Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 13-11.756

Le VRP qui distribue les produits d'une entreprise concurrente de celle de l'employeur à l'insu de ce dernier doit être licencié pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave lorsqu'il ne s'est vu rappeler qu'il était dans l'obligation de solliciter une autorisation préalable en cas de nouvelle représentation ni quelles étaient les sanctions encourues.

Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 13-11.624

Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 12-28.909

Concernant le régime d'aides SA.18042 (2013-C) (ex MX 17-2009) (ex NN 61-2004) appliqué par l'Espagne concernant l'exonération du droit d'accise sur les biocarburants

Commission, 9 juillet 2014, n° C-2014 4530

Le salarié qui, alors qu'il est au service de son employeur et sans l'en informer, créée une société dont l'activité est directement concurrente de la sienne, manque à son obligation de loyauté.

Cass. soc., 9 juillet 2014, n° 13-12.423

Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-15.709

Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-13.598

Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-17.402

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-15.923

Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-15.948

Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-20.356

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-15.643

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-16.655

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-25.147

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 12-16.911

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 12-29.298

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 12-24.847

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-14.307

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-17.244

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-17.765

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-19.010

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 12-26.703

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-19.317

ADVENT INTERNATIONAL/  BAIN CAPITAL INVESTORS/ NETS HOLDING 

Commission, July 8, 2014, No M.7241

L’opération qui consiste à substituer une entreprise à une autre détenant le contrôle conjoint de la cible, constitue une concentration. 

L'opération relève du contrôle européen dès lors que les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé de plus de 5 milliards d'euro, chacune d'entre elles réalisant en outre un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euro dans l'Union, le fait que deux d'entre elles aient totalisé plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires en France important peu, dès lors que tel n'est pas le cas de la troisième.

LUR BERRI/ PAI PARTNERS/ LABEYRIE FINE FOODS

Commission, 8 juillet 2014, n° M.7281

Une cour d'appel ne méconnaît pas le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en retenant la violation d'une clause de non-concurrence post-contractuelle et des actes constitutifs, selon elle, de concurrence déloyale ou de parasitisme, dès lors que le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle s'il invoque des faits distincts.

Une cour d'appel ne peut retenir qu'un ancien PDG a violé la clause de non-concurrence par laquelle il s'était engagé à ne pas concurrencer pendant trois années son ancienne société dans le secteur éolien, dès lors qu'à la date de l'obtention des autorisations de construction de centrales éoliennes litigieuses, son engagement de non-concurrence était déjà expiré depuis plus d'un an et qu'au surplus, le projet a finalement été abandonné après le recentrage de l'activité de sa nouvelle société sur la seule énergie photovoltaïque.

Une cour d'appel ne peut considérer qu'un ancien PDG a violé la clause de non-concurrence par laquelle il s'était engagé à ne pas solliciter ou engager directement des salariés ou collaborateurs de son ancienne société, dès lors qu'au moment de son embauche, la personne en cause n'était plus  salarié de ladite société qui par ailleurs l'avait déliée de l'engagement de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.

Un ancien PDG ne peut être condamné à rembourser la totalité de la somme versée à l'occasion de son départ de l'entreprise, en contrepartie de plusieurs engagements, parmi lesquels figure la clause de non-concurrence dont la violation est alléguée, alors que l'exécution des autres engagements n'a pas été remise en cause.

La seule installation du siège social de la nouvelle société d'un PDG démissionnaire, dont la notoriété dans le domaine éolien est reconnue, à l'adresse de son ancienne société, ne peut suffire à caractériser un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Cass. com., 8 juillet 2014, n° 13-11.208

L'entreprise en cause, qui détient une importante part de marché - environ 78 % - est en position dominante, dès lors que les bases de données construites par les laboratoires eux-même, considérées comme de l'autoproduction, ne peuvent être incluses dans le marché.

La position dominante de l'entreprise en cause, présente dans 80 pays et détenant une part de marché mondiale de 44 %, est confirmée par les caractéristiques et avantages reconnus par les utilisateurs à sa base de données (exhaustivité, fiabilité et qualité des services offerts), d'autant plus que la mise en place d'un produit concurrent doté d'un contenu comparable n'apparaît pas facile à moyen terme.

La pression tarifaire exercée par l'autoconsommation n'est significative que si les biens autoproduits sont suffisamment substituables à celui de l'entreprise en position dominante et si les coûts de cette autoproduction sont suffisamment bas.

Des comportements d'autoproduction ne mettent pas nécessairement en cause le pouvoir de marché de l'entreprise concernée, mais peuvent au contraire en être la résultante.

La base de données en cause, même si elle est à l'évidence la plus complète et la plus qualitative, ne constitue pas une infrastructure essentielle dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle est indispensable au point de rendre toute autre solution alternative impossible. 

L'entreprise en position dominante qui met en œuvre une pratique unilatérale et continue, fondée sur une stratégie commerciale clairement revendiquée et caractérisée par un refus d'accès de sa base de données opposé aux seuls clients, actuels et potentiels, d'un concurrent, commet un abus consistant en un comportement discriminatoire non objectivement justifié.

Le refus de vente discriminatoire opposé par l'entreprise en cause, qui, par sa nature même, a faussé le jeu de la concurrence sur le marché, a par ailleurs réduit les possibilités offertes aux clients en les forçant à faire un choix entre l'accès à deux produits relevant de marchés distincts et fragilisé un concurrent spécialisé dans le secteur concerné.

Même si la pratique a non seulement désavantagé la plaignante en incitant certains de ses clients potentiels à opter pour un fournisseur concurrent, mais a également privé les laboratoires de la possibilité d'utiliser la base de données de l'entreprise dominante avec une solution CRM proposée par elle, elle n'a concerné qu'une catégorie ciblée de consommateurs, les laboratoires clients actuels et potentiels de la plaignante, de telle sorte que cet élément vient modérer le dommage à l'économie, sans remettre en cause ni son existence ni son caractère certain.

Une pratique de refus de vente discriminatoire constitue à la fois un abus d'éviction et un abus d'exploitation lorsque le refus opposé sur le marché dominé (des bases de données d'informations médicales) aux seuls clients actuels et potentiels de la plaignante, créé au préjudice de celle-ci, sans justification économique ou juridique, un désavantage en termes de coûts et d'image par rapport à l'ensemble de ses concurrents sur le marché connexe (des logiciels de gestion de la relation client dans le secteur d'activité de l'industrie de la santé) faussant ainsi le jeu de la concurrence par les mérites.

Relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d'informations médicales

ADLC, 8 juillet 2014, n° 14-D-06

Un groupe n'a pas qualité à se défendre à l'action en concurrence déloyale et parasitaire qui aurait dû viser sa filiale, dès lors que ces deux entités constituent deux personnes morales distinctes et qu'il n'exerce aucune activité concurrente de celle de la plaignante, à la différence de sa filiale.

Court decisions rendered in 2014 - Page 36