TUE, 8e ch., 21 mars 2012, n° T-228/10

TUE, 8e ch., 21 mars 2012, n° T-174/11

Le caractère ambigu d'un ordre de publicité, qui évoque une parution unique, le prix et ses modalités de paiement, la remise exceptionnelle, la date de parution et ne précise pas les dates des prétendues autres parutions, ni celles de leur paiement, ni le prix global, prive l'engagement de toute portée, mais ne justifie pas la nullité pour erreur déterminante du consentement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 21 mars 2012, n° 10-12365

Concernant la mesure SA.31479 (2011-C) (ex 2011-N) que le Royaume-Uni souhaite mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group 

Commission, 21 mars 2012, n° 2012-542

Le fournisseur qui a apposé sa marque sur le produit dont la défectuosité est à l'origine du sinistre est un producteur au sens de l'article [1245, ancien article 1386-1] du Code civil.

CA Besançon, 1re ch. civ. A, 21 mars 2012, n° 11-00795

As long as the Council's decision of authorization remains in force and has not been amended by the Council or annulled by the European Union courts, the Commission is not entitled to adopt a decision calling into question specific rights which the Italian Republic had conferred on the applicant in accordance with the Council's decision, without infringing the principle of sound administration. 

As long as the Council's decision of authorization remains in force and has not been amended by the Council or annulled by the European Union courts, the Commission is not entitled, in the exercise of its virtually exclusive powers under Articles 107 and 108 TFEU, to classify the exemptions from excise duties at issue as State aid, or to complain that the Member State failed to notify them to it and to order their partial recovery, without infringing the principle of legal certainty and the principle of presumption of legality of European Union measures.

GC, 4th chamber, extended composition, March 21, 2012, No T-50/06 RENV

The contested regulation must be annulled insofar as it concerns the applicants, because the European Union institutions, by not taking European salmon fillets producers into consideration, based the determination of whether there was injury on an incorrectly defined European industry and a non-representative sample of such industry.

The European Union institutions infringe Article 4(1) of the basic regulation by not including European producers of salmon fillets in the definition of the European industry whereas that definition relies on the like product, in principle, alike to the product concerned, which in this case has been defined as being farmed (other than wild) salmon, whether or not filleted, fresh, chilled or frozen.

A regulation imposing different anti-dumping duties on a series of undertakings may be of direct concern to any one of them only in respect of those provisions which impose on that trader a specific anti-dumping duty, since the applicant does not have locus standi to apply for annulment of the provisions of the contested regulation that concern only other companies.

An entity, which automatically became the applicant by replacing another, is entitled to continue the action for annulment of the contested regulation for the anti-dumping duties applied to imports originating from the target entity until its dissolution.

GC, 2nd chamber, March 21, 2012, No T-113/06

Anti-dumping duties in the form of fixed duties, which are based on a comparison with an exaggerated weighted average dumping margin and, therefore, on an incorrect basis for calculation, are incompatible with the lesser duty rule pursuant to which a calculation which is liable to give rise to a dumping margin which is lower than the injury margin must entail the annulment of the regulation. 

The Council infringed Article 9(4) of the basic regulation in using, for the calculation of non-dumped minimum import prices ('MIP'), a method of converting Norwegian kroner into euro based on a three-year average exchange rate and not the average exchange rate for the investigation period, which pushed up the non-dumped MIPs and therefore distorted the comparison between the non-dumped MIPs and the non-injurious MIPs. 

GC, 2nd chamber, March 21, 2012, No T-115/06

L'action visant à faire sanctionner le détournement de clientèle opéré par le fournisseur au détriment de son distributeur exclusif, de nature contractuelle et non délictuelle, doit être exercée en conformité avec la clause attributive de compétence stipulée par les parties.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 21 mars 2012, n° 11-22212

Tant que la décision d'autorisation du Conseil est encore en vigueur et n'a été ni modifiée par le Conseil, ni annulée par le juge de l'Union, la Commission ne peut pas, dans l'exercice des pouvoirs quasi-exclusifs qu'elle tire des articles 107 et 108 TFUE, qualifier les exonérations de droits d'accise litigieuses d'aides d'Etat, ni faire grief aux États membres de ne pas les lui avoir notifiées et en ordonner la récupération partielle, sans violer les principes de sécurité juridique et de présomption de légalité des actes de l'Union. 

Tant que la décision d'autorisation du Conseil est encore en vigueur et n'a été ni modifiée par le Conseil, ni annulée par le juge de l'Union, la Commission ne peut adopter une décision remettant en cause des droits spécifiques que la République italienne a conférés à la requérante en application de la décision du Conseil, sans violer le principe de bonne administration, dès lors que les avantages que les exonérations litigieuses confèrent à leur bénéficiaire sont imputables à l'Union et non à un Etat membre. 

TUE, 4e ch. élargie, 21 mars 2012, n° T-50/06 RENV

Le règlement attaqué doit être annulé en tant qu'il concerne les requérantes, dans la mesure où les institutions de l'Union, en ne prenant pas en considération les producteurs européens de filets de saumon, ont fondé la détermination de l'existence du préjudice par rapport à une industrie de l'Union définie de façon erronée et à un échantillon non représentatif de ladite industrie.

Les institutions de l'Union violent l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base en n'incluant pas dans la définition de l'industrie de l'Union les producteurs européens des filets de saumon alors que cette définition repose sur le produit similaire, en principe, identique au produit considéré, lequel en l'occurrence a été défini comme étant le saumon d'élevage (autre que sauvage), en filet ou non, frais, réfrigéré ou congelé.

Un règlement imposant des droits antidumping différents à une série de sociétés ne peut concerner individuellement l'une d'entre elles que par les dispositions qui lui imposent un droit antidumping particulier, la requérante n'ayant pas qualité pour former un recours en annulation des dispositions du règlement attaqué concernant exclusivement d'autres sociétés.

Une entité, devenue de plein droit partie requérante en se substituant à une autre, est en droit de poursuivre le recours tendant à l'annulation du règlement attaqué pour les droits antidumping appliqués aux importations provenant de l'entité cible jusqu'à sa dissolution.

TUE, 2e ch., 21 mars 2012, n° T-113/06

Le Conseil a violé l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base en utilisant, pour le calcul des prix minimaux à l'importation (PMI) sans dumping, une modalité de conversion de la couronne norvégienne en euro fondé sur un taux de change moyen sur trois ans et non sur le taux de change moyen pendant la période d'enquête, ce qui a eu pour conséquence d'augmenter les PMI sans dumping et partant, de fausser la comparaison entre ceux-ci et le PMI non préjudiciable [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping]. 

Les droits antidumping, sous la forme de droits fixes, qui reposent sur une comparaison avec une marge moyenne pondérée de dumping surévaluée et, partant, sur une base erronée de calcul, sont incompatibles avec la "règle du droit moindre" en vertu de laquelle un calcul susceptible de donner lieu à une marge de dumping inférieure à la marge de préjudice doit entraîner l'annulation du règlement. 

TUE, 2e ch., 21 mars 2012, n° T-115/06

Cass. crim., 21 mars 2012, n° 11-83.813

Cass. crim., 21 mars 2012, n° 11-83.477

Cass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14.809

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 mars 2012, n° 10/21601

CA Paris, Pôle 5 ch.1, 21 mars 2012, n° 09/23852

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-14.941

Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.097

Le chef de groupe de produits frais d'une société de la grande distribution qui se fie à l'analyse d'un laboratoire concluant à la conformité d'un produit, en l'absence de vérification régulière de la composition du produit et d'un dispositif présentant l'efficacité la fiabilité permettant d'atteindre l'objectif de parfaite conformité exigé pour éviter des conséquences néfastes sur la santé des consommateurs et particulièrement des enfants, adeptes de ce du produit en cause, se rend coupable de tomperie. 

Cass. crim., 20 mars 2012, n° 11-87.203

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 20 mars 2012, n° 07-03403

L'accord verbal donné en cours d'expertise amiable par lequel le vendeur a admis, avant de se raviser, le principe d'une résolution de la vente avec restitution du prix, ne peut constituer la preuve du dol.

Le passage au marbre du véhicule vendu ne démontre pas l'intention dolosive du vendeur lorsqu'une attestation manuscrite de l'ancien propriétaire du véhicule établit que l'acheteur s'est rendu au domicile de ce dernier pour s'informer à propos de l'accident ayant endommagé le véhicule.  

CA Montpellier, 1re ch. A, 20 mars 2012, n° 10-07273

relatif au cadre réglementaire concernant l'appel à candidature des attributions de fréquences « 4 G »

ADLC, 20 mars 2012, n° 12-A-08

L'élément intentionnel du délit de tromperie sur la composition d'un produit est caractérisé dès lors que le prévenu, chef de groupe produits frais de la société agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs, était tenu de mettre en place les procédures de contrôle lui permettant de s'assurer avec certitude de l'absence de risque pour les consommateurs et ne pouvait se contenter d'une analyse qui s'est révélée ni fiable ni efficace.

Le fait de vendre un produit dont l'emballage fait mention d'une composition en glucides erronée dans une proportion de 50% inférieure à la réalité caractérise l'élément matériel du délit de tromperie sur la composition du produit vendu en faisant croire à un taux de glucides particulièrement faible et attractif.

Cass. crim., 20 mars 2012, n° 11-87203

Les règles relatives aux pratiques commerciales agressives ne peuvent être invoquées par un professionnel qui contracte pour faire connaître son établissement.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 20 mars 2012, n° 11-03131

La règle selon laquelle l'accessoire suit le principal conduit à reconnaître à la seule juridiction spécialisée la faculté de juger l'intégralité du litige portant sur des demandes connexes en paiement de factures et en indemnisation au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Versailles, 12e ch., 20 mars 2012, n° 11-07365

Le fait pour un fournisseur, créancier de factures impayées d'un montant de plus de 15 000 euro, d'exiger un paiement d'avance des livraisons futures, ne viole pas l'article L. 442-6, I, 7°, du Code de commerce [NDLR : disposition aujourd'hui abrogée].

CA Montpellier, 2e ch., 20 mars 2012, n° 11-02977

L'intermédiaire qui ne reçoit aucune directive de son cocontractant, organise son temps de travail sans aucun horaire fixe ni imposé, n'est soumis à aucun lien de subordination et ne peut revendiquer la qualité de salarié.

Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-14.136

L'indemnité de rupture allouée à l'agent commercial est fixée au regard des seules rémunérations perçues avant la cessation des relations et n'a pas à tenir compte de la perte de revenus causée par l'existence d'une clause de non-concurrence postcontractuelle.

Court decisions rendered in 2012 - Page 61