient demandés simultanément.

Le règlement immédiat des sanctions pécuniaires est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l’article L. 464-8 du Code de commerce dès lors que la coopérative agricole présente un résultat fortement déficitaire, que ses réserves sont inexistantes, que sa notation est de 9, qu’elle s’est vu supprimer toute ligne de crédits et que le commissaire aux comptes a déclenché la première phase de la procédure d’alerte.

L'absence de prise en considération des facultés contributives de l'entreprise par l'Autorité de la concurrence ne peut être assimilée à une irrégularité grave de procédure susceptible de justifier le sursis à exécution de la décision. 

Aucune obligation légale n'impose aux parties frappées d'une sanction pécuniaire de déposer une demande d'échelonnement du paiement avant de solliciter un sursis à exécution fondé sur les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait un paiement de sanction. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 26 juin 2012, n° 12/08906

Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-27.515

Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-20.677

Cass. soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310

Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-18.971

L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur l'essence même de la chose qui en est l'objet, l'erreur sur les qualités essentielles s'entendant non seulement de celle qui porte sur la matière même dont la chose est composée mais aussi de celle qui a trait aux qualités essentielles en considération desquelles les parties ont contracté.

Les acheteurs qui, croyant acheter une cheminée de marque auprès d'un concessionnaire de celle-ci, ont en réalité acquis une simple cheminée artisanale, sont fondés à demander l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles dès lors que la référence à la marque concernée - gage de qualité, d'expérience, de fiabilité et de sécurité pour tout acheteur potentiel normalement informé - constituait un élément déterminant de leur consentement.

La circonstance que la cheminée commandée est une cheminée "sur mesure" et non un modèle figurant sur le catalogue "officiel" de la marque concernée n'est pas exclusive, pour un consommateur normalement avisé, diligent et prudent, d'une croyance légitime dans l'acquisition d'une cheminée de cette marque puisque la présentation formelle du bon de commande crée l'apparence d'une telle situation, de sorte que l'acheteur est fondé à demander l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles. 

CA Pau, 1re ch., 25 juin 2012, n° 11-00955

Cass. réun., 25 juin 2012, n° 12-00.005

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Tatex SAS par la société Fedex Corporation

ADLC, 25 juin 2012, n° 12-DCC-90

CJEU, 3rd chamber, June 21, 2012, No C-84/11

Commission, June 21, 2012, No M.6525 

In carrying out the necessary comprehensive review of the characterization of a tax realignment scheme as State aid, the General Court had to examine whether the differentiation between undertakings arising from that scheme was due to the nature or general scheme of the tax system of which it formed part.

The scheme at issue, extended by the Finance Act 2004, which confers an advantage only on companies to which assets have been transferred under Law 218-1990, i.e. to banking entities, whereas the other companies may no longer benefit from it, does not appear justified by the inherent logic of the Italian tax system.

CJEU, 2nd chamber, June 21, 2012, No C-452/10 P

A trader who directs his advertising to members of the public residing in a given Member State and creates or make available to them a specific delivery system and payment method, or allows third parties to do so, thereby enabling those members of the public to receive delivery of copies of works protected by copyright in that same Member State, makes, in the Member State where the delivery takes place, a distribution to the public under Article 4 of Directive No 2001/29.

Article 34 and 36 TFEU do not preclude a Member State from bringing a prosecution for the offense of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works where such works are distributed to the public on the territory of that Member State in the context of a sale, aimed specifically at the public of that State, but concluded in another Member State where those works are not protected by copyright or the protection conferred on them is not enforceable as against third parties.

CJEU, 4th chamber, June 21, 2012, No C-5/11

Application of Regulation No 1215/2012 for the purpose of the recognition and enforcement of a judgment is subject to the fact that it was in force in the Member State of origin and in the Member State addressed when the judgment was delivered.

CJEU, 3rd chamber, June 21, 2012, No C-514/10

Une erreur sur la date de première mise en circulation d'un véhicule, datant de 2002 et non de 2003 comme indiqué dans l'annonce, ne constitue pas un vice caché dès lors que l'acheteur a pu, lors de l'acquisition, connaître le kilométrage exact du véhicule mentionné sur le certificat de cession ainsi que la date de première mise en circulation.

CA Chambéry, 2e ch., 21 juin 2012, n° 11-00908

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 juin 2012, n° 10-09234

L'application du règlement Bruxelles (I) bis en vue de la reconnaissance et de l'exécution d'une décision juridictionnelle est subordonnée à son entrée en vigueur dans l'État membre d'origine et dans l'État membre requis, au moment du prononcé de la décision.

CJUE, 3e ch., 21 juin 2012, n° C-514/10

L'article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale, qui prévoit un régime d'autorisation d'exploitation de succursales de pharmacies particulier applicable à la pharmacie publique d'un Etat membre plus favorable que celui applicable aux pharmacies privées, pour autant que les succursales de cette pharmacie publique participent effectivement à l'accomplissement des missions spécifiques relatives à l'enseignement dispensé aux étudiants en pharmacie, à la recherche dans le domaine de l'approvisionnement en médicaments ainsi qu'à la réalisation de préparations pharmaceutiques rares conférées à cette dernière par la loi nationale.

CJUE, 3e ch., 21 juin 2012, n° C-84/11

Dans l'exercice de l'entier contrôle de la qualification d'un régime de réalignement fiscal en tant qu'aide d'État, le Tribunal se devait de rechercher si la différenciation entre entreprises résultant du régime en cause n'était pas due à la nature ou l'économie du système fiscal dans lequel il s'inscrivait. 

Le régime litigieux, prorogé par la loi de finance de 2004, qui procure un avantage aux seules sociétés bénéficiaires d'apports réalisés dans le cadre de la loi 218-1990, c'est-à-dire aux organismes bancaires, alors que les autres sociétés ne peuvent plus en bénéficier, n'apparait pas justifié par la logique du système fiscal italien. 

CJUE, 2e ch., 21 juin 2012, n° C-452/10 P

Une entreprise qui applique des salaires hors normes et inhabituels dans la profession, déterminants des départs d'un nombre important de salariés ayant des compétences essentielles au sein d'un groupe concurrent, sans que ceux-ci aient procédé préalablement à une recherche de postes similaires et sans qu'elle ait lancé des recherches pour des embauches correspondant aux mêmes postes, se livre à des pratiques de débauchage déloyales.

La maison mère qui adopte une politique de surenchère salariale, doublée d'une politique de prix anormalement bas, ayant eu un coût très lourd pour ses propres filiales, déclarées déficitaires, et ayant mis en péril la profession, en vue d'acquérir une position monopolistique sur le marché et désorganiser le groupe concurrent, se rend coupable de concurrence déloyale.

Court decisions rendered in 2012 - Page 40