donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 89 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 40-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 92 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 41-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 93 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 75-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 94 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 42-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 96 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 77-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 97 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 78-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 98 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 79-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 100 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 80-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 103 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 81-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 104 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 82-38-11

donnant acte du désistement de la société CENTRALE SOLAIRE n° 120 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 83-38-11

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 84-38-11

donnant acte du désistement de la société DISTRIPORT ENERGY de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 08-38-11

donnant acte du désistement de la société SOLAR BIPV 9 de sa demande de règlement du différend qui l’oppose à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif au raccordement d’une installation de production d’électricité.

CRE, cordis, 20 janvier 2012, n° 27-38-11

CA Versailles, 13e ch., 19 janvier 2012, n° 11/03519

CA Versailles, 3e ch., 19 janvier 2012, n° 09-09861

L'ancien article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce n'est pas applicable lorsqu'un partenaire tente d'imposer un prix unilatéralement fixé, non sous la menace de rupture des relations, mais d'un refus de livraison. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 janvier 2012, n° 09-23057

La rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois servant de base au calcul de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence imposée au VRP est exclusive de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Cass. soc., 19 janvier 2012, n° 10-20.708

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 19 janvier 2012, n° 2010/24694

CA Aix-en-Provence, 3e ch. b, 19 janvier 2012, n° 10/22642

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 18 janvier 2012, n° 10/04545

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 18 janvier 2012, n° 10/07007

Cass. 3e civ., 18 janvier 2012, n° 10-26.304

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 18 janvier 2012, n° 09/29162

Commission, January 18, 2012, No M.6695

CFI, 4th chamber, January 18, 2012, No T-422/07

Un concédant peut librement remettre en cause le principe du crédit-fournisseur ou les conditions d'attribution des primes dès lors que ces deux éléments ne présentent aucun caractère contractuel.

La résiliation du contrat est valable lorsque, contrairement à ses engagements contractuels, le concessionnaire réalise moins de 75 % des objectifs annuels pendant deux exercices consécutifs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 janvier 2012, n° 09-06089

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 janvier 2012, n° 09-06620

Le prétendu franchisé est en réalité un salarié lorsque son contrat lui impose des obligations très détaillées qui couvrent l'ensemble de la relation avec les clients, le prive de toute autonomie et le place ainsi dans un rapport de subordination avec le prétendu franchiseur, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la fictivité éventuelle de la société constituée pour gérer l'exploitation.

Cass. soc., 18 janvier 2012, n° 10-16.342

La mesure, financée par des ressources d'État, qui favorise le groupe hôtelier portugais le plus important, dans le cadre de sa stratégie d'internationalisation, par rapport à ses concurrents ne bénéficiant pas d'une telle aide, en lui permettant d'améliorer ses résultats et sa compétitivité et de renforcer sa structure de gestion au Portugal ainsi que sa position sur le territoire national, constitue une aide d'Etat au sens de l'article 107 TFUE, paragraphe 1 dans la mesure où elle fausse ou menace de fausser le marché touristique de l'Union où des échanges existent ou pourraient exister entre les États membres ou auquel les entreprises d'autres États pourraient souhaiter accéder.

La Commission peut prendre en considération le fait que le projet d'investissement en cause ne constitue pas le premier projet d'internationalisation du groupe hôtelier concerné, déjà actif au Mozambique, que d'autres activités développées par ce groupe au Brésil démontrent que l'investissement aurait été mené à bien, même en l'absence de perspective d'obtention de l'aide et qu'il est peu probable que l'aide accordée à la date de la décision attaquée pour un investissement effectué plus de sept ans auparavant ait un lien pratique avec celui-ci, pour juger l'aide incompatible avec le marché intérieur.   

Court decisions rendered in 2012 - Page 78