L'entreprise visitée ne peut contester le déroulement des opérations lorsqu'au cours de celles-ci, et alors que son conseil était présent, elle n'a saisi les officiers de police judiciaire d'aucune difficulté.

La saisie intégrale de données informatiques qui contiennent pour partie des données personnelles ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors que les messageries en cause ont principalement pour vocation de contenir des messages professionnels et que, parmi ceux-ci, se trouvent des éléments entrant dans le champ de l'autorisation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 31 août 2012, n° 10-14875

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 31 août 2012, n° 10-01875

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 31 août 2012, n° 10/01858

Le seul fait que les fichiers de messagerie saisis portent le nom des salariés de l'entreprise visitée ne permet pas de présumer qu'ils sont sans lien avec le champ de l'autorisation donnée, dès lors que la fonction habituelle de telles messageries est de contenir des messages à caractère professionnel et non personnel.

L'irrégularité de la saisie de messages électroniques échangés par l'entreprise et son avocat se résout par leur restitution par destruction, sans pour autant entraîner l'annulation du procès-verbal établi à cette occasion ni celle de l'ensemble des opérations.

Des messages électroniques échangés par l'entreprise et son avocat, irrégulièrement saisis, ne peuvent servir de base à une accusation et à une sanction par l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 31 août 2012, n° 09-13945

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 31 août 2012, n° 12/01761

Le fait que certaines pièces soient confidentielles ne remet pas en cause la validité de la saisie des messageries dès lors qu'il a été vérifié au préalable que, formant un tout indissociable, elles contenaient pour partie des éléments en rapport avec l'enquête et que l'Autorité de la concurrence ne peut les utiliser à l'encontre des sociétés requérantes pour quelque raison que ce soit.

Les entreprises de presse contre lesquelles il existe des présomptions de pratiques anticoncurrentielles ne peuvent être, par leur seule nature, exonérées de toute visite domiciliaire. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 31 août 2012, n° 12-01773

Le fait que certains des documents sur lesquels l'Administration fonde sa demande d'ordonnance soient anonymisés, dès lors qu'ils émanent d'un demandeur de clémence, ne viole pas le principe du contradictoire, qui ne s'applique pas à ce stade de la procédure.

The character of single and continuous infringement of a cartel does not preclude from finding a period of interruption of the participation of an undertaking in the infringement in the absence of sufficient evidence of its participation for that period, which lasted more than three years, where it did not take part in the multilateral meetings.

If there is no evidence directly establishing the duration of an infringement, the Commission is required to adduce evidence of facts sufficiently close in time for it to be reasonable to accept that that infringement continued uninterruptedly between two specific dates.

The presumption, according to which an undertaking which holds almost all its subsidiary's capital exerts a decisive influence over the latter's conduct, is rebutted where the parent company's board of directors met for the first time more than two years after the end of the infringement, where no general meeting of the subsidiary's shareholders took place although the parent company's sole activity is to exercise the voting rights at that general meeting and it had no influence on the composition of its subsidiary's board of directors during the period in question.

The foundation which does not operate on any goods or services market but holds, only in trust, shares which were previously held by the family shareholders themselves, does not constitute an undertaking since it does not carry out any economic activity, even indirectly, where the Commission has failed to demonstrate that the foundation directly or indirectly involved itself in the management of the company in which it holds almost all the shares.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 31 août 2012, n° 11-13752

The issue of the compatibility of aid in the form of an injection granted to an undertaking intended to cover the costs of the public broadcasting service brought about by the abolition of advertising, does not raise serious difficulties having regard to its amount - which is much lower than the compensated costs -  its express and exclusive intention and to the existence of a posteriori monitoring procedure of its use which exclude any risk of cross-subsidization of its commercial activity.

Since Article 106(2) TFEU does not contain a condition of economic efficiency in the supply of the public service, the question of whether an undertaking responsible for the public broadcasting service may fulfill its public service obligations at a lower cost is irrelevant for assessing the compatibility of the State aid granted for the financing of that service, since the aid remains only subject to a proportionality test which requires it not to exceed the net costs of that service.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 31 août 2012, n° 10-01894

relative à la prise de contrôle exclusif par la société LFPI de la Société Foncière LFPI

ADLC, 31 août 2012, n° 12-DCC-127

Il existe un marché des droits de reproduction iconographiques et cartographiques, sur lequel les éditeurs sont acheteurs de droits de reproduction auprès de nombreuses sources telles que des musées, des sociétés d'auteurs, des instituts géographiques ou d'archives, distinct du marché des droits d'édition sur lequel les éditeurs sont acheteurs de droits auprès des auteurs ou d'autres éditeurs de droits d'édition de livres.

Il y a lieu d'identifier un marché des droits d'édition en langue française d'une œuvre originale en langue française - "le marché des droits français" - et un marché des droits d'édition en langue française d'une œuvre originale en langue étrangère - "le marché des droits étrangers" -, distincts en termes d'acteurs, de nature et de portée des droits transférés, de durée des doits acquis et de montant des à-valoir versés.

Les marchés des droits d'édition doivent être segmentés selon la catégorie d'œuvres individuelles concernées, à savoir les livres de littérature générale, les livres pour la jeunesse, les bandes dessinées et les ouvrages universitaires et professionnels dès lors que les auteurs ne sont pas les mêmes, que les montants de la rémunération proportionnelle et des à-valoir diffèrent et que les maisons d'édition sont généralement spécialisées dans un type d'ouvrage.

Le marché secondaire des droits d'édition doit être segmenté selon que le livre fait l'objet d'une réédition au format de poche ou au format club compte tenu de l'existence de différences notables entre ces deux formats de réédition, notamment en termes de champ de diffusion, de montants de droits d'auteurs, ou d'identité d'acteurs.

Les marchés primaires des droits d'édition en langue française d'une uvre originale en langue française revêtent une dimension mondiale dès lors que les éditeurs ne portent aucune attention à la nationalité de l'auteur lors de la sélection d'une uvre, le critère étant essentiellement linguistique, et que l'acquisition de droits d'édition d'uvres en langue française par les éditeurs porte sur la totalité des droits en langue française, sans restriction de pays.

Il y a lieu de segmenter le marché des services de diffusion selon la catégorie des revendeurs, en distinguant les librairies de niveau 1 (grandes librairies et grandes surfaces spécialisées en vente de livres, telles que La Fnac ou Virgin) et de niveau 2 (librairies de quartier), les hypermarchés et les grossistes, compte tenu notamment des différences de prestations et des écarts dans les coûts de diffusion.

La vente de livres par les éditeurs aux revendeurs doit être segmentée selon les grandes catégories de livres, compte tenu des différences dans le niveau des remises accordées aux revendeurs, de la présence d'éditeurs spécialisés dans certaines catégories de livres, des conditions de production et de tirage différentes et de la spécialisation de certains revendeurs dans certaines catégories d'ouvrages. 

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché de la nouvelle entité n'excède pas 25 %, à l'exception d'un segment, et qu'elle devra faire face à la concurrence des deux leaders de l'édition en France, de groupes d'édition importants et d'éditeurs de taille modeste mais capables de publier des livres pouvant atteindre des niveaux de vente élevés.

Bien que l'opération renforce l'intégration verticale de la partie notifiante et son portefeuille de maisons d'édition et étende ses gammes de produits et services, elle n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que les parts de marché de la nouvelle entité dépasseront très rarement 30 % et qu'elle fera face à la concurrence d'opérateurs détenant des positions équivalentes ou supérieures à la sienne.

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Flammarion par le groupe Gallimard 

ADLC, 30 août 2012, n° 12-DCC-126

Cass. crim., 29 août 2012, n° 12-85.664

La vente d'un cheval, qui est un bien meuble corporel, est susceptible d'entrer dans le champ d'application de la garantie légale de conformité.

L'acquéreur est présumé ignorer la maladie du cheval qu'il achète lorsque ni le vendeur, ni un vétérinaire n'avaient le moyen de la déceler.

L'obligation du vendeur de délivrer un bien conforme au contrat est une obligation de résultat qu'il ne peut contrer qu'en prouvant que la défaillance est due à une cause étrangère qui ne lui serait pas imputable. 

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 28 août 2012, n° 11-01673

Les marchés de la fourniture de prestations de services de santé à domicile sont de taille nationale, au regard de l'existence d'une réglementation nationale et d'un système de remboursement mis en place au niveau national, de la présence de nombreux prestataires de dimension nationale et de la structure concurrentielle de l'offre relativement homogène d'une région française à une autre.

L'opération qui permet à la nouvelle entité d'être le leader du marché français avec une part de marché de 20-30 % et de prendre le contrôle de l'un de ses principaux concurrents n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'en dépit de parts de marché modérées, les concurrents des parties, tant du secteur associatif que du secteur privé, assurent un maillage complet du territoire national. 

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par renforcement de puissance d'achat, dès lors que la part de marché cumulée des parties, quelle que soit la segmentation retenue, est inférieure à 40 %, et même souvent inférieure à 30 % et que la nouvelle entité devra faire face au pouvoir de négociation fort des fournisseurs de matériels médicaux, de taille mondiale.

Relative à la prise de contrôle exclusif des activités françaises du groupe LVL Médical par la société Air Liquide Santé International

ADLC, 27 août 2012, n° 12-DCC-123

Relative à la prise de contrôle conjoint de 28 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire par l'Union des Coopérateurs d'Alsace et l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc 

ADLC, 27 août 2012, n° 12-DCC-125

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 6 août 2012, n° 11-02103

AMF, 6 août 2012, n° SAN-2012-12

La vente d'un véhicule ayant fait l'objet antérieurement d'une immatriculation frauduleuse constitue un défaut de délivrance de la chose vendue.

La garantie de délivrance conforme est soumise au régime de la responsabilité sans faute. 

CA Pau, 1re ch., 31 juillet 2012, n° 11-02062

CA Toulouse, 2e ch., 31 juillet 2012, n° 11/05985

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 27 juillet 2012, n° 12/04099

Commission, July 27, 2012, No M.6640

The merger which reduces innovation incentives in a market where barriers to entry and repositioning are relatively high, by bringing together two close competitors that exert strong competitive constraints on each other when no other operator has the proven technology allowing it to become a credible competitor of the new entity in the near future, is likely to hinder competition.

In the absence of supply agreements for engine orders between the merged entity and its customers, the merger presents a risk of input foreclosure which would have detrimental effect on competition and hence customers, since the significant reduction in the choice of engine suppliers offered to airframe manufacturers for their new platforms could lead to an increase in price level and a reduction in quality.



The concentration is declared compatible with the internal market subject to compliance by the new entity with divestiture commitments.

Commission, July 26, 2012, No M.6410

La concentration qui réduit les incitations à l'innovation sur un marché où les obstacles à l'entrée et au repositionnement sont relativement élevés, en réunissant deux proches concurrents qui exercent l'un sur l'autre une pression concurrentielle forte alors qu'aucun autre opérateur ne possède de technologie éprouvée qui lui permettrait de devenir un concurrent crédible de la nouvelle entité dans un avenir proche, est de nature à entraver la concurrence.

En l'absence de contrats de fourniture de commandes de moteurs conclus entre la nouvelle entité et ses clients, la concentration présente un risque de verrouillage du marché des intrants susceptible d'entraîner des effets préjudiciables sur la concurrence et, partant, sur les consommateurs, dès lors que la réduction sensible du choix de fournisseurs de moteurs proposés aux avionneurs pour leurs nouvelles plateformes pourrait conduire à une augmentation du niveau des prix et à une baisse de la qualité.

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect par la nouvelle entité d'engagements de cession d'activités.

Commission, 26 juillet 2012, n° M.6410

L’application du contrat-type institué par la loi LOTI doit être écartée, dès lors que les parties ont soumis la rupture de la relation commerciale à un préavis contractuel, même si ses stipulations sont identiques à celles, supplétives, prévues par le contrat-type.

Le délai de préavis court à compter de la résiliation effective du contrat, et non du refus de la proposition du partenaire dans le cadre de la procédure d’appel d’offres.

Le fait que le sous-traitant ait sollicité la prolongation du préavis jusqu’à une date déterminée pour mener à bien le plan de sauvegarde de l'emploi ne suffit pas à démontrer qu’après celle-ci, il bénéficierait d’un délai suffisant pour faire face à la réorganisation de son activité causée par la rupture de la relation commerciale établie.

Le fait que la relation commerciale intègre un mécanisme de mise en concurrence par appel d’offres tous les deux ans ne dispense pas le donneur d’ordres d’accorder un préavis en cas de résiliation, notamment lorsque le sous-traitant, qui en a remporté plusieurs, pouvait nourrir un espoir légitime de poursuite de la relation commerciale.

CA Versailles, 12e ch., 26 juillet 2012, n° 11-05276

Un défaut affectant un véhicule ne constitue pas un vice antérieur à la vente dès lors qu'il résulte d'une erreur du vendeur qui, lorsqu'il a changé la courroie de distribution du véhicule au cours de la révision réalisée entre la vente et la livraison, n'a pas suffisamment respecté la tension de cette courroie.

Un fuite de liquide de refroidissement sur une durite, défaut mineur et banal sur un véhicule d'occasion, n'est pas suceptible de rendre le véhicule impropre à son usage dès lors qu'il ne présente pas le degré de gravité requis.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 26 juillet 2012, n° 11-00057

L'opération selon laquelle deux entreprises acquièrent le contrôle en commun d'un bien immobilier par achat d'actifs et détiennent chacune 50 % du capital ainsi que 50 % des droits de vote dans la filiale commune, constitue une concentration au sens de l'article 3 du règlement 139-2004.

L'opération selon laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé de plus de 5 milliards d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union par deux des entreprises de plus de 250 millions d'euro mais où pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires total dans l'Union se trouve à l'intérieur d'un seul et même Etat membre, présente une dimension européenne.

L'opération qui aura un impact très limité sur les structures de marchés concernés en l'absence d'addition significative de parts de marché et de relations verticales et selon laquelle le risque de coordination entre les entreprises sur les marchés français de l'assurance est négligeable, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

CNP ASSURANCES / BNP PARIBAS / IMMEUBLE VAL-DE- MARNE

Commission, 25 juillet 2012, n° M.6621

La Commission accorde à l'entreprise une dérogation à l'effet suspensif prévu par l'article 7 du règlement 139-2004 dans le cadre de l'acquisition de certains actifs de la cible en raison de la situation d'urgence liée à la procédure de redressement judiciaire et la situation économique de la cible et du fait que l'octroi de la dérogation et donc, la possibilité de transmettre une offre de reprise contrebalance tout risque d'effets négatifs sur l'une des parties, dès lors que l'entreprise s'engage à s'abstenir de prendre des actes ou de mettre en œuvre des mesures de nature à modifier la structure de l'opération ou à préjuger de la décision finale de la Commission, à désigner un mandataire indépendant chargé de veiller au respect de ces engagements et à procéder à la notification de l'opération envisagée dans un délai n'excédant pas un mois à compter du jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession des actifs de la cible.

Commission, 25 juillet 2012, n° M.6696

Concernant la mesure SA.23324 - C 25/07 (ex NN 26/07) - Finlande Finavia, Airpro et Ryanair - Aéroport de Tampere-Pirkkala 

Commission, 25 juillet 2012, n° 2013-664

Concernant l'aide d'État SA.23839 (C 44-2007) de la France en faveur de l'entreprise FagorBrandt

Commission, 25 juillet 2012, n° 2013-283/UE

Concernant l'aide d'État SA.29064 (11-C, ex 11-NN) - Taux d'imposition différenciés appliqués par l'Irlande au transport aérien

Commission, 25 juillet 2012, n° 2013-199

Concernant l'aide d'État n° SA.33114 (2012/C) (ex 2011/NN) - Pologne Aide d'État présumée en faveur du chantier naval Crist

Court decisions rendered in 2012 - Page 32