Cass. 3e civ., 25 septembre 2012, n° 11-21.269

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-30.018

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.337

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-18.312

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-23.667

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.754

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-17.256

Cass. crim., 25 septembre 2012, n° 11-88.596

Cass. soc., 25 septembre 2012, n° 11-17.542

La constitution de partie civile d'une association de consommateurs contre des faits de pollution qui ont porté atteinte aux consommateurs des services fournis par la mer et de ses produits est recevable, dès lors que l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation n'exclut de ses prévisions aucune infraction ayant causé un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Cass. crim., 25 septembre 2012, n° 10-82.938

La vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, fut-elle de gré-à-gré, ne peut d'après l'article L. 642-18 du Code de commerce être faite que d'autorité de justice et relève donc de l'article 1649 du Code civil qui exclut la garantie des vices rédhibitoires.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 24 septembre 2012, n° 12-03199

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 septembre 2012, n° 10/11630

Le risque de coordination et de verrouillage du marché est nul dès lors que ni l'une des parties à l'opération de concentration ni son groupe n'interviennent dans la gestion courante des sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation, qu'elles ne reçoivent aucune information sensible sur leurs politiques commerciales et que les règles de gouvernance mises en place sont très strictes.

Dès lors que les parties à l’opération n'ont de pouvoir substantiel sur aucun des marchés situés en amont ou en aval de la construction et fourniture de trams, ce qui implique que l'opération ne donne pas lieu à un risque de verrouillage du marché des intrants ou de verrouillage de la clientèle pour aucun de ces marchés, et que leurs concurrents sur ces marchés en amont ou en aval de la construction et fourniture de trams continueront d'avoir accès à une base de clientèle suffisamment étendue, la transaction n’est pas susceptible d’avoir d’effets anti-concurrentiels sur ces marchés.

Commission, 21 septembre 2012, n° M.6646

Commission, September 21, 2012, No M.6577

Even though it is not appropriate from the demand or from the supply side, to consider legal and illegal music as part of the same relevant product market for the wholesale of recorded music, piracy remains a possible out-of-market constraint on record companies' pricing and output decisions.

The concentration which, by eliminating a significant competitive force would result in the creation of a dominant "super-major" twice (or even three or more times, in certain Member States) the size of its next largest competitor at the EEA level and in several Member States as well as Iceland and Norway,  would limit (or eliminate) the ability of customers to switch to another supplier, given the "must have" nature of the new entity's digital repertoire and would put it in a position to subject customers to worse commercial terms and higher prices, is likely to harm competition.

The merger which would decrease innovation and consumer choice by increasing the new entity's bargaining power and its ability to impose onerous licensing terms on digital platforms, in particular small and emerging innovative music platforms, as well as its ability and incentive to influence the business model and characteristics of new digital music services and impose price increases on the retail market(s), is liable to be an impediment to competition.

The existence of piracy would not deprive the merged entity of its ability and incentive to exercise its bargaining power vis-à-vis retailers after the proposed transaction. 

The merger is declared compatible with the internal market insofar as the commitments (divestment of owned assets, distribution/licensing agreements and compilations) are such as to remove any impediment to competition and any concerns arising from the potential marginalization of competitors (in both the digital and physical space) as a result of a significant reduction in their ability to "monetize" their repertoire and sign and retain artists, and would ultimately harm consumers in terms of price and choice. 

Assessing the degree of substitution between legal and illegal music and the extent to which consumers mix and match between legal and illegal music is not relevant to determine whether illegal music should be considered as part of the market for the wholesaling of recorded music since, regardless of whether legal and illegal music are to be considered as substitutes from the point of view of end users, they are not substitutes from the point of view of the record companies' direct customers - physical and digital music retailers.

Commission, September 21, 2012, No M.6458

Même s'il n'y a pas lieu, ni du côté de la demande ou ni de celui de l'offre, de considérer la musique légale et la musique illégale comme appartenant au même marché de produits et services lors de la vente en gros de musique enregistrée, il n'en demeure pas moins que le piratage peut exercer une pression à l'extérieur du marché sur les décisions de tarification et de production des maisons de disques. 

La concentration qui, en supprimant une force concurrentielle importante, déboucherait sur la création d'une "super major" occupant une position dominante et dont la taille serait 2 fois (voire 3 fois ou plus dans certains États membres) supérieure à celle de son principal concurrent immédiat au niveau de l'EEE et dans plusieurs États membres ainsi qu'en Islande et en Norvège, rendrait la capacité des clients à changer de fournisseur limitée, voire nulle, compte tenu du caractère incontournable du répertoire numérique de la nouvelle entité, et la mettrait en mesure de soumettre ces derniers à des conditions commerciales moins favorables et des prix plus élevés, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui réduirait vraisemblablement l'innovation et le choix des consommateurs en augmentant le pouvoir de négociation de la nouvelle entité et sa capacité à imposer des conditions de licence onéreuses aux plateformes numériques, en particulier aux plateformes musicales innovantes nouvelles et de petite taille, ainsi que son aptitude et sa volonté d'influencer le modèle commercial et les caractéristiques des nouveaux services de musique sur support numérique et d'imposer des hausses de prix sur le(s) marché(s) de détail, présente des risques anticoncurrentiels. 

L'existence du piratage ne saurait contrebalancer la capacité ni la volonté de l'entité issue de la concentration d'exercer son pouvoir de négociation vis-à-vis des détaillants après l'opération envisagée. 

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur dès lors que les engagements (cession d'actifs propres, contrats de distribution/licences et compilations) sont de nature à supprimer toute entrave à la concurrence et à remédier à tout problème lié à la marginalisation potentielle des concurrents (à la fois dans l'espace numérique et l'espace physique) qui résulterait d'une réduction significative de leur capacité à "monétiser" leur répertoire et à signer et conserver des artistes et nuirait, en fin de compte, aux consommateurs en termes de prix et de choix.  

L'appréciation du degré de substitution entre la musique légale et la musique illégale et la mesure dans laquelle les consommateurs combinent les deux n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer si la musique illégale doit être considérée comme faisant partie du marché de la vente en gros de musique enregistrée, la circonstance que la musique illégale puisse se substituer à la musique légale pour les utilisateurs finals ne signifiant pas que musique légale et musique illégale peuvent se substituer l'une à l'autre pour les clients directs des maisons de disques, à savoir les détaillants de musique sur supports physique et numérique. 

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE - Universal Music Group/EMI Music

Commission, 21 septembre 2012, n° M.6458

L'intérêt à agir des entreprises requérantes disparaît après la décision de l'intervenante, société nouvellement constituée suite à l'opération de concentration, de retirer sa participation à la procédure d'appel d'offres, dès lors que l'objet du recours visait l'annulation de la décision de la Commission attaquée qui permettait à l'intervenante de participer à cette procédure, peu important que la perte de l'intérêt à agir soit intervenue postérieurement à l'introduction du recours. 

Les constatations de la Commission sur la qualification de position dominante occupée par l'entreprise requérante, qui ne sont pas reprises dans le dispositif de sa décision et n'en constituent donc pas le support nécessaire, ne peuvent conduire à l'annulation, même partielle, d'un élément de ce dispositif. 

La simple constatation de l'existence d'une position forte des entreprises requérantes dans les motifs de la décision attaquée est dépourvue d'effets juridiques obligatoires, ce qui empêche les requérantes de contester son bien-fondé, dès lors que le fait que les autorités nationales puissent être influencées par cette constatation ne signifie pas que, pour cette seule raison, celle-ci produit des effets juridiques obligatoires, et que l'existence d'une position forte, voire dominante, ne détermine en aucune manière l'évolution éventuelle de celle-ci sur le marché et est dépourvue d'effets juridiques définitifs pour le futur. 

L'adoption d'une procédure d'appel d'offres n'est qu'un événement futur et incertain qui dépend de la seule volonté des autorités italiennes, dès lors, l'intérêt à agir des entreprises requérantes est simplement hypothétique et donc insuffisant pour constater que leur situation juridique se trouverait affectée par l'absence d'annulation de la décision attaquée. 


TUE, 5e ch., 21 septembre 2012, n° T-501/10

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 septembre 2012, n° 11/12027

AMF, 21 septembre 2012, n° SAN-2012-15

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 septembre 2012, n° 11/00654

For an infringement of Article 106(1) TFEU applied in combination with Article 102 to have been committed, it is necessary to establish that a State measure distorts competition by creating inequality of opportunities between economic operators and to identify an abuse of the dominant position of the undertaking.

GC, 6th chamber, September 20, 2012, No T-169/08

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 septembre 2012, n° 10-00413

Il appartient à celui qui prétend avoir été démarché de rapporter la preuve que la vente a eu lieu dans un hôtel, alors qu'un bon de commande fait état d'une vente réalisée au magasin.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 20 septembre 2012, n° 10-14048

Il existe un marché de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie ("HBDO") qui regroupe l'horlogerie de petit volume (montres et mouvements), la bijouterie précieuse (bijoux et métaux précieux, empierrés ou non) et non précieuse (bijoux plaqués de métal précieux ou composés d'un alliage, et produits d'orfèvrerie en étain, argent ou alliage destinés aux arts de la table et cadeaux), dont sont exclus les bijoux fantaisie (ne contenant ni métal précieux, ni pierres) et les produits de haute joaillerie, compte tenu de leur prix. 

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors que la nouvelle entité représente moins de 5 à 10 % du marché et reste confrontée à la pression concurrentielle des enseignes nationales spécialisées en bijouterie ainsi qu'à celle des rayons bijouterie des hypermarchés. 

Relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Didier Guérin SAS et Guérin Belle Epine SAS par la Société Anonyme des Galeries Lafayette 

ADLC, 20 septembre 2012, n° 12-DCC-134

Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite.

Le fait de dénoncer le mode de fonctionnement d'une société, de l'accuser d'user de méthodes irrégulières et de remettre en cause la qualité des produits ou des prestations qu'elle fournit s'analyse en un dénigrement, les propos litigieux ayant porté atteinte à l'image commerciale de la société plaignante auprès de ses partenaires. 

Cass. 1re civ., 20 septembre 2012, n° 11-20.963

The existence of an unlimited guarantee in favor of La Poste is established where the State is automatically placed in a situation likely to incur its liability because of the requirement of continuity of public service, being a constitutional principle in France, which precludes the assets EPIC necessary for the EPIC to accomplish its public service task from being transferred.

There are legitimate signs of the existence of an unlimited guarantee granted by the State in favor of EPICs insofar as it results from the description of the procedures applicable to EPICs under Law No 80/539, in the event of an EPIC having insufficient assets, that the payment of claims is postponed or State funds are used to honor the debts of the publicly-owned establishment debtor.

GC, 6th chamber, September 20, 2012, No T-154/10

Pour qu'une infraction à l'article 106 TFUE, par. 1, appliqué en combinaison avec l'article 102 soit constituée, il faut qu'une mesure étatique fausse la concurence en créant une inégalité des chances entre les opérateurs économiques et qu'un abus de position dominante soit identifié. 

TUE, 6e ch., 20 septembre 2012, n° T-169/08

Il existe un marché des offres d'accès direct ou indirect aux abonnés français du FAI Orange, dès lors que France Télécom, même si elle détient un monopole technique pour l'interconnexion physique à son réseau, est contrainte de passer des accords de "peering" pour offrir à ses clients un accès à l'ensemble de l'Internet. 

Malgré un certain contrepouvoir des hébergeurs de fournisseurs de contenus et des fournisseurs de contenus eux-mêmes, France Télécom qui, en qualité "Tier 1" disposant d'un réseau longue distance suffisamment développé au niveau mondial et d'un réseau national, contrôle son trafic via le peering, est susceptible de détenir une position dominante sur le marché de l'accès direct ou indirect aux abonnés d'Orange. 

L'engagement de France Télécom de formaliser un protocole interne décrivant les conditions techniques opérationnelles et financières de fourniture de services de connectivité et de mettre en place un suivi de la mise en œuvre de ce protocole est de nature à remédier au risque de ciseau tarifaire ou de discrimination entre les activités de France Télécom et ses concurrents. 

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d'interconnexion réciproques en matière de connectivité Internet 

ADLC, 20 septembre 2012, n° 12-D-18

La décision de la Commission attaquée, prise sur le fondement d'une décision antérieure en vertu de laquelle la Commission a constaté que la législation en cause ainsi que les décisions ministérielles prises en application de celle-ci étaient contraires à l'article 102 TFUE (ex-article 86, paragraphe 3, TCE), doit être annulée, dès lors qu'elle institue les mesures pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l'infraction recensés dans la décision antérieure, et que celle-ci été annulée par le Tribunal. 

TUE, 6e ch., 20 septembre 2012, n° T-421/09

Il existe des indices légitimes de l'existence d'une garantie illimitée étatique en faveur des EPIC, dès lors qu'il résulte de la description des procédures applicables aux EPIC en vertu de la loi  80-539, qu'en cas d'insuffisance des actifs d'un EPIC, soit le paiement des créances est différé, soit des fonds étatiques viennent honorer les dettes de l'établissement public débiteur. 

L'existence d'une garantie illimitée étatique en faveur de la Poste est établie, dès lors que l'Etat est automatiquement placé dans une situation de nature à engager sa responsabilité du fait de l'exigence de continuité du service public, principe à valeur constitutionnelle en France, qui s'oppose à ce que les biens de cet EPIC nécessaires à l'accomplissement de sa mission de service public soient cédés.  

Court decisions rendered in 2012 - Page 27