La présomption d'un exercice effectif par la société mère d'une influence déterminante sur le comportement de sa filiale s'applique même lorsqu'il existe des sociétés intermédiaires entre la filiale et la société mère.

La présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante d'une société mère sur sa filiale détenue à 100 % ne viole pas le principe de la présomption d'innocence dès lorsqu'elle n'a pas pour effet d'entraîner un renversement de la charge de la preuve, mais seulement de fixer le niveau de preuve à respecter pour déterminer à qui incombe la responsabilité d'une infraction. 

TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-351/06

L'existence d'éventuelles autres ententes entre les fournisseurs n'est pas incompatible avec la théorie de l'existence d'une entente bilatérale entre les fournisseurs et le constructeur participant à l'entente.




Dans le cadre d'un recours en annulation, le fait pour la Commission de ne pas avoir inclus certains accords anticoncurrentiels dans sa décision ne peut avoir d'influence sur la légalité de celle-ci. 

Le fait de reconnaître que chacun des groupes qui participent à une entente possède des intérêts particuliers différents n'empêche pas la Commission de conclure à un intérêt commun, dès lors que les participants à une même entente peuvent avoir des intérêts économiques complémentaires. 

Pour établir l’existence d’une entente, il doit être tenu compte des accords conclus dans leur ensemble, le fait que les remises accordées par les fournisseurs aux constructeurs membres n'aient compensé que de manière partielle les hausses du prix brut ne suffisant pas à démontrer l'absence d'intérêt commun, alors que eu égard à son caractère spécifique, la remise dont ils bénéficiaient leur procurait un avantage concurrentiel par rapport aux petits constructeurs pour l'obtention des marchés publics. 

Un volume d'achat de l'ensemble des grands constructeurs plus important que le volume d'achat individuel des petits ne peut justifier l'existence d'un mécanisme individuel ou collectif de sanctions en cas de non-respect des accords de l'entente, qui pouvait consister soit en un arrêt des commandes au fournisseur ayant enfreint les accords, soit en une amende infligée au fournisseur fautif ou à l'ensemble des fournisseurs.

La Commission n'est pas tenue de procéder à une analyse des répercussions effectives du comportement en cause sur la concurrence pour pouvoir apprécier la gravité de l'infraction en établissant que les accords auraient désavantagé les petits constructeurs et artificiellement augmenté le niveau du prix brut dans l'Etat membre concerné, dès lors que l'entente qui consiste à fixer directement ou indirectement les prix de vente et d'achat et à appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant ainsi un désavantage concurrentiel relève des formes les plus graves d'atteinte à la concurrence.

Lorsque la Commission estime que l'impact concret de l'infraction n'est pas mesurable, elle n'est pas tenue de procéder à une appréciation de cet impact concret sur le marché pour qualifier l'infraction de très grave. 

Les accords, qui fixent le prix brut pour tous les constructeurs dans l'Etat membre concerné et déterminent des plafonds de remise pour les petits constructeurs, restreignent la concurrence et ne relèvent pas des lignes directrices relatives aux accords de coopération commerciale , dès lors qu'ils ont des conséquences pour les entreprises qui n'y participent pas. 

Les accords d'achat ne peuvent être exemptés s'ils imposent des restrictions à des tiers qui ne sont pas indispensables aux bénéfices économiques apportés par les accords. 

Le fait que les éléments de preuve utilisés par la Commission ne soient pas contemporains de l'infraction ne suffit pas à leur ôter toute valeur probatoire.

Lorsque la Commission utilise comme preuve dans sa décision un document postérieur à la communication des griefs, elle n'est tenue de ne transmettre à l'entreprise qui souhaite se prononcer utilement sur celle-ci que le seul passage pertinent du document, replacé dans son contexte si cela est nécessaire à sa compréhension.

Ce n'est que si la décision finale met à la charge des entreprises concernées des infractions différentes de celles visées dans la communication des griefs ou retient des faits différents qu'une violation des droits de la défense doit être constatée. 

Le rejet par la Commission au cours de la procédure administrative de la demande d'accès d'une entreprise à des documents ne figurant pas dans le dossier d'instruction, qui doit identifier le document en cause et apporter un commencement de preuve de son utilité, constitue une violation des droits de la défense qui ne peut être constatée que si la procédure aurait abouti à un résultat différent si la partie requérante avait eu accès aux documents au cours de celle-ci. 

TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-353/06

Les communications concernant les rapports annuels sur des régimes d'aides existants ne permettent pas de considérer qu'elles étaient équivalentes à une notification d'aides nouvelles conforme à l'article 2 du règlement 659-1999 (actuel règlement 2015/1589) et à l'article 108, paragraphe 3 TFUE, dès lors que, n'ayant ni le même objet, ni la même finalité, la transmission des rapports annuels ne saurait valoir notification de mesures d'aide avant leur mise à exécution.

TUE, 5e ch., 27 septembre 2012, n° T-257/10

Les contrôles approfondis conduits par la Commission à l'égard d'organisations de producteurs qui ne concernent que l'application de la réglementation européenne relative aux marchés des fruits et légumes, et non les aides en cause, ne peuvent constituer une circonstance exceptionnelle de nature à fonder la confiance légitime de la requérante dans la connaissance par l'autorité des aides accordées et leur caractère régulier.  

Un article de presse qui fait mention d'une potentielle régularisation par la Commission en ce qui concerne les aides en cause est dénué de pertinence dès lors qu'il est antérieur à la période pendant laquelle celles-ci ont été accordées. 

La seule mention ponctuelle d'aides nationales accordées aux producteurs de fruits et légumes dans des articles de la presse en 1998 ne peut être considérée comme constituant une preuve de la connaissance par la Commission de l'existence des aides en cause. 

La grave crise traversée par le secteur des fruits et légumes n'est pas de nature à emporter des conséquences juridiques et à fonder une confiance légitime des bénéficiaires des aides non notifiées en leur caractère régulier. 

Une erreur de calcul en ce qui concerne le montant des aides versées n'affecte pas la validité de la qualification d'aides d'Etat illégales et incompatibles avec le Marché commun dès lors que l'erreur en cause ne figure pas dans la partie consacrée à la procédure de récupération.

TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-328/09

TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-352/06

La définition du marché n’est pas nécessaire lorsque les parties ne contestent pas que l’accord en cause est susceptible d’affecter le commerce entre Etats membres et a pour objet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

La restructuration du marché du bitume par les pouvoirs publics d’un Etat membre, par la mise en place d'un certificat d'origine dans le cahier des charges des marchés de construction routière, qui rend difficile tout changement de fournisseur au cours d'une année civile, ne permet pas de conclure à une absence d'autonomie des opérateurs sur le marché, dès lors qu’il n’apparaît pas, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants que la mise en place de l'entente leur ait été unilatéralement imposée par les autorités publiques.

Des constructeurs ne sauraient justifier la conclusion d’accords sur les prix bruts avec leurs fournisseurs par la seule détention commune de centrales, dès lors que celle-ci n’empêche pas, en principe, les fournisseurs de déterminer de manière concurrentielle les prix facturés individuellement à chaque constructeur.

Des accords de prix qui visent à limiter le montant des remises accordées à des tiers ne peuvent faire l’objet d'une exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE, dès lors qu’ils imposent des restrictions qui ne sont pas indispensables à la réalisation des avantages économiques recherchés.

Les divers comportements qui composent une infraction unique et continue entre constructeurs et fournisseurs, ne doivent pas être appréciés de manière dissociée pour caractériser leur gravité, dès lors qu'au stade de la détermination du montant de base de l'amende, les accords doivent être évalués de manière globale. 

La réponse des autres parties à la communication des griefs n'est pas comprise, en principe, dans l'ensemble des documents du dossier d'instruction que peuvent consulter les parties.

L'absence de communication systématique des réponses des autres entreprises à la communication des griefs n'est pas contraire au principe du respect des droits de la défense en l'absence de preuve qu'elles contenaient des éléments à charge retenus dans la décision de la Commission ou des éléments à décharge dont la non-divulgation a pu influencer, au détriment de l'entreprise, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision attaquée.

Des accords conclus entre de grands constructeurs et les fournisseurs de bitume, portant à la fois sur le prix brut, sur la remise spécifique accordée aux membres de l'entente et sur la remise maximale accordée aux petits constructeurs, tiers à celle-ci, ne peuvent être considérés comme ayant été imposés par les fournisseurs lorsqu'il est démontré que les grands constructeurs ont, individuellement ou collectivement, infligé des sanctions financières aux fournisseurs qui ne les avaient pas respectés ou arrêté les commandes auprès de ces derniers. 

Des accords de prix conclus dans le cadre de négociations entre fournisseurs et constructeurs, au cours desquelles aucun achat n'a été réalisé, ne relèvent pas de l'exemption des accords d'achat en commun prévue par les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale.

La Commission n'est pas tenue d'évaluer les effets anticoncurrentiels d'accords de prix, qui poursuivent par nature un objet anticoncurrentiel. 

En présence d'un accord anticoncurrentiel par son objet, il n'est pas nécessaire d'apprécier ses effets concrets, ni, a fortiori, son impact sur les consommateurs finals.

Dès lors que l'existence d'un accord anticoncurrentiel est établie, la Commission n'est pas tenue de vérifier si celui-ci présente un intérêt commercial pour chaque partie.

Des notes rédigées au moment des faits par le salarié d'une entreprise partie à un accord de prix entre fournisseurs et constructeurs, chargé d'acheter le produit concerné par les accords et qui travaille en étroite collaboration avec la personne qui a participé aux réunions de l'entente, ne sont pas dénuées de force probante du seul fait qu'il s'agit d'informations rapportées au second degré.

La Commission n'est pas tenue de procéder à une analyse des répercussions effectives du comportement en cause sur la concurrence pour apprécier la gravité de l'infraction.

TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-354/06

Une entreprise ne peut renvoyer aux moyens soulevés dans une autre affaire par une autre filiale du groupe auquel elle appartient, en l’absence d’identités entre ces dernières.

Le recours à la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante d'une société mère sur sa filiale détenue à 100 % n'entraîne pas un renversement de la charge de la preuve contraire à la présomption d’innocence, mais fixe le niveau de preuve à respecter pour déterminer si la responsabilité d'une infraction incombe à la société mère ou à la filiale.

La décentralisation poussée d’un groupe, liée à sa taille et au nombre important de ses sociétés opérationnelles, n'est pas de nature à renverser la présomption d’exercice d’influence déterminante sur la politique de sa filiale fondée sur sa possession de la totalité du capital de cette dernière.

Le montant de l'amende n'a pas à être strictement proportionnel à la durée de l’infraction ou de la détention, par la société mère, du capital de la filiale auteur du comportement anticoncurrentiel.

TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-355/06

En l'absence de disposition réglementaire contraignante imposant un comportement anticoncurrentiel, il ne peut être conclu à une absence d'autonomie dans le chef des entreprises en cause que s'il apparaît que ce comportement leur a été unilatéralement imposé par les autorités nationales par l'exercice de pressions irrésistibles, telles que la menace de l'adoption de mesures étatiques susceptibles de leur faire subir des pertes importantes.

Un accord entre des constructeurs et leurs fournisseurs n'est pas imposé par ces derniers lorsqu'il est établi qu'il a été conclu à la suite de négociations conjointes, qu'il prévoyait un prix favorisant les acheteurs par rapport à leurs concurrents et que des mesures de rétorsion ont été mises en œuvre contre les fournisseurs qui ne respectaient pas les tarifs convenus. 

Il n'est pas nécessaire de déterminer si un accord correspond à l'intérêt commercial d'une partie lorsque la Commission détient des preuves documentaires de son caractère anticoncurrentiel.

La Commission n'est pas tenue d'apprécier l'impact d'une entente sur la concurrence lorsqu'elle constate que l'accord en cause présente un caractère anticoncurrentiel par son objet.

Le fait qu'un accord ne vise pas à nuire aux consommateurs finals ne remet pas en cause son objet anticoncurrentiel.

Des accords qui ont pour but de fixer les prix d'achat et de vente du produit concerné et d'accorder une remise préférentielle à certains opérateurs poursuivent un objet anticoncurrentiel.

La recherche d'une stabilité des prix ne diffère pas de la fixation d'un prix d'achat lorsqu'il s'agit d'apprécier si un accord présente un objet anticoncurrentiel.

Des négociations au cours desquelles des constructeurs ne procèdent pas à des achats auprès des fournisseurs, mais fixent en commun des prix et des remises, ne tendent pas à la conclusion d'accords d'achat en commun exemptés par les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale.

Des accords entre grands constructeurs et fournisseurs qui imposent des restrictions non indispensables à la réalisation des avantages économiques recherchés à des tiers, les petits constructeurs, sous forme de remises limitées, ne peuvent bénéficier d'une exemption individuelle.

La Commission n'est pas tenue d'analyser le pouvoir de marché des acheteurs afin de déterminer s'il peut effectivement restreindre la concurrence, dès lors que l'accord en cause n'est pas un accord de coopération par lequel les acheteurs visent à contrebalancer le pouvoir de marché des vendeurs, mais d'une entente collective sur les prix entre ces deux groupes.

En vertu des lignes directrices sur les accords de coopération horizontale, il n'est pas nécessaire d'examiner les effets réels sur la concurrence et le marché des accords qui ont pour objet de restreindre la concurrence par la fixation des prix, la limitation de la production ou encore la répartition des marchés ou des clients, dès lors qu'ils sont présumés produire des effets négatifs sur le marché.

La Commission n'est pas tenue de donner accès aux réponses des autres parties à la communication des griefs lorsqu'elle n'entend pas se référer à celles-ci pour fonder sa décision.

Une entreprise ne peut tenter de minimiser la gravité de l'infraction en dissociant les différents éléments de l'entente, dès lors que la Commission doit se livrer à une appréciation globale de celle-ci.

Il n'est pas nécessaire de mesurer l'impact concret de l'infraction pour pouvoir la qualifier de très grave.

Dans le cas d'une entente entre vendeur et acheteurs, la Commission n'est pas tenue, lors de la détermination du montant des amendes, de s'assurer que les montants finals des amendes traduisent une différenciation entre les entreprises concernées quant au montant de leurs ventes ou de leurs achats sur le marché en cause.

La Commission n'est pas tenue d'informer spécialement l'entreprise dans la communication des griefs de ce que le montant de son amende peut être augmenté eu égard à son refus de coopération lors des investigations.

L'exercice du droit à l'assistance d'un conseil ne doit pas porter atteinte au bon déroulement des vérifications et, en particulier, empêcher les agents de la Commission de pénétrer immédiatement dans tous les locaux de l'entreprise, de lui notifier la décision d'inspection et d'occuper les bureaux de leur choix, dans l'attente que l'entreprise ait consulté son avocat.

Le refus de l'entreprise d'accorder l'accès à son bâtiment aux inspecteurs de la Commission avant l'arrivée de ses avocats s'analyse en un refus de se soumettre à la décision de vérification.

Le refus temporaire des avocats de l'entreprise d'accorder aux agents enquêteurs l'accès au bureau de l'un de ses directeurs est suffisant pour considérer qu'elle a refusé de se soumettre totalement à la décision de vérification, sans que la Commission soit tenue d'établir que le retard engendré par ce refus a pu provoquer la destruction ou la dissimulation de documents.

Une majoration de 10 % du montant de l'amende n'apparaît pas disproportionnée pour sanctionner les tentatives d'obstruction répétée d'une entreprise aux vérifications des agents enquêteurs eu égard à l'importance des vérifications comme instrument nécessaire à la Commission pour exercer ses fonctions de gardienne du traité en matière de concurrence et à la nécessité d'orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence.

Une entreprise dont le rôle d'initiateur de l'entente n'est pas suffisamment étayé, peut néanmoins se voir attribuer la qualité de meneur lorsqu'elle a noué des contacts qui ont permis la mise en place de l'entente, a organisé de nombreuses réunions dans ses locaux et s'est comportée comme un porte-parole d'un groupe d'entreprises lors des réunions de l'entente.

TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-357/06

En fixant conjointement avec les fournisseurs, qui couvrent 80 % du marché, le prix brut et la remise pour l'ensemble de leurs achats futurs, des constructeurs visent à limiter la concurrence qui existe entre eux, même si les grands constructeurs négocient généralement une remise supplémentaire à celle obtenue dans le cadre des accords, en fonction des quantités achetées individuellement.

De grands constructeurs ne sauraient justifier par la seule détention commune de centrales d'enrobage la conclusion d’accords avec les fournisseurs sur la remise maximale à accorder aux petits constructeurs.

La définition du marché n’est pas nécessaire lorsque l’accord en cause est susceptible d’affecter le commerce entre Etats membres, a pour objet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et que la Commission n'envisage pas d'accorder une exemption individuelle.

L’absence de disposition relative à la clémence avant 1999, qui ne constitue pas une condition nécessaire à la dénonciation d’une entente, ne peut expliquer qu’une entreprise n’ait pas porté l'existence de l'entente à la connaissance de la Commission pour établir sa distanciation.

Le fait que des informations figurant dans le dossier d’une entreprise puissent être utilisées dans le cadre de procédures devant les autorités nationales, ne saurait justifier la suspension de l'enquête de la Commission.

L'abstention du membre de la Commission chargé de la concurrence lors de l'adoption de la décision ne remet pas en cause la légalité de celle-ci pour violation du principe de collégialité dès lors que ce retrait s'explique par le conflit d’intérêt qui découle de l'exercice préalable d'une fonction au sein du conseil d'administration de l'une des entreprises destinataires de la décision.

Il n'est pas nécessaire d'apprécier le pouvoir de marché des entreprises parties à des accords de coopération horizontale afin de vérifier si ceux-ci peuvent effectivement restreindre la concurrence lorsqu'ils ont pour objet de limiter la concurrence par les prix.

Il ne saurait être fait grief à la Commission de ne pas inclure dans une décision certains accords restrictifs de concurrence entre fournisseurs, que l’entreprise considère comme pouvant comporter des éléments à décharge, dès lors que l’existence éventuelle de ces ententes n'est pas incompatible avec celle d’une autre entente bilatérale entre les fournisseurs et les grands constructeurs.

TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-359/06

Si certaines circonstances, telle que la consolidation des comptes au niveau du groupe, sont dépourvues de pertinence, d'autres, tel que le fait qu'une société mère et sa filiale détenue à 100 % partagent les mêmes locaux, insuffisantes à elles seules pour établir l'existence d'une entité économique unique, peuvent néanmoins s'inscrire dans un faisceau d'indices concordants.

TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-360/06

La présomption d’exercice effectif d'une influence déterminante s'applique à une entreprise détenue indirectement à 99,73 % par la société mère à laquelle son comportement est imputé.

Si le fait pour une société mère de se présenter comme l'unique interlocuteur de la Commission lors de la phase administrative peut constituer un indice confortant la présomption selon laquelle elles faisaient, avec sa filiale, partie d'une même entreprise, le fait que la société mère et sa filiale ne se soient présentées comme tel que jusqu'à leur réponse à la communication des griefs implique que les réponses communes apportées aux deux demandes de renseignements de la Commission ne constituent qu'un indice faible de l'existence d'une entité économique unique, qui doit être corroboré par d'autres éléments.

Le fait pour une société mère d’exercer des fonctions telles que la gestion de la trésorerie remontée par les filiales, l'assistance juridique et institutionnelle et l'examen des projets d'investissements importants de celles-ci, constitue un indice de l’exercice effectif d’une influence déterminante.

Lorsqu'une société mère décide de déléguer son contrôle sur l'une de ses filiales à une autre, il convient d'utiliser le seul critère de l'existence du contrôle comme critère déterminant pour imputer à la société mère la responsabilité du comportement infractionnel de sa filiale, afin d'éviter que les sociétés mères, qui détiennent la possibilité d'exercer ce contrôle, ne délèguent systématiquement et artificiellement son exercice effectif à une plus petite entité.

La décentralisation poussée d’un groupe, liée à sa taille et à la diversité de ses activités, ne permet pas de renverser la présomption de contrôle découlant de la possession de la totalité du capital de la filiale par la société mère.

Il n’est pas nécessaire que la présence des membres de la société mère dans les organes de direction de ses filiales soit massive pour établir l’exercice d’un contrôle effectif sur leur politique commerciale.

La présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante d'une société mère sur sa filiale détenue à 100 % n'entraîne pas un renversement de la charge de la preuve, constitutif d'une violation de la présomption d'innocence, mais fixe le niveau de preuve à respecter pour déterminer si la responsabilité d'une infraction incombe à la société mère ou à la filiale.

La liberté de choix dont dispose la Commission quant à la société à sanctionner en matière de comportement anticoncurrentiel n’est pas contraire au principe de sécurité juridique, mais concourt au contraire à garantir le recouvrement effectif des amendes et participe à l’objectif de dissuasion poursuivi par le droit de la concurrence.

L’infraction commise par l’entreprise absorbée, qui a cessé d’exister, peut, à partir de la date d’absorption, être imputée à l’acquéreur sans que la Commission soit tenue de vérifier si elle avait agi de façon autonome ou selon les directives d’une ancienne société mère.

TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-344/06

Les mesures dont la définition et les modalités de financement relèvent d'un établissement public industriel et commercial, parfaitement en mesure d'orienter l'utilisation des ressources ainsi affectées aux comités économiques agricoles agréés pour financer, le cas échéant, des avantages spécifiques en faveur de certains producteurs, doivent être qualifiées d'aides d'État, dès lors que les comités bénéficiaires desdites mesures, ne disposent en réalité que du seul pouvoir de participer ou non système ainsi défini en acceptant ou en refusant de verser les parts professionnelles ainsi fixées.

TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-139/09

Le degré d'intervention de l'autorité publique dans la définition des mesures et leurs modalités de financement représente le critère pertinent pour apprécier l'existence de ressources publiques, quelle que soit leur origine initiale, le caractère volontaire ou obligatoire des cotisations en totalité ou partiellement à l'origine de la mesure étant indifférent.  

Les aides qui ont pour objet de subventionner des prix de vente et le stockage ou la destruction d'une partie des récoltes et sont octroyées sur la base des prix et des quantités produites constituent des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur dès lors qu'elles visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales.  

TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-243/09

Une société mère ne peut prétendre que les obligations de contrôle auxquelles elle est tenue en droit néerlandais rendraient impossible tout renversement de la présomption d'exercice d'une influence déterminante, dès lors qu'il n'est pas permis de se prévaloir d'une réglementation nationale pour échapper aux règles du droit de l'Union.

Si certaines circonstances, telle que la consolidation des comptes au niveau du groupe, sont dépourvues de pertinence, d'autres éléments, tels que des liens personnels étroits entre la société mère et sa filiale ou la capacité de la société mère à réorganiser les tâches assignées à ses différentes filiales, insuffisants à eux seuls pour établir l'existence d'une entité économique unique, peuvent néanmoins constituer dans leur ensemble un faisceau d'indices concordants.

TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-361/06

La Commission ne peut, dans la décision finale, retenir la responsabilité d'une société mère au titre des comportements de sa filiale si elle n'a pas mentionné cette possible imputation dans la communication des griefs car elle prive ainsi l'entreprise de la faculté d'assurer utilement sa défense sur ce point.

La présomption d'imputabilité du comportement de la filiale à la société mère ne peut être mise en œuvre lorsque la Commission n'a pas évoqué cette possibilité dans la communication des griefs.

Des accords qui ne portent pas sur des achats collectifs au sens des lignes directrices sur les accords de coopération horizontale mais n'ont d'autre objet que de fixer des prix de vente et des taux de remise ne peuvent bénéficier d'une exemption, a fortiori lorsqu'ils imposent des restrictions à des tiers qui ne sont pas indispensables à la réalisation des avantages économiques recherchés.

La Commission n'est pas tenue de vérifier si les consommateurs finals ont été privés des avantages de la concurrence lorsque l'accord en cause poursuit un objet anticoncurrentiel.

TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-362/06

Si les informations fournies par l'entreprise ont permis à la Commission de corroborer et de renforcer les preuves de l'existence de réunions entre les membres de l'entente, celle-ci avait cependant déjà connaissance de ces faits, pour l'ensemble de la durée de la période infractionnelle, par le biais d'informations fournies par une autre entreprise et de documents saisis lors des inspections sur place, de sorte que la première entreprise n'a apporté aucun élément de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission qui auraient une incidence directe sur la gravité ou la durée de l'infraction.

Dès lors qu'il appartient à la Commission d'apprécier la valeur des informations fournies par une entreprise à l'issue de la procédure administrative, elle peut décider de ne pas récompenser une entreprise en réduisant son amende pour des déclarations qui lui avaient semblé déterminantes à un instant de la procédure, mais qui se sont révélées inutilisables par la suite.

La Commission ne commet pas d'erreur d'appréciation en limitant à  30 % le montant de la réduction de l'amende infligée à une entreprise lorsqu'elle précise que cette dernière est la deuxième entreprise à prendre contact avec la Commission, que les éléments fournis lui ont permis de renforcer sa capacité à établir l'infraction, que l'entreprise a mis fin à sa participation au plus tard au moment où elle a transmis ces informations, mais que sa demande de clémence a été introduite plus de onze mois après des inspections sur place, que certains éléments apportés encore plus tardivement lui ont déjà été transmis par d'autres entreprises et que l'entreprise en cause était revenue sur des déclarations initialement formulées relatives à la participation d'une autre entreprise à l'infraction. 

La circonstance selon laquelle la demande de clémence de l'entreprise est sa seule réponse à la demande de renseignements de la Commission alors que l'entreprise a fourni une demande de clémence puis sa réponse à la demande de renseignements, qu'elle a d'ailleurs demandé à la Commission de prendre en compte au titre de sa demande de clémence, ne permet pas d'écarter le principe selon lequel la Commission peut tenir compte, dans la fixation du pourcentage de réduction du montant de l'amende, du caractère spontané ou non de la présentation de la demande de clémence.

TUE, 6e ch., 27 septembre 2012, n° T-370/06

La jurisprudence selon laquelle, lorsque l'infraction est établie par la preuve de l'absence d'autre explication qu'une concertation entre les entreprises en cause, il suffit à ces dernières, pour contrecarrer cette preuve, d'apporter des éléments qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission, n'est pas applicable lorsque les constatations de l'autorité se fondent sur des preuves documentaires.

Pour établir une pratique concertée, il n'est pas nécessaire de démontrer qu'un participant s'est formellement engagé, à l'égard d'un ou de plusieurs autres, à adopter tel ou tel comportement ou que les concurrents ont fixé en commun leur comportement futur sur le marché, mais il suffit qu'à travers sa déclaration d'intention, le participant ait éliminé ou, à tout le moins, substantiellement réduit l'incertitude quant au comportement à attendre de sa part sur le marché.

Lorsque l'objet même d'un accord est de restreindre la concurrence, il n'est pas nécessaire de définir les marchés géographiques en cause de manière précise, dès lors que la concurrence actuelle ou potentielle sur les territoires concernés a nécessairement été restreinte, que ces territoires constituent des marchés au sens strict ou non.

Lorsque l'entente ne concerne que les ventes à des clients indépendants, la Commission exclut du calcul de l'amende les ventes captives, c'est-à-dire internes aux groupes d'entreprises concernés.

L'écoulement d'une période de plus de quinze ans entre les deux infractions ne permet pas de retenir le facteur aggravant tenant à la récidive.

Court decisions rendered in 2012 - Page 25