Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-13.161

Une clause compromissoire est applicable même dans le cadre d'une action en responsabilité délictuelle fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Riom, ch. com., 11 juillet 2012, n° 12-00025

Le VRP licencié pour faute grave n'est pas tenu de renoncer à l'indemnité de clientèle pour pouvoir bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture dès lors que le motif de cessation des relations exclut d'office le versement de la première.

Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 10-28.719

Cass. 3e civ., 11 juillet 2012, n° 11-10.478

Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-12.161

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lagasse Communications et Industries par le groupe Eolane

ADLC, 11 juillet 2012, n° 12-DCC-94

Cass. 3e civ., 11 juillet 2012, n° 11-14.076

Cass. 3e civ., 11 juillet 2012, n° 11-16.414

Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-11.062

Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.574

Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-18.867

Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-18.973

GC, July 10, 2012, No T-520/09

Dans le cadre d'une cession d'actions, le préjudice réparable d'une victime d'une réticence dolosive, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, ne peut correspondre qu'à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.954

The Commission misconstrues the scope of paragraph 68 of the Guidelines on national regional aid for 2007-2013, where it infers from the fact that the thresholds laid down in that paragraph have been complied with that State aid is compatible with the internal market, whereas this provision sets forth that the Commission is required to initiate the procedure provided for in Article 108(2) TFEU where the thresholds have been exceeded, and not that the initiation of the formal investigation procedure is precluded where those thresholds have not been exceeded.

GC, 1st chamber, July 10, 2012, No T-304/08

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'applique même lorsque la rupture concerne un contrat à durée déterminée sans tacite reconduction.

L'auteur de la rupture doit tenir compte des investissements spécifiques et non réutilisables pour d'autres activités engagés par son partenaire.

Le point de départ du préavis de rupture n'est pas constitué par les courriels qui annoncent le recours ultérieur à des procédures d'appels d'offres, mais par la lettre qui informe effectivement le partenaire de la rupture des relations. 

CA Montpellier, 2e ch., 10 juillet 2012, n° 11-01990

Des défauts présents sur la surface de bâches sont caractéristiques de défauts de fabrication de nature à fragiliser les bâches, et sont donc constitutifs de défauts au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 10 juillet 2012, n° 10-03301

Le fait d'exploiter un site Internet dénommé Marmande.fr, hébergeant différents annonceurs, est de nature à créer un trouble manifestement illicite résultant d'une confusion dans l'esprit du public avec la commune de Marmande, même s'il n'existe aucune protection du nom des communes et que le Code de la propriété intellectuelle protège les collectivités territoriales contre un dépôt de marque mais non d'un nom de domaine. 

Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.919

Tant pour les fillettes qui souhaitent posséder les poupées représentant les héroïnes du film d'animation "Barbie, cur de princesse" que pour les adultes qui sont susceptibles de les acquérir, il n'existe aucun risque de confusion entre les poupées commercialisées par la société Mattel France et les seules activités de conception et de vente de déguisements exercées par la société Coeur de princesse, sous cette dénomination sociale.

Cass. com., 10 juillet 2012, n° 08-12.010

Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-22.301

La modification par l'État français de la structure du financement des missions de service public de France Télévisions à l'origine du versement des aides litigieuses n'a pas conduit à une surcompensation des coûts nets de service public, dès lors que la Commission a pu vérifier, au titre du contrôle de proportionnalité, que le montant des aides allouées à France Télévisions n'excède pas les coûts nets induits par sa mission de service public, compte tenu des autres recettes directes ou indirectes tirées de cette dernière.

TUE, 10 juillet 2012, n° T-520/09

La Commission se méprend sur la portée du paragraphe 68 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, lorsqu'elle déduit la compatibilité d'une aide d'État avec le marché intérieur du respect des seuils fixés audit paragraphe, alors même que cette disposition prévoit que la Commission est obligée d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108 TFUE, paragraphe 2, lorsque les seuils sont dépassés, et non pas que l'ouverture de la procédure formelle d'examen est exclue en cas de non-dépassement de ces seuils. 

Court decisions rendered in 2012 - Page 35