Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-17.391

L'erreur sur les qualités essentielles constitue une cause de nullité du contrat pour vice du consentement tandis que l'inexécution partielle ou totale de ce dernier est sanctionnée par la résolution.

Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-15.449

A Member State may regard criminal offenses, such as the sexual exploitation of women and children referred to in Article 83 TFEU, as constituting a particularly serious threat of one of the fundamental interests of society, which might pose a direct threat to the calm and physical security of the population and thus be covered by imperative grounds of public security, capable of justifying an expulsion.

Before taking any expulsion decision based on a genuine and present threat for society or the host Member State that the personal conduct of an individual represents, the host Member State must take account of considerations such as how long the individual concerned has resided on its territory, his/her age, state of health, family and economic situation, social and cultural integration into that State and the extent of his/her links with the country of origin.

CJEU, gr. chamber, May 22, 2012, No C-348/09

Le bref délai dont dispose le vendeur pour exercer l'action récursoire en garantie à l'encontre de son fournisseur ne court pas de la date de l'assignation en référé-expertise, dont l'objet tend à déterminer les causes du dommage invoqué par l'acquéreur, mais de la date de l'assignation au fond du vendeur, qui marque la volonté de l'acquéreur de mettre en œuvre la garantie du vice caché.

Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-18.124

Les fissures des tôles apparues à plusieurs endroits du bordé de fond d'un navire, dues à une fatigue par alternance qui a son origine au niveau des éléments de la structure du navire, relèvent d'un défaut de construction, antérieur à la vente, qui en affecte la destination.

Lorsque le sous-acquéreur exerce l'action directe contre le constructeur, seul ce dernier, auquel la chose doit être remise, est tenu à la restitution du prix.

Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-13.086

Avant de prononcer une mesure d'éloignement fondée sur la menace réelle et actuelle pour la société ou l'État membre d'accueil que représente le comportement d'un individu, l'État membre d'accueil doit tenir compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans cet État et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.

Un État membre peut considérer que des infractions pénales, telles que l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, visées à l'article 83 TFUE, constituent une atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société susceptible de représenter une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population et de relever, à ce titre, des raisons impérieuses de sécurité publique, pouvant justifier une mesure d'éloignement.

CJUE, gr. ch., 22 mai 2012, n° C-348/09

L'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait d'un manquement de ce dernier aux règles d'hygiène et de sécurité, ne constitue qu'un préjudice indirect, au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale.

Cass. crim., 22 mai 2012, n° 11-85.507

Le maintien d'une concurrence effective dans l'Union pouvant être garanti par d'autres moyens que les programmes de clémence et de coopération, tels que les actions en dommages-intérêts formées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles, la Commission ne peut se retrancher derrière le seul risque d'atteinte à l'efficacité de ces programmes pour refuser la communication de documents en sa possession, alors qu'elle a rendu sa décision au fond depuis plusieurs années.

La Commission ne peut, sans procéder à un examen concret et individuel des documents demandés, opposer l'exception de protection des intérêts commerciaux visée par l'article 4, paragraphe 2, du règlement 1049-2001 pour faire échec à une demande de communication présentée par la victime de pratiques anticoncurrentielles, alors que les documents en cause présentent déjà une certaine ancienneté et que l'intérêt d'une entreprise ayant participé à une entente d'éviter une action en dommages et intérêts n'est pas digne de protection.

TUE, 4e ch., 22 mai 2012, n° T-344/08

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 22 mai 2012, n° 11/20717

CA Versailles, 12e ch., 22 mai 2012, n° 11/04433

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 22 mai 2012, n° 344589

Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-12.015

notification de l’acquisition des sociétés Direct 8, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermedia par les sociétés Vivendi et Groupe Canal Plus

CSA, 22 mai 2012, n° 2012-11

Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-14.981

relative à la prise de contrôle exclusif par Activa Capital de la société Financière Taoris SAS et de la société Laser Contact SAS

ADLC, 22 mai 2012, n° 12-DCC-66

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Mosaic Services SASU des sociétés Heytens Centrale SA, Decofra SA, Decobelge SA, Decor Heytens SA et de leurs filiales

ADLC, 22 mai 2012, n° 12-DCC-65

CA Agen, 1re ch. com., 21 mai 2012, n° 11/01295

Le vendeur professionnel qui dispose des moyens nécessaires pour connaître les caractéristiques du véhicule fournies par le constructeur et ne peut ignorer que le kilométrage réel n'est pas conforme au kilométrage affiché par le compteur commet non seulement une réticence dolosive en ne donnant pas à ses clients une information aussi importante, mais aussi une manuvre dolosive en inscrivant sur la facture délivrée aux acheteurs le kilométrage erroné. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 21 mai 2012, n° 11-03284

Une soudure mal faite affectant une chaudière générateur à gaz, avec apport insuffisant de métal qui a affaibli la tôle du réservoir, constitue un défaut de fabrication.

Des conditions générales de vente excluant la garantie des vices cachés ne sauraient être opposables à l'acquéreur dès lors que le vendeur est dans l'impossibilité de justifier d'un document contractuel ou de tout autre document signé par l'acheteur démontrant que ce dernier aurait eu connaissance et aurait accepté en pleine connaissance de cause ces exclusions.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 21 mai 2012

sur le différend qui oppose la société Enertrag Picardie Verte II à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production éolienne au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 21 mai 2012, n° 250-38-11

Cass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-18.278

Cass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-14.449

Commission, May 16, 2012, No M.6477

Commission, May 16, 2012, No M.6286

La concentration qui réunit les deux acteurs les plus dynamiques d'Italie, leur confère une part de marché cumulée d'au moins 50 à 60 % sur un marché déjà très concentré où les opérateurs, contraints en matière de capacités, sont peu susceptibles d'accroître leur offre si les prix augmentent et où il n'existe pas de puissance compensatrice de la demande, ni d'entrées probables, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de l'engagement de cession d'une raffinerie et du transfert de l'avantage économique des contrats relatifs au sucre de canne brut.

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l'accord EEE - SÜDZUCKER/ ED&F MAN 

Commission, 16 mai 2012, n° M.6286

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 16 mai 2012, n° 10-21993

Des ordres d'insertion publicitaire sont entachés de nullité lorsqu'aucun mandat n'a été donné par un annonceur à une agence de publicité, intervenue en qualité d'intermédiaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 16 mai 2012, n° 10-19883

Le contrôle effectif et régulier du niveau d'huile s'impose d'autant plus s'agissant d'un véhicule d'occasion mis en circulation depuis sept ans et ayant parcouru un nombre important de kilomètres.

La vérification du niveau d'huile ressort de l'entretien du véhicule auquel est astreint le conducteur en procédant à un contrôle régulier du niveau entre deux révisions et en faisant l'appoint si nécessaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 16 mai 2012, n° 10-22008

Le vice caché affectant un véhicule est antérieur à la vente dès lors que l'acquéreur en a constaté les effets sur la conduite du véhicule au cours de la semaine qui a suivi la vente et a manifesté, deux semaines après la prise de possession, la défiance que lui inspirait l'usage de la chose vendue en adressant à l'appelant une lettre lui demandant d'annuler la transaction pour vice caché.

Le surcoût représenté par le coût du crédit contracté par l'acheteur en vue de l'achat d'un véhicule affecté d'un vice est une conséquence dommageable de ce vice dès lors qu'il n'aurait pas existé si le véhicule n'avait pas été affecté d'un vice.

Le vendeur connaissait le vice caché affectant le véhicule vendu dès lors que ce vice se manifestait à la conduite du véhicule et que son comportement est révélateur de sa mauvaise foi puisqu'il a sollicité d'un garagiste peu scrupuleux la vente à moindre prix de pneus d'occasion dont chacun sait que la solidité et la sécurité ne sont pas assurées.

Le déport du train avant d'un véhicule qui n'était pas réparé à la date de la vente et qui n'a pas été signalé par le vendeur constitue un vice caché.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 16 mai 2012, n° 11-00171

Si une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée.

Court decisions rendered in 2012 - Page 48