Cass. crim., 18 septembre 2012, n° 11-85.031

Cass. 3e civ., 18 septembre 2012, n° 10-30.694

Cass. com., 18 septembre 2012, n° 11-17.545

Cass. 3e civ., 18 septembre 2012, n° 11-21.693

Cass. com., 18 septembre 2012, n° 11-17.546

Cass., 17 septembre 2012, n° 12-00.010

Des factures qui ne satisfont pas aux exigences formelles de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce ne sont pas nulles et n'entraînent pas un défaut d'exigibilité de la rémunération de la prestation insuffisamment décrite.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 17 septembre 2012, n° 11-04697

La requête en référé par laquelle le Groupe Canal Plus et Vivendi demandent la suspension de la décision de l'Autorité de la concurrence sanctionnant le non-respect des engagements auxquels la concentration était subordonnée doit être rejetée pour défaut d'urgence, eu égard au délai qui s'est écoulé depuis la date de cette décision, à son objet propre ainsi qu'aux effets qu'elle a déjà produits et à l'existence d'une demande de suspension, à l'encontre de la décision de l'Autorité en date du 23 juillet 2012 d'autoriser la concentration re-notifiée en l'assortissant d'injonctions.

CE, juge des référés, 17 septembre 2012, n° 362330

Cass. civ., 17 septembre 2012, n° 12-00.011

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 septembre 2012, n° 10/01568

Une entreprise active dans le domaine de l’habillement ne peut se prévaloir d’une rupture brutale de relations commerciales établies, lorsque, conformément aux usages de la profession, son partenaire commercial lui a octroyé un volume de commandes correspondant à une période de six mois de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 septembre 2012, n° 11-10263

Des sociétés de paris hippiques en ligne qui associent aux divers paris qu'elles offrent à la clientèle un code couleur identique au GIE PMU afin de se faire connaître sans avoir à faire d'efforts publicitaires, tout en conjuguant à cet avantage une offre de gain supérieure de 5% à celle de leur concurrent, calculée à partir d'informations collectées à l'aide d'un logiciel développé par ce dernier, adoptent un comportement parasitaire.     

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 septembre 2012, n° 10-24522

La société qui lance en kiosque un magazine, intitulé Madame Figaro Pocket, destiné à un nouveau public et disponible toute la semaine au prix de un euro, tout en le présentant comme la réplique du supplément Madame Figaro qui paraît le samedi, en grand format et qui est intégré au pack week-end comprenant le Figaro, le Figaro magazine et TV magazine, rompt l'égalité entre concurrents sur le marché de la presse féminine haut de gamme, en bénéficiant des avantages fiscaux et postaux attachés au statut de supplément alors qu'il s'agit en réalité d'un nouveau magazine.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 14 septembre 2012, n° 12-00249

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 13 septembre 2012, n° 10/04961

CA Grenoble, ch. com., 13 septembre 2012, n° 11/03779

Commission, September 13, 2012, No M.6554

L'ancien article L. 442-6, I, 1° et 2° (devenu art. L. 442-1) du Code de commerce, qui vise de façon générale les partenaires commerciaux sans instaurer la moindre réserve concernant la nature ou la forme de leurs relations commerciales, s'applique même en l'absence de contrat entre les parties.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 13 septembre 2012, n° 12-02832

Une société qui ne démontre pas qu'elle a rempli son obligation d'information et de conseil, qui implique une incitation, recommandation, orientation de choix, préconisation de la solution la plus adaptée aux besoins exprimés par le client, et qu'elle a attiré l'attention du client sur l'inadaptation de la menuiserie choisie au regard de l'état des lieux, du plan de construction et des modifications éventuelles à apporter pour parvenir à sa pose, commet une faute justifiant la résolution de la vente.

CA Nîmes, 2e ch. civ. A, 13 septembre 2012, n° 11-02644

Le vice consistant en la déformation des panneaux latéraux au-dessous des baies et grilles d'aération est de nature à rendre, à terme, le véhicule impropre à son usage dès lors que, à la suite des déformations constatées sur les parois du véhicule, des problèmes d'entrée d'eau vont immanquablement apparaître.

L'action estimatoire devant permettre de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices, la circonstance que l'acheteur ne soit plus propriétaire du véhicule défectueux pour l'avoir cédé ne peut avoir pour unique conséquence que de le priver de la faculté d'exercer l'action rédhibitoire et l'acheteur est fondé à demander la restitution du prix correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices.

CA Montpellier, 5e ch. A, 13 septembre 2012, n° 11-08369

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 13 septembre 2012, n° 10-05404

TUE, 7e ch., 13 septembre 2012, n° T-119/09

L'intégralité de la relation entre les partenaires doit être prise en considération pour le calcul de la durée du préavis même si l'activité en cause était initialement accessoire et n'est devenue prépondérante qu'au cours de ses dernières années d'exécution.

La très forte relation de dépendance à l'égard de son client du prestataire, soumis à un contrôle exigeant qui s'opère à toutes les étapes de son activité et au respect d'une grille tarifaire préétablie, pour des opérations qui représentent plus de 90 % de son chiffre d'affaires, est un facteur aggravant de la rupture brutale. 

La notification du lancement d'un appel d'offres ne fait pas courir le préavis de rupture lorsque, dans le même temps, le client a assuré le prestataire du caractère purement formel d'une telle procédure. 

Le client qui rompt une relation établie depuis 22 ans en n'accordant à son partenaire, placé dans une situation de forte dépendance, qu'un préavis utile d'un mois, doit indemniser ce dernier de 23 mois de marge brute, laquelle se confond avec le chiffre d'affaires s'agissant d'une activité de services, soit plus de 920 000 euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 septembre 2012, n° 10-07699

TUE, 7e ch., 13 septembre 2012, n° T-379/09

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 13 septembre 2012, n° 11/02868

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 13 septembre 2012, n° 11/17362

CA Caen, ch. civ. et com., 13 septembre 2012, n° 11/01479

Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-17.948

Le logotype créé par une agence pour le compte de l'annonceur est protégé par le droit d'auteur.

L'annonceur qui utilise le logotype créé par son agence après la rupture du contrat, alors que l'exploitation ne lui en a été concédée que pendant l'exécution de celui-ci, commet un acte de contrefaçon.

Court decisions rendered in 2012 - Page 29