L'autonomie opérationnelle laissée aux dirigeants d'une filiale ne suffit pas à démontrer que l'unité économique avec sa société mère est rompue, dès lors que ces dirigeants sont nommés par cette dernière dans le but de représenter et promouvoir son seul intérêt commercial. 

Le fait que les dirigeants de la société mère n'aient pas eu connaissance de l'infraction et qu'ils n'aient pas donné d'instructions relatives à la production ou à la vente des produits cartellisés est sans pertinence du point de vue du renversement de la présomption d'imputabilité. 

Le fait que l'activité affectée par l'infraction ne représente qu'un faible pourcentage de l'ensemble des activités du groupe ou de la société mère n'est pas de nature à prouver l'indépendance de la filiale à son égard. 

La Commission ne peut, pour imputer le comportement anticoncurrentiel d'une filiale commune à ses deux sociétés mères en application de l'article 101 TFUE, se fonder sur la simple capacité d'influence déterminante, telle que retenue dans le cadre de l'application du règlement 139-2004 lors de l'établissement du contrôle, sans vérifier si cette influence a effectivement été exercée. 

La Commission ne peut conclure à l'exercice conjoint d'une influence déterminante par les deux fondatrices sur le comportement commercial de la filiale commune sur l'unique fondement d'une analyse abstraite de l'accord d'entreprise commune. 

La Commission ou les parties intéressées peuvent apporter la preuve que les décisions commerciales de l'entreprise commune ont été déterminées selon des modalités différentes de celles qui découlent du seul examen abstrait des accords relatifs au fonctionnement de l'entreprise commune. 

Il ne peut être établi, sur la base des seules stipulations de l'accord d'entreprise commune, que les deux sociétés mères ont géré la filiale commune en étroite collaboration, dès lors que l'une d'elles dispose d'une voix prépondérante au conseil d'administration - organe où sont prises les décisions pertinentes du point de vue de l'appréciation de la direction conjointe -, qui lui permet de faire adopter des décisions malgré l'éventuelle objection des membres désignés par l'autre. 

La Commission n'est pas tenue d'étendre à une entreprise le bénéfice de la clémence accordée à son ancienne filiale, dès lors que le périmètre de l'entreprise à laquelle il convient d'accorder l'immunité d'amende se définit sur la base des faits existants à la date d'introduction de la demande de coopération. 

Le fait que les informations qui ont permis à une entreprise de bénéficier du programme de clémence aient été fournies à la Commission par les anciens salariés d'une entreprise tierce ne justifie pas d'étendre à cette dernière la décision d'immunité.

La Commission, qui n'est pas tenue d'adresser une mesure d'enquête à toute entreprise préalablement à la communication des griefs, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir permis à une entreprise de collaborer avec elle à un stade plus avancé de la procédure.

TUE, 3e ch., 11 juillet 2014, n° T-543/08

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ., 11 juillet 2014, n° 13/00340

Commission, July 10, 2014, No M.7216

Pour justifier l'anéantissement rétroactif d'un accord de partenariat qui confère à la plaignante la qualité de partenaire officielle de la Coupe de France de football en contrepartie du paiement d'une redevance, l'inexécution partielle de l'obligation de promotion du parrainé doit être d'une gravité suffisante.

Cass. 1re civ., 10 juillet 2014, n° 13-19.524

Revision presupposes the discovery of elements of a factual nature which existed prior to the judgment and which were unknown at that time to the General Court which delivered the judgment as well as to the party applying for revision and which, had the Court been able to take them into consideration, could have led it to a different determination of the proceedings.

GC, 6th chamber, July 10, 2014, No T-82/08 REV

L’opération de concentration n’est pas de nature à présenter un risque anticoncurrentiel par le biais d’effets horizontaux sur les marchés de la gestion pour compte propre d'actifs immobiliers en Ile-de-France, dès lors que quelle que soit la dimension géographique retenue, la part de marché cumulée du nouvel ensemble est estimée à moins de 0-5%  et que de nombreux opérateurs y sont actifs, tels que des sociétés foncières, des compagnies d’assurance, des fonds d’investissement ou des banques.

Relative à la prise de contrôle exclusif de SIIC de Paris par Eurosic

ADLC, 10 juillet 2014, n° 14-DCC-103

La compétence des juridictions spécialisées s'impose si la rupture des relations commerciales établies a été invoquée en première instance, par le demandeur comme par le défendeur, à titre principal ou incident.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 10 juillet 2014, n° 11-16832

The representation, by a design alone, without indicating the size or the proportions, of the layout of a retail store, may be registered as a trade mark for services consisting in services relating to those goods but which do not form an integral part of the offer for sale thereof, provided that the sign is capable of distinguishing the services of the applicant for registration from those of other undertakings; and, that registration is not precluded by any grounds for refusal.

Designs are among the categories of signs capable of graphic representation.

To be capable of constituting a trade mark, the subject-matter of the application for registration must be a sign, be capable of graphic representation and must be capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings.

CJEU, 3rd chamber, July 10, 2014, No C-421/13

A Member State fails to fulfill its obligations under Articles 2, b) and d), 3 and 4 of Directive 2005/29 by excluding members of a profession, dentists and physiotherapists from the scope of the national law transposing the directive.

Insofar as Directive No 2005/29 has carried out a complete harmonization of the rules concerning unfair commercial practices, the compliance of national measures taken for its application  must be assessed in the light of the provisions of that directive and not those of the Treaty, namely Article 28 thereof.

Announcements of price reductions are commercial practices within the meaning of Article 2(d) of Directive No 2005/29 and fall within the scope thereof.

CJEU, 3rd chamber, July 10, 2014, No C-421/12

Under Directive No 2008/95, an application for the registration of a trade mark with respect to a service of bringing together retail trade services should be sufficiently clear and precise in order for the competent authorities and other economic operators to be able to identify the services which the applicant intends to bring together.

The services provided by a retailer which consist in bringing together retail trade services so that the consumer can compare and purchase them comes within the concept of "services" referred to in Article 2 of Directive No 2008/95.

CJEU, 3rd chamber, July 10, 2014, No C-420/13

A contract the main object of which is the execution of a work corresponding to the requirements expressed by the contracting authority constitutes a public works contract even if it contains an undertaking to let the work in question.

CJEU, 2nd chamber, July 10, 2014, No C-213/13

La représentation, par un simple dessin, sans indication de taille ou de proportions, de l'aménagement des magasins porte-drapeaux d'un fabricant de produits peut valablement être enregistrée pour des services consistant en des prestations relatives à ces produits, même s'ils ne font pas partie intégrante de la mise en vente des produits, tels que des démonstrations au cours de séminaire, dès lors que ce signe est propre à distinguer les services de l'auteur de la demande et qu'aucun motif de refus d'enregistrement ne s'y oppose.

Les dessins comptent parmi les catégories de signes susceptibles de représentation graphique.

Pour être susceptible de constituer une marque, l'objet de la demande d'enregistrement doit constituer un signe, susceptible de représentation graphique, qui soit propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux de ses concurrents [NDLR : la directive 2015-2436 qui a refondu la directive 2008-95 a supprimé l'exigence de représentation graphique et lui substitue une autre condition : le signe doit être représenté dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à son titulaire].

CJUE, 3e ch., 10 juillet 2014, n° C-421/13

The fact that the General Court omitted to point out that the Commission failed to specify in the contested decision the methodology which it used to determine the starting amount of the fine as advocated by the Guidelines on the method of setting fines - which were not applicable at the material time - is not sufficient for it to be concluded that the General Court erred in its review of whether that amount was proportionate.

The fact that the geographic market in question is limited to a national territory does not exclude the classification of "very serious" infringement, insofar as the classification of an infringement as "serious" or "very serious" does not depend only on the size of the relevant geographical market, but also on other criteria characterizing the infringement.

The existence of potential anticompetitive effects which may exclude competitors who are at least as efficient as the dominant undertaking is sufficient to establish that a practice such as a margin squeeze is abusive.

CJEU, 5th chamber, July 10, 2014, No C-295/12 P

L'existence d'effets anticoncurrentiels potentiels de nature à évincer des concurrents au moins aussi efficaces que l'entreprise en position dominante suffit pour établir le caractère abusif d'une pratique de compression des marges.

La circonstance que le marché géographique en cause soit limité à un territoire national n'exclut pas la qualification d'infraction "très grave", la qualification d'une infraction comme étant "grave" ou "très grave" ne dépendant pas seulement de l'étendue du marché géographique en cause, mais également, d'autres critères qui caractérisent l'infraction.

Le fait que le Tribunal ait omis de constater que la Commisson n'a pas exposé dans la décision litigieuse la méthodologie utilisée pour déterminer le montant de départ de l'amende, comme le prévoient les lignes directrices pour le calcul des amendes - qui n'étaient pas applicables au moment des faits -, ne suffit pas à établir que le juge a commis une erreur dans le contrôle de proportionnalité de ce montant.

CJUE, 5e ch., 10 juillet 2014, n° C-295/12 P

Une législation nationale qui transpose la directive 2005-29 du 11 mai 2005 ne peut exclure de son champ d'application les professions libérales, les dentistes et les kinésithérapeutes.

Les annonces de réduction de prix constituent des pratiques commerciales au sens de l'article 2 de la directive 2005-29 du 11 mai 2005.

Une législation nationale qui prohibe les annonces de réduction de prix lorsque le prix annoncé ne constitue pas une réelle réduction par rapport au prix habituellement pratiqué pendant une période continue d'un mois précédant immédiatement la date de début de la promotion, sans procéder à une analyse individuelle du caractère déloyal d'une telle pratique à la lumière des critères posés par les articles 5 à 9 de la directive 2005-29 du 11 mai 2005, est contraire au droit de l'Union.

Les ventes ambulantes constituent des pratiques commerciales au sens de l'article 2 de la directive 2009-25 du 11 mai 2005.

Une législation nationale ne peut introduire des mesures de restriction des ventes ambulantes non prévues par la directive 2005-29 du 11 mai 2005 après la date d'entrée en vigueur de celle-ci.

Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, b) et d), 3 et 4 de la directive 2005-29 en excluant les titulaires d'une profession libérale, les dentistes et les kinésithérapeutes du champ d'application de sa loi nationale de transposition.

La directive 2005-29 ayant procédé à une harmonisation complète de la réglementation en matière de pratiques commerciales déloyales, la conformité des mesures nationales prises pour son application doit être appréciée au regard des dispositions de la directive, et non pas à l'aune du droit primaire, notamment de l'article 28 TFUE.

Les annonces de réduction de prix constituent des pratiques commerciales au sens de l'article 2, d), de la directive 2005-29 et relèvent de son champ d'application.

CJUE, 3e ch., 10 juillet 2014, n° C-421/12

Aux termes de la directive [2015-2436], une demande d'enregistrement de marque pour un service de regroupement de services de commerce de détail doit être formulée de manière suffisamment claire et précise pour permettre aux autorités compétentes et autres opérateurs économiques de savoir quels sont les services que le demandeur envisage de regrouper.

Les prestations d'un opérateur économique consistant à regrouper des services de commerce de détail afin que le consommateur puisse comparer et acquérir ceux-ci relèvent de la notion de services visée à l'article [3 de la directive 2015-2436].

CJUE, 3e ch., 10 juillet 2014, n° C-420/13

Le contrat qui a pour objet la réalisation d'un ouvrage répondant aux besoins exprimés par le pouvoir adjudicteur constitue un marché public de travaux, alors même qu'il comporte un engagement de donner en location l'ouvrage concerné.

CJUE, 2e ch., 10 juillet 2014, n° C-213/13

GC, 6th chamber, July 10, 2014, No T-82/08

Le recours en révision implique la découverte d'éléments de nature factuelle, antérieurs au prononcé de l'arrêt et inconnus jusque-là de la juridiction qui l'a rendu ainsi que de la partie qui demande révision et qui, si ladite juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l'amener à consacrer une solution différente de celle qu'elle a apportée au litige.

TUE, 6e ch., 10 juillet 2014, n° T-82/08 REV

Cass. 1re civ., 10 juillet 2014, n° 13-19.480

Cass. 1re civ., 10 juillet 2014, n° 13-16.465

CJCE, 3e ch., 10 juillet 2014, n° C-421/13

Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 13-12.676

Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-21.463

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-22.562

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 12-29.329

Commission, 9 juillet 2014, n° 39612

La clause par laquelle les parties liées par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement fixent un délai d'un an pour agir en réparation des défauts de conformité apparents, n'est pas, en l'absence de règle d'ordre public contraire, abusive. 

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-21.024

Un agent ne peut prétendre que son mandant l'a empêché d'exécuter sa mission en réduisant le nombre de produits à distribuer lorsqu'au cours de la période en cause son chiffre d'affaires a augmenté.

L'agent ne peut prétendre être commissionné au titre de commandes non réglées par les clients, sans que le mandant soit tenu de justifier des diligences effectuées par son service contentieux en vue de leur recouvrement.

La concurrence exercée par le site Internet du mandant ne justifie pas la résiliation du contrat aux torts de ce dernier lorsqu'il n'est pas établi que les offres qui y sont présentées sont comparables dans leur consistance, leur prix ou leurs modalités de paiement, à celles proposées par les agents.

Court decisions rendered in 2014 - Page 35