Cass. 2e civ., 27 septembre 2012, n° 11-16.361

Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-10.460

Le franchiseur qui transmet, dans le document d'information précontractuelle, des informations lacunaires ou erronées, et qui dissimule volontairement certaines données relatives au chiffre d'affaires et la rentabilité prévisionnels, commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2012, n° 09-00202

L'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut être engagée de manière autonome.

Le juge ne peut rejeter l'action en garantie d'un acheteur ayant acquis un navire au motif que les vices affectant le moteur étaient apparents, jugeant qu'il appartenait à l'acheteur d'essayer le navire avant l'achat, ce qu'il n'a pas fait, dès lors que cela reviendrait à ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-22.399

Pour introduire une demande en remboursement au tire de l'article 11, paragraphe 8, du règlement de base, l'entreprise importatrice, qui estime que le producteur exportateur qui l'approvisionne n'a pas pratiqué de dumping, doit établir que la marge de dumping a été éliminée ou réduite, en renversant la présomption selon laquelle le producteur concerné pratique le dumping avec une marge calculée sur la base de données découlant de l'application des règles relatives au calcul de la valeur normale dans le cas de produits provenant d'un pays n'ayant pas une économie de marché (règles PSEM), en utilisant les mêmes éléments de preuve que ceux requis pour obtenir le statut de producteur évoluant en économie de marché (SEM) ou le traitement individuel et qui permettent de ne pas être soumis, dès le début, au droit antidumping calculé sur la base des données résultant de l'application des règles PSEM.

TUE, 5e ch., 26 septembre 2012, n° T-269/10

Une clause du contrat de travail qui fixe des conditions de prise en charge des frais professionnels par le VRP sans rapport avec leur coût réel et prévisible est illicite.

Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-16.036

Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-10.281

L'employeur qui a renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence imposée au VRP dans la lettre de licenciement n'est pas tenu de réitérer la dispense dans les quinze jours qui suivent la notification de la rupture.

Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.989

L'ordre des chirurgiens-dentistes intervient dans une activité de services qui relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence lorsqu'il appelle ses adhérents à informer leur clientèle des risques inhérents aux services proposés par des tiers et donne son interprétation de la législation applicable à l'activité en cause. 

L'Autorité de la concurrence est compétente pour se prononcer sur des actes de dénigrement s'ils procèdent d'une action concertée ayant pour objet d'évincer un concurrent du marché.

La jurisprudence qui présume le caractère collectif des actions des organisations professionnelles ne vise que les rapports entre celles-ci et leurs membres et ne peut donc être étendue aux relations externes entre une pluralité d'organisations.

Le simple parallélisme de comportement ou de propos tenus par plusieurs organisations professionnelles ne suffit pas à établir une concertation, dès lors qu'il peut se justifier, à partir des mêmes sollicitations, par une approche commune du phénomène dénoncé, par ailleurs largement partagée par l'Administration.

Des propos qui relèvent de constatations objectives dès lors qu'ils ne font que relayer des prises de position des autorités administratives en charge de la santé et de la sécurité des produits ainsi que les résultats d'études menées par divers comités scientifiques, sont vérifiables et conformes au cadre juridique en vigueur, ne peuvent donner lieu à une condamnation au titre d'un dénigrement anticoncurrentiel.

Relative à des pratiques dans le secteur du blanchiment et de l'éclaircissement des dents 

ADLC, 26 septembre 2012, n° 12-D-19

La cour d'appel qui juge que le lien causal entre la maladie et la prise du vaccin est suffisamment établi en relevant l'excellent état de santé antérieur de la victime, l'absence d'antécédents familiaux et le lien temporel entre la vaccination et l'apparition de la maladie, doit examiner si ces circonstances particulières ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du produit administré.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-17.738

L'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 24 juillet 1985, en raison d'un dommage survenu entre l'expiration du délai de transposition de cette directive et l'entrée en vigueur de ladite loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-18.117

Cass. 3e civ., 26 septembre 2012, n° 10-23.912

Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-12.890

Cass. 3e civ., 25 septembre 2012, n° 10-25.887

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-23.319

La qualité de gérant de succursale peut être attribuée au dirigeant personne physique de la personne morale cocontractante du fournisseur, dès lors que le contrat a été conclu intuitu personae avec faculté de résiliation en cas de changement de dirigeant et accord préalable avant toute cession de participation.

Le gérant qui, tenu à une exclusivité de plus des 2/3, consacre l'essentiel de son activité au fournisseur, peut revendiquer l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail.

CA Paris, Pôle 6 ch. 4, 25 septembre 2012, n° 10-10197

La commercialisation sur un site Internet, par un tiers non agréé sans accord de la tête de réseau, de produits couverts par un réseau de distribution sélective, constitue un acte de concurrence déloyale dès lors que son auteur, qui n'est pas soumis aux contraintes des membres du réseau, est à même de pratiquer des prix inférieurs à ceux habituellement constatés, tout en profitant du bénéfice de l'image de la marque, au risque de la dévaloriser.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 25 septembre 2012, n° 12-01131

Le fait que le règlement automobile n'ait accordé aux constructeurs qu'un très bref délai pour mettre leurs réseaux en conformité avec ses nouvelles règles, que l'un d'entre eux ait tardé à mettre en œuvre sa réorganisation alors que les autres ont déjà engagé la leur, qu'il existe un risque juridique de sanctions attaché au défaut de mise en conformité et que la coexistence de deux systèmes normatifs porte atteinte à l'efficacité du réseau, justifie la nécessité d'une réorganisation rapide et le recours au préavis d'un an.

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-20.713

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-21.604

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-20.712

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-20.711

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-30.518

La succession de contrats pendant plusieurs années, le chiffre d'affaires significatif généré et la diversité des programmes réalisés pour le compte d'un groupe de télévision par une société de production audiovisuelle ne peuvent que conforter cette dernière dans le sentiment qu'elle se situe dans la ligne éditoriale des chaînes du groupe et que la relation est appelée à se poursuivre.

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-24.425

Les relations dont il faut tenir compte pour apprécier la durée du préavis de rupture comprennent celles entretenues de manière informelle entre le distributeur résilié et une société du groupe fournisseur pour l'importation du produit en cause, et non seulement celles, de nature contractuelle, ultérieurement nouées entre le distributeur et une autre société du groupe pour la commercialisation du même produit, lorsque le contrat vise en préambule les relations initiales et marque ainsi la volonté des parties de se placer dans la perspective de leur continuation.

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-24.301

Est dénigrante une publicité comparative qui met exclusivement en avant une caractéristique négative du produit d'un concurrent. 

Est dénigrante, la publicité comparative qui met exclusivement en avant une caractéristique négative du produit d'un concurrent, présenté dans des conditions de nature à jeter le discrédit sur lui.

La publicité, qui compare les incidences environnementales de l'utilisation d'une cafetière à piston et d'une cafetière à capsule, en faisant référence à une grande marque de cafetière, n'est pas parasitaire lorsque l'annonceur a une notoriété certaine.

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-21.266

La société La Photothèque, dont l'activité consiste dans la vente de photographies à un public de professionnels de l'information, n'a pas cherché à usurper la notoriété des sociétés du groupe Léa Nature, actif sur le marché alimentaire et diététique, en commercialisant sur ses sites Internet des clichés représentant des emballages de produits sur lesquels figuraient certaines marques du groupe, dès lors que l'impossibilité d'avoir accès aux sites de la Photothèque en entrant lesdites marques dans un moteur de recherche témoigne du fait que cette dernière n'a pas entendu tirer partie de la présence des photographies litigieuses.

Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.685

L'usage par les annonceurs en cause de mots-clés correspondant aux marques, au dénomination sociale et au nom commercial de la société plaignante n'ayant pas été jugé répréhensible, les sociétés Google ne sauraient avoir commis un acte de démarchage ou de détournement de clientèle en offrant le service Adwords, qui permet à partir de mots-clés, l'affichage de liens commerciaux ayant renvoyé aux sites Internet de sociétés concurrentes de la plaignante. 

L'usage par des annonceurs de mots-clés correspondant aux marques, au dénomination sociale et au nom commercial de la société plaignante n'est pas fautif, dès lors que les annonces, classées sous la rubrique "liens commerciaux" et qui s'affichent sur une colonne nettement séparée de celle afférente aux résultats naturels de la recherche effectuée, avec ces mots-clés, sur le moteur de recherche de Google, sans référence implicite ou explicite aux marques, sont suffisamment précises pour permettre à un internaute moyen de savoir que les produits ou services visés ne provenaient pas de la plaignante ou d'une entreprise qui lui serait liée économiquement mais, au contraire, d'un tiers par rapport au titulaire des marques.

Court decisions rendered in 2012 - Page 26