Commission, October 5, 2012, No M.6613

La diffusion par un éditeur d'un magazine qui porte en sous-titre la mention "notaires du Val de Loire" et utilise une marque figurative déposée par le conseil supérieur du notariat constitue une pratique commerciale trompeuse dès lors qu'elle génère un risque de confusion chez le consommateur, qui est porté à croire que la publication est autorisée par les instances professionnelles du notariat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 octobre 2012, n° 12-09919

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 4 octobre 2012, n° 2011/16015

CJEU, 2nd chamber, October 4, 2012, No C-75/11

CJEU, 2nd chamber, October 4, 2012, No C-249/11

Des fissures du faux châssis et des cassures importantes de celui-ci au niveau des charnières de levage d'une benne rendent le véhicule impropre à sa destination normale, à savoir le transport de matériaux lourds, dès lors que la charge utile du camion est incompatible avec un remplissage total ou même de moitié de la benne.

Si l'acquéreur d'un camion benne est à même de connaître la charge utile du camion par l'examen de la carte grise, il n'a toutefois aucun motif de suspecter l'existence de restrictions d'utilisation de la benne par rapport à un usage normal dès lors qu'il a acquis la benne d'un professionnel spécialiste de ce type de matériel et qu'il n'est pas lui même un professionnel du véhicule utilitaire mais un simple utilisateur.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 4 octobre 2012, n° 11-01768

Une législation nationale qui interdit l'ouverture des magasins sept jours sur sept, dès lors qu'elle poursuit un objectif de sauvegarde du droit des travailleurs à une vie privée et familiale et non de protection des consommateurs, ne relève pas de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Une législation nationale, qui interdit l'ouverture des magasins sept jours sur sept, ne relève pas de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, dès lors qu'elle poursuit un objectif de sauvegarde du droit des travailleurs à une vie privée et familiale et non de protection des consommateurs.

CJUE, 1re ch., 4 octobre 2012, n° C-559/11

Même dans le cas où la réduction sur les tarifs de transport accordée aux étudiants doit être qualifiée de prestation familiale au sens du règlement 1408/71, et que les règles de conflit prévues par ce règlement s'appliquent aux citoyens de l'Union qui poursuivent leurs études dans un État membre autre que leurs États membres d'origine et dont les parents n'ont aucun lien avec cet État membre d'accueil, une telle qualification de cette réduction n'est pas de nature à justifier une inégalité de traitement en raison de la nationalité à l'égard de ces citoyens, dès lors que, si les Etats membres conservent leur compétence pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, ils doivent néanmoins, dans l'exercice de cette compétence, respecter les dispositions du traité relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner sur le territoire des Etats membres. 

Le droit de l'Union s'oppose à la subordination de la réduction sur les tarifs de transport à l'octroi des allocations familiales de l'Etat membre en cause, qui crée une inégalité de traitement entre les étudiants de l'Etat membre d'accueil qui poursuivent leurs études au sein de celui-ci et les étudiants d'autres États membres qui y effectuent eux aussi leurs études, dès lors qu'une telle condition est plus aisément remplie par les étudiants de l'Etat membre d'accueil puisque leurs parents perçoivent, en règle générale, ces allocations.

Si les réductions sur les tarifs de transport octroyées aux étudiants concernés constituent des aides d'entretien pour ces derniers, seules les aides d'entretien aux études sous la forme de bourses d'études ou de prêts relèvent de la dérogation au principe d'égalité de traitement prévue à l'article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38. 

L'Etat membre en cause n'établit pas que son régime des tarifs de transport réduits pour les étudiants est objectivement justifié au regard de l'article 21 TFUE, dès lors que l'existence d'un lien réel entre l'étudiant qui poursuit ses études et l'État membre d'accueil pourrait effectivement être vérifiée à l'égard des tarifs de transport réduits, notamment, par la constatation que la personne en cause est inscrite, conformément à l'article 7, paragraphe 1, sous c), premier tiret, de la directive 2004/38, dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l'État membre d'accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle, ce qui n'est pas le cas du régime litigieux. 

CJUE, 2e ch., 4 octobre 2012, n° C-75/11

Le droit de l'Union s'oppose à l'application d'une disposition nationale qui impose une limitation du droit d'un ressortissant d'un État membre de circuler librement dans l'Union au seul motif qu'il est redevable, envers une personne morale de droit privé, d'une dette qui dépasse un seuil légal et qui n'est pas garantie par une sûreté.

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation d'un État membre en vertu de laquelle la procédure administrative, qui a mené à l'adoption d'une interdiction de sortie du territoire devenue définitive et qui n'a pas fait l'objet d'un recours juridictionnel, ne peut être rouverte que dans les conditions limitativement énumérées, et ce nonobstant le fait qu'une telle interdiction continue de produire des effets juridiques de manière illimitée à l'égard de son destinataire.

CJUE, 2e ch., 4 octobre 2012, n° C-249/11

Le fournisseur qui procède à des ventes directes à d'autres opérateurs que son concessionnaire, établis sur des zones franches expressément visées dans la définition des territoires réservés, viole sciemment l'obligation d'exclusivité, à plus forte raison lorsque le concessionnaire a attiré son attention sur les difficultés que lui cause le commerce parallèle des produits contractuels.

Un courrier du fournisseur qui n'articule aucun grief précis à l'encontre de son distributeur ne peut tenir lieu de mise en demeure.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, loi de police impérative, impose au fournisseur qui n'établit aucune des fautes qu'il reproche à son distributeur, d'accorder à ce dernier un préavis de dix-huit mois avant de rompre des relations qui ont duré douze ans.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 octobre 2012, n° 11-17783

Un service d'intermédiation entre les fournisseurs, les plateformes de distribution et le transporteur, qui dispense ce dernier d'avoir à négocier lui-même autant de contrats et de tarifs et lui procure un volume d'affaires certain et régulier, constitue un service réel rendu par la tête d'un réseau de distribution, qui mérite rémunération.

Le distributeur qui fait supporter à son transporteur l'aléa des fluctuations du cours du gasoil obtient de ce dernier un avantage manifestement disproportionné eu égard à l'absence de service rendu.

Le simple fait pour un prestataire de demander une nouvelle augmentation de tarifs peu de temps après avoir obtenu une revalorisation déjà conséquente de ceux-ci, ne permet pas de lui imputer l'initiative de la rupture des relations commerciales qui s'en est suivie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 octobre 2012, n° 11-12684

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 4 octobre 2012, n° 2011/16007

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 4 octobre 2012, n° 2011/16011

Cass. 3e civ., 3 octobre 2012, n° 11-21.108

Les circlips dont la rupture a causé plusieurs avaries sur un voilier ne présentent pas de défauts intrinsèques dès lors que les dommages sont imputables à un phénomène de corrosion résultant de l'environnement salin.

La responsabilité d'une société ayant fourni des circlips inadaptés à un environnement salin dont la rupture a causé des avaries sur un voilier ne saurait être engagée dès lors que l'acheteur, professionnel avisé, ne lui a pas spécifié la destination des équipements commandés.

CA Pau, 1re ch., 3 octobre 2012, n° 12-3908

Un franchiseur qui a installé un nouveau franchisé sur la zone réservée à un autre membre du réseau, puis signé un protocole transactionnel avec ce dernier aux termes duquel il garantit que le nouveau franchisé s'abstiendra de toute concurrence concernant la vente de plateaux-repas, viole gravement ses obligations en livrant de tels plateaux au nouveau franchisé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 octobre 2012, n° 11-03373

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce n'exige pas que les relations se poursuivent pendant la durée du préavis si l'auteur de la rupture indemnise son partenaire de la perte subie au cours de la période de dispense.

Un préavis de dix mois, porté à douze, est suffisant pour rompre des relations de treize années qui portent sur des prestations intellectuelles et n'exigent pas la mise en œuvre de moyens matériels lourds, dans un domaine où la reconversion peut s'opérer au moyen d'une prospection commerciale soutenue.

CA Nancy, 2e ch. com., 3 octobre 2012, n° 10-03346

Lorsque la date de communication du document d'information précontractuelle est incertaine, que la liste des franchisés existant au moment de la conclusion du contrat, permettant un retour d'expérience, est manquante, que les informations relatives aux perspectives de rentabilité et de développement de l'activité considérée ne sont pas crédibles, et qu'aucune information n'a été donnée ni sur l'état général du marché local ni sur les entreprises concurrentes au moment de la conclusion du contrat, il en résulte que le consentement du franchisé a été trompé et qu'en conséquence le contrat peut être annulé pour dol.

Le franchisé n'a pas à suppléer la carence de son cocontractant en recherchant lui-même les informations cruciales sur le réseau, son rôle ne pouvant consister qu'à compléter les informations essentielles données par le franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 octobre 2012, n° 11-05235

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 octobre 2012, n° 11-05299

Il n'est pas établi que la société défenderesse ait entendu se placer dans le sillage de la société Teisseire, dès lors que la configuration générale des informations et des illustrations sur les bidons métalliques de sirops suit l'évolution du secteur et que l'impression d'ensemble du décor des conditionnements en cause reste suffisamment distincte pour exclure tout risque de confusion.

Il n'est pas établi que la société défenderesse ait suivi une stratégie fautive de rapprochement progressif et systématique des conditionnements Teisseire depuis 2005, dès lors que dans le secteur alimentaire le choix d'une couleur bleu clair est souvent dominant pour les produits allégés et que la couleur bleue du bouchon des produits en cause n'est visiblement pas la même.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 3 octobre 2012, n° 11-00994

Cass. crim., 3 octobre 2012, n° 12-84.863

Cass. 3e civ., 2 octobre 2012, n° 11-13.483

CA Versailles, 12e ch., 2 octobre 2012, n° 11/02711

Cass. 3e civ., 2 octobre 2012, n° 11-22.172

Cass. 3e civ., 2 octobre 2012, n° 11-24.333

Cass. com., 2 octobre 2012, n° 10-25.633

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 2 octobre 2012, n° 10-03398

Un préavis de trois mois, insuffisant pour rompre des relations commerciales établies depuis vingt-deux années, doit être porté à dix-huit mois.

Pour calculer les dommages-intérêts dus à la victime d'une rupture notifiée en 2008, dans un contexte agité, il y a lieu de tenir compte du chiffre d'affaires réalisé les trois années précédentes.

Un fournisseur ne peut invoquer les mauvais résultats de son distributeur pour justifier la rupture brutale de leurs relations, lorsque le chiffre d'affaires commun a connu une progression constante et qu'au regard des importantes variations des ventes de la marque en Europe, celles du distributeur ne traduisent pas une performance fautive.

CA Versailles, 12e ch., 2 octobre 2012, n° 11-03641

Les simples critiques des motifs de la rupture du contrat de concession automobile pour faute, en raison d'une insuffisance des ventes du concessionnaire, ne sont pas susceptibles de faire dégénérer le droit contractuel de résiliation unilatérale en abus.

Court decisions rendered in 2012 - Page 23