L'article L. 442-6, I, 5º, du Code de commerce ne s'applique pas aux agents commerciaux, dont la durée du préavis est fixée par l'article L. 134-1 du même Code.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce ne s'applique pas aux agents commerciaux, dont la durée du préavis est fixée par l'article L. 134-11 du même Code.

Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-13.527

Cass. 3e civ., 3 avril 2012, n° 11-15.225

Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-13.370

Commission, April 2, 2012, No M.6305

Cass. civ., 2 avril 2012, n° 12-00.001

Le prestataire libre de ses horaires et itinéraires et qui fixe lui-même le coût de ses prestations, ne peut, en dépit d'un certain rapport de dépendance à l'égard de son cocontractant, revendiquer le statut de gérant salarié.

CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 30 mars 2012, n° 11-06823

CC, 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC

CJEU, 5th chamber, March 29, 2012, No C-243/10

La filiale sous-traitante qui subit un préjudice résultant de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre sa société mère et le donneur d’ordres peut engager la responsabilité délictuelle de celui-ci sur le fondement de l’article L. 442-1 (ancien art. L. 442-6, I) du Code de commerce.

L’entreprise qui rompt les relations commerciales après une phase de négociation pour des raisons de compétitivité ne peut se voir reprocher d'avoir tenté d’imposer des conditions de prix abusives au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 4°, du Code de commerce, dès lors qu’elle fait face à une pression sur les prix imposée par le marché et à un comportement déloyal de son partenaire commercial.

Une diminution du volume de commandes confiées au façonnier ne caractérise pas une rupture partielle des relations commerciales, dès lors que celle-ci est corrélée au chiffre d’affaires du créateur de collections, qui est soumis à la volatilité du marché de la mode.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 29 mars 2012, n° 10-03241

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 mars 2012, n° 10-01060

National and regional wholesale products and local loop unbundling belong to separate markets where it is unlikely that an alternative operator will substitute the national or regional wholesale products for local looping in the event of a small, but significant, increase in the price of the local loop.

As regards a pricing practice which causes a margin squeeze, the use of pricing criteria based on the costs incurred by the dominant undertaking itself and on its analysis strategy, can establish whether that undertaking would have been sufficiently efficient to offer its retail services to end-users otherwise than at a loss if it had first been obliged to pay its own wholesale prices for the intermediary services.

Compliance with the regulations on telecommunications, and particularly the decisions of the national regulatory authority, does not exclude a characterization as abuse of dominant position, as long as the legislation does not preclude undertakings from engaging in autonomous conduct which prevents, restricts or distorts competition.

The finding of the existence of a margin squeeze does not require that the wholesale product concerned be indispensable.

The Commission sufficiently establishes the existence of an abusive margin squeeze where, relying on an analysis of probable effects, it finds that the conduct of the undertaking in question has probably reinforced the barriers to entry and expansion on the market and that, in the absence of distortion resulting from the margin squeeze, competition would probably have been more lively, which would have been of advantage to consumers in terms of price, choice and innovation.

In order to establish a margin squeeze, which is the result of the spread between the prices for wholesale services and those for retail services and not of the level of those prices as such, it is not necessary to demonstrate that the dominant undertaking charges excessive prices for its wholesale indirect access products or predatory prices for its retail products.

Even the existence of lively competition on a particular market does not rule out the possibility that there is a dominant position on that market, since the predominant feature of such a position is the ability of the undertaking to act without having to take account of this competition in its market strategy and without for that reason suffering detrimental effects from such behavior.

GC, 8th chamber, March 29, 2012, No T-336/07

La responsabilité du vendeur à raison des vices cachés ne peut être opposée qu'au vendeur et, le cas échéant, au constructeur ou à l'importateur qui ont été en possession du véhicule et ont permis qu'il soit mis à la disposition de l'acheteur.

Une usure importante et anormale des arbres à cames, qui ne résulte pas d'un kilométrage excessif, rend le véhicule impropre à sa destination.

Une vente aux enchères a pour conséquence de supprimer le « vendeur » qui a abdiqué toute responsabilité en vendant le véhicule ainsi que les garanties qui sont généralement offertes à l'acheteur.

CA Versailles, 3e ch., 29 mars 2012, n° 10-05162

Article 2 of Directive No 2004/18 does not require the contracting authority to ask, or preclude it from asking, if necessary, tenderers to clarify their tenders if it regards them as imprecise, provided that, in so doing, it does not request or accept any amendment to those tenders and that it treats all the tenderers equally and fairly.

Article 55 of Directive No 2004/18 imposes on the contracting authority, if necessary, to ask a tenderer to clarify an abnormally low price.

CJEU, 4th chamber, March 29, 2012, No C-599/10

L'article 18, paragraphe 1 de la directive 2014-24 (ancien art. 2 de la directive 2004-18) n'impose pas mais ne s'oppose pas non plus, à ce que le pouvoir adjudicateur demande, le cas échéant, aux candidats de clarifier leur offre si celle-ci lui semble imprécise, sous réserve que ce faisant, il ne demande ni n'accepte une modification de cette offre et qu'il traite tous les candidats de manière égale et loyale.

L'article 69 de la directive 2014-24 (ancien article 55 de la directive 2004-18) impose au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, de demander au candidat d'expliquer un prix anormalement bas.

CJUE, 4e ch., 29 mars 2012, n° C-599/10

The question of whether the wholesale product is indispensable may be relevant when assessing the effects of the margin squeeze, but not to rebut its very existence.

The margin squeeze concerned must have an anticompetitive effect on the market, but the effect does not necessarily have to be concrete, and it is sufficient to demonstrate that there is an anticompetitive effect which may potentially exclude competitors who are at least as efficient as the dominant undertaking.

In view of the exclusionary effect which it may create for competitors who are at least as efficient as the dominant undertaking, a margin squeeze is capable of constituting an abuse, even where the wholesale products have been placed on the market pursuant to a regulatory obligation, where the legislation in question does not preclude undertakings from engaging in autonomous conduct which prevents, restricts or distorts competition.

GC, 8th chamber, March 29, 2012, No T-398/07

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 29 mars 2012, n° 10-03370

Le pouvoir de négocier est incompatible avec la passation de marchés publics.

Un pourcentage très élevé de rémunération au fixe est incompatible avec la qualification d'agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 mars 2012, n° 09-23346

Une infraction continue dont le commencement d'exécution est antérieur à l'adoption de la loi NRE qui a relevé le plafond de la sanction, mais qui s'est poursuivie plusieurs années après son entrée en vigueur, relève de l'article L. 464-2 du Code de commerce dans sa version issue de la loi NRE.

Les règles d'imputabilité des infractions au droit de la concurrence, qui découlent de la définition de l'entreprise visée par l'article 101 TFUE, relèvent du droit matériel de la concurrence de l'Union et doivent être appliquées par le juge national selon l'interprétation qui en est donnée par la Cour de justice.

La présomption d'imputabilité de l'infraction à la société mère qui détient 100 % du capital de la filiale auteur du comportement infractionnel ne porte pas atteinte, du fait de son caractère réfragable, à la présomption d'innocence.

L'appréciation de la gravité d'une pratique de refus de vente imputée à une entreprise en position dominante ne peut reposer sur des motifs hypothétiques, corroborés par aucun élément de preuve, selon lesquels des acheteurs potentiels auraient été découragés de pénétrer le marché parce qu'ils auraient anticipé un refus de vente. 

L'Autorité ne peut mesurer la gravité des pratiques imputées à une entreprise en position dominante en intégrant à son analyse des pratiques concertées auxquelles cette dernière n'a pas participé. 

Le bénéfice d'une procédure de non-contestation des griefs ne peut être demandé pour la première fois en cause d'appel, à plus forte raison lorsque le requérant remet en cause l'imputabilité de la pratique. 

L'Autorité ne peut tenir compte du chiffre d'affaires global de l'entreprise lorsque celui-ci inclut le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation et celui relatif à la signalisation horizontale alors que les pratiques n'ont été mises en œuvre que sur le territoire national et seulement sur le segment de la signalisation verticale.

Le résumé de la décision dont l'Autorité impose la publication devant être succint et objectif, il est inutile d'indiquer que les victimes des pratiques disposent de la faculté d'exercer une action en dommages-intérêts devant les juridictions civiles ou administratives.

Le droit d'accès du rapporteur de l'Autorité aux pièces du dossier pénal au cours de la phase non contradictoire de l'enquête ne viole pas le principe de l'égalité des armes, dès lors que les entreprises mises en cause pourront les consulter sans restriction après la notification des griefs.

La majoration de l'amende eu égard à la réitération du comportement anticoncurrentiel s'applique même si la pratique sanctionnée par l'Autorité a débuté avant celle qui a fait l'objet d'un constat d'infraction, dès lors que l'entreprise a continué de la mettre en œuvre après ce constat. 

La réitération est sanctionnée même si la nouvelle pratique ne porte pas sur la même catégorie de produits que la précédente et si le contrevenant a été poursuivi une première fois pour une infraction commise personnellement et une deuxième fois en tant que société mère responsable du comportement anticoncurrentiel de sa filiale. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 29 mars 2012, n° 2011-01228

Pour établir une pratique de compression de marges, qui résulte de l'écart entre les prix pour les prestations de gros et ceux pour les prestations de détail et non du niveau de ces prix en tant que tels, il n'y a pas lieu de démontrer que l'entreprise dominante pratique des prix excessifs pour ses produits de gros d'accès indirect ou des prix prédateurs pour ses produits de détail.

La Commission établit suffisamment l'existence d'une pratique abusive de compression de marges, lorsque, se fondant sur une analyse d'effets probables, elle constate que le comportement de l'entreprise en cause a probablement renforcé les barrières à l'entrée et à l'expansion sur le marché, et qu'en l'absence de distorsions résultant du ciseau tarifaire, la concurrence aurait probablement été plus vive, ce qui aurait profité aux consommateurs en termes de prix, de choix et d'innovation.

La constatation de l'existence d'un effet de ciseau ne requiert pas que le produit de gros concerné soit indispensable.

Le respect de la réglementation nationale en matière de télécommunications, et en particulier des décisions de l'Autorité nationale de régulation, n'exclut pas la caractérisation d'un abus de position dominante, pourvu que cette législation laisse subsister la possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises.

L'existence d'une concurrence, même vive, sur un marché donné, n'exclut pas celle d'une position dominante sur ce même marché, ladite position étant essentiellement caractérisée par la capacité de se comporter sans avoir à tenir compte, dans sa stratégie de marché, de cette concurrence et sans pour autant, subir des effets préjudiciables du fait de cette attitude. 

S'agissant d'une pratique tarifaire aboutissant à la compression des marges, l'utilisation de critères de prix fondés sur les coûts encourus par l'entreprise dominante elle-même et sur sa stratégie d'analyse, permet de vérifier si elle aurait été suffisamment efficace pour proposer ses prestations de détail aux clients finals autrement qu'à perte, si elle avait été préalablement obligée d'acquitter ses propres prix de gros pour les prestations intermédiaires. 

Les produits de gros national et régional et le dégroupage de la boucle locale appartiennent à des marchés distincts dès lors qu'il est peu probable qu'un opérateur alternatif substitue au dégroupage de la boucle locale les produits de gros national ou régional en cas de hausse légère, mais significative, du prix de la boucle locale. 

TUE, 8e ch., 29 mars 2012, n° T-336/07

Une pratique de compression des marges, eu égard à l'effet d'éviction qu'elle peut engendrer pour les concurrents au moins aussi efficaces que l'entreprise dominante, est susceptible de constituer un abus, même lorsque les produits de gros ont été mis sur le marché en vertu d'un obligation légale, dès lors que la législation en cause laisse subsister la possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises.

L'effet anticoncurrentiel d'une pratique de ciseau tarifaire doit exister, mais ne doit pas nécessairement être concret, la démonstration d'un effet anticoncurrentiel potentiel de nature à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l'entreprise dominante étant suffisante.

Le caractère indispensable du produit de gros peut être pertinent dans le cadre de l'appréciation des effets de la compression de marge, mais non aux fins d'en réfuter l'existence même.

TUE, 8e ch., 29 mars 2012, n° T-398/07

Des mesures d'une juridiction nationale qui visent à surseoir à l'acte national pris en exécution d'une décision de la Commission obligeant un Etat membre à récupérer une aide illégale ne sont pas justifiées, lorsqu'elles sont motivées par l'introduction d'un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union Européenne, ne prennent pas en compte l'intérêt de l'Union et ont été ordonnées après l'expiration du délai imparti pour la récupération des aides. 

CJUE, 5e ch., 29 mars 2012, n° C-243/10

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 29 mars 2012, n° 10/17891

CA Limoges, ch. civ., 28 mars 2012, n° 10/00576

L'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce qui condamne le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage indu ou disproportionné par rapport au service rendu vise le secteur de la grande distribution et est inapplicable au litige qui oppose une agence immobilière à un magazine dans lequelle cette dernière a passé un ordre d'insertion publicitaire.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 28 mars 2012, n° 10-22732

Le magazine qui a modifié unilatéralement ses zones de parution et changé le slogan de l'annonceur, n'a pas exécuté ses obligations contractuelles et ne peut de ce fait réclamer le solde de ses factures à ce dernier.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 28 mars 2012, n° 10-23042

Laisser entendre que l'adhésion à une mutuelle déterminée est gratuite, alors que la gratuité dépend non de l'organisme choisi mais de la qualité de boursier de l'étudiant, constitue une pratique commerciale trompeuse.

La mutuelle qui se prétend première gestionnaire des étudiants boursiers, alors que son caractère régional limite nécessairement la portée de son offre, commet le délit de pratique commerciale trompeuse.

Une mutuelle ne peut se présenter comme "LE" centre de Sécurité sociale étudiante en Île-de-France sans commettre le délit de pratique commerciale trompeuse, dès lors que cette affirmation accrédite l'idée qu'elle serait la seule vraie référence dans la région.

La mutuelle qui adopte une présentation laissant entendre qu'elle a 60 ans d'expérience dans le domaine, alors qu'elle est de création beaucoup plus récente, viole l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 28 mars 2012, n° 10-03438

Even though the applicant has played an active role in the procedure by complaining against the granting of the loan at issue and its conversion into own capital, which are at the origin of the decision that aid is incompatible with the internal market, it does not demonstrate why the fact of ordering immediate recovery of the aid in question from the beneficiary and not from its future buyers, has the effect of substantially affecting its competitive position and of giving it interest in bringing proceedings for the annulment of the decision that aid is incompatible.     

At the conclusion of the preliminary examination phase, the Commission has the power to adopt a decision finding that the notified measure does not constitute State aid bearing in mind the undertakings given by the Member State concerned, a decision that should not be mixed up with a conditional decision taken at the end of the formal investigation procedure which recognizes the compatibility of the aid with the internal market, but is coupled with conditions.     

The measure relating to the transfer of assets of an air transport company having benefited from unlawful aid and obliged to repay it, does not constitute State aid granted to the buyers of the entity in question, in view of the undertakings by the Italian authorities by virtue of which the sale would be made at the market price due to the fact that the implemented procedure entails no economic continuity between the transferor and the transferee or obligations of the public authority likely to call into question the objective of sale at the market price, and such sale does not have the effect of circumventing the obligation to recover.     

Court decisions rendered in 2012 - Page 58