CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2012, n° 09/22270

CA Nancy, 2e ch. com., 28 mars 2012, n° 09/02908

L'aléa inhérent à une mise en concurrence répétée, régulière et à brèves échéances des prestataires empêche ces derniers de se prévaloir d'une relation stable et établie à l'égard de leur client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2012, n° 09-23478

Au terme de la phase préliminaire d'examen, la Commission est compétente pour adopter une décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide d'État compte tenu des engagements pris par l'État membre concerné, décision qui ne saurait être confondue avec une décision conditionnelle prise à l'issue de la procédure formelle d'examen qui reconnaît la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur, mais se trouve assortie de conditions.     

La mesure relative à la cession d'actifs d'une société de transport aérien ayant bénéficié d'aides illégales et dans l'obligation de les rembourser ne constitue pas une aide d'État octroyée aux acquéreurs de l'entité en cause compte tenu des engagements des autorités italiennes en vertu desquels la vente se réalisera au prix du marché, du fait que la procédure mise en œuvre n'implique aucune continuité économique entre le cédant et le cessionnaire ni d'obligations de puissance publique de nature à remettre en cause l'objectif de vente au prix du marché, et que ladite vente n'a pas pour effet de contourner l'obligation de récupération.    

Même si la requérante a joué un rôle actif dans la procédure en dénonçant l'octroi du prêt litigieux et sa conversion en capitaux propres à l'origine de la décision d'incompatibilité, elle ne démontre pas en quoi le fait d'ordonner la récupération immédiate de l'aide en cause auprès de l'entreprise bénéficiaire et non de ses futurs acquéreurs, aurait eu pour effet d'affecter subtantiellement sa position concurrentielle et de lui conférer un intérêt à agir en vue de l'annulation de la décision d'incompatibilité.

TUE, 5e ch., 28 mars 2012, n° T-123/09

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 28 mars 2012, n° 10/14710

Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-12.872

Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 28 mars 2012, n° 10/16024

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 27 mars 2012, n° 10/24901

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 27 mars 2012, n° 11/06001

Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-18.585

Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-13.536

Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077

Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-15.423

Concernant les mesures SA. 26909 (2011-C) prises par le Portugal dans le contexte de la restructuration de Banco Português de Negócios (BPN)

Commission, 27 mars 2012, n° 2012-660

Les dysfonctionnements électroniques qui rendent le véhicule dangereux et la perte de puissance qui ne permet pas au véhicule de répondre correctement aux sollicitations du conducteur en fonction des nécessités de la circulation, également dangereuse, constituent des vices cachés rendant le véhicule impropre à sa destination.

L'acheteur d'un véhicule affecté de vices cachés est fondé à demander le remboursement des frais d'assurance du véhicule dès lors que, depuis l'origine, le 7 mars 2007, il n'a pu l'utiliser normalement, qu'il n'en dispose plus depuis le 9 avril 2007 et qu'il a été obligé de maintenir l'assurance inutilement jusqu'à l'issue de son action alors qu'il ne pouvait plus s'en servir.

CA Nîmes, 1re ch. civ. B, 27 mars 2012, n° 10-05323

Les défauts affectant un four qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné et qui sont irréparables de manière durable constituent des vices de fabrication.

CA Montpellier, 2e ch., 27 mars 2012, n° 11-02120

La destruction du moteur du véhicule ayant pour cause la non-conformité de deux pièces distinctes du bloc moteur, présentant une usure prématurée anormale et devant être changées avec les éléménts du circuit de carburant détériorés par les dépôts de limaille métallique provenant de l'usure prématurée de la pompe, constitue un vice caché de fabrication.

Une société ne saurait être tenue à garantir les vices cachés d'un véhicule dès lors qu'elle n'en est ni le vendeur, ni l'importateur et qu'elle n'a vocation à représenter le constructeur que dans le cadre des garanties contractuelles consenties par celui-ci et de la couverture des services de réparation et d'entretien effectués dans le cadre du réseau aux termes d'accords commerciaux habituels en matière de commerce automobile.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 27 mars 2012, n° 11-00058

Although a policy by which a dominant undertaking charges low prices to certain former customers of a competitor may not be considered to amount to an exclusionary abuse merely because the price that undertaking charges one of those customers is lower than the average total costs attributed to the activity concerned, but higher than the average incremental costs pertaining to that activity, it is necessary to consider whether that pricing policy produces an actual or likely exclusionary effect, to the detriment of competition and, thereby, of consumer's interests.

It is open to a dominant undertaking to provide justification for behavior that is liable to be caught by the prohibition under Article 102 TFEU by demonstrating either that its conduct is objectively necessary, or that the exclusionary effect produced may be counterbalanced, outweighed even, by advantages in terms of efficiency that also benefit consumers.

A dominant undertaking which provides justification for its abusive conduct must show that the efficiency gains likely to result from it counteract any likely negative effects on competition and consumer welfare in the affected markets, that those gains have been, or are likely to be, brought about as a result of that conduct, that such conduct is necessary for the achievement of those gains in efficiency and that it does not eliminate effective competition, by removing all or most existing sources of actual or potential competition.

CJEU, gr. chamber, March 27, 2012, No C-209/10

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 27 mars 2012, n° 11/11626

L'agent commercial qui, à l'insu de son mandant, représente des concurrents de ce dernier, voire son propre fournisseur, se plaçant en concurrence directe avec lui, manque gravement à l'obligation de loyauté.

CA Rennes, 3e ch. com., 27 mars 2012, n° 10-08499

Une entreprise en position dominante qui justifie son comportement abusif, se doit de démontrer cumulativement que les gains d'efficacité susceptibles d'en résulter neutralisent les effets préjudiciables probables sur le jeu de la concurrence et les intérêts des consommateurs sur les marchés affectés, que ces gains d'efficacité ont été ou sont susceptibles d'être réalisés grâce audit comportement, que ce dernier est indispensable à la réalisation de ceux-ci et qu'il n'élimine pas une concurrence effective en supprimant la totalité ou la plupart des sources existantes de concurrence actuelle ou potentielle.

Une entreprise en position dominante peut justifier d'agissements susceptibles de tomber sous le coup de l'article 102 TFUE en démontrant soit que son comportement est objectivement nécessaire, soit que l'effet d'éviction qu'il entraîne peut être contrebalancé, voire surpassé, par des avantages en termes d'efficacité qui profitent également aux consommateurs.

Si une politique de prix bas appliqués à l'égard de certains anciens clients importants d'un concurrent par une entreprise en position dominante ne peut être considérée comme une pratique d'éviction abusive au seul motif que le prix appliqué par cette entreprise à l'un de ces clients se situe à un niveau inférieur aux coûts totaux moyens imputés à l'activité concernée, mais supérieur aux coûts incrémentaux moyens afférents à celle-ci, encore faut-il vérifier qu'elle n'a pas pour résultat l'éviction effective ou probable de ce concurrent, au détriment du jeu de la concurrence et, de ce fait, des intérêts des consommateurs.

CJUE, gr. ch., 27 mars 2012, n° C-209/10

Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-10.139

Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-28.125

CA Agen, 1re ch. com., 26 mars 2012, n° 11/00779

Le joueur de tennis professionnel qui s'est retiré du circuit  perd son intérêt né et actuel à la poursuite de son recours en annulation contre le rejet de sa plainte contre les fédérations sportives en cause qui auraient prétendument violé les règles de concurrence de l'Union.

Pour qu'un requérant puisse introduire un recours tendant à l'annulation d'une décision, il doit justifier d'un intérêt personnel à cette annulation, la possibilité que la Commission mène des investigations sur les pratiques mises en œuvre dans le secteur en cause, après un éventuel arrêt d'annulation, relevant de l'intérêt général.

Si l'exigence d'un intérêt à agir peut apparaître comme une limitation au droit à un tribunal, cette condition ne constitue pas une atteinte à la substance même de ce droit, dès lors que l'exigence que le requérant ait, au moment de l'introduction du recours et jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle, un intérêt à agir contre l'acte lui faisant grief tend à éviter, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, que le juge de l'Union soit saisi de questions purement théoriques, dont la solution n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences juridiques ou de procurer un bénéfice au requérant.

TUE, 3e ch., 26 mars 2012, n° T-508/09

L'accord étant intervenu lors d'une foire et la marchandise objet du contrat ayant déjà été retirée au magasin du vendeur, la simple formalisation au domicile des acquéreurs de cet accord déjà conclu n'entre pas dans les prévisions du Code de la consommation.

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 26 mars 2012, n° 11-01812

Le stockage à la ferme qui offre la possibilité aux agriculteurs de mettre en concurrence davantage d'acheteurs potentiels, permet d'élargir le périmètre géographique du marché à des zones de 45 kilomètres autour de silos des collecteurs.     

La diminution constante du nombre d'exploitations agricoles en activité, due à la moindre part qu'occupe le secteur agricole dans l'économie française et à la concentration croissante des exploitations agricoles, rend plus difficile l'entrée d'un nouveau concurrent sur les marchés concernés.     

La concentration n'est pas susceptible de conduire à un verrouillage du marché des intrants dès lors que les concurrents locaux de la nouvelle entité en matière de distribution d'engrais au détail conserveront la possibilité de s'approvisionner auprès des fabricants d'engrais concurrents situés en France ou à l'étranger, qui représentent 98 % du marché national.     

Les risques d'affaiblissement de la pression concurrentielle exercée par l'entreprise concernée sur la nouvelle entité dans le département de la Haute-Marne sont de nature à être éliminés par l'engagement des parties de ne pas s'opposer à la sortie de cette entreprise du capital de l'Union de coopératives qu'elles forment.     

Dans la mesure où la grande majorité des entreprises collectrices disposent de l'ensemble des infrastructures adaptées à chaque type de grain, ce qui leur permet de stocker aussi bien des céréales, des oléagineux que des protéagineux, il y a lieu de retenir un marché unique de la collecte englobant tous ces produits.

Relative à la fusion entre la coopérative Champagne Céréales et la coopérative Nouricia 

Court decisions rendered in 2012 - Page 59